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Commission des affaires étrangères · 17 juin 2026 · compte rendu n°73
c’est peu de le dire – depuis plus d’un siècle, est en passe d’être résolu depuis la signature, le 15 mars 2021, d’un protocole additionnel à la convention de 1915 qui réaffirme le principe suivant lequel la frontière est constituée par la ligne médiane des eaux ordinaires et apporte des correctifs concernant certaines îles. De même, une coopération a pu être développée sur le fleuve Maroni pour lutter contre…
segment 1 · 338 motsLe projet de loi autorisant l’approbation d’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec la République du Suriname, conclue le 15 mars 2021, et d’un avenant à cette même convention, signé le 2 juin 2023, a déjà été adopté il y a près d’un an par nos collègues sénateurs. Notre commission a récemment eu l’occasion d’approuver plusieurs accords bilatéraux en matière d’entraide ou d’extradition avec des…
segment 2 · 1124 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes politiques.
segment 3 · 10 motsLe narcotrafic, cette gangrène qui n’a aucune frontière, exploite la faiblesse de nos systèmes et la pauvreté des populations, et il tue. Alors que Donald Trump s’en sert comme d’un prétexte pour violer la souveraineté des États, nous nous devons d’y remédier de manière efficace, dans le respect du droit international. Le Suriname, limitrophe de la Guyane française, demeure un maillon fort des marchés illégaux et un…
segment 4 · 124 motsNous voterons également pour le projet de loi, malgré nos réserves concernant la protection des données personnelles et le droit à la vie privée. Je sais, pour avoir effectué plusieurs missions dans la zone du Maroni, en Guyane et au Suriname, que pour les riverains du Maroni, celui-ci n’est pas une frontière. En dépit du travail considérable accompli par Antoine Joly lorsqu’il était ambassadeur de France au…
segment 5 · 368 motsMerci pour cet intéressant témoignage.
segment 6 · 5 motsJe souscris aux remarques de Dominique Voynet mais je souhaite interroger notre rapporteure sur le rôle géopolitique des territoires d’outre-mer. L’action de l’ambassadeur de France au Suriname s’arrête-t-elle aux abords du fleuve Maroni ou s’inscrit-elle dans une coopération avec les administrations déconcentrées présentes en Guyane ?
segment 7 · 46 motsNous examinons un texte dont les enjeux sont très concrets pour notre pays, en particulier pour la Guyane. La France et le Suriname, qui partagent une frontière longue de plus de 500 kilomètres, sont des partenaires essentiels et font face à des défis communs : le narcotrafic, l’orpaillage illégal, les trafics transfrontaliers et, plus largement, l’activité de réseaux criminels organisés qui fragilisent les…
segment 8 · 197 motsCette convention somme toute classique n’appelle pas de remarques particulières. Lorsque je suis devenu député, en 2007, l’électricien que j’étais ne connaissait pas grand-chose au travail d’élaboration de la loi. J’ai donc demandé à la Questure de m’envoyer en stage – rares sont ceux qui avouent qu’ils ne savent pas, m’a-t-on dit alors. J’ai ainsi passé quinze jours au tribunal de Lille et quinze autres jours à la…
segment 9 · 254 motsIl n’y a pas de convention judiciaire pénale bilatérale hors des conventions spécialisées multilatérales. En matière pénale, l’entraide judiciaire se pratique au titre de la courtoisie internationale, au cas par cas, selon le principe de la réciprocité. L’étude d’impact précise que l’entraide judiciaire est peu sollicitée et que l’effectivité de la coopération est discutable et aléatoire. Ainsi, en douze ans, la…
segment 10 · 201 motsCe texte était très attendu. En effet, plusieurs collègues ont rappelé la problématique liée à cette longue frontière entre la Guyane et le Suriname que traversent quotidiennement des familles, des enfants qui se rendent à l’école ou des soignants qui rejoignent leur poste. On a également mentionné l’action des orpailleurs, qui remontent le fleuve la nuit dans des bateaux chargés de mercure et laissent derrière eux…
segment 11 · 234 motsL’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname est bien entendu nécessaire ; le fait que deux États qui partagent une frontière longue de plus de 500 kilomètres coopèrent au cas par cas était au fond une anomalie. Mais il ne faut pas être dupe ni naïf : une convention signée à Paris ne tient pas lieu de politique. En réalité, s’agissant du Maroni, cette politique est d’abord celle d’un…
segment 12 · 325 motsnous attendions tous qu’on limite enfin la possibilité de se cacher derrière un flou juridique et la lenteur administrative. Mais ce n’est pas suffisant car, pour pouvoir appréhender les pillards qui bafouent les lois de notre pays, il faut des moyens matériels. Or ceux-ci manquent cruellement en Guyane. Il faudrait donc à tout le moins compléter cette initiative par un développement des moyens matériels de lutte…
segment 13 · 151 motsNous en venons aux questions et interventions formulées à titre individuel.
segment 14 · 11 motsCe texte répond à un besoin réel de renforcement de la coopération judiciaire avec un pays voisin de la Guyane française, confronté à des défis importants en matière d’orpaillage illégal, de narcotrafic et de criminalité transfrontalière. Dans un contexte où les réseaux criminels ignorent les frontières, il est essentiel que nos autorités judiciaires puissent disposer d’outils efficaces pour échanger des…
segment 15 · 169 motsJe vous remercie pour votre soutien. Est-il besoin de rappeler les enjeux sécuritaires, environnementaux, régionaux et économiques attachés à l’approbation de cette convention d’entraide judiciaire ? L’orpaillage illégal est un fléau transnational : la main-d’œuvre est brésilienne, le matériel est importé du Suriname et l’extraction se fait en Guyane française. Il provoque des dégâts écologiques considérables…
segment 16 · 506 motsJe ne voudrais pas qu’on laisse penser que la corruption n’existe que du côté surinamais. Je pourrais citer de nombreux exemples sordides qui attestent que ce phénomène franchit, lui aussi, les limites du fleuve. Par ailleurs, je crois, pour avoir suivi de très près le dossier de l’hôpital d’Albina, que nous devrions remettre en question les modalités de notre coopération avec le Suriname, dont nous avons beaucoup à…
segment 17 · 131 motsVous avez raison de le rappeler, la coopération nécessite un apprentissage de part et d’autre et un partage des savoirs.
segment 18 · 20 motsMerci, madame la rapporteure ! Nous avons beaucoup appris sur le Suriname grâce à votre excellent rapport. * Article unique (autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname) La commission adopte l’article unique non modifié. L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté. ***
segment 19 · 61 mots19 prises de parole