Audition
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 24 juin 2026 · compte rendu n°81
Il est important que le rapporteur rappelle quelles sont les mesures que nos collègues de gauche suppriment à toute allure. Par exemple, ici, nous parlons de policiers et de gendarmes qui sont menacés dans le cadre d’une procédure. Leur anonymisation, prévue par cet article, ne les exonère nullement de leur responsabilité et ne change rien au fait que la procédure pénale doit être respectée. Il s’agit simplement…
segment 201 · 193 motsL’article que vous souhaitez supprimer permet de réparer un oubli historique puisqu’il prévoit d’ouvrir aux agents des douanes la possibilité d’avoir recours aux caméras-piétons dans le cadre déjà prévu pour les policiers, pour les gendarmes, pour les agents de la sûreté ferroviaire et pour ceux du GPSR (groupe de protection et de sécurité des réseaux). Nous savons que ce dispositif contribue à réduire la tension et…
segment 202 · 126 motsL’article 17 est important car il permet d’équiper de caméras-piétons des agents qui n’y ont pas accès. L’objectif est double : d’une part, en cas de conflit entre la personne appréhendée et l’agent qui porte la caméra, la vidéo permet de rétablir la vérité sur ce qui s’est, ou non, produit ; d’autre part, nous savons que c’est un outil de prévention car, lorsque leur caméra est allumée, les agents se font beaucoup…
segment 203 · 181 motsPour répondre au collègue Marc Pena qui s’exprimait hors micro, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), que nous avons consultée, n’a émis aucune réserve concernant cette mesure. Nous voulons simplement étendre aux douaniers un dispositif qui existe déjà pour d’autres fonctionnaires de l’État, dans un cadre compatible avec les exigences de la Cnil. La commission adopte l’amendement. En…
segment 204 · 98 motsIl reprend le dispositif qui était au cœur d’une proposition de loi que j’avais déposée en 2025. Celle-ci partait du constat que les commissaires de justice sont de plus en plus exposés à la violence des justiciables dans l’exercice de leur mission. Cette violence croissante est le reflet d’un climat de tension et de défiance à l’égard de l’autorité judiciaire. En 2024, dans le seul ressort de la cour d’appel de…
segment 205 · 257 motsD’aucuns sont prompts à défendre la simplification administrative. Cet article va dans ce sens, puisqu’il vise à harmoniser les sanctions encourues en cas de violation d’une mesure de fermeture administrative. Non seulement ces dispositions apportent davantage de sécurité, mais elles étaient demandées par tous ceux qui subissent une fermeture administrative. Pourtant, cet article est sur le point d’être supprimé…
segment 206 · 270 motsAvis défavorable. Le maire dispose déjà de compétences en la matière en vertu de ses pouvoirs de police administrative. Ceux-ci résultent de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu’il est chargé « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».
segment 207 · 50 motsDans les faits, ce n’est pas si simple. En l’état de la législation actuelle, un maire qui prendrait un arrêté de fermeture temporaire d’un commerce serait immédiatement condamné par le tribunal administratif et la mesure serait annulée. C’est pourquoi ces amendements sont nécessaires. La commission rejette successivement les amendements. Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL251 de M.…
segment 208 · 68 motstabac de contrebande, médicaments contrefaits, protoxyde d’azote ou encore téléphones volés – prospèrent parce que les procédures de fermeture administrative existantes sont lentes et trop facilement contournées. Une saisie ne suffit pas et une condamnation nécessite plusieurs années. Pendant ce temps, l’activité du commerce se poursuit. L’amendement instaure une présomption de trouble grave à l’ordre public dès la…
segment 209 · 323 motsNous avons déjà évoqué cette question l’an dernier lors de l’examen de la loi dite narcotrafic. Vous proposez aujourd’hui de nouvelles dispositions alors que nous n’avons pas encore évalué les mesures qui avaient été adoptées à l’époque. Je ne conteste pas le fait que la fermeture de débits de boissons et d’autres établissements se heurte à certains obstacles, mais ne faudrait-il pas trouver des solutions qui…
segment 210 · 84 motsnous en avons discuté hier. Dès lors, je trouverais scandaleux qu’on prive de braves commerçants de leur outil de travail – qui, par ailleurs, dans la grande majorité des cas, leur appartient, ce qui est assez rare pour un travailleur. Pourquoi les empêcher de travailler et de jouir de leur bien, et ce en prenant une décision administrative sans cadre légal bien établi ? Afin de respecter le droit de propriété et la…
segment 211 · 84 motsAvis défavorable.
segment 212 · 2 motsQuand j’entends les interventions de nos collègues, je me demande s’ils ont bien lu l’article. Il n’y est pas question de fermer de façon arbitraire l’établissement d’un commerçant pris au hasard. Nous parlons de troubles à l’ordre public. L’article prévoit la fermeture administrative temporaire de commerces qui diffusent de la musique, uniquement en cas de manquement aux obligations légales. Rien n’empêche de…
segment 213 · 108 motsJe veux rappeler à la collègue qui vient de s’exprimer quelques règles de droit simples. La décision dont nous parlons est prise a priori, sans jugement, ce qui est contraire à tous les principes de notre droit. Ce n’est pas parce qu’un recours est possible a posteriori que le caractère arbitraire de la décision disparaît. Si les amendements de suppression sont si nombreux, c’est parce que ce texte est construit de…
segment 214 · 99 motsNous voterons contre ces amendements de suppression. Nous avons d’ailleurs déposé, à ce même article, un amendement élaboré avec l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) et avec le monde de la nuit. Si les fermetures administratives sont parfois mal vécues, il semble préférable, plutôt que de supprimer l’article et donc de maintenir le dispositif actuel, de proposer des améliorations. La…
segment 215 · 179 motsdes améliorations importantes avaient été apportées au texte dans le cadre de nos travaux. Il prévoit d’étendre le recours à la vidéosurveillance algorithmique à la lutte contre les vols dans les commerces, dans des conditions strictement encadrées. Cette disposition s’inscrit dans la volonté, qui est au cœur de ce projet de loi, de lutter contre l’insécurité au quotidien et les incivilités qui exaspèrent nos…
segment 216 · 183 motsPourquoi « à la légère » ? C’est quoi, ce mépris ?
segment 217 · 12 motset c’est très bien ainsi –, vous vous contentez à présent de dire qu’ils sont défendus, si bien qu’en une demi-heure, sept articles majeurs de ce texte ont été supprimés. Nous nous privons ainsi de vrais débats. Vous avez par exemple voté pour la suppression de l’extension aux douaniers de l’accès aux caméras indivuelles alors que les gouvernements qui se sont succédé ces quinze ou vingt dernières années, quelle que…
segment 218 · 227 motsJe ferai remarquer à M. le rapporteur que le travail en commission est mené de façon tout aussi démocratique que le travail en séance. Certains députés sont présents depuis lundi, 16 heures ; d’autres sont absents, c’est leur responsabilité.
segment 219 · 39 motsJe veux dire à notre collègue Vicot qu’il n’est pas obligé de voter systématiquement pour des amendements de suppression sans même avoir pris connaissance du contenu des articles, pour le simple plaisir d’envoyer valser ce projet de loi. Les dispositions proposées ont fait l’objet d’un véritable travail. Moi qui ai une certaine expérience, je me souviens que, dans le passé, l’opposition menait un travail de…
segment 220 · 172 motsAvis défavorable. Comme nous n’aurons pas l’occasion de discuter de cet article, je précise qu’il visait notamment à répondre à la demande des représentants du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, qui souhaitaient que leurs agents de sécurité dotés d’un permis de port d’arme puissent également avoir recours à des chiens dès lors qu’ils y sont habilités. Nous leur expliquerons que c’est…
segment 221 · 179 motsJe reste défavorable à la suppression des articles et au détricotage du texte. La commission adopte les amendements. En conséquence, l’article 22 est supprimé et les amendements CL338 de Mme Andrée Taurinya et CL336 de M. Ugo Bernalicis tombent. Article 23 (art. 15-3, 16-1 A, 20-1, 21, 41, et 54 du code de procédure pénale) : Durée de conservation de la qualité d’officier de police judiciaire pour les réservistes et…
segment 222 · 98 motsLes représentants syndicaux des gendarmes que nous avions auditionnés demandaient avec insistance que la durée de conservation de la qualité d’officier de police judiciaire pour les réservistes de la réserve opérationnelle de la police nationale et de la gendarmerie nationale ne soit plus limitée. Je me battrai pour rétablir ces dispositions si l’article est supprimé. La commission adopte les amendements. En…
segment 223 · 169 motsPour être clair, tous les articles du titre IV procèdent à des coordinations juridiques nécessaires à l’application du texte dans les territoires ultramarins. La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’article 26 est supprimé. Article 27 Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement de suppression CL348 de Mme Andrée Taurinya. En conséquence, l’article 27 est supprimé. Article 28 Contre…
segment 224 · 89 motsAvis défavorable : il s’agit d’une coordination juridique qui concerne nos concitoyens de Wallis-et-Futuna. La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’article 29 est supprimé. Article 30 Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement de suppression CL351 de M. Ugo Bernalicis. En conséquence, l’article 30 est supprimé et l’amendement CL421 de M. Yoann Gillet tombe. Article 31 Contre l’avis…
segment 225 · 133 motsL’amendement prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport détaillé sur l’application du nouveau barème des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants, afin d’apprécier l’efficacité de l’augmentation de leur montant et de rassurer nos collègues de gauche, qui nous expliquent depuis deux jours qu’elles ne servent à rien. Le gouvernement pourra ainsi montrer qu’elles sont utiles.
segment 226 · 59 motsJe suis globalement défavorable aux demandes de rapport. La commission rejette l’amendement. Amendement CL94 de M. Ian Boucard
segment 227 · 18 motsJe ne remercie pas M. le rapporteur : je suis le seul à le soutenir depuis une heure et, en plus, il est désagréable ! (Sourires) Je me contenterai donc de dire que l’amendement est défendu.
segment 228 · 36 motsJe me dédis et je donne un avis favorable, pour remercier M. Boucard de son soutien moral. La commission rejette l’amendement. Contre l’avis du rapporteur, elle adopte l’amendement CL460 de Mme Andrée Taurinya. Puis, suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL634 de Mme Laetitia Saint-Paul.
segment 229 · 46 motsNous avons assisté cet après-midi à une réunion lamentable. D’abord, la mobilisation a été faible, y compris de la part des groupes censés soutenir le Gouvernement et le texte. Ensuite, la gauche, majoritaire aujourd’hui, a supprimé des mesures sur les caméras embarquées, la Lapi, l’exécution des fermetures administratives, la vidéoprotection algorithmique, le contrôle des véhicules par la sécurité privée, la…
segment 230 · 117 motsC’est la démocratie : en fin de journée, la gauche, majoritaire dans cette commission, a fait supprimer beaucoup d’articles. Puisque nous avons entendu depuis quelques jours tous ceux qui voulaient détricoter les mesures visant à assurer la sécurité des Français, les nombreux amendements de rétablissement qui seront déposés en vue de l’examen du texte dans l’hémicycle nous permettrons d’entendre des gens qui…
segment 231 · 93 motsJe remercie les collègues qui sont restés jusqu’à ce soir pour l’examen de ce texte entamé lundi. Je salue mon corapporteur Xavier Albertini, qui a défendu et fait adopter de nombreux articles, ainsi que les groupes qui se sont mobilisés. Je suis très triste de la tournure prise par les débats. Comme je l’avais dit à des collègues de tous les groupes en amont de l’examen du texte, j’étais en désaccord avec plusieurs…
segment 232 · 265 mots201–232 sur 232 prises de parole · page 2/2 ← page précédente