5 amendements /// Fraudes aux aides publiques

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Fraudes aux aides publiques.

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5 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	le Gouvernement	ART. 2 QUATER B	14 mai	Adopté
n°2	le Gouvernement	ART. 2 SEXIES	14 mai	Adopté
n°3	le Gouvernement	ART. 2	14 mai	Adopté
n°4	le Gouvernement	ART. 2 QUATER B	14 mai	Adopté
n°5	le Gouvernement	ART. 3 BIS B	14 mai	Adopté

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