Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°12	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 3	27 mars	Irrecevable
n°13	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. 4	27 mars	Irrecevable
n°14	Franck Allisio RN	APRÈS ART. 3	27 mars	Irrecevable
n°15	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°16	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°17	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°18	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°19	Carlos Martens Bilongo LFI	APRÈS ART. PREMIER	27 mars	Retiré
n°20 (Rect)	Jean-Philippe Tanguy RN	APRÈS ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°21	Françoise Buffet EPR	ART. PREMIER	27 mars	Adopté
n°22	Françoise Buffet EPR	APRÈS ART. PREMIER	27 mars	Adopté
n°28	Daniel Labaronne EPR	ART. PREMIER	27 mars	Adopté
n°29	Daniel Labaronne EPR	ART. PREMIER	27 mars	Adopté
n°30 (Rect)	Daniel Labaronne EPR	APRÈS ART. PREMIER	27 mars	Retiré
n°31	Daniel Labaronne EPR	ART. 2	27 mars	Adopté
n°32	Daniel Labaronne EPR	TITRE	27 mars	Adopté
n°33	Danielle Brulebois EPR	APRÈS ART. 4	27 mars	Retiré
n°34 (Rect)	Danielle Brulebois EPR	ART. PREMIER	27 mars	Rejeté
n°35	Danielle Brulebois EPR	APRÈS ART. 3	27 mars	Retiré
n°36	Karim Ben Cheikh EcoS	APRÈS ART. 4	27 mars	Rejeté
n°8	Christine Arrighi EcoS	ART. PREMIER	26 mars	Adopté
n°9	Christine Arrighi EcoS	ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°10	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	26 mars	Rejeté
n°11	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 3	26 mars	Retiré
n°4	Danielle Brulebois EPR	ART. PREMIER	25 mars	Retiré
n°5	Danielle Brulebois EPR	APRÈS ART. 4	25 mars	Retiré
n°6	Danielle Brulebois EPR	APRÈS ART. 3	25 mars	Retiré
n°7	Emmanuel Fouquart RN	ART. PREMIER	25 mars	Rejeté
n°2	Matthias Renault RN	APRÈS ART. PREMIER	20 mars	Rejeté
n°3	Franck Allisio RN	APRÈS ART. PREMIER	20 mars	Irrecevable

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