Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1162 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels », qui en compte 18 au total, 16 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N ° 1162 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI améliorant l’ efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean ‑ Luc WARSMANN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La saisie et la confiscation du produit des infractions figurent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la délinquance. C’est la raison pour laquelle des réformes successives ont depuis 2010 amélioré les dispositifs d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels afin de donner tout leur sens et toute leur efficacité aux peines prononcées par les juridictions pénales. Ces réformes ont été très cohérentes en visant trois objectifs clairs : – Précéder et accompagner les procédures pénales par des enquêtes patrimoniales ; – Faciliter et mieux encadrer les…