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Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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19 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Hervé de Lépinau RN	ART. UNIQUE	22 nov.	Rejeté
n°2	Hervé de Lépinau RN	ART. UNIQUE	22 nov.	Rejeté
n°3	Stéphane Delautrette SOC	ART. UNIQUE	22 nov.	Rejeté
n°4	Stéphane Delautrette SOC	TITRE	22 nov.	Retiré
n°5	Julie Laernoes Ecolo	ART. UNIQUE	22 nov.	Rejeté
n°6	Julie Laernoes Ecolo	TITRE	22 nov.	Rejeté
n°14	Anne-Laure Blin LR	APRÈS ART. UNIQUE	22 nov.	Irrecevable 40
n°15	Emmanuelle Ménard NI	ART. UNIQUE	22 nov.	Non soutenu
n°16	Francis Dubois LR	APRÈS ART. UNIQUE	22 nov.	Irrecevable
n°17	Stéphane Viry LR	ART. UNIQUE	22 nov.	Rejeté
n°18	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	22 nov.	Rejeté
n°19	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	22 nov.	Rejeté
n°20	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	22 nov.	Irrecevable
n°21	Aurélie Trouvé LFI	ART. UNIQUE	22 nov.	Irrecevable
n°22	Hadrien Clouet LFI	ART. UNIQUE	22 nov.	Irrecevable
n°23	Hadrien Clouet LFI	APRÈS ART. UNIQUE	22 nov.	Irrecevable
n°24	Pascal Lecamp Dem	ART. UNIQUE	22 nov.	Retiré
n°25	Christelle D'Intorni LR	APRÈS ART. UNIQUE	22 nov.	Irrecevable
n°26	Christelle D'Intorni LR	APRÈS ART. UNIQUE	22 nov.	Irrecevable 40