37 amendements /// Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pensio

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie.

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37 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS32	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	2 avril	Rejeté
n°AS33	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	2 avril	Adopté
n°AS34	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	2 avril	Rejeté
n°AS35	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	2 avril	Retiré
n°AS36	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	2 avril	Rejeté
n°AS37	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	2 avril	Adopté
n°AS31	François Gernigon HOR	ART. UNIQUE	1 avril	Adopté
n°AS28	Agnès Pannier-Runacher EPR	ART. UNIQUE	28 mars	Retiré
n°AS29	Agnès Pannier-Runacher EPR	ART. UNIQUE	28 mars	Tombé
n°AS30	Agnès Pannier-Runacher EPR	ART. UNIQUE	28 mars	Tombé
n°AS2	Christine Loir RN	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS3	Christine Loir RN	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS4	Christine Loir RN	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS5	Christine Loir RN	APRÈS ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°AS6	Christine Loir RN	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS7	Christine Loir RN	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS8	Christine Loir RN	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS9	Christine Loir RN	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS10	Christine Loir RN	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS11	Christine Loir RN	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS12	Christine Loir RN	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS13	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS14	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS15	Marie-Charlotte Garin EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	27 mars	Irrecevable 40
n°AS16	Zahia Hamdane LFI	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS17	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS18	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS19	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS20	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	27 mars	Irrecevable 40
n°AS21	Zahia Hamdane LFI	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS22	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS23	Zahia Hamdane LFI	APRÈS ART. UNIQUE	27 mars	Irrecevable
n°AS24	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS25	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. UNIQUE	27 mars	Irrecevable
n°AS26	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS27	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°AS1	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	24 mars	Tombé

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