Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°11	Éric Ciotti UDR	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°12	Éric Ciotti UDR	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°13	Éric Ciotti UDR	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°14	Éric Ciotti UDR	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°15	Éric Ciotti UDR	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°16	Bertrand Bouyx HOR	ART. UNIQUE	2 mai	Adopté
n°17	Bertrand Bouyx HOR	ART. UNIQUE	2 mai	Adopté
n°18	Sabrina Sebaihi EcoS	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°19	Laurent Wauquiez DR	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°20	Laurent Jacobelli RN	ART. UNIQUE	2 mai	Tombé
n°21	Laurent Jacobelli RN	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°22	Laurent Jacobelli RN	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°23	Bertrand Bouyx HOR	ART. UNIQUE	2 mai	Adopté
n°24	Sabrina Sebaihi EcoS	ART. UNIQUE	2 mai	Rejeté
n°25	Constance Le Grip EPR	ART. UNIQUE	2 mai	Adopté
n°26	Constance Le Grip EPR	ART. UNIQUE	2 mai	Adopté
n°27	Constance Le Grip EPR	ART. UNIQUE	2 mai	Adopté
n°4	Xavier Breton DR	ART. UNIQUE	30 avril	Retiré
n°5	Xavier Breton DR	ART. UNIQUE	30 avril	Rejeté
n°6	Xavier Breton DR	ART. UNIQUE	30 avril	Retiré
n°7	Xavier Breton DR	ART. UNIQUE	30 avril	Adopté
n°8	Sylvie Bonnet DR	ART. UNIQUE	30 avril	Non soutenu
n°1	Bastien Lachaud LFI	ART. UNIQUE	29 avril	Rejeté
n°2	Nathalie Oziol LFI	ART. UNIQUE	29 avril	Rejeté
n°3	Nathalie Oziol LFI	ART. UNIQUE	29 avril	Rejeté