Audition
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · 8 juillet 2026 · compte rendu n°124
Nous devons tout d’abord procéder à la désignation des rapporteurs spéciaux sur le projet de loi de finances pour 2027. Une incompréhension nous conduit à ajouter M. Nicolas Sansu comme co-rapporteur spécial du rapport consacré à la lutte contre l’évasion fiscale. La liste des 46 rapports spéciaux et des, désormais, 52 rapporteurs spéciaux est disponible à l’entrée de la salle. S’il n’y a pas d’opposition, il en est…
segment 1 · 154 mots98% des mobilités sont des mobilités du quotidien. La nécessité de développer des transports du quotidien financièrement accessibles et à faible incidence environnementale est désormais connue et documentée. Aussi, je me lasse de l’esprit d’autosatisfaction consensuelle qui entoure l’élaboration des constats. Le rôle d’un gouvernement responsable n’est pas de constater ce que les usagers subissent au quotidien ̶ ils…
segment 2 · 1108 motsPour rappeler ce qu’a dit madame la rapporteure spéciale, les SERM sont avant tout des projets de service, même si on parle de sommes importantes très directement liées à l’infrastructure. J’insiste sur ce point car, pour le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire que nous sommes, un projet de service, et donc une bonne qualité de service, signifie en premier lieu disposer d’une infrastructure existante qui la…
segment 3 · 1024 motsJe souscris aisément aux éléments qui ont été donnés par madame la rapporteure spéciale, et notamment à ce qu’elle a écrit au début de son rapport d’information sur le fait qu’il n’est plus la peine de vanter l’intérêt des SERM. Cela a suffisamment été fait, je ne m’y livrerai donc pas. Tout d’abord, je me réjouis évidemment de cette audition. Cela fait quatre ans que la SGP a été missionnée pour travailler sur le…
segment 4 · 1354 motsNous sommes ravis de pouvoir également contribuer aux débats entourant ce sujet du Printemps de l’évaluation, dans la mesure où le sujet des SERM est pour nous un sujet qui nous mobilise pour trouver la solution plutôt que de discuter des principes. Pour la Caisse des dépôts, et plus particulièrement sa Banque des territoires, dès les mois qui ont suivi la promulgation de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023…
segment 5 · 782 motsMadame la rapporteure spéciale, un passage de votre rapport d’information me semble particulièrement éclairant, concernant l’imbrication profonde entre infrastructures écologiques et la question de la justice sociale et environnementale. Vous écrivez : « Au-delà de cette question environnementale, la rapporteure spéciale tient à souligner la dimension profondément sociale du financement des SERM. Le coût du logement…
segment 6 · 482 motsnous parlerons après des zones périurbaines et rurales. Et donc, comme il n’y a pas d’alternative, les gens prennent la voiture. Il est tout à fait évident que quand il n’y a pas d’autre moyen que la voiture pour se rendre au travail, on prend la voiture. N’importe qui, aussi écologiste soit-il, s’il doit aller au travail et qu’il n’y a pas de transport en commun, prend la voiture. L’impérieuse nécessité, à la fois…
segment 7 · 564 motsJe ne peux qu’abonder sur la question du financement du logement social. Je rappelle que pour l’année 2025, la Banque des territoires a mobilisé plus de 30 milliards d’euros de prêts au bénéfice du secteur du logement social, ce qui a permis de contribuer à la construction d’un logement sur deux dans notre pays l’an dernier, dans un contexte où, compte tenu de la crise du secteur immobilier, le logement social est…
segment 8 · 158 motsévidemment tout cela sous maîtrise publique. Que ne les imitons-nous pas ?
segment 9 · 12 motsSur le Grand Paris Express, nous réalisons 1 million de mètres carrés de surface constructible, dont 30 % de logements sociaux. Effectivement, c’est possible. Je reviens sur la question de la fourchette entre 25 et 50 milliards d’euros. Premièrement, nous ne connaissons pas encore tous les projets, nous ne sommes pas encore tout à fait capables de savoir ce qu’il y a dans chacun des 29 SERM aujourd’hui labellisés.…
segment 10 · 922 motsles gares et les infrastructures ferroviaires – parce que c’est ce que nous connaissons. Il n’y a donc pas les autres modes de transport, ce qui montre à chaque fois les limites de chaque estimation. Il n’y a également que des éléments dont nous disposions déjà quand nous avons fait cette estimation il y a un an et demi, à partir d’études existantes, dont certaines étaient très prospectives et nécessitaient…
segment 11 · 268 motsLes services express régionaux métropolitains représentent-ils une véritable alternative à la voiture ou s’érigent-ils en réalité contre elle ? C’est au fond l’une des questions que pose ce rapport d’information. Comme les Français, nous partageons l’objectif de développer les transports du quotidien, mais cet objectif doit répondre, non seulement à des exigences de fiabilité et de régularité des trains, mais aussi…
segment 12 · 432 motsJ’imagine que vous interpellez le Gouvernement, mais il ne vous a pas échappé que je n’en fais pas partie. J’émets justement des propositions pour sortir de ce que vous dénoncez, à savoir le tout-voiture qui est imposé aux Français aujourd’hui, ce qui nécessite de pouvoir leur proposer des transports fiables, donc de les financer. Or le projet de loi-cadre relatif au développement des transports qui a été examiné…
segment 13 · 266 motsMerci, madame la rapporteure spéciale, pour ce travail qui était indispensable et qui l’est toujours aujourd’hui. J’entends les trois intervenants, et je vous remercie pour vos apports, mais j’ai l’impression que vous vivez dans le monde de l’argent magique. Aujourd’hui, il n’y a pas d’argent pour les SERM. Je suis membre du syndicat des mobilités du Pays basque et il y a eu un séminaire financier cette semaine pour…
segment 14 · 493 motsPermettez-moi juste un mot pour rebondir, non pas sur l’aspect politique de votre intervention, mais sur son aspect technique et sur la priorisation. L’expertise que nous essayons d’apporter chez SNCF Réseau, pour le volet ferroviaire des SERM, essaye de répondre au besoin que vous identifiez de prioriser. Quand je disais tout à l’heure que la priorité absolue est la régénération, cela veut dire que tous les travaux…
segment 15 · 254 motsPour apporter peut-être un complément sur le champ des possibles par rapport à la question posée par monsieur le député, je dirai simplement que les outils de financement des projets et des investissements existent. Ils sont disponibles et nous pouvons les mobiliser sur les différents projets au fur et à mesure de leur maturité. Sur la question de savoir comment rembourser et comment rentabiliser les investissements…
segment 16 · 143 motsMadame la rapporteure spéciale, je salue votre travail, mais je suis très loin de partager votre vision, car je suis opposée à l’écologie par la sanction, par la punition. Je vais vous donner quelques exemples de ce que j’avance. Votre recommandation n° 7 indique que c’est au Parlement de rechercher à la fois la planification et la recherche de financements pour le déploiement des SERM. Est-ce le rôle du Parlement…
segment 17 · 247 motsÀ quoi sert le législateur ?
segment 18 · 6 motsÀ faire la loi.
segment 19 · 4 motsExactement. Il fixe une ambition, tout comme le gouvernement fixe une ambition pour la planification de l’aménagement du territoire, de ses politiques du logement, du ferroviaire, de la mobilité ou de l’éducation. Il appartient bien au Parlement, dans le cadre du contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques, de fixer le cadre dans lequel s’inscriront les vingt années à venir. Pour…
segment 20 · 408 motsLes habitants des territoires ruraux ne doivent pas être les oubliés de la révolution de la mobilité. Les SERM ne rempliront pleinement leur rôle que si l’ensemble des bassins de vie renforce la complémentarité entre les métropoles et les campagnes. Comment garantir que le développement des SERM profite également aux habitants des zones rurales, en renforçant les liaisons intermodales, en maintenant les petites…
segment 21 · 99 motsC’est un sujet qui m’est particulièrement cher et dont j’ai traité ce week-end dans le cadre de l’université des ruralités que nous avons tenue à Gaillac. En effet, les territoires ruraux ne doivent pas être les oubliés de l’aménagement du territoire que les SERM promettent. Pour ce faire, plusieurs éléments sont à considérer. Évidemment, en ruralité, on ne peut pas se passer de la voiture. Et on ne peut prétendre…
segment 22 · 353 motsJe ne peux qu’abonder dans ce sens. Sur les 17 SERM que nous suivons, à Saint-Étienne, Clermont-Ferrand ou encore Rouen, le pourcentage de communes rurales touchées par le rabattement permettant d’arriver au pôle d’échange qui se connecte ensuite au mass transit est de l’ordre de 20 à 25 %. Il s’agit ainsi de la traduction très concrète de la disposition de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux…
segment 23 · 109 motsNous vous auditionnons ce jour au sujet du rapport d’évaluation des politiques publiques portant sur le financement des SERM. Je souhaite revenir sur le passage de leur labellisation à leur mise en œuvre concrète, c’est-à-dire sur notre capacité à les financer et à les faire fonctionner dans la durée. Depuis la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, l’ambition…
segment 24 · 275 motsNous ne disposons pas d’une méthodologie unifiée entre nous trois, mais de notre côté, à la SGP, nous analysons les SERM dont nous nous occupons avec une méthodologie unifiée. Et nous sommes à quelques semaines ou mois de parvenir à une agrégation globale qui fournira tous les éléments que vous souhaitez. Par ailleurs, je tiens à rappeler que nous parlons bien de projets de services multimodaux qui intègrent et…
segment 25 · 298 motsL’idée de base des SERM est aussi qu’ils se développent à l’initiative et selon les orientations des collectivités territoriales concernées. Il n’y a pas deux métropoles en France qui présentent la même géographie, la même sociologie ou la même dynamique démographique. Nous nous conformons donc aussi à une adaptation et à des choix politiques locaux, tout en apportant la vision méthodologique la plus commune et la…
segment 26 · 201 motsLes projets de SERM sont évidemment enthousiasmants. Je suis élu du département du Nord, donc des Hauts-de-France, comme ma collègue Félicie Gérard. Celui de Lille, monsieur le président de la SGP, est estimé à 7 milliards d’euros, d’après la région. Lorsque vous avez évoqué tout à l’heure un total de 30 milliards d’euros pour Lyon et Lille, j’ai eu un petit frisson. J’ai immédiatement envoyé un message au…
segment 27 · 261 motsJe vous rejoins sur la question du projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Il a été examiné en commission et j’ai voté pour. Il contient de magnifiques intentions, mais rien de plus. De la même manière nous ont été présentées l’intention des 800 millions d’euros pour les trains de nuit du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports M. Jean-Baptiste…
segment 28 · 466 motsQu’en est-il du financement du SERM de Lille, qui desservira 5 millions d’habitants jusqu’en Belgique ? C’est un projet d’une ampleur extraordinaire. J’aimerais que vous me donniez, monsieur le président de la SGP, l’estimation qui est la vôtre actuellement.
segment 29 · 39 motsElle est plus proche de 10 milliards d’euros que de 7. Au cœur du SERM de Lille, vous savez que se trouve un nouveau barreau ferroviaire entre Lille et Hénin-Beaumont qui pourrait coûter à lui seul 4 milliards d’euros. Ce sera la colonne vertébrale de la desserte du bassin minier. Ce projet est une manifestation évidente du caractère social, en plus de celui écologique, de ce type d’initiative. On voit sur la carte…
segment 30 · 353 motsLa clé de la réussite de la transition écologique est d’abord de proposer une offre de service adéquate dans le domaine du transport du quotidien, dans un objectif d’égalité entre tous les concitoyens. Nous avons vu depuis des années la montée en puissance des trains de proximité. Au-delà des SERM, qui visent à reconstituer de véritables étoiles ferroviaires en dehors de Paris, nous voyons combien le trafic TER a…
segment 31 · 457 motsLe livret A et le livret de développement durable et solidaire, dont le second porte bien son nom, sont des livrets verts qui sont déjà pleinement mobilisés au service de la transition écologique. D’ailleurs, les prêts sur fonds d’épargne du livret A qui sont proposés par la Banque des territoires sont bonifiés en matière de taux d’intérêt lorsqu’ils financent des enjeux de transformation écologique. De ce point de…
segment 32 · 117 motsPour confirmer tout ce que disait monsieur le député sur l’envie de train des Français, et pour répondre aussi aux propos de madame la rapporteure spéciale, les SERM sont déjà en marche et déjà efficaces. Madame la rapporteure spéciale a cité Strasbourg, qui a connu une augmentation de 20 % du nombre de voyageurs en trois ans. À Bordeaux, c’est + 31 % de voyageurs avec les services de type SERM développés depuis…
segment 33 · 150 motsLe développement des SERM ne concerne pas que la décarbonation écologique : c’est aussi une manière de réparer les erreurs d’aménagement de certaines grandes métropoles qui se sont construites en juxtaposant des zones d’habitat sans réfléchir à la manière dont les gens allaient en sortir pour aller travailler. Bien entendu, il appartient à l’État d’aider ce type de projets. Pour autant, moi qui suis l’élu d’un…
segment 34 · 197 motsDans le cadre du Printemps de l’évaluation, j’ai choisi le sujet des SERM, mais nous discuterons bientôt du projet de loi de finances et je m’intéresserai alors à tous les types de mobilités. Je proposerai au Gouvernement des avancées, à la fois législatives et financières, pour le financement de l’ensemble des mobilités dans un cadre national. Surtout, j’attends que le Gouvernement nous présente sa vision de la…
segment 35 · 152 motsLe projet de SERM est précisément un projet de partage de la richesse métropolitaine. Il ne s’agit pas de ce qui se passe à l’intérieur des métropoles, où les choses sont déjà organisées avec une autorité institutionnelle, des tramways, des bus, etc. Le projet de SERM, c’est exactement ce qui va à l’extérieur de la métropole pour en partager la richesse.
segment 36 · 61 motsCher François Jolivet, les gens qui passent une heure dans les transports en commun des grandes métropoles, parfois entassés, seraient dubitatifs à l’idée d’être classés du côté des riches. Nous recherchons des solutions alternatives à la voiture pour adapter les transports en commun à un étalement urbain. Ne faudrait-il pas aussi se poser la question de l’étalement urbain lui-même ? J’ai l’impression que nous…
segment 37 · 108 motsje pense aux terres alluvionnaires de la Garonne dans la circonscription dans laquelle je suis élue – et qui rendent ensuite la voiture indispensable. On ne peut pas irriguer de telles zones avec des transports en commun de qualité, alors même que nous ne sommes plus en zone rurale. Cette idée de l’infrastructure ferroviaire et de la mobilité en général interpelle naturellement notre rapport au territoire, à…
segment 38 · 89 motsJ’ai lu votre rapport d’information, madame la rapporteure spéciale, et j’en suis perplexe. Vous écrivez que, sur l’investissement, il y a des pistes, mais que le financement est loin d’être bouclé, c’est le moins qu’on puisse dire. Mais comment équilibrer le fonctionnement ? La gratuité des transports est une hérésie, je partage entièrement votre position. Mais les recettes commerciales sont-elles capables de…
segment 39 · 98 motsIl y a encore un manque, le bouclage financier n’est pas fait. Effectivement, il reste un besoin. Il ne faut pas non plus surestimer ce manque, car des flux de financement existent déjà et doivent être bien orientés. Mais il est vrai que les moyens ne sont pas encore suffisants pour aboutir au choc d’offre que les SERM appellent, que ce soit en investissement comme en exploitation.
segment 40 · 67 motsTrès concrètement, pour les étapes de SERM qui sont déjà franchies, ce sont les régions, en tant qu’autorités organisatrices des mobilités ferroviaires, qui ont pris en charge, par choix politique, le financement des services complémentaires. L’an dernier, la possibilité a été ouverte à ces mêmes autorités organisatrices de lever un VM régional, complémentaire à ce qui existe déjà pour les autorités organisatrices…
segment 41 · 100 motsVous avez raison de souligner que la question de l’exploitation est un impensé. On pense à l’infrastructure, mais on oublie le reste. Quand on regarde les études de qualité qui existent, on voit qu’aujourd’hui, nos transports du quotidien ne sont pas remplis, loin de là. Dans certains cas, le taux de remplissage est de 35 % ; quand on atteint 65 %, c’est presque miraculeux. Pourquoi ? Parce que si l’organisation…
segment 42 · 269 motsLes SERM permettent de créer un réseau en étoile, afin que les centres puissent largement desservir toutes les communes adjacentes. En Haute-Vienne, nous avons eu le plus grand SERM de France de 1900 à 1950, avec le plus grand réseau de tramways électrifiés de France, fort de 318 kilomètres de voies. 30 lignes desservaient un territoire allant de Limoges jusqu’à la Dordogne. Bien sûr, tout a été supprimé pour…
segment 43 · 213 motsC’est une question que je me suis posée et c’est d’ailleurs ce qui m’a conduite à établir cette carte. Il y a eu une forte appétence des collectivités territorialers pour cette idée de SERM, qui suppose un travail collaboratif. En effet, pour déposer un dossier, il faut que des collectivités qui, jusqu’à présent, ne se parlaient pas toujours, se mettent à dialoguer. À ce titre, c’est déjà un point positif. Il reste…
segment 44 · 218 motsJe voudrais aborder le problème des transports transfrontaliers. Les SERM prévoient-ils des discussions avec les pays voisins ? Je sais qu’il y a de gros problèmes avec certains pays. Les SERM seraient-ils une occasion pour améliorer la situation ? Qu’en est-il exactement ? Pour revenir à l’organisation, la Suisse est tout à fait remarquable de ce point de vue et nous pourrions nous en inspirer pour éviter les…
segment 45 · 81 motsOui, il en existe quatre ou cinq, avec la Suisse, le Luxembourg et la Belgique. Ils soulèvent souvent des questions d’aménagement du territoire complexes. En effet, l’amélioration d’une liaison transfrontalière, si elle doit conduire à la dévitalisation du territoire français au profit d’un territoire voisin où les rémunérations sont incomparablement plus élevées mais qui connaît des problèmes de logement, pose des…
segment 46 · 86 motsNous avons terminé la discussion sur ce thème d’évaluation. Je consulte la Commission pour savoir si elle autorise la publication du rapport d’information, en application de l’article 146, alinéa 3, du Règlement. Puisqu’il n’y a pas d’opposition, il en est ainsi décidé. La Commission autorise, en application de l’article 146, alinéa 3, du Règlement, la publication du rapport d’information. * * *
segment 47 · 62 mots47 prises de parole