Audition
Commission des affaires culturelles et de l'éducation · 26 mai 2026 · compte rendu n°79
Mes chers collègues, j’aurai d’abord quelques mots pour notre collègue Béatrice Bellamy, qui siégeait dans cette commission depuis plusieurs années. Je pense pouvoir dire qu’elle était de l’avis de tous une collègue respectée et respectueuse, dont on pouvait apprécier le sourire, mais aussi la force des convictions. Nous avons eu l’occasion de le dire il y a quelques instants dans l’hémicycle : elle était très…
segment 1 · 234 motsJ’aurai moi aussi, avant tout, un mot pour saluer la mémoire de notre collègue Béatrice Bellamy. Nous avons tous été profondément tristes d’apprendre cette terrible nouvelle. Nous siégions avec elle depuis 2022. Elle était particulièrement bienveillante, respectueuse et rayonnante. En commission des affaires culturelles et de l’éducation, elle a apporté son expertise d’élue locale. Nous avons eu de nombreuses…
segment 2 · 1069 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 3 · 9 motsJe m’associe à l’hommage à notre collègue Béatrice Bellamy. Ils sont des dizaines de milliers d’élèves à avoir connu les violences d’adultes au sein de leurs écoles. Et ils sont si nombreux, en ce moment même, à les subir encore. Ces violences tuent, détruisent des vies lorsque, des décennies plus tard, les insultes, les coups, les viols persistent à travers leur traumatisme. Leur responsabilité incombe, bien sûr…
segment 4 · 508 motsNous sommes réunis pour nous assurer que les drames de Bétharram, de Notre-Dame du Sacré-Cœur de Dax, de Notre-Dame de Garaison et tous les autres ne se reproduisent plus jamais. Pendant quatre mois, j’ai présidé les travaux d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires. Ce fut un travail de fond sur l’impensable : des enfants, partout en…
segment 5 · 518 motsLa présente proposition de loi est examinée dans un contexte très particulier, où les situations de violence à l’égard de nos enfants sont de plus en plus fréquentes, comme le montre malheureusement l’actualité. Lorsqu’un enfant subit des violences dans un cadre scolaire, c’est non seulement sa sécurité qui est atteinte, mais aussi la confiance des familles dans nos institutions. Le groupe Droite républicaine…
segment 6 · 484 motsJe m’associe à l’hommage à notre collègue Béatrice Bellamy. Après plusieurs mois d’enquête ayant permis de mettre au jour des violences institutionnelles, voire institutionnalisées, dans de nombreux établissements scolaires, nous débattons d’une proposition de loi qui vise à reconnaître ce que les victimes ont vécu et à prévenir toute nouvelle violence. C’est à elles que nous pensons en premier lieu. Je tiens à…
segment 7 · 539 motsÀ mon tour, j’ai une pensée pour Béatrice Bellamy. Nous lui devons plusieurs dispositions relatives au sport. Elle aurait sans doute été très heureuse de travailler avec nous sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui. La proposition de loi que nous examinons est essentielle sur deux points : elle rappelle la nécessité de protéger nos enfants au-delà de la sphère privée dès lors qu’ils sont confiés à une structure ou…
segment 8 · 455 motscela ne dépend pas directement de moi, vous le savez –, et au titre de l’article 45 si les dispositions proposées n’entraient pas dans le cadre du texte – tel est le cas de ceux que vous avez évoqués, extérieurs au champ scolaire. Cela ne préjuge pas de ce que j’en pense, mais cela fait partie, malheureusement, des règles que nous devons appliquer.
segment 9 · 63 motsJe tiens à rendre hommage à notre collègue Béatrice Bellamy, qui siégeait au sein de notre commission avec beaucoup d’engagement. Avant toute considération de droit, le groupe Horizons et indépendants adresse aux victimes, à toutes celles et à tous ceux qui ont été violentés, humiliés, brisés dans des établissements censés les protéger, la solidarité et la gratitude que leur doit la nation. Elles et ils ont tenu…
segment 10 · 308 motsJe ne manquerai pas de me joindre à nos collègues pour rendre hommage à notre collègue disparue Béatrice Bellamy. La présente proposition de loi nous amène à nous pencher sur un échec de notre société : pendant trop longtemps, des enfants, partout en France, ont subi des violences physiques, psychologiques ou sexuelles dans des lieux où ils auraient dû être protégés. Pire encore : pendant trop longtemps, leur parole…
segment 11 · 438 motsJe tiens à saluer le travail mené par Violette Spillebout et Paul Vannier dans le cadre de leurs travaux d’enquête. Leur rapport a permis de formuler plusieurs dispositions reprises dans la présente proposition de loi. Ce texte est la traduction législative d’une prise de conscience collective, née des scandales ayant frappé plusieurs établissements scolaires, principalement privés sous contrat. Le cas de Notre-Dame…
segment 12 · 376 motsjusqu’aux plus récents, dans le périscolaire parisien – nous ont rappelé, s’il le fallait, combien il était urgent d’agir pour que les crimes des uns et la lâcheté coupable des autres ne mettent plus aucun enfant en danger, particulièrement dans le cadre scolaire. Vous souhaitez que « plus jamais des enfants ne soient maltraités ou violentés dans des établissements par des adultes censés les éduquer et les protéger…
segment 13 · 484 motsJe m’associe à l’hommage qui vient d’être rendu à notre collègue Bellamy, qui nous manquera. Le Rassemblement national se félicite du dépôt de cette proposition de loi et en félicite l’initiatrice, Mme Spillebout. Si j’en ai bien compris l’historique, la proposition de loi était d’abord transpartisane, puis s’est réduite, si j’ose dire, à votre seule initiative, madame la rapporteure. Puisqu’elle était…
segment 14 · 390 motsAvant toute chose, j’aurai également une pensée pour notre collègue Béatrice Bellamy, disparue ce week-end, qui était très engagée dans notre commission. Nous connaissions tous sa bienveillance, son sérieux et son attachement profond à son mandat. Au nom de notre groupe, Ensemble pour la République, nos pensées les plus sincères vont à sa famille, à ses proches, à ses collaborateurs et à nos collègues du groupe…
segment 15 · 544 motsNous en venons aux questions des autres orateurs.
segment 16 · 8 motsune centaine d’écoles parisiennes sont visées par des enquêtes et le procès d’un animateur s’ouvre ce jour. Il y va de la vie de millions d’enfants qui doivent être protégés. Je forme donc le vœu que cette proposition de loi ne soit pas défigurée ni vidée lors de nos débats, qu’elle soit adoptée rapidement à l’Assemblée et au Sénat après tout le temps perdu par sectarisme et qu’elle soit appliquée rapidement avec…
segment 17 · 128 motsComme beaucoup, je salue le travail conduit pendant et après l’enquête dite Bétharram pour élaborer les mesures que nous nous apprêtons à étudier et qui, je l’espère, permettront de mieux placer les besoins fondamentaux des enfants au cœur des politiques publiques éducatives. Je remercie donc Violette Spillebout, Paul Vannier et Fatiha Keloua Hachi pour leur engagement sur ce sujet. Il demeure une interrogation…
segment 18 · 158 motsJe remercie moi aussi nos collègues pour avoir mené les travaux d’enquête dont ce texte est l’aboutissement. En tant que députée de Paris ayant pris récemment mes fonctions, je rappelle que la lutte contre les violences scolaires et périscolaires, dont les violences sexuelles, est la priorité absolue de la Ville de Paris, avec une ligne de conduite claire : « Je te crois, je te protège », qui concerne aussi bien les…
segment 19 · 205 motsmême si, bien sûr, nous allons parler de ce qu’il faut réparer –, mais, comme vos questions le soulignent, nous abordons aussi un sujet d’actualité et d’avenir. Madame Legrain, vous avez rappelé qu’il était nécessaire d’opérer un changement de culture et de mettre fin à la domination de l’adulte qui fait qu’on ne croit pas les enfants, qu’on ne les écoute même pas, et qui rend les violences possibles. Vous avez…
segment 20 · 524 motsIl vise à substituer au verbe « reconnaît » le verbe « condamne ». Il s’agit ainsi de renforcer la portée normative et morale de cette disposition, et d’exprimer plus clairement la réprobation collective de la nation envers ces actes particulièrement graves.
segment 21 · 42 motsCette rédaction donne une force supplémentaire au texte : en passant de la reconnaissance des victimes, qui était une demande très forte de leur part et de celle de toutes les associations que nous avons rencontrées, à la réprobation et à la condamnation, on va plus loin. Avis favorable.
segment 22 · 49 motsPour notre part, nous sommes défavorables à cet amendement. En effet, si la condamnation peut paraître plus forte que la reconnaissance, cette dernière exprime le fait que l’État a failli. La loi condamne déjà les violences commises sur les enfants, mais reconnaître la gravité de ces violences, c’est reconnaître que la nation a failli à protéger ses enfants, à contrôler ces agissements et à mettre hors d’état de…
segment 23 · 104 motsJ’entends ce que vous dites, mais ce sont les auteurs des faits qui doivent être condamnés et je me demande si vous ne voulez pas, à la limite, les déresponsabiliser en responsabilisant l’État. Les premiers responsables, ce sont les auteurs.
segment 24 · 40 motsce qui n’engage pas mon groupe –je suis plutôt de l’avis de Mme Legrain, ce qui est assez rare pour être souligné. Il s’agit en effet de reconnaître la gravité des violences commises envers les présumées victimes, et il reviendra à la justice de valider leur caractère de victime et de condamner les faits de violence. L’enjeu est davantage la reconnaissance de la gravité des violences que leur condamnation, qui ne…
segment 25 · 97 motsbien que ce ne soit pas l’objet de ce texte de loi – nombre de victimes des violences commises sur des enfants se heurtent à la prescription, qui empêche une condamnation en justice. Il nous paraît donc nécessaire, en constatant cette limite et sans porter d’appréciation sur le fond du processus judiciaire, de reconnaître l’existence de ces violences, d’en reconnaître les victimes en tant que victimes et d’exprimer…
segment 26 · 98 motsà l’État pour le scolaire ou à des associations –, il y a une chaîne de responsabilité impliquant les adultes placés en situation d’éducation et d’encadrement des enfants. On ne peut pas l’éluder. La reconnaissance par l’État de sa défaillance dans cette chaîne de responsabilité est absolument primordiale et je le redirai à propos de l’amendement que je défendrai dans quelques instants.
segment 27 · 62 motsil ne s’agit pas de condamnation judiciaire – est nécessaire ; la reconnaissance l’est également – c’est le mot que nous avons le plus entendu pendant tous les travaux d’enquête. Cette reconnaissance par l’État de sa coresponsabilité peut même être symbolique pour ceux qui ne veulent pas forcément de dommages et intérêts. Il ne faut pas oublier la responsabilité de l’agresseur, mais pas non plus le rôle de…
segment 28 · 224 motsJe me permets de préciser la pensée de Mme Meunier : il s’agit bien de garantir la reconnaissance des souffrances, une attente forte qui s’est exprimée durant les travaux d’enquête, tout en mentionnant la condamnation, précision sémantique qui permet d’éviter un biais, car il ne faut pas oublier que ces violences ont des auteurs, que ce sont ces derniers qui doivent d’abord être condamnés et que l’État ne peut pas…
segment 29 · 87 motsje suis le premier à œuvrer au renforcement des moyens de l’éducation nationale –, mais nous parlons de délits et de crimes qui sont d’abord le fait de leurs auteurs et je ne veux pas que, sous couvert d’une carence de l’État, ceux-ci puissent s’en tirer à bon compte.
segment 30 · 49 motsEn France, où prévaut l’État de droit, l’auteur d’un crime est bien évidemment puni par la loi et poursuivi par la justice, mais lorsqu’un parent dépose le matin son enfant à l’école, il n’est pas face à un pédocriminel, mais face à une institution, l’éducation nationale, qui doit le protéger. Il y a un dialogue de sourds entre ceux pour qui l’État est toujours responsable de tout et ceux pour qui le pédocriminel…
segment 31 · 97 motsil est tellement facile de tout renvoyer à l’État !
segment 32 · 10 motsles travaux d’enquête l’ont d’ailleurs parfaitement démontré. Aux victimes qui ont souffert de cette omerta, de cette absence de réaction, de ces carences, nous devons d’inscrire dans la loi que la nation reconnaît que l’État n’a pas fait son devoir. Cela augmentera effectivement les contrôles, et c’est très bien. J’espère néanmoins que ces contrôles s’exerceront aussi sur les établissements d’enseignement public…
segment 33 · 74 motset pourquoi pas ? Assumons donc aussi la responsabilité des collectivités sur les écoles, les collèges et les lycées – vous irez l’expliquer aux maires, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux, parce que ça va compliquer un peu la gestion de tout ça… Nous convenons tous que la question est de savoir comment protéger nos enfants. Cela suppose notamment des procédures et des protocoles, dont certains…
segment 34 · 123 motsNous allons beaucoup débattre de ce texte, parfois d’une manière passionnée. J’aimerais néanmoins rappeler quelques faits. D’abord, monsieur Breton, une obligation de contrôle figure déjà dans le code de l’éducation. Nous n’avons pas d’arrière-pensées idéologiques. Je ne sais pas si le législateur en avait en 1959, mais un contrôle administratif, pédagogique et financier des établissements privés sous contrat est…
segment 35 · 188 motsDans la collectivité régionale où j’ai exercé des responsabilités, nous n’avions pas les moyens de connaître le passé judiciaire des agents. L’un d’eux, qui se trouvait en contact permanent avec des lycéens et des lycéennes, avait violé ses propres enfants, mais nous n’avons été informés de sa condamnation pénale qu’à la suite d’une dénonciation. Un contrôle de l’honorabilité doit avoir lieu à tous les niveaux, et…
segment 36 · 150 motsNous sommes tous à peu près d’accord. Je voudrais simplement faire remarquer que le responsable de l’encadrement des enfants est l’éducation nationale. Ce n’est pas le maire, même si les bâtiments sont mis à disposition par les collectivités. Il reste néanmoins la question des personnels…
segment 37 · 45 motsLesquels ? Le gardien, le cuisinier ?
segment 38 · 7 mots…, et celle des centres aérés et du périscolaire. En cas de problème particulier, par ailleurs, la collectivité est de toute façon impliquée, d’une manière ou d’une autre. Elle ne peut pas s’exonérer de toute responsabilité en disant que l’agent concerné ne fait pas partie de son personnel. La même question se pose pour les formations artistiques, qui ne relèvent pas des formations scolaires, mais qui accueillent…
segment 39 · 95 motsvoyez ce qu’en disait notre collègue Balanant.
segment 40 · 7 motsCet article, presque symbolique, ne porte pas sur les carences de l’État et des collectivités. Il vise à signifier que la nation reconnaît les violences subies, qui ont cabossé des dizaines de milliers de parcours de vie. Les carences de l’État, on peut en parler : recul des PEDT (projets éducatifs territoriaux), suppression du fonds de soutien aux activités périscolaires, désinvestissement de tout ce qui encadre le…
segment 41 · 110 motsl’affaire de Bétharram et les autres – pendant des dizaines d’années. Le reconnaître est indispensable pour les victimes. Nous allons reparler du contrôle de l’honorabilité, mais pour l’étendre à tous les secteurs, comme le demandait ma proposition de loi sur le sujet, nous avons besoin d’une interopérabilité des données et d’une vision globale, que le projet de loi relatif à la protection des enfants permettra…
segment 42 · 68 motsLa notion de reconnaissance ne nous pose pas de difficulté. En revanche, l’amendement évoque bel et bien une carence, ce qui n’est pas une bonne idée, car cela créera une ambiguïté : c’est comme si l’État était davantage responsable que l’auteur des faits.
segment 43 · 43 motsComme l’a dit Mme Herouin-Léautey, cet article pourrait être considéré comme symbolique, ou plutôt principiel, mais ces termes sont très proches. M. Vannier a très justement souligné qu’un contrôle était déjà prévu par la loi. Les établissements sont, heureusement, encadrés depuis longtemps. Nous sommes à peu près tous d’accord sur la nécessité de renforcer ces contrôles et de s’y prendre autrement, car il existe de…
segment 44 · 150 motsCe débat sur la responsabilité individuelle et celle de l’État est un peu abstrait. La responsabilité individuelle existe, bien sûr, et elle est abordée plus loin dans le texte, à l’article 5, relatif au contrôle de l’honorabilité, et à l’article 6, qui prévoit de renforcer le suivi des sanctions. Considérons le texte dans sa globalité au lieu de tout résumer à un seul alinéa.
segment 45 · 64 motsCette proposition de loi est issue des recommandations adoptées à l’unanimité au terme de nos travaux d’enquête. La deuxième recommandation était ainsi rédigée : « reconnaître la responsabilité de l’État pour les carences ayant permis la perpétuation de violences commises sur des enfants dans les établissements scolaires et créer en conséquence un fonds d’indemnisation ». L’incarnation de cette reconnaissance est…
segment 46 · 288 motsaffective, émotionnelle, relationnelle et physique – est un point cardinal pour le développement de l’enfant et que celui-ci est un sujet de droit à part entière, auquel on ne peut pas attenter ? Il faut le rappeler à la société pour que se matérialise dans nos villes et à l’échelle de l’État la reconnaissance des violences subies et du psychotrauma auquel elles conduisent. Notre société doit en prendre conscience…
segment 47 · 79 motsComme vous l’avez rappelé, le 19 novembre est déjà la Journée nationale…
segment 48 · 12 motsInternationale !
segment 49 · 2 motsnous aurons l’occasion de reparler du couple préfet-recteur. C’est un geste important pour les victimes et les associations que nous avons rencontrées. Il est essentiel que les enfants prennent la parole, notamment en cas de violences intrafamiliales. Par conséquent, avis favorable.
segment 50 · 41 motsAu vu de ces arguments, on pourrait difficilement être contre l’amendement, mais j’invite tout de même à faire preuve d’un peu de modestie et de prudence compte tenu de ce qui se passe dans le périscolaire à Paris. La maire de cette ville était une socialiste, et c’est pourtant le même groupe qui nous donne des leçons de morale. La réalité est un peu plus compliquée : il n’y a pas les bons d’un côté et les mauvais…
segment 51 · 80 motsCes faits ont lieu partout. Paris n’est pas la seule ville concernée. Nous sommes entrés dans un moment de bascule sociétale où l’on commence enfin à ouvrir un peu plus les yeux, grâce à nos différents travaux d’enquête mais aussi au mouvement associatif et à ce qu’on appelle la société civile. La journée nationale dont il est question dans cet amendement peut contribuer à la bascule en cours et aux débats que nous…
segment 52 · 83 motsMonsieur Breton, ce que vous avez dit n’est pas à la hauteur. Personne ne donne de leçon à qui que ce soit. Je suis députée de la Seine-Saint-Denis, et non de Paris, mais je suis socialiste et je vous dis clairement que si nous ne prenons pas un peu de hauteur, si nous ne sortons pas de nos couloirs politiques respectifs, nous n’arriverons pas à avancer. Le respect des droits de l’enfant est une question nationale…
segment 53 · 160 motsLe débat va bien se passer, grâce à nos efforts collectifs.
segment 54 · 11 motsNous en reparlerons plus tard si vous le souhaitez, mais je ne vois pas en quoi cet amendement donnerait à qui que ce soit une leçon de morale. Il permettra, en revanche, de sortir de la loi du silence qui a pesé comme une chape de plomb, dans le milieu scolaire mais pas seulement, sur toutes les victimes auditionnées par de nombreuses commissions d’enquête. Nous le devons aux enfants qui continuent d’être victimes.…
segment 55 · 151 motsen général, ils vont là où se trouvent des enfants. Rendre hommage aux victimes, dont beaucoup n’obtiennent jamais réparation, pas plus que leurs parents ou leur famille, compte tenu du nombre d’affaires classées, n’a rien de partisan. C’est une belle proposition.
segment 56 · 41 motsc’est très facile. Puisque vous évoquez la carence de l’État, je vais déposer un sous-amendement visant à préciser qu’il s’agit aussi de celle de la ville socialiste de Paris. Des membres de votre famille politique ont laissé faire des choses scandaleuses ! Je sais, bien sûr, que c’est aussi arrivé dans des collectivités gérées par des membres de ma famille politique et d’autres familles politiques encore. Ce que je…
segment 57 · 117 motsIl existe déjà en droit français un mécanisme d’indemnisation qui repose sur le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et sur la Civi. Ce mécanisme englobant les victimes de prédation sexuelle, le nouveau fonds, autonome et sectoriel, que vous voulez créer se superposerait au système qui existe déjà. Un deuxième circuit d’indemnisation verrait le jour, alors que celui qui a…
segment 58 · 152 motsMerci pour votre questionnement. Je vous propose de rejeter cet amendement de suppression au profit de celui de réécriture que j’ai déposé à la suite des auditions que nous avons tenues. Vous avez raison : il existe déjà un fonds de garantie et une commission d’indemnisation des victimes. Nous avions besoin, Paul Vannier et moi, de mieux maîtriser l’ensemble des périmètres couverts par ce dispositif afin de rédiger…
segment 59 · 549 motsNous soutenons l’amendement de réécriture de Mme la rapporteure. Je reviens sur la question des délais : s’agissant des violences commises sur des enfants, le phénomène de l’amnésie traumatique rend très difficile la libération de la parole, ce qui réduit beaucoup la possibilité pour l’enfant et sa famille d’engager une action devant la Civi. Ensuite, l’actuel fonds de garantie est financé par les assurés, au moyen…
segment 60 · 170 motsJ’entends tout à fait ce que vous dites. Néanmoins, ne craignez-vous pas une rupture de l’égalité devant le droit ? Un enfant violé en milieu scolaire aurait droit à une indemnisation, mais pas un autre qui aurait été violé dans sa famille. Dès lors, il vaudrait mieux être violé en milieu scolaire parce qu’on aurait une indemnisation.
segment 61 · 57 motsL’essentiel des violences ont lieu dans le cadre familial, mais nous avons la responsabilité de les empêcher ou de les prévenir. C’est pour cette raison que nous continuerons à défendre l’Evars (éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité) et, plus généralement, tous les moyens permettant de faire de la prévention et de la détection des violences intrafamiliales. Même si leur détection a parfois…
segment 62 · 155 motsS’agissant des inquiétudes concernant une éventuelle rupture d’égalité, je rappelle que le nouveau fonds s’adresse aux victimes sérielles, ou systémiques, de violences commises dans le cadre scolaire, dont les plaintes sont liées à des faits souvent anciens et qui, en raison des conditions de délai, ne peuvent plus mettre en cause la responsabilité de l’État devant les tribunaux administratifs. Par ailleurs, un…
segment 63 · 247 motsCet amendement vise à faire du droit à une scolarité sans violence morale ou physique ni harcèlement un principe cardinal, inscrit très haut dans le code de l’éducation. Nous rappellerons ainsi que les écoles doivent être des lieux d’empathie, d’écoute et de vivre-ensemble. J’avais déposé le même amendement lors de la discussion de ce qui est devenu la loi de Jean-Michel Blanquer pour une école de la confiance…
segment 64 · 86 motsCette réaffirmation, plus haut encore dans le code de l’éducation, du droit à une scolarité sans violence fait suite aussi bien à nos travaux d’enquête qu’à ceux que vous avez menés, pendant des années, au sujet du harcèlement. Il nous est aussi arrivé, en 2025, d’être saisis de cas de violences entre élèves : il ne faut pas oublier la question du harcèlement scolaire. Par conséquent, même si votre amendement…
segment 65 · 104 motsDans l’article 1er, l’État reconnaît être responsable de bien des choses qui ont pu avoir lieu dans le passé. Dans un souci d’équilibre, l’amendement AC83 vise à affirmer à l’article 3 que « l’école garantit en son sein le respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants ». C’est l’affirmation d’une volonté pour l’avenir.
segment 66 · 61 motsJe suis favorable à cet amendement, qui introduit une logique positive. Il est important que l’on n’accuse pas l’école et toute la communauté éducative de tous les maux : dans bien des cas, elles accompagnent l’épanouissement de l’élève. L’exigence que vous relayez sera elle aussi inscrite haut dans le code de l’éducation, ce qui permettra d’aller de l’avant et de ne pas stigmatiser tous les adultes ayant autorité…
segment 67 · 70 motsNous soutiendrons l’amendement AC83. Notre système éducatif n’est pas totalement étranger à l’état de la santé mentale de nos jeunes. Nous devons avancer pour que le respect de l’intégrité psychologique soit réellement effectif dans l’éducation nationale.
segment 68 · 36 motsJe ne comprends pas pourquoi vous introduisez le terme « étudiant », qui correspond à l’enseignement supérieur, alors que celui-ci n’entrait pas dans le champ des travaux d’enquête. Mon amendement AC101 tend à le supprimer.
segment 69 · 35 motsen l’espèce, des lycées. Les mentionner permet de rappeler que nous devons aussi nous soucier d’eux.
segment 70 · 16 motsIl n’est pas impossible que les deux statuts coexistent : ces jeunes sont élèves de l’établissement mais étudiants dans le cadre de la reconnaissance des diplômes à l’université.
segment 71 · 28 motsOn commence à couper les cheveux en quatre. Effectivement, les étudiants n’ont rien à voir là-dedans : ils relèvent de l’enseignement supérieur alors que le texte concerne l’enseignement scolaire. Un élève de prépa est un élève de lycée, pas un étudiant. Je pense qu’il ne faut pas trop élargir le champ du texte, sous peine de se perdre. J’en profite pour indiquer à M. Balanant que son amendement précédent présente…
segment 72 · 98 motsun choix dont nous avions d’ailleurs débattu avant qu’ils débutent. Mais la disposition de l’article 3 est insérée à un endroit du code qui vise déjà les étudiants. Par cohérence, il faudrait donc les en exclure, ce qui ne nous a pas semblé opportun compte tenu du fait qu’aujourd’hui, un jeune de 18 à 25 ans peut être aussi vulnérable qu’un adolescent. En somme, qui peut le plus peut le moins, en quelque sorte.…
segment 73 · 103 motsEffectivement, les auditions menées dans le cadre de ma proposition de loi avaient mis en évidence des faits de harcèlement scolaire à l’université ; c’est pourquoi nous avions élargi le champ de la protection aux étudiants. Aux termes de l’article 3, l’article L. 111-7 du code de l’éducation dispose qu’« aucun élève ou étudiant ne doit subir de violences ». Par l’amendement AC90, je propose d’écrire plutôt que «…
segment 74 · 125 motsMonsieur Balanant, je vous invite à retirer votre amendement, quasiment identique à l’amendement AC89, que nous venons d’adopter. Je suis défavorable à l’amendement AC101 : je préfère conserver la mention des étudiants, auxquels la mesure de protection est favorable.
segment 75 · 39 motsMais l’amendement AC89 visait un autre article, le L. 111-2 : faute d’adopter la rédaction que je propose, celui-ci serait plus protecteur que l’article L. 111-7. C’est un amendement rédactionnel et de cohérence.
segment 76 · 33 motsEffectivement. J’y suis donc favorable. La commission adopte l’amendement AC83. Elle adopte l’amendement AC90. En conséquence, l’amendement AC101 tombe. Amendement AC38 de Mme Véronique Ludmann
segment 77 · 25 motsEn tant qu’ancienne directrice d’école et enseignante, je tiens à rappeler que la sécurité doit être la priorité dans les écoles et établissements scolaires, avant même tout enseignement disciplinaire. Chaque jour, les enseignants devraient agir avec leurs élèves comme ils aimeraient qu’on le fasse avec leurs propres enfants. C’est indispensable. Dans la lignée du plan de lutte contre le harcèlement à l’école, qui…
segment 78 · 132 motson voit aujourd’hui le résultat des carences dans la circulation de l’information entre le scolaire et le périscolaire, nous en avions d’ailleurs discuté avant que vous déposiez votre amendement. Mais nos travaux d’enquête, qui concernaient les violences commises sur les enfants par des adultes ayant autorité sur eux, ont montré que de nombreuses alertes n’avaient pas pu remonter par ce filtre, parfois en raison de…
segment 79 · 169 motsen l’occurrence le directeur –, ce qui les dispenserait de la nécessité de faire eux-mêmes un signalement sur le fondement de l’article 40. Lors des travaux d’enquête, nous avons constaté que la responsabilité de chacun des acteurs n’était pas toujours comprise. Les enseignants, notamment, peuvent penser que les actions doivent être engagées par la voie hiérarchique – donc par l’intermédiaire du chef d’établissement…
segment 80 · 79 motsSi j’en comprends l’objectif, cet amendement me dérange. Nous donnons de plus en plus de missions aux directeurs et directrices d’école, c’est un mille-feuille d’injonctions. Mais, en réalité, le directeur est un enseignant comme un autre, surtout à l’école primaire. Ne lui en demande-t-on pas beaucoup trop ? En outre, il ne faut pas décharger les collectivités de leur responsabilité dans tout ce qui ne relève pas…
segment 81 · 84 motsD’une certaine manière, l’amendement est satisfait, puisqu’il entre naturellement dans les fonctions d’un directeur d’école comme d’un chef d’établissement du second degré d’être le référent en matière de protection des enfants, même si cela ne figure pas dans leur statut. Votre initiative est bonne, mais il faudrait l’élargir. Je vous inviterais volontiers à retravailler la rédaction de votre amendement d’ici à la…
segment 82 · 136 motsparfois de manière excessive –, alors que ces signalements doivent être traités rapidement et efficacement.
segment 83 · 15 motsprimus inter pares –, alors que nous sommes davantage pour l’autonomie des établissements, avec des directeurs d’école chargés de les piloter. Ce sont des conceptions, il n’y en a pas une bonne et une mauvaise ; c’est le débat démocratique. Quand tout le monde est responsable, plus personne ne l’est. Je pense qu’il est utile d’identifier des personnes responsables. Cela va dans le sens d’une société de la…
segment 84 · 69 motsJe comprends l’amendement, qui vise à renforcer la coordination et la circulation des informations, mais je suis surprise qu’alors qu’il vise spécifiquement le premier degré, il ne prévoie pas que la collectivité est destinataire des informations ou présente dans la chaîne de coordination. Il peut être intéressant que le directeur d’école ait une vision à 360 degrés de ce qui se passe autour des enfants dans son…
segment 85 · 120 motsPeu importe que ce soit de gauche ou de droite ; pour moi, ce qui prime, c’est la sécurité des enfants. Il me semble que le chef d’établissement ou le directeur d’école joue un rôle pivot : il est l’intermédiaire avec les parents d’élèves et peut recevoir la parole des enfants ou d’un personnel d’entretien. Je ne suis pas certaine que la dame qui fait le ménage le soir dans l’école ose se saisir de l’article 40.…
segment 86 · 138 motsAfin de rappeler la nécessité de rendre effective l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, qui sensibilise les enfants à leur corps et aux atteintes dont il peut faire l’objet, cet amendement d’appel précise que cet enseignement est obligatoire. Depuis 2001, la loi prévoit que tous les élèves des établissements publics et privés bénéficient de trois séances d’éducation à la vie affective et…
segment 87 · 166 motsEvar ou Evars selon le niveau – dans tous les établissements, publics comme privés, est extrêmement important, car on sait que le taux d’effectivité n’est pas satisfaisant faute, vous l’avez dit, de moyens. Ségolène Royal nous avait expliqué lors de son audition dans le cadre de nos travaux d’enquête qu’elle avait fait publier un guide à ce sujet, très bien fait – Mon corps c’est mon corps, j’ai le droit de dire non…
segment 88 · 137 motsJe soutiendrai cet amendement. Il est très important de rappeler la nécessité de faire appliquer la loi en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à l’école. Le Monde nous apprend aujourd’hui que plus de la moitié des jeunes n’ont pas eu plusieurs séances au cours de leur scolarité, alors que la loi de 2001 en prévoit trois par an. L’État a même été condamné l’an dernier pour cette raison.…
segment 89 · 182 motsJ’ai l’impression qu’on va adopter une loi pour faire appliquer une loi qui a elle-même été adoptée il n’y a pas si longtemps. Cela commence à devenir un peu brouillon. En outre, même s’il est adopté, cet amendement n’ajoutera pas un centime sur la ligne budgétaire de la mission Enseignement scolaire. Il ne sert à rien. N’écrivons pas une loi bavarde : l’obligation existe, il faut la faire appliquer. Développons les…
segment 90 · 88 motsTout le monde comprend l’intention, mais c’est vrai qu’il y a quelque chose d’assez curieux à l’idée de devoir rappeler qu’une loi est obligatoire. La commission adopte l’amendement. Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC33 de Mme Ayda Hadizadeh. Amendement AC65 de Mme Fatiha Keloua Hachi
segment 91 · 48 motsIl s’agit de préciser que la formation des enseignants à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants doit avoir lieu avant leur première prise de poste. Avant même qu’ils mettent un pied dans une classe, ils doivent être sensibilisés et comprendre ce qu’est une violence faite à un enfant dans un établissement scolaire. En mars 2022, la Ciivise préconisait que tous les…
segment 92 · 94 motsInitialement, je n’avais pas compris l’utilité de votre amendement, puisque la formation initiale des enseignants comprend bien un module consacré aux violences sexuelles et sexistes. Mais votre expertise et celle de nos collègues issus de l’éducation nationale m’ont permis de comprendre que des jeunes sont envoyés dans des classes, devant des élèves, au cours de la formation initiale, potentiellement avant que ce…
segment 93 · 83 motsLa prévention et la détection de toutes les formes de violences sur les enfants ne sont pas une évidence, surtout lorsqu’ils sont petits. Une formation est donc indispensable. Cet amendement vise à en garantir l’effectivité dans tout le territoire et à s’assurer qu’il ne peut pas y être dérogé.
segment 94 · 49 motsLa proposition de loi prévoit un contrôle de l’ensemble des obligations administratives prévues par les textes législatifs ; on peut donc considérer que votre demande est satisfaite. Néanmoins, nous savons que, faute de moyens, toutes les formations ne sont pas toujours dispensées dans tous les établissements. Prévoir explicitement une sanction en cas de non-respect de l’obligation de formation rend les choses…
segment 95 · 74 motsles deux obligations que ce texte étend au privé – une condition du passage sous contrat avec l’État d’un établissement privé hors contrat. Cette précision permettra de contrôler le respect de ces obligations préalablement à la conclusion du contrat. La commission adopte l’amendement. Amendement AC34 de Mme Ayda Hadizadeh
segment 96 · 49 motsCet amendement vise à préciser des références juridiques pour s’assurer de la bonne application de l’obligation de sensibilisation dans les établissements privés.
segment 97 · 22 motsL’Evars, nous l’avons dit, doit être dispensée dans tous les établissements, notamment les établissements privés sous contrat, qui sont astreints au respect des programmes. Néanmoins, les articles du code de l’éducation visés par cet amendement listent toutes les dispositions applicables au privé sous contrat ; il est donc utile de les mobiliser. Cela ne pourra que contribuer à expliciter l’obligation de dispenser…
segment 98 · 76 motsje sais que les inspecteurs dans cette salle seront vigilants à ce sujet ! En outre, il est question d’« initiative », alors que les séances d’Evars sont obligatoires. D’où mon amendement de précision. La commission adopte l’amendement. La réunion est suspendue de dix-huit heures quarante-cinq à dix-neuf heures cinq. Amendement AC144 de Mme Violette Spillebout
segment 99 · 56 motsLes travaux d’enquête avaient permis d’identifier des difficultés d’intervention des associations, en dépit de leur rôle central en matière d’information et de sensibilisation des élèves. En approfondissant ce point, notamment avec les associations d’éducation populaire qui interviennent dans les établissements scolaires, nous avons constaté que les critères d’agrément permettant de sécuriser ces enseignements sont…
segment 100 · 129 motsLa loi Rilhac reconnaît au directeur d’école une autorité fonctionnelle et la possibilité d’exercer des missions de formation auprès de ses collègues. Il paraît cohérent d’étendre cette compétence à la sensibilisation et à la détection des violences, d’autant que le directeur d’école est le premier interlocuteur de terrain en la matière. Mon amendement permettra de sensibiliser les enseignants aux signaux faibles de…
segment 101 · 107 motsIl est cohérent de prévoir pour le public ce que le texte propose pour tous les personnels du privé. Avis favorable. La commission adopte l’amendement. Article 5 : Contrôle renforcé de l’honorabilité pour toutes les personnes intervenant au contact d’enfants dans un établissement d’enseignement Amendement AC132 de Mme Violette Spillebout
segment 102 · 50 motsIl étend le contrôle de l’honorabilité aux professionnels extérieurs à l’établissement qui sont amenés à côtoyer des élèves dans l’enceinte de ce dernier dans le cadre de prestations régulières ou occasionnelles, à l’exclusion de ceux qui interviennent en dehors des heures de cours ou des périodes scolaires. Il appartiendra au directeur d’école ou au chef d’établissement de contrôler les attestations. La commission…
segment 103 · 70 motsPlusieurs de mes amendements visent à élargir certaines des mesures de cette proposition de loi au champ du périscolaire, dont l’actualité nous rappelle de façon dramatique qu’il est également concerné par les violences. L’amendement AC91 étend ainsi au périscolaire les dispositions relatives au contrôle de l’honorabilité prévues à l’article 5. Il intègre ainsi l’enjeu abordé par ma collègue Sophia Chikirou dans sa…
segment 104 · 75 motsfichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes –, du casier judiciaire et du fichier des cadres interdits. L’amendement permet cependant de couvrir le cadre périscolaire de façon complémentaire, s’agissant notamment des recrutements de dernière minute, pour lesquels l’établissement ne pourrait pas interroger le fichier dans le délai de huit jours. Il permettra d’y généraliser le…
segment 105 · 106 motsDans la droite ligne du travail que j’ai mené avec Sandrine Rousseau dans le cadre de la commission d’enquête sur les violences dans le monde de la culture, et en cohérence avec la proposition de loi que nous avons cosignée, j’ai déposé une série d’amendements visant à élargir le contrôle de l’honorabilité à l’ensemble des secteurs. Ils ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, ce que…
segment 106 · 219 motsIl faut réfléchir à généralisation du certificat d’honorabilité, en portant une attention particulière au transport scolaire d’enfants en situation de handicap par des entreprises privées. Le recueil d’informations au sujet d’une éventuelle agression peut se révéler difficile auprès d’enfants non scripteurs ou non verbaux et, pendant un trajet, une agression peut avoir lieu très rapidement. Nous devrons en reparler…
segment 107 · 72 motsne serait-ce que parce que le projet de loi relatif à la protection des enfants sera présenté demain en Conseil des ministres, ce qui me rend confiante. Quant aux nouvelles sanctions qu’il est proposé de viser, comme les infractions au code de la route, elles figurent déjà dans les fichiers interrogés pour l’attestation d’honorabilité. Les amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable. La commission…
segment 108 · 73 motsIl vise à élargir le périmètre du contrôle renforcé de l’honorabilité aux personnes intervenant dans le cadre d’activités de nature scolaire qui ne sont pas organisées dans le cadre strict de l’établissement : accompagnateurs de sorties ou de voyages scolaires, mais aussi encadrants de stages ou de formations en milieu professionnel. Peut-être y a-t-il eu des carences de l’État dans ce domaine.
segment 109 · 62 motsAvis favorable. Le sujet des stages est effectivement inexploré, alors que ceux faisant l’objet d’une convention entre l’entreprise et l’établissement scolaire entrent dans le cadre du temps scolaire. Quant au sujet des parents d’élèves accompagnateurs, il rejoint celui des bénévoles ou des intervenants. Cet amendement va dans le sens d’un élargissement de l’attestation d’honorabilité, dont il convient de rappeler…
segment 110 · 82 motsIl prévoit un contrôle de l’honorabilité renforcé pour le personnel des internats, qui sont des lieux particulièrement exposés aux violences. La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel AC147 de Mme Violette Spillebout, rapporteure. Amendements identiques AC93 de M. Erwan Balanant et AC110 de Mme Sandrine Rousseau
segment 111 · 47 motsJ’y suis défavorable, pour les raisons exposées à propos des amendements AC98 et AC112.
segment 112 · 14 motsNotre groupe votera contre ces amendements. Les condamnations pour des infractions routières n’ont rien à voir avec la lutte contre les violences commises en milieu scolaire. On peut avoir commis un délit routier et bien s’occuper d’enfants. L’interdiction d’exercer qui découlerait de l’intégration de ces sanctions constituerait une forme de double peine, dans une surenchère pénale sans fin.
segment 113 · 58 motsC’est ce que je pensais aussi, mais je vous invite à regarder les délits visés par les articles mentionnés. L’article L. 235-1 du code de la route, par exemple, concerne la consommation d’alcool ou de drogue par un moniteur d’auto-école. Il me semble que l’on ne confie pas des enfants à des gens ayant commis de tels faits. Faut-il néanmoins lister les sanctions dans la loi ou dans un décret ? En l’occurrence, notre…
segment 114 · 128 motsJe suis très gênée. La violence ou la domination des adultes sur les enfants, ce n’est pas le même sujet que les infractions liées à l’usage de stupéfiants et les infractions routières. On peut considérer que ces infractions mettent en cause la moralité de leurs auteurs, mais leur intégration à la liste des sanctions ne contribuerait pas à prévenir les violences. Je pense au contraire qu’elle conduirait à nier le…
segment 115 · 108 motsC’était toute la difficulté lorsqu’il s’est agi de juger de l’irrecevabilité de certains amendements.
segment 116 · 14 motssur lequel on peut être inscrit dès le stade de l’enquête préliminaire, si le juge l’estime nécessaire – et le casier judiciaire. Nous ne proposons pas de lister dans la proposition de loi les critères permettant d’obtenir l’attestation d’honorabilité. Celle-ci est établie de façon automatique dans 80 % des cas et, lorsqu’elle ne peut l’être en raison d’une homonymie ou d’un parcours judiciaire complexe, une équipe…
segment 117 · 124 motsIl vise à renforcer le contrôle de l’honorabilité des personnels exerçant en internat public ou privé. La commission adopte l’amendement. Elle adopte successivement les amendements réactionnels AC136 et AC148 de Mme Violette Spillebout, rapporteure. Amendement AC102 de Mme Frédérique Meunier
segment 118 · 40 motsNous proposons d’ajouter que l’autorité judiciaire informe l’éducation nationale en cas de condamnation prononcée en cours d’exercice. Le contrôle de l’honorabilité est en effet réalisé au moment de l’embauche puis tous les trois ans mais, entre-temps, il y a un angle mort.
segment 119 · 42 motsVous avez raison : la transmission d’informations entre le ministère de la justice et celui de l’éducation nationale est essentielle. Si Paul Vannier et moi-même n’avons pas souhaité intégrer cette question dans le texte, c’est parce que le cadre juridique du signalement est suffisant. Le code de procédure pénale prévoit en effet que le ministère public informe par écrit l’administration d’une condamnation même non…
segment 120 · 173 motsL’amendement de notre collègue Meunier va dans le bon sens et votre réponse, madame la rapporteure, montre qu’il subsiste un problème. Quid du secteur associatif ? Le président d’une association ne peut faire de signalement en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. La proposition de loi que j’ai rédigée avec Sandrine Rousseau prévoit justement un dispositif similaire à l’article 40 pour les employeurs du…
segment 121 · 105 motsComme la rapporteure l’a indiqué, les rappels qui sont faits à ce sujet montrent que c’est dans la mise en œuvre qu’il reste sans doute des voies d’amélioration.
segment 122 · 28 motset qui ne l’est peut-être pas toujours, sinon le problème ne se poserait pas.
segment 123 · 14 motsVotre amendement me semble satisfait par l’article 706-47-4 du code de procédure pénale. Vous proposez que la transmission de l’information par l’autorité judiciaire à l’établissement soit adressée au moment de la condamnation définitive, c’est-à-dire très tardivement. Or c’est dès la mise en garde à vue ou dès l’ouverture de l’enquête que la transmission d’information est difficile et que se pose le problème de la…
segment 124 · 77 motsLe débat se poursuivra en séance. La commission rejette l’amendement. La commission adopte l’article 5 modifié. Article 6 : Renforcement du suivi des sanctions prises à l’encontre du personnel des établissements d’enseignement pour des faits de violences Amendement AC92 de M. Paul Vannier
segment 125 · 43 motsIl vise à étendre aux activités périscolaires le maintien pendant dix ans dans le dossier de l’agent de la mention des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences sur mineurs. L’actualité concernant le périscolaire parisien, entre autres, est glaçante. Elle montre chaque jour la nécessité de renforcer le contrôle ainsi que le suivi des signalements et des sanctions. Des enquêtes sont menées dans…
segment 126 · 302 motsJe suis favorable à cet amendement décisif. J’appelle néanmoins l’attention sur le fait qu’il concernera les agents de la fonction publique, mais pas les intervenants des associations d’éducation populaire qui sont délégataires de service public et qui assurent, en France, environ 40 % à 50 % du périscolaire. D’ici la séance, il faut donc que nous regardions ensemble comment élargir le dispositif à ces personnels…
segment 127 · 92 motsL’article 6 prévoit, à juste titre, une dérogation au droit commun de l’effacement automatique des sanctions disciplinaires du premier groupe, en portant le délai à dix années pour les sanctions motivées par des violences sur élèves. Cette dérogation marque une rupture salutaire avec l’effacement triennal qui, dans le droit positif actuel, prive l’administration de la mémoire des faits. Néanmoins, un délai de dix…
segment 128 · 193 motsCet amendement est motivé par une intention louable et paraît relever du bon sens. Néanmoins, l’article 6 ne vise que les délais de conservation des sanctions du premier groupe, qui sont légères – avertissement, blâme, exclusion temporaire jusqu’à trois jours – et qui ne s’appliqueraient pas dans le cas de violences sexuelles. Cet article a en effet pour but de conserver une trace des violences éducatives ordinaires…
segment 129 · 188 motselles ont déjà conduit au suicide. Cet amendement modeste prévoit simplement que pendant la mesure conservatoire, l’agent est prévenu qu’en l’absence de sanction il pourra être réintégré et accompagné. Ce cas n’est pas le plus fréquent, mais il me semble important de l’aborder.
segment 130 · 43 motsIl est en effet important d’évoquer le sujet des accusations portées à tort et du respect de la présomption d’innocence, même si ce n’est pas le cœur de notre proposition de loi. Cependant, l’article visé par votre amendement concerne les sanctions disciplinaires et non les mesures conservatoires. J’émets donc un avis défavorable. J’ajoute que Paul Vannier et moi-même n’avons pas intégré ce sujet dans le texte, pas…
segment 131 · 87 motsquatre mois – et ne peuvent pas être reconduites automatiquement. Or la réintégration d’une personne avant la fin de l’enquête peut être source d’incompréhension, comme l’a montré un cas survenu au conservatoire de Rennes. Je proposerai un amendement visant à ce que la mesure puisse être reconduite automatiquement, afin que l’administration puisse terminer l’enquête avant de réintégrer l’agent.
segment 132 · 58 motsNon seulement l’enquête administrative n’est pas toujours terminée lors de la réintégration, mais il arrive qu’à l’issue de la période conservatoire l’employeur ne soit pas informé par le procureur de l’évolution de l’enquête. Dans le cas auquel je pense, la collectivité a dû réintégrer quelqu’un qui aurait pu être condamné après. Il y a là un problème.
segment 133 · 57 motsJ’aurais volontiers voté cet amendement, mais il ne vise pas le bon article : l’article L. 533-5 du code général de la fonction publique ne porte pas sur des mesures conservatoires mais sur des sanctions disciplinaires.
segment 134 · 36 motsJe rejoins Mme la rapporteure et Mme Keloua Hachi. Ce qui est en cause, ce sont les délais de suspension à titre conservatoire prévus par le code général de la fonction publique. Ce sont des sujets importants, mais ce n’est pas dans cette proposition de loi que nous les traiterons. Il est vrai, madame Bannier, que la réintégration des personnels est difficile après une suspension et que celle-ci est vue comme une…
segment 135 · 85 motsun sujet différent de celui de la reconduction de la période de suspension. L’amendement est retiré. Amendements AC146 de Mme Violette Spillebout et AC42 de Mme Marine Hamelet (discussion commune)
segment 136 · 30 motsLes travaux d’enquête sur les violences en milieu scolaire ont mis en lumière, parmi les défaillances les plus douloureuses, le silence opposé aux familles. Lorsqu’un personnel était sanctionné disciplinairement pour des faits impliquant un élève, les autres familles de l’établissement n’en étaient jamais informées. Cette opacité a permis à des comportements graves de se reproduire, parfois pendant des décennies, et…
segment 137 · 168 motsVous mettez sur la table un vrai sujet. Il y a actuellement des écoles dans lesquelles les parents réclament une information transparente sur l’enquête en cours, inquiets que leur enfant puisse être en contact avec la personne mise en cause. Sur le principe, votre amendement est donc bon. Mais le dispositif que vous proposez est assez lourd et suspend l’information pendant l’enquête alors que c’est à ce moment-là…
segment 138 · 100 motsJe le maintiens, car ce n’est pas moi qui l’ai déposé. La commission adopte l’amendement AC146. En conséquence, l’amendement AC42 tombe. La commission adopte l’amendement rédactionnel AC130 de Mme Violette Spillebout, rapporteure. Amendement AC117 de M. Arnaud Bonnet
segment 139 · 38 motsIl vise à éviter l’embauche par les établissements privés de personnels ayant fait l’objet de sanctions pour atteinte à l’intégrité des élèves en imposant une durée de conservation de dix ans pour les informations relatives à ces agents, à l’image de ce qui a été instauré pour les fonctionnaires à l’alinéa 3.
segment 140 · 52 motsJ’émets un avis favorable à cet amendement, qui permet d’attirer l’attention sur l’équilibre que nous avons recherché, avec Paul Vannier, entre privé et public. L’amendement circonscrit à dix ans une durée de conservation qui n’était pas limitée dans le privé, rendant identiques les règles qui s’appliquent aux deux types d’établissements. Il est important de le souligner alors que certains ont pu dire que cette…
segment 141 · 70 motsJe suis moi-même attaché à l’égalité de traitement et il m’apparaît que la rédaction proposée introduirait justement une différence : les sanctions évoquées à l’alinéa 5 de l’article 6 ne sont pas uniquement celles du premier groupe. On peut en déduire que les sanctions les plus graves, y compris celles du quatrième groupe, sont visées. Or limiter la conservation de ces sanctions à dix ans me paraît contraire à…
segment 142 · 71 motssachant qu’il n’y a pas dans le secteur privé de groupes de sanctions.
segment 143 · 13 motsJe comprends qu’il y a un travail à mener, mais si nous adoptions cet amendement, l’ensemble des sanctions, y compris les plus graves, ne seraient plus conservées que pendant un délai maximal de dix ans.
segment 144 · 35 motsJ’entends vos arguments : nous allons retravailler l’amendement. L’amendement est retiré. Amendement AC15 de Mme Géraldine Bannier
segment 145 · 17 motsC’était un amendement de cohérence avec le précédent. L’amendement est retiré. Amendement AC155 de Mme Violette Spillebout
segment 146 · 17 motsIl prévoit l’information du recteur et du préfet en cas de mise à pied conservatoire d’un membre du personnel de droit privé d’un établissement d’enseignement privé. Il est légitime, et même indispensable, d’avertir les autorités lorsque de telles mises à pied sont prononcées pour des faits de violences : cela permettra, si besoin, d’associer l’État à la réponse. La commission adopte l’amendement. Amendement AC94 de…
segment 147 · 68 motsCet amendement vise à étendre aux activités périscolaires les dispositions de l’article 6 de la proposition de loi relatives au suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commises sur mineurs. En effet, lorsqu’un personnel change d’établissement ou de commune, celui qui l’embauche doit avoir connaissance d’éventuelles sanctions antérieures, notamment pour violences commises sur…
segment 148 · 94 mots« elle ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier s’il n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instruction obligatoire » –, qui protège le caractère propre des établissements privés sous contrat, levant ainsi une sécurité très ancienne donnée à ces établissements – l’article L. 241-4 remonte en effet à la loi Falloux et a été reprise par la loi Goblet en 1886.
segment 149 · 70 motsAvis défavorable car, avec cet alinéa, nous supprimons des dispositions historiques qui gênent le contrôle et son extension aux établissements privés. Cet héritage ancien est, en effet, difficilement conciliable avec les dispositions de l’article L. 442-5, qui place ces établissements sous le contrôle pédagogique de l’État. Sa suppression est donc une nécessité pour atteindre les objectifs de contrôle dans les…
segment 150 · 63 motselle a 176 ans –, me semble permettre le contrôle pédagogique puisque, disposant que l’inspection de l’enseignement peut seulement vérifier si cet enseignement n’est pas contraire aux lois, elle suppose des obligations pédagogiques. Sa suppression créerait une fragilité dans notre code de l’éducation, en permettant aux inspecteurs de commenter toute forme de liberté pédagogique que pourraient prendre des professeurs…
segment 151 · 80 motsJe ne comprends pas l’argumentation. Le principe de la liberté pédagogique est l’un des fondements du métier d’enseignant. Il est reconnu par tous les textes et par la pratique, et il revient notamment aux inspecteurs de le garantir. Le contrôle garantirait ainsi la liberté de l’enseignant dans sa classe, quel que soit le statut de l’établissement dans lequel il exerce, face aux tentatives de pression d’un chef…
segment 152 · 100 motsSupprimer ces dispositions, certes un peu anciennes dans leur style, n’a aucun rapport avec la protection contre les violences scolaires. Je ne comprends vraiment pas.
segment 153 · 25 motsRevenons sur le terrain juridique, puisque nous faisons la loi. Cette disposition ancienne, historique, précise que l’inspection sur l’enseignement n’est possible que pour vérifier que celui-ci « n’est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l’instruction », ce qui est inconciliable avec les termes de l’article L. 442-1-1, qui mentionne par exemple les valeurs de la République et les…
segment 154 · 99 motsLa disposition prévoyant le respect des lois, cela ne semble, spontanément, pas inconciliable.
segment 155 · 13 motsL’inspection ne peut porter sur l’enseignement que pour vérifier qu’il n’est pas contraire aux lois. Or celles-ci précisent, par exemple, les obligations en matière de protection des enfants, ainsi qu’un certain nombre de programmes et d’obligations de respecter le socle commun. Je ne vois donc pas en quoi le fait de se référer aux lois en général viendrait contredire une autre loi. Je ne suis pas convaincu par vos…
segment 156 · 73 motsPour ce qui est, par exemple, des contrôles, les nouvelles dispositions prévoient le respect du contenu des programmes, ce qui ne figure pas dans la disposition historique. Je propose que nous examinions cette question en vue de la séance publique, afin d’éviter une rédaction qui ne serait pas conforme à notre volonté. La commission rejette l’amendement.
segment 157 · 56 mots157 prises de parole