Audition
Commission des affaires européennes · compte rendu n°61
L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne-Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire. Le 2 juillet 2025, notre commission avait déjà examiné deux propositions de résolution européenne sur ce sujet : l’une de Mme Sebaihi, qui portait le même titre que celle examinée aujourd’hui…
segment 1 · 480 motsLe rapport que nous présentons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité des travaux conduits en juillet 2025 sur la situation en Palestine. Depuis lors, la situation ne s’est pas améliorée ; elle s’est au contraire profondément dégradée à Gaza, en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et, plus largement, dans l’ensemble de la région, notamment en Syrie, au Liban et en Iran. À Gaza, plus de trente mois après les attaques…
segment 2 · 1594 motsLa proposition de résolution visant à suspendre l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël et à adopter des sanctions en réponse à des violations du droit international humanitaire intervient dans un contexte de tensions d’une particulière gravité au Proche-Orient. Si les préoccupations humanitaires qui la motivent sont parfaitement légitimes, la remise en cause de cet accord soulève néanmoins…
segment 3 · 372 motsJe dois vous avouer une certaine difficulté à saisir la cohérence de votre position. Vous reconnaissez vous-même la réalité d’une préoccupation humanitaire majeure, le non-respect du droit international ainsi que le fait que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité aujourd’hui commis sont désormais largement établis et documentés. Dans le même temps, vous affirmez qu’il ne faudrait pas sanctionner un…
segment 4 · 327 motsLa proposition de résolution européenne soumise aujourd’hui à notre examen par le groupe écologiste vise à demander au Gouvernement français de soutenir la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, ainsi qu’à promouvoir l’adoption de sanctions à l’encontre de l’État d’Israël. Un certain nombre d’éléments factuels et de préoccupations qui ont été rappelés sont évidemment légitimes et…
segment 5 · 567 motsJe crois que vous n’avez pas lu ce texte avec toute l’attention nécessaire ou, à tout le moins, que vous en faites une lecture qui ne correspond pas à son objet. Vous évoquez une rupture, alors que nous parlons d’une suspension de l’accord d’association. Il ne s’agit donc nullement d’une rupture des relations. Par ailleurs, cela vous surprendra peut-être, mais les auditions conduites avec les services du Quai…
segment 6 · 458 mots« Celui qui restera jusqu’au bout racontera l’histoire. Nous avons fait ce que nous avons pu. Souvenez-vous de nous. » Ces mots ont été écrits le 20 octobre 2023 à Gaza par le docteur Mahmoud Abu Nujaila sur un tableau servant à planifier les interventions chirurgicales. Âgé de 38 ans et père de trois enfants, ce médecin travaillait sans relâche pour soigner les blessés, parmi lesquels de nombreux enfants devenus…
segment 7 · 540 motsPour préparer cette intervention, je me suis replongée dans l’article 2 du traité sur l’Union européenne, lequel consacre les valeurs fondamentales de l’Union : liberté, démocratie, égalité, État de droit, mais aussi respect de la dignité humaine et des droits de l’homme. Mes recherches m’ont ensuite conduite vers la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui constitue en quelque sorte le prolongement…
segment 8 · 429 motsLe 2 juillet dernier déjà, notre commission avait très largement rejeté deux propositions de résolution des groupes La France insoumise et écologiste poursuivant un objectif similaire. Aujourd’hui, vous présentez votre texte comme une approche plus équilibrée. Vous qualifiez, à juste titre, les attaques ignobles commises par le Hamas en octobre 2023 d’actes terroristes. Je le souligne, car certains, dans notre…
segment 9 · 328 motsIl convient tout d’abord de préciser que cette résolution n’a jamais été présentée comme plus consensuelle. Nous n’avons jamais tergiversé : nous avons condamné immédiatement les attaques terroristes du 7 octobre 2023. Je le redis, cela figurait déjà dans la résolution que nous avions présentée l’an dernier. Vous évoquez ensuite une résolution déséquilibrée. Mais il s’agit ici de l’accord d’association entre l’Union…
segment 10 · 245 motsNotre rapporteure a décrit sans circonvolutions inutiles l’ampleur des violations des droits humains perpétrées par le gouvernement de M. Netanyahou en Cisjordanie et à Gaza. En Cisjordanie, les violences se poursuivent, les déplacements de populations s’intensifient et la dynamique de colonisation se renforce. À Gaza, le sort des populations civiles demeure intolérablement précaire depuis le début du cessez-le-feu…
segment 11 · 445 motsLe 21 avril dernier, le Conseil des affaires étrangères a de nouveau examiné la question de la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. Le Conseil n’a pas tranché et l’Europe, divisée, n’a pas su trouver la voie unitaire qu’exige pourtant la gravité de la situation. Pourtant, l’article 2 de cet accord est clair : nos relations avec Israël reposent sur le respect des droits de l’Homme…
segment 12 · 383 motsJe ne reviendrai pas sur ce qui se passe à Gaza, en Cisjordanie ou au Liban, ni sur les crimes qui y sont commis. Ces crimes, ordonnés par le Premier ministre israélien, font suite à des actes terroristes. Mais la question soulevée par cette résolution se pose aujourd’hui dans un contexte différent, compte tenu de l’évolution de la situation. Il était donc nécessaire de la soumettre de nouveau à notre examen. Se…
segment 13 · 507 motsMa question ne s’adresse pas à la rapporteure, Mme Sabrina Sebaihi, dont je soutiens pleinement la démarche visant à instaurer des sanctions contre le gouvernement israélien. Elle s’adresse à celles et ceux que nous venons d’entendre s’opposer à cette proposition. À Gaza, nous dénombrons au minimum 100 000 morts depuis octobre 2023, parmi lesquels probablement 30 000 enfants. Le génocide se poursuit, avec des…
segment 14 · 216 motsMonsieur le député, je vous invite à éviter les invectives et les mises en cause personnelles, dans l’intérêt de la qualité de nos débats. Vous avez naturellement le droit de vous exprimer, mais je vous demande d’éviter d’accuser vos collègues d’être personnellement complices d’un génocide.
segment 15 · 45 motsJe souhaite rappeler, comme ma collègue Danièle Obono l’a mentionné, qu’une initiative citoyenne européenne, que nous avons largement soutenue, a recueilli un million de signatures, témoignant de la sensibilité particulière des citoyens européens aux exactions commises par l’État d’Israël. Dans ce contexte, nous ne pouvons faire abstraction de cette réalité ni nous soustraire à cette demande forte exprimée par les…
segment 16 · 302 motsEn réalité, cette proposition pose une question assez simple : à quoi servent les clauses de respect des droits humains dans les accords de l’Union européenne si elles ne sont jamais appliquées ? L’accord d’association entre l’Union européenne et Israël n’est pas un simple accord commercial ; c’est un accord politique fondé sur un principe explicite : le respect des droits humains. Or, à Gaza, un génocide est en…
segment 17 · 224 motsLes interventions des orateurs des groupes et les prises de parole individuelles étant achevées, nous passons désormais à l’examen des trois amendements. Amendement n°3 de Mme Sophia Chikirou.
segment 18 · 28 motsCet amendement vise à exclure des marchés et financements publics les entreprises complices de la colonisation. Il repose sur un principe très simple : cesser de soutenir, par de l’argent public et sous quelque forme que ce soit, la colonisation, l’occupation, le blocus ou encore les opérations militaires menées en violation du droit international dans les territoires palestiniens occupés, notamment en Cisjordanie.…
segment 19 · 178 motsSi l’objectif poursuivi par cet amendement peut être partagé, sa rédaction soulève toutefois des difficultés importantes. Son périmètre apparaît particulièrement large et insuffisamment défini, notamment en raison de la référence à des contributions directes ou indirectes. Cette imprécision est susceptible de générer une insécurité juridique importante et d’entraîner des difficultés majeures de mise en œuvre…
segment 20 · 301 motsMerci, Madame la rapporteure, pour votre avis. Je peux l’entendre. Toutefois, je crois que vous n’avez pris en considération qu’une partie du texte. En l’occurrence, il ne s’agit pas seulement des produits exportés depuis les colonies, mais également des investissements réalisés par des entreprises françaises, et surtout des marchés publics susceptibles d’être attribués à des entreprises implantées dans les…
segment 21 · 129 motsNous voterons contre cet amendement. Je souhaite simplement rappeler, pour la bonne information de toutes et tous, que la manière dont les débats sont engagés, ainsi que la rédaction de cette proposition de résolution européenne, pourraient laisser entendre que l’Union européenne serait aujourd’hui parfaitement inactive, indifférente ou inerte face à la question économique des colonies. Cela est inexact. L’Union…
segment 22 · 162 motsNotre groupe s’abstiendra en raison du flou qui peut entourer cet amendement. Néanmoins, je tiens à rappeler que le problème ne se limite évidemment pas aux seules violences commises par les colons. La colonisation elle-même est illégale et, à ce titre, nous devrions tout mettre en œuvre pour qu’elle cesse et pour qu’Israël respecte les résolutions des Nations unies. La commission rejette l’amendement n°3.…
segment 23 · 70 motsCet amendement vise à compléter la proposition de résolution afin de rendre l’embargo réellement effectif. Dans le texte actuel, vous évoquez un embargo portant uniquement sur les armes finies, sans inclure les composants, les logiciels, les biens à double usage, la maintenance ou encore l’assistance technique. Sans la précision que je vous propose d’ajouter par cet amendement, nous resterions face à un embargo, en…
segment 24 · 317 motsCet amendement est cohérent avec l’objectif de la proposition de résolution puisqu’il vise à renforcer l’effectivité des mesures restrictives en élargissant le champ de l’embargo au-delà des seuls équipements militaires finis. À ceux qui expliqueraient que les sanctions ne servent à rien et qu’elles relèveraient uniquement du déclaratif, je prendrai l’exemple de l’Espagne, qui a adopté des mesures à l’échelle…
segment 25 · 224 motsL’engagement du Premier ministre est très clair quant à la pratique française en matière de régimes d’autorisation. La France dispose d’un système strict d’autorisation des exportations de matériels militaires, au sens large. Celui-ci repose sur une évaluation interministérielle ainsi que sur le respect des engagements internationaux et européens de la France. La position du Gouvernement a été réaffirmée à plusieurs…
segment 26 · 177 motsCet amendement vise à mettre en lumière ce que nous considérons comme l’hypocrisie de la France. Les propos de Mme Constance Le Grip reflètent, selon nous, l’hypocrisie de la majorité présidentielle. D’un côté, la France reconnaît l’État de Palestine ; de l’autre, elle se rend complice lorsqu’il s’agit de l’anéantissement du peuple palestinien. Selon le groupe EPR, il ne serait pas possible d’affirmer que la France…
segment 27 · 149 motsJe suis étonnée, Mme Constance Le Grip. Vous soutenez la position du Premier ministre sur les livraisons d’armes, mais lorsque le ministre des Affaires étrangères défend, lui, la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, vous refusez de soutenir cette position en votant contre cette proposition de résolution européenne. S’agissant des livraisons d’armes à Israël, je vous invite à lire…
segment 28 · 236 motsCet amendement précise que la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël requiert l’unanimité du Conseil de l’Union européenne. Néanmoins, la France, en tant qu’État, peut prendre des mesures et exercer des pressions afin de contribuer à mettre fin aux atrocités commises au Proche-Orient.
segment 29 · 46 motsIl faut utiliser tous les moyens à notre disposition pour prendre des mesures, en s’inspirant notamment d’autres pays européens comme l’Espagne. Quelle ligne rouge Israël devrait-il encore franchir pour que votre soutien inconditionnel soit remis en cause ? Il est écœurant d’entendre certaines interventions et de constater que, lorsqu’il s’est agi de soutenir le dix-septième train de sanctions adopté par l’Union…
segment 30 · 202 motsJe trouve regrettable qu’une telle mobilisation se soit organisée au sein d’une partie de cette commission, y compris de la part de personnes qui n’y siègent pas, dans le seul but de venir voter contre ce texte. La France a une responsabilité particulière : retrouver une voix forte au sein du Conseil de sécurité des Nations unies pour défendre le respect du droit international et du droit international humanitaire.…
segment 31 · 309 mots31 prises de parole