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Commission des affaires étrangères · 27 mai 2026 · compte rendu n°66
L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution européenne (PPRE) visant à renforcer la protection de l’Union européenne face aux effets des législations extraterritoriales étrangères. Déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale par nos collègues du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire le 2 février dernier, elle a été adoptée par la commission des affaires européennes le 29 avril.…
segment 1 · 286 motsLa commission des affaires étrangères a effectivement choisi de se saisir de ce texte. Pour ma part, je n’en étais pas demandeur : la commission des affaires européennes s’étant prononcée le 29 avril dernier, l’Assemblée nationale a déjà pris une position officielle de fermeté face à la législation extraterritoriale des États-Unis. J’espère que l’examen du texte dans cette commission vise à rendre plus unanime cette…
segment 2 · 1658 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 3 · 9 motsc’est pourquoi notre collègue Emmanuel Maurel avait déposé une PPRE visant à rejeter l’accord qui avait été conclu. Si l’Union Européenne dispose de compétences, partagées ou exclusives, elle doit les exercer dans l’intérêt de ses États membres. Ces intérêts sont divers, par nature – économiques, géopolitiques, industriels – et par échelle – ceux de l’Union européenne ne sont pas toujours ceux des États membres. Il…
segment 4 · 187 motsVotre soutien témoigne de la prise de conscience, dont je ne doute pas un instant en ce qui vous concerne, du danger des législations extraterritoriales et du fait que les États-Unis d’Amérique sont les seuls ou presque à disposer d’un tel arsenal législatif, à imposer leurs lois aux autres pays et à sanctionner sans hésiter nos entreprises en leur infligeant des amendes records sans que nous ayons véritablement…
segment 5 · 96 motsNous sommes bien d’accord : l’extraterritorialité du droit américain et ses effets délétères sur notre industrie ainsi que sur notre indépendance technologique sont un sujet absolument crucial. Vos observations sont intéressantes. Les exemples édifiants de BNP Paribas et d’Alstom sont très connus. Face à la captation de nos fleurons industriels et technologiques, nous constatons comme vous cette guerre normative.…
segment 6 · 350 motsJe suis extrêmement surpris qu’un parti politique qui prétend à tout bout de champ défendre la souveraineté use d’arguments fallacieux. La proposition de résolution ne touche ni de près ni de loin à la règle de l’unanimité au sein de l’Union européenne. Il s’agit simplement de modifier certains règlements pour les adapter à ce que sont devenues les législations extraterritoriales des États-Unis, qui ont beaucoup…
segment 7 · 286 motsLa question que vous posez est sérieuse et intéressante. Elle touche directement à la souveraineté économique de l’Union européenne, à la compétitivité de nos entreprises et à notre capacité collective à défendre nos intérêts dans un environnement international caractérisé par des rapports de force de plus en plus assumés et brutaux. Nous partageons ce constat au demeurant consensuel, qui amène à dénoncer…
segment 8 · 299 motsVotre intervention résume exactement la politique que vous menez depuis neuf ans : la législation extraterritoriale américaine, ce n’est pas très bien ; perdre de la souveraineté, c’est un peu embêtant ; mais continuons à ne rien faire. Pourquoi ai-je choisi l’instrument anticoercition ? Parce que, lors des débats préparatoires au Parlement européen, la question des législations extraterritoriales a été soulevée –…
segment 9 · 229 motsmême si le mot n’est pas utilisé – de l’Europe. Je ne comprends pas que le soutien à une telle proposition de résolution fasse débat entre nous. Les États-Unis affirment unilatéralement l’extraterritorialité de leur droit, imposent des sanctions colossales à des entreprises étrangères pour des faits supposés commis le plus souvent hors du territoire américain. Ce que nous appelons « extraterritorialité juridique »…
segment 10 · 441 motsVotre intervention a le mérite de clarifier les choses et de rappeler l’attachement de La France insoumise à la souveraineté française. Notre groupe parlementaire ne se contente pas de se payer de mots, mais pose des actes. Bien souvent, les grands discours de défense de l’industrie française et des intérêts de nos entreprises qu’on entend sur d’autres bancs s’arrêtent à l’intérêt des États-Unis d’Amérique. Vous…
segment 11 · 112 motsMerci pour ces commentaires. Essayons toutefois de nous en tenir autant que possible au texte.
segment 12 · 15 motsL’initiative de notre collègue désigne un enjeu fondamental : la capacité de la France et de l’Europe à se défendre contre l’extraterritorialité des législations étrangères, notamment contre le droit des sanctions américaines. Dès l’examen en commission des affaires européennes, un consensus s’était dégagé pour dénoncer notamment l’impact préoccupant des sanctions américaines sur la Cour pénale internationale, dont…
segment 13 · 319 motsNos débats en commission des affaires européennes avaient, en effet, déjà permis aux socialistes d’enrichir ce texte et je vous remercie pour les amendements que nous avions alors adoptés. Vous réaffirmez votre soutien plein et entier à cette résolution, et c’est heureux, car nous devrons certainement lutter de plus en plus âprement contre les législations prédatrices des États-Unis d’Amérique dans les années et…
segment 14 · 86 motsc’est entendu. Il est également entendu que les relations internationales, politiques comme commerciales, de crises en déclarations, de droits de douane en menaces – venant des États-Unis ou d’ailleurs –, exigent de nous, à Paris comme au sein de l’Union européenne, une vigilance et une détermination accrues. L’instrument anticoercition, outil majeur à la disposition de l’Union européenne et pour lequel la France a…
segment 15 · 238 motsJe le répète : lors des débats au Parlement européen, certains groupes ont refusé, par vassalité envers les États-Unis d’Amérique, d’inscrire les législations extraterritoriales dans le champ d’application de l’outil anticoercition, mais le fait même que la proposition ait été faite démontre qu’il pourrait tout à fait s’y prêter. D’ailleurs, j’attends toujours des solutions alternatives de la part des groupes qui…
segment 16 · 194 motsCette proposition de résolution bienvenue pose une question profondément politique : acceptons-nous que le droit devienne l’instrument des rapports de force entre puissances ou voulons-nous, au contraire, défendre un ordre international fondé sur des règles communes ? Ce n’est d’ailleurs pas le principe de l’extraterritorialité qui est mis en cause, puisque l’Union européenne y a elle-même recours, mais son usage…
segment 17 · 349 motsVous mettez le doigt sur plusieurs points importants. D’autres États pourraient, en effet, recourir à ces législations et les États-Unis pourraient élargir le nombre des États qu’ils décident de rendre infréquentables et sanctionner encore plus nos entreprises si elles commerçaient avec ceux-ci. Il n’y a aucune raison que Donald Trump s’arrête sur sa lancée quand on voit combien il est difficile de lui envoyer ne…
segment 18 · 182 motsL’extraterritorialité des législations étrangères est en effet une question sérieuse, qui touche directement à notre souveraineté économique, à la protection de nos entreprises et, plus largement, à la capacité de l’Europe à défendre ses intérêts dans un monde de plus en plus marqué par les rapports de force. Personne ici n’a oublié les affaires qui ont touché Alstom, BNP Paribas, Airbus ou la Société générale.…
segment 19 · 419 motsJe vous remercie pour votre sincérité : vous, au moins, avez répondu politiquement en montrant que le combat que je mène avec les parlementaires de mon groupe et d’autres contre l’impérialisme des États-Unis d’Amérique n’est pas le vôtre. Il n’y a pas d’audace particulière à vouloir que l’Europe soit solidaire d’un pays étranglé par une puissance voisine. Je le répète, ce n’est pas moi qui ai choisi de persécuter…
segment 20 · 177 motsDans la guerre économique mondiale, le droit n’est plus un outil de justice, mais une arme de destruction massive de la concurrence et de nos États. Soyons lucides : l’hégémonie du dollar est un levier de chantage juridique redoutable. Une simple transaction libellée en dollars, un simple courriel transitant par un serveur américain, et la machine judiciaire de Washington s’empare du dossier. Et, comme de nombreux…
segment 21 · 396 motsBelle et habile tentative de diversion, mais je ne crois pas que la Russie puisse émettre du rouble sans avoir la contrepartie en or ni que les transactions internationales se fassent en roubles ! Je ne crois pas que des lois russes s’appliquent à l’ensemble des entreprises du monde ni qu’une entreprise française ait jamais eu d’amende à payer au Trésor russe. Soit nous sommes sérieux et nous parlons du sujet…
segment 22 · 153 motsLa proposition de résolution européenne que nous examinons traite d’un sujet sérieux et important, qui peut dépasser certains clivages politiques traditionnels : la protection de l’Union européenne face aux effets des législations extraterritoriales étrangères. Derrière cette question juridique se trouve en effet un enjeu de souveraineté économique, stratégique et même politique. Les sanctions secondaires, les…
segment 23 · 287 motsPour ce qui est de l’éventuelle tonalité militante de la proposition, j’aurais aimé examiner, si certaines formules vous déplaisent, des amendements de votre groupe. Or maintenant que l’ensemble des groupes parlementaires de ce qu’on appelle le socle commun se sont exprimés, il est clair qu’ils n’ont aucunement la volonté d’agir contre les législations extraterritoriales états-uniennes et que l’inscription de cette…
segment 24 · 196 motsEssayons d’en rester au texte et de ne pas surpolitiser le débat. De nombreux éléments juridiques et techniques ont été évoqués. Nous en venons aux interventions exprimées à titre plus individuel.
segment 25 · 31 motsSi la disposition proposée par le rapporteur avec l’instrument anticoercition n’est certes pas parfaite, le texte que nous examinons n’est pas une proposition de loi, mais une proposition de résolution, par laquelle le Parlement français invite l’Union européenne à travailler sur le sujet. Cela me semble important et je suis surpris que la droite, qui défend habituellement les grandes entreprises, les banques, les…
segment 26 · 157 motsVous soulignez dans votre rapport que diverses entreprises françaises ont été condamnées à payer des centaines de millions de dollars d’amendes aux États-Unis pour des manquements aux pratiques commerciales, sans que la France ni l’Union européenne possèdent d’instruments équivalents. Nous disposons portant d’une loi dite de blocage, adoptée en 1968 et réformée en 2022, qui permet d’éviter que des autorités…
segment 27 · 129 motsla France, l’Union européenne et les pays européens – ne ferions rien et n’aurions rien fait. À elle seule, la dernière décennie, a vu la création du parquet national financier, la loi Sapin 2, la création de l’Agence française anticorruption et la convention judiciaire d’intérêt public. Tout cela a contribué à renforcer la crédibilité de la France en matière de lutte contre la corruption. Le décret du 18 février…
segment 28 · 219 motsdont Mme Le Grip, qui a certes tout à fait le droit de prendre ces positions, est un exemple parfait – de ceux qui ont tout accepté de l’accord commercial léonin entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord était inacceptable ; la version validée récemment est encore pire, mais vous n’y trouvez toujours rien à redire. Les diversions sont de plusieurs types. D’abord, il y a Cuba – la belle affaire ! Dommage…
segment 29 · 237 motsAndré Malraux a dit : « Tout le monde a été, est ou sera gaulliste ». De fait, nous avons constaté ce matin qu’il existait une nouvelle tendance du gaullisme : le gaullisme LFI. Merci, monsieur le rapporteur.
segment 30 · 38 motsqui, me semble-t-il, appartient à la gauche – votera la proposition de résolution. Il est temps que nos collègues, dont je respecte la position, soient éclairés quant à la volonté de contrôle de l’économie que manifeste le système américain. Lorsqu’on nous supprimera nos cartes bancaires et que les données stockées dans les centres de données transiteront vers les États-Unis, nous aurons beau faire des grands…
segment 31 · 100 motsadmettons. J’ai toutefois cru comprendre que vous entendiez étendre l’instrument anticoercition en préconisant ce qu’on pourrait appeler en creux une politique de souveraineté numérique européenne. Vous tombez là dans le travers que vous dénoncez : cette souveraineté n’adviendra pas, parce que l’Union européenne est largement entre les mains des GAFAM, et parce que la puissance de l’instrument juridique…
segment 32 · 125 motsJe remercie le rapporteur d’avoir mis cette résolution à l’ordre du jour de la commission des affaires européennes pour que nous puissions débattre de ce sujet très important.
segment 33 · 28 motsElle est aussi à l’ordre du jour de notre commission : vous pourriez remercier aussi les gens qui l’y ont inscrite…
segment 34 · 21 motsLa résolution a été votée en commission des affaires européennes, et c’est surtout cela qui est important. Je tiens en tout cas à souligner, pour ceux qui nous écoutent, que la droite et l’extrême droite sont d’accord avec le fait que des entreprises, des banques et des personnalités françaises soient sanctionnées par les États-Unis. (Exclamations.) Eh oui ! C’est exactement ce que vous êtes en train de voter.…
segment 35 · 75 motsce que, du reste, je ne regrette aucunement. Depuis neuf ans que vous êtes aux manettes, vous n’avez pas été capables de donner un exemple d’outil, de réponse ou d’idée qui permettrait de répondre à ces législations extraterritoriales américaines. L’inscription du projet de résolution à l’ordre du jour de ce matin, contre la volonté du rapporteur, visait à faire en sorte que l’Assemblée nationale française ne puisse…
segment 36 · 132 mots36 prises de parole