12 amendements /// Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’enviro
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

12 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°9 Pierre Meurin
RN
ART. UNIQUE 8 juin En traitement
n°10 Pierre Meurin
RN
ART. UNIQUE 8 juin En traitement
n°11 Pierre Meurin
RN
ART. UNIQUE 8 juin En traitement
n°12 Pierre Meurin
RN
ART. UNIQUE 8 juin En traitement
n°3 Charles Sitzenstuhl
RE
ART. UNIQUE 7 juin En traitement
n°4 Marietta Karamanli
SOC
ART. UNIQUE 7 juin En traitement
n°5 Marietta Karamanli
SOC
ART. UNIQUE 7 juin En traitement
n°6 Ugo Bernalicis
LFI
ART. UNIQUE 7 juin En traitement
n°7 Ugo Bernalicis
LFI
ART. UNIQUE 7 juin En traitement
n°8 Marietta Karamanli
SOC
ART. UNIQUE 7 juin En traitement
n°1 Charles Sitzenstuhl
RE
ART. UNIQUE 5 juin En traitement
n°2 Charles Sitzenstuhl
RE
ART. UNIQUE 5 juin En traitement
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