Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°21	Philippe Brun SOC	ART. PREMIER	3 déc.	Adopté
n°1	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°2	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°3	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°4	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°5	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°6	Christine Pirès Beaune SOC	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°7	Christine Pirès Beaune SOC	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°8	Christine Arrighi EcoS	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°9	Christine Arrighi EcoS	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°10	Christine Arrighi EcoS	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°11	Christine Arrighi EcoS	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°12	Christine Arrighi EcoS	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°13	Christine Arrighi EcoS	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°14	Jean-Paul Mattei Dem	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°15	Jean-Paul Mattei Dem	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°16	Jean-Paul Mattei Dem	ART. 2	29 nov.	Adopté
n°17	Daniel Labaronne EPR	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°18	Daniel Labaronne EPR	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°19	Daniel Labaronne EPR	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°20	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	29 nov.	Adopté