Audition
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 23 juin 2026 · compte rendu n°78
Nous vous proposons de supprimer cet article introduit par le Sénat, comme par hasard. Il est la caricature même de la position de cette assemblée et de l’image que l’on s’en fait : la réunion de personnes d’une autre époque qui s’en prennent aux pauvres. Comme nous l’avons vu lors de l’examen des articles précédents, tout le texte cible les jeunes qui veulent faire la fête, ainsi que les pauvres, particulièrement…
segment 1 · 228 motsCet article, quand bien même il a été ajouté par le Sénat, est assez symptomatique de l’esprit général de ce texte qui crée une infraction pour à peu près tout et n’importe quoi. Il s’agit ici de créer un délit spécifique pour le trouble au déroulement d’une course hippique. Pourtant, il existe déjà un certain nombre d’interdictions et d’infractions permettant de sanctionner les violences, les intrusions, les…
segment 2 · 201 motsSi l’on comprend l’intention des sénateurs, on a du mal à voir le lien entre le projet de loi initial et cet article, qui pourrait nuire à la lisibilité et à l’intelligibilité globales de la loi. Qui plus est, cette mesure n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact pour évaluer les besoins fondés sur le nombre d’intrusions ou d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens constatées chaque année dans les…
segment 3 · 157 motsparfois des activistes politiques d’extrême gauche, il faut le dire – obstruer des épreuves qui font vivre de nombreux territoires. Je pense aux 70 000 emplois directs et indirects créés par ces courses hippiques dans toute la France, qui font la fierté de nos territoires et qui dynamisent des bassins économiques. Je pense à l’impact économique du versement des primes pour les éleveurs, à nos PMU, à tous ces…
segment 4 · 281 motsL’article concerne les seules personnes qui se rendent à l’hippodrome. Je ne m’attendais pas à ce que, dans sa quête vers la présidence de Monaco, Jordan Bardella soit à la tête du seul parti à défendre les participants aux courses hippiques ! Après tout, il n’est pas incohérent que vous suiviez jusqu’au bout votre pente VIP. Vous voilà désormais plus bling-bling que la Macronie : ça ne se trouve pas sous le sabot…
segment 5 · 133 motsl’outil préféré du ministre pour l’article 4 – mais un outil judiciaire. Il faudrait à ce seul titre saluer leur démarche et voter l’article. Du reste, le caractère populaire des courses a été totalement éludé de la discussion. Les courses hippiques ne sont pas réservées aux personnes qui ont beaucoup de moyens : il suffit de se rendre dans les plus grands hippodromes parisiens, mais aussi dans les hippodromes de…
segment 6 · 121 motsCertains collègues feraient bien de se rendre dans des hippodromes, que ce soit à Meyrals, à Nuillé-sur-Vicoin, à Château-du-Loir ou à Plestin-les-Grèves. Ce ne sont absolument pas des lieux où se balade la jet-set, mais au contraire des endroits très populaires où la population rurale aime à se déplacer et à se retrouver. Il n’y a pas de raison que l’on protège les enceintes sportives et que l’on ne protège pas nos…
segment 7 · 285 motsConcernant l’amendement précédent, j’ai bien précisé que les courses de chevaux étaient une activité intéressant aussi les classes sociales les plus pauvres. On leur promet des gains qu’elles n’obtiennent pas, et elles s’endettent. Nous en venons à présent au problème des rodéos. L’article 3 permet, une fois de plus, d’alourdir les peines de prison et de durcir encore les AFD. Il s’en prend à des jeunes qui se…
segment 8 · 204 motsc’est un fait que l’on peut difficilement contester – pour les passants, pour les autres usagers de la route et, parfois, pour les auteurs eux-mêmes. Ils sont aussi tout à fait pénibles et nuisibles pour ceux qui subissent le bruit des moteurs, les accélérations, les figures et l’accaparement de l’espace public. On peut regretter l’existence de cette pratique et la condamner. On peut même aller jusqu’à dénoncer sa…
segment 9 · 284 motsFace au phénomène des rodéos motorisés, qui touche également la zone gendarmerie, la prévention ne suffit pas : la réponse doit aussi être pénale. En 2024, 4 550 rodéos motorisés ont été identifiés, ainsi que 28 000 refus d’obtempérer et 243 000 délits de défaut d’assurance. Pour répondre à cette situation, cet article aggrave certaines peines. Il prévoit ainsi une amende forfaitaire délictuelle pour les rodéos, un…
segment 10 · 142 motsle Rassemblement national proposera d’ailleurs des amendements pour durcir la réponse pénale –, s’imposent parce qu’il y a eu des morts, des blessés, des familles traumatisées, et que des riverains sont à bout. Cet amendement prouve une fois de plus, s’il en était besoin, l’inconséquence de la gauche.
segment 11 · 48 motsce que nous pouvons évidemment déplorer avec vous tous. Mais, plutôt que de chercher à pénaliser ceux qui se rendent coupables de rodéos, vous auriez mieux fait de veiller à réprimer ceux qui jettent des cailloux contre leurs engins... Vous punissez ceux qui s’en prennent aux courses hippiques, et vous pénalisez ceux qui font des rodéos, là où vous auriez plutôt dû prévoir un dispositif pour leur permettre de vivre…
segment 12 · 156 motsformidable ! Mais là, on parle de gamins qui se mettent en danger en faisant des rodéos urbains et qui, accessoirement, mettent en danger les autres. Pendant ces rodéos, il y a des enfants qui traversent, des mères de famille, des personnes âgées qui habitent dans ces quartiers populaires que vous faites semblant de défendre. En réalité, ce mépris que vous exprimez en permanence consiste à expliquer que les gens des…
segment 13 · 198 motsJe voudrais que notre collègue de La France insoumise présente ses excuses à l’ensemble des populations des quartiers populaires. Je suis le député d’un quartier populaire ; je suis le député d’un quartier où des jeunes, parfois, se tuent à cause des rodéos ; je suis le député d’une ville où une personne âgée a été tuée, percutée par un scooter à pleine vitesse. De ce point de vue, les propos que vous avez tenus…
segment 14 · 131 motsà deux ou quatre roues – mettent en danger les jeunes eux-mêmes et autrui, et que des personnes ont été tuées par de tels agissements. Les qualifier d’« amusement », prétendre que ce sont des jeux, tout cela est inacceptable et totalement déconnecté de la réalité. La réalité, ce sont des riverains qui subissent des nuisances insupportables et des policiers qui s’exposent pour y mettre un terme ; lors de leurs…
segment 15 · 231 motsCet amendement renforce la robustesse juridique du dispositif introduit par le Sénat pour empêcher les titulaires d’un permis probatoire de conduire les véhicules les plus puissants, notamment par le biais d’une location. Le permis probatoire étant temporaire, l’usager n’a pas encore acquis toutes les compétences d’un automobiliste confirmé.
segment 16 · 48 motsJe voudrais expliquer ce que nous avons voulu dire tout à l’heure. La logique qui conduit à tenter d’arrêter les rodéos urbains uniquement par la voie répressive n’est pas efficace. Ce que vous disait à juste titre mon collègue Coulomme, c’est que certains jeunes s’adonnent aux rodéos tout simplement pour s’amuser. Nous n’avons jamais dit que cette activité était amusante pour les autres ! Vous avez fait semblant de…
segment 17 · 231 motsque vous prétendez défendre à longueur de journée – en avaient déjà ras-le-bol. Vous passez votre temps à critiquer et à insulter les policiers qui sont sur le terrain pour assurer la sécurité de la population. Excusez-moi, mais je pense être un peu plus connecté que vous à cette réalité : j’ai arpenté tous les quartiers les plus populaires de France. La première demande de leurs habitants, notamment pendant la…
segment 18 · 228 motsJe souhaite répondre à M. Léaument, qui a cru pouvoir me rendre complice de ses propos. J’acquiesçais simplement lorsqu’il affirmait qu’il faut aussi de la prévention. Évidemment qu’il en faut ! Cependant, je note que, dans vos rangs, chaque fois que nous proposons des mesures répressives, vous vous y opposez en prétendant que seule la prévention compte. C’était le sens de ma réaction. Nous avons eu exactement le…
segment 19 · 153 motsPour en revenir à l’amendement, je comprends l’intention du rapporteur de graduer les peines en prévoyant une sanction plus élevée lorsque la personne est titulaire d’un permis probatoire. Cela dit, le quantum de peine proposé me semble problématique : il équivaut à la sanction applicable en cas de conduite sans permis. Deux comportements de gravité différente se retrouveraient ainsi sanctionnés de la même manière.…
segment 20 · 77 motsEt ça le fait rire, en plus !
segment 21 · 8 motsVous êtes bien nerveux, collègue.
segment 22 · 5 motsOn évite de s’interpeller, mes chers collègues, s’il vous plaît. Poursuivez, monsieur Duplessy, je vous en prie.
segment 23 · 17 motsEn résumé, vous nous proposez de sanctionner de la même manière deux comportements qui n’ont pas la même gravité, ce qui pose un problème eu égard au principe de proportionnalité des peines. Nous ne pourrons pas vous suivre sur ce point. La commission adopte l’amendement.
segment 24 · 45 motsJe vous invite à davantage réguler vos échanges. Je le répète : je souhaite que l’on évite les interpellations directes. Même lorsque les points de vue divergent profondément et s’affrontent, cela n’a aucun intérêt. Ce qui importe, c’est ce qui est transcriptible dans le compte rendu. C’est lui qui reflète la vraie nature de nos débats et la diversité des opinions, laquelle est le propre même de l’Assemblée…
segment 25 · 75 motsL’amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 13, qui permettent à la fois la rétention administrative du permis de conduire et la saisie du véhicule. Ces dispositions soulèvent de sérieuses questions. Retenir un permis de conduire ou saisir un véhicule peut, dans de nombreuses situations, empêcher de façon disproportionnée une personne de mener sa vie quotidienne, en particulier lorsqu’elle doit se rendre au…
segment 26 · 183 motsÀ défaut d’avoir supprimé l’article, vous souhaitez en retirer plusieurs alinéas qui me paraissent pourtant essentiels. Cet article prévoit notamment l’interdiction administrative de conduire des véhicules pour lesquels le permis n’est pas exigé, alors que l’on sait qu’ils sont au cœur du phénomène des rodéos motorisés, ou encore la confiscation obligatoire du véhicule en cas de refus d’obtempérer. Vous évoquiez…
segment 27 · 111 motsLes rodéos sont une pratique qui compromet aussi bien la sécurité de leurs auteurs que celle des autres usagers de la route. Pour faire prendre conscience à nos collègues de gauche des conséquences de ces actes, je voudrais leur citer un certain nombre de cas concrets relatés par la presse. Depuis mars 2023, les médias ont fait état de vingt-neuf blessés, dont cinq jeunes enfants et onze policiers. Ce ne sont là que…
segment 28 · 227 motsMême s’il est sans doute vain de réexpliquer notre position à notre collègue de l’extrême droite, tant la mauvaise foi est consubstantielle à son idéologie, essayons d’être optimistes. Nous voulons clairement lutter contre les rodéos urbains et réduire au maximum leur dangerosité, leur récurrence sur l’ensemble du territoire et le nombre de participants. Nous ne soutenons évidemment pas cette pratique. En revanche…
segment 29 · 199 motsmême si cette mesure a elle-même ses limites. Mais je vous avais prévenus : si vous ne faites pas de prévention et si vous ne menez pas d’autres politiques en parallèle, nous nous reverrons chaque année pour parler des rodéos urbains. Et que s’est-il passé depuis lors ? Chaque année, nous nous revoyons pour en parler, que ce soit sur les plateaux de télévision ou pour examiner des textes de loi – vous tentez parfois…
segment 30 · 299 motsCet amendement vise à prévoir une procédure administrative de suspension du permis de conduire en cas d’usage illicite et répété de stupéfiants. Dans ce cadre, le préfet, après saisine de la commission départementale, pourra prononcer cette sanction. Nous partons du constat qu’une personne qui a été verbalisée à plusieurs reprises au titre de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est…
segment 31 · 101 motsAvis favorable.
segment 32 · 2 motsSi je comprends bien l’exposé du ministre de l’intérieur, il s’agit d’appliquer une sanction administrative sur la base d’une présomption d’usage de stupéfiants au volant. Vous partez du principe que quiconque consomme régulièrement des drogues se trouve nécessairement sous leur influence au volant. On prononcerait ainsi une sanction fondée sur une supposition. Pour ma part, je ne connais aucune statistique…
segment 33 · 96 motsqu’ils soient judiciaires, juridiques ou répressifs – ne permettent absolument pas. Votre objectif politique est de multiplier les AFD et les mesures d’affichage pour donner l’illusion d’une capacité d’action de l’État. C’est une manière de masquer dix ans d’échec total de vos politiques publiques, faute d’avoir investi dans la prévention. De surcroît, en introduisant cet amendement au sein d’un article consacré aux…
segment 34 · 148 motsmême si elle imprègne l’ensemble de ce texte comme des précédents, et que c’est ce à quoi conduit la logique sécuritaire. Entendons-nous : s’il est logique, voire légitime, de retirer ou suspendre le permis de conduire de quelqu’un pris au volant après avoir consommé des drogues, il est extrêmement grave de vouloir le retirer à quelqu’un qui, parce qu’il aurait consommé des drogues, serait suspecté de conduire sous…
segment 35 · 156 motsillégalement, nous sommes tous d’accord – au moment où elle se fait attraper pourrait donc, même si elle reste « clean », ne pas récupérer son permis. C’est une démarche assez particulière ! Lutter contre le narcotrafic est une chose, mais vous vous en prenez aux consommateurs, qui, les médecins l’ont tous dit, sont aussi des malades qu’il faut accompagner. Si le permis était retiré sur décision judiciaire après…
segment 36 · 113 motsDans le même esprit que M. Mendes, il me semble assez lunaire que l’amendement tende à sanctionner un individu avant même qu’un délit ait été commis, et sur la seule supputation que celui-ci, ayant été pris pour délit de consommation de stupéfiants, serait susceptible d’en consommer en conduisant. Cette logique n’est pas acceptable du point de vue du droit ; elle est d’autant plus dangereuse que le préfet…
segment 37 · 83 motsun usage continu et avéré – et serait naturellement mise en place avec beaucoup de discernement. Je rappelle qu’il s’agit d’ajouter un alinéa à l’article L. 224-7 du code de la route, qui prévoit d’abord une mesure d’avertissement. La suspension administrative du permis de conduire serait provisoire et levée après l’avis de la commission médicale, comme pour toute suspension. Cette mesure n’est pas aussi…
segment 38 · 83 motsje défendrai plusieurs amendements issus de cette proposition de loi. L’amendement CL552 vise à rétablir une échelle des peines plus cohérente. À l’heure actuelle, un refus d’obtempérer simple est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, quand un vol simple est sanctionné de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette disproportion interroge, dans la mesure où elle conduit à…
segment 39 · 94 motsL’article 3, de l’alinéa 11 à l’alinéa 13, renforce déjà la sanction attachée au refus d’obtempérer. Les peines pénales encourues au principal, de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros pour un refus d’obtempérer simple, n’ont pas fait l’objet de demandes de rehaussement lors de nos auditions. Le quantum que vous proposez nous éloignerait de la cohérence que vous évoquez pour l’échelle de peines. Avis…
segment 40 · 67 motscela montre bien qu’augmenter les peines peut avoir des effets néfastes, comme nous le disons depuis le début de l’examen. S’agissant des refus d’obtempérer, la doctrine de votre prédécesseur M. Retailleau invitait à poursuivre tout le monde – contrairement à celle de la gendarmerie, qui consistait plutôt à laisser les gens partir pour les attraper après avoir mené l’enquête ou relevé la plaque d’immatriculation, ce…
segment 41 · 150 motsNotre groupe votera l’amendement : il faut faire passer un message à ceux qui refusent d’obtempérer en augmentant les peines. Monsieur le président, vous étiez rapporteur pour la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) en 2022 et vous vous souvenez peut-être que j’avais déclaré au ministre de l’intérieur de l’époque, M. Gérald Darmanin, que les peines prévues pour les rodéos…
segment 42 · 206 motsavec des magistrats du parquet et des représentants de la police nationale et de la gendarmerie – que ce n’était pas normal.
segment 43 · 22 motsce qu’il a fait par une note rédigée en juillet 2020 – afin que, dans le périmètre de la préfecture de police, en cas de refus d’obtempérer, le véhicule soit toujours pris en compte et que sa poursuite soit à l’appréciation du chef de bord, tout en veillant à ne mettre personne en danger. Il n’y avait donc plus d’opposition de principe aux poursuites, comme c’était le cas dans les instructions précédentes. C’est…
segment 44 · 254 motsL’alinéa 12 de l’article 3 propose de rendre obligatoire la confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer simple, une disposition inscrite dans le champ de peines complémentaires, ce qui me semble incohérent. L’amendement vise à réécrire cet alinéa pour donner lieu de plein droit à la confiscation obligatoire du véhicule, ou, à défaut, à une amende équivalente à la valeur du véhicule si celui-ci est à la…
segment 45 · 102 motsJe suis défavorable aux deux amendements, qui rament dans des directions opposées. Selon Mme Faucillon, le dispositif contreviendrait au principe d’individualisation des peines. Comme le rappelle le Conseil d’État dans son avis, c’est faux puisque, par un avis motivé, le juge peut écarter la peine. C’est le problème inverse pour l’amendement de M. Croizier. En annulant la possibilité pour le juge d’écarter la peine…
segment 46 · 102 motset c’est ce qui se produit. Les personnes qu’elle met en danger sont avant tout les conducteurs qui refusent d’obtempérer, et cela ne semble pas déranger les élus du Rassemblement national, qui préfèrent ne pas arrêter les gens et qui considèrent que, s’ils sont tués, ce n’est pas si grave. C’est leur logique, ce n’est pas la nôtre. Lors de son audition en 2023, M. le général Alain Pidoux, qui était à l’époque le…
segment 47 · 248 motsJ’entends le raisonnement d’Antoine Léaument ; le débat me semble intéressant dans la mesure où il y a eu des changements de doctrine, notamment pour la gendarmerie. Mais, monsieur Léaument, si nous souscrivons à votre raisonnement et cessons de poursuivre les conducteurs en fuite, seriez-vous favorables, au sein de La France insoumise, au Lapi, aux caméras de surveillance ou aux drones ? Vous partez du principe que…
segment 48 · 145 motsautour de 80 % – un peu idiots. Ils sont commis par un type qui n’a plus de points sur son permis de conduire, qui n’a pas fait faire à temps le contrôle technique ou qui est en défaut d’assurance – des infractions qu’il transforme en délits par un refus d’obtempérer qui, si je puis dire, n’est pas en haut du spectre. En outre, il est faux de dire que la police a une doctrine de contrôle des véhicules, et la…
segment 49 · 148 motsL’amendement CL574 s’inscrit dans la continuité du précédent dont il reprend le principe, mais concerne les refus d’obtempérer aggravés, qualifiés comme tels lorsqu’ils exposent directement autrui à un risque de mort ou de blessure. La confiscation du véhicule est à l’heure actuelle une peine complémentaire laissée à l’appréciation du juge. L’amendement tend à donner lieu de plein droit à la confiscation obligatoire…
segment 50 · 213 motsDemande de retrait pour l’amendement CL574, qui rend obligatoire la confiscation du véhicule en cas de refus d’obtempérer aggravé et me semble déjà satisfait par l’article 3. La confiscation du véhicule ou l’amende sont déjà des peines complémentaires ; le juge, je le répète, garde la possibilité de les écarter par un avis motivé. S’agissant de l’amendement CL575, je ne rouvrirais pas le débat sur les peines…
segment 51 · 111 motsJe n’ai pas dit que la gendarmerie laissait filer des gens, j’ai dit que des doctrines d’intervention différentes coexistaient avant que M. Retailleau n’aligne celle de la gendarmerie sur celle de la police. Avant, la gendarmerie refusait les poursuites directes, alors que la police suivait une logique opposée. Monsieur Boucard, certains dispositifs nous posent problème à cause de leur caractère intrusif dans la vie…
segment 52 · 250 motsNous soutiendrons l’amendement CL575 qui vise à réinstaurer des peines planchers. Celles-ci sont une réponse pénale digne de ce nom. Il y a une semaine, un homme de 29 ans, poursuivi par la police près de Lyon, a délibérément percuté une voiture de police. Il a été condamné à vingt mois de prison, dont seulement dix fermes, et n’a pas été incarcéré. Ce genre d’exemples prouve, s’il le fallait, que les peines…
segment 53 · 128 motsNous avons bien conscience des problèmes que nous sommes en train d’évoquer. Nous exprimons toute notre empathie à l’égard des victimes, celles des rodéos comme celles qui les pratiquent. L’amendement vise à supprimer l’alinéa 14, qui, une fois de plus, vise à alourdir les peines. L’effet de ce durcissement sera l’accentuation de la surpopulation carcérale. Les députés du Rassemblement national éprouvent-ils autant…
segment 54 · 181 motsL’alinéa 14, que vous voulez supprimer, aggrave les peines sanctionnant le refus de se soumettre à un test de dépistage d’alcoolémie ou de stupéfiants. Ce refus constitue un acte grave : de plus en plus fréquent, il représente pour la personne un moyen de cacher sa consommation d’alcool ou de drogue, dont les conséquences sont lourdes. Vous nous proposez de fermer les yeux sur une réalité tangible et documentée.…
segment 55 · 81 motsPrendre en compte la réalité, c’est également voir les conséquences des peines que vous voulez augmenter. Par ailleurs, vous créez de toutes pièces une vingtaine de nouveaux délits, parce que votre seule réponse consiste à condamner à des amendes assez élevées et à de l’emprisonnement. La loi offre déjà des réponses en cas de soustraction à un test d’alcoolémie ou à un dépistage de produits stupéfiants. Les peines…
segment 56 · 271 motsMonsieur Kerbrat, je vous demande instamment de retirer les propos que vous venez de prononcer. Vous n’avez pas le droit d’insulter la représentation nationale, au sein de la commission des lois comme partout ailleurs à l’Assemblée nationale.
segment 57 · 37 motsVous êtes juste des réactionnaires, je m’excuse de vous avoir traités de cons.
segment 58 · 13 motsLe sujet est extrêmement grave. Il faut prendre de la hauteur et faire preuve de responsabilité, surtout quand on voit la situation dans laquelle se trouve notre pays en matière de sécurité. Les collègues d’extrême gauche procèdent, une nouvelle fois, à une inversion des valeurs. Ils ont en effet beaucoup plus de compassion pour les auteurs d’infractions que pour les victimes. L’alinéa 14 augmente les peines…
segment 59 · 227 motsSi l’injonction de soins est, comme le dit notre collègue, la solution au problème, pourquoi lui et ses amis n’ont-ils pas soutenu la proposition de loi, défendue par Charles Rodwell, que l’Assemblée a définitivement adoptée la semaine dernière et qui contient cette mesure ?
segment 60 · 44 motsJe rappelle que l’important, pour débattre, c’est de s’écouter et de n’intervenir qu’au micro, non en aparté. La commission rejette l’amendement. Amendement CL497 de M. Ugo Bernalicis
segment 61 · 27 motsLa France insoumise ne soutient en aucun cas les rodéos urbains : nous ne nions pas les nuisances qu’ils engendrent et les dangers qu’ils font encourir à ceux qui les pratiquent comme aux riverains. Voilà pourquoi nous avons suggéré de réquisitionner les hippodromes pour que s’y déroulent en toute sécurité des activités mécaniques motorisées. Si nous suivions votre logique de doubler tous les ans les peines de…
segment 62 · 157 motsJe ne suis pas là pour dire qui est ami ou ennemi des rodéos urbains. Ce que je constate, c’est l’augmentation de ce phénomène, qui met en danger les personnes sur les véhicules et les forces de l’ordre qui tentent de les intercepter ; des personnes sont grièvement blessées voire perdent la vie, simplement parce qu’elles se trouvent sur la voie publique. Je ne suis pas là pour proposer la réquisition des…
segment 63 · 115 motsJ’entends les propos antiflics et prodélinquants des collègues Insoumis, qui trouvent toutes les excuses du monde aux délinquants sans jamais penser aux victimes. Pourtant, il y a deux ans, les partis Renaissance, Horizons et Les Républicains ont permis l’élection de quarante et un députés insoumis : chers collègues, j’ai honte pour vous en écoutant les députés que vous avez fait élire.
segment 64 · 61 motsNous n’irons pas sur votre terrain. Nos collègues du Rassemblement national prétendent que presque tous les Français sont d’accord avec leurs thèses : si tel était le cas ils seraient déjà au pouvoir, or ils refluent car les gens commencent à comprendre la supercherie de leurs positions. Le quantum des peines n’a jamais dissuadé la commission de délits ou de crimes. Jamais ! Nous vous le disons depuis plusieurs…
segment 65 · 166 motsCet amendement vise à rétablir la définition actuelle du délit de rodéo urbain, qui réprime des comportements à risque compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique. En supprimant cette exigence, le Sénat a affaibli la portée de ce délit, avec le risque de brouiller la distinction nécessaire entre les rodéos motorisés et les autres infractions du code de la route.…
segment 66 · 90 motsComme je l’ai indiqué, je suis favorable à cet amendement, qui précise et rend plus efficace la définition juridique du délit de rodéo. La commission adopte l’amendement. Amendement CL156 de M. Michaël Taverne
segment 67 · 33 motsCet amendement vise à augmenter la peine sanctionnant les rodéos motorisés. Il s’agit d’une nécessité. À cause de différentes réformes pénales, aucune peine inférieure à deux ans de prison n’est exécutée. Il faut faire passer un message contre ces comportements extrêmement dangereux. Les Français souhaitent que l’État apporte une réponse et que ses dirigeants cessent de parler. Cela fait dix ans que vous êtes aux…
segment 68 · 178 motsceux qui ne sont pas commis en réunion et qui sont visés plus loin dans l’article. Si nous adoptions votre amendement, le quantum de peine serait identique pour les rodéos dits simples et ceux effectués en réunion : cela ne m’apparaît pas souhaitable, donc l’avis est défavorable.
segment 69 · 47 motscela avait même commencé avant sa présidence car Bernard Cazeneuve défendait la même politique. Quel est le résultat de l’augmentation du quantum des peines ? Il est nul. Vous remplissez les prisons et souhaitez créer de nouvelles places : voilà votre seule doctrine. Vous répétez comme un mantra que La France insoumise n’aime pas la police, alors que nous refusons simplement la doctrine actuelle de maintien de…
segment 70 · 155 motsMonsieur Taverne, vous mettez régulièrement en avant votre expérience de policier et de terrain ainsi que votre soi-disant connexion au réel, tout cela entre deux invectives et trois poncifs répétés en boucle, dans le déni total de nos argumentations, mais, quand on en vient aux propositions, votre seule contribution consiste à tripler la peine au lieu de la doubler. Avec une telle capacité d’imagination, je…
segment 71 · 94 motsL’amendement du collègue du Rassemblement national est totalement superfétatoire. Il dit que les peines de prison inférieures à deux ans sont aménagées : peut-être est-ce son obsession pour Mme Taubira qui guide ses propos, mais seules les peines inférieures à un an sont aménageables depuis 2019. Une peine de prison de deux ans ne l’est donc pas. Depuis que nous avons examiné la proposition de loi visant à étendre…
segment 72 · 145 motsmême le groupe Socialistes et apparentés le reconnaît – vise à renforcer la réponse apportée aux rodéos urbains, en autorisant la saisie du véhicule ayant servi à commettre les faits incriminés, en vue de sa confiscation par la juridiction pénale. Les rodéos urbains sont particulièrement dangereux, car ils exposent directement les riverains et les usagers de la voie publique à des risques graves. Face à ces…
segment 73 · 214 motsNous avons déjà eu un débat identique lors de l’examen de l’article 2, qui a connu un sort funeste. Les dispositions que vous proposez sont superfétatoires : en matière délictuelle, tous les biens confiscables sont saisissables par principe sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
segment 74 · 62 motscomme ce fut le cas il y a quinze jours dans ma circonscription. C’est inacceptable.
segment 75 · 15 motsNotre collègue a raison : il faut saisir les véhicules. Dès lors, qu’attendez-vous pour agir ? En Belgique, les auteurs de rodéos sont interpellés, leur véhicule est automatiquement saisi et ils encourent une amende d’environ 3 000 euros. Quand les Belges décident de serrer la vis, ils le font réellement : ce ne sont pas des paroles en l’air. Du reste, notre collègue d’extrême gauche Ugo Bernalicis l’a dit lui-même…
segment 76 · 90 motsM. le rapporteur a raison : l’article L. 325-1-1 du code de la route permet déjà la saisie des véhicules, y compris ceux immatriculés à l’étranger. L’amendement est donc satisfait.
segment 77 · 30 motsVotre démarche est incohérente étant donné que les alinéas 18 et 19 instaurent une amende forfaitaire délictuelle. Or le véhicule saisi sera restitué sitôt l’amende forfaitaire délictuelle acquittée, laquelle éteint immédiatement l’action judiciaire. Dès lors, pensez-vous que l’action de la police sera davantage respectée ? Vous êtes à côté de la plaque. Monsieur Taverne, vous ne nous avez pas bien écoutés : nous…
segment 78 · 121 motsVous aurez compris notre opposition aux amendes forfaitaires délictuelles et à l’extension de leur champ d’application à tout et n’importe quoi, d’autant qu’elles éteignent l’action judiciaire. Malgré l’intensification de la répression et le renforcement de l’appareil pénal visant à sanctionner les rodéos sauvages, ces phénomènes connaissent une relative expansion. Il faut mener des enquêtes dans le cadre de la…
segment 79 · 161 motsNous ne sommes pas opposés aux sanctions à l’encontre des auteurs de rodéos urbains. C’est pourquoi nous n’avons pas voté pour l’amendement CL495 de Mme Taurinya dont l’exposé sommaire, selon lequel « la confiscation d’un véhicule peut […] s’apparenter à une […] mort sociale », nous a interloqués. Pour avoir été maire durant une dizaine d’années, je sais que le rodéo urbain peut conduire à la mort tout court. Il…
segment 80 · 132 motsJe regrette de vous le dire, mais si vous rejetez notre amendement après avoir adopté l’amendement CL206, c’est vous qui devenez laxistes. Vous venez de voter la possibilité de saisir les véhicules. Or, si vous étendez le dispositif d’amende forfaitaire délictuelle aux rodéos urbains, les véhicules seront restitués puisque ce dispositif éteint l’action judiciaire. Soit vous êtes cohérents et vous veillez à…
segment 81 · 186 motsNous ne sommes pas dans un quiz !
segment 82 · 8 motsJ’ignore si ces chiffres sont encore d’actualité, mais on dénombrait 800 000 personnes conduisant sans permis, alors même que l’usage d’un véhicule leur est nécessaire pour se rendre au travail ou faire leurs courses. Je ne m’en satisfais pas.
segment 83 · 39 motsS’agissant des amendes forfaitaires délictuelles, nos positions sont effectivement irréconciliables. Je maintiens mon soutien à ce dispositif, qui constitue l’une des réponses pénales à des faits nombreux et faciles à constater, comme c’est le cas des rodéos qualifiés de simples. Par ailleurs, je rappelle à M. Léaument que le recours à l’AFD demeure une faculté. Le procureur de la République peut décider de…
segment 84 · 89 motsCe n’est pas contradictoire, monsieur Léaument. Dans le cadre d’un rodéo urbain commis par plusieurs auteurs, le véhicule de l’un peut être confisqué tandis que les autres feront l’objet d’une AFD. Il est ainsi possible de choisir la réponse pénale.
segment 85 · 40 motsLe groupe RN votera contre ces amendements. Notre amendement CL25 vise à supprimer le recours à l’AFD en cas de récidive. En effet, les personnes qui ont commis de tels faits ne peuvent s’en sortir par le simple paiement d’une amende de 800 euros. D’emblée, il faut être ferme. J’ajoute que demeure la question du recouvrement de cette amende, dont je vous ai saisi hier, monsieur le ministre. En 2024, les rodéos…
segment 86 · 322 motsLes amendes forfaitaires délictuelles constituent une forme de justice contraventionnelle, rendue dans la rue par les policiers et les gendarmes qui, dotés d’un pouvoir de sanction pénale, contournent l’autorité judiciaire. Or ces délits peuvent, au bout du compte, être inscrits au casier judiciaire. Dans la Lopmi, M. Darmanin a étendu le dispositif de l’AFD à 91 incriminations principales, alors que le Conseil…
segment 87 · 357 motsNous soutenons cet article qui étend les amendes forfaitaires délictuelles aux rodéos urbains, notamment lorsqu’il s’agit d’un premier délit. Néanmoins, nul ne saurait échapper définitivement au tribunal correctionnel. C’est précisément ce qui nous gêne dans l’application de ce dispositif. Si une personne est condamnée pour la première fois pour sa participation à un rodéo urbain, elle paie l’amende forfaitaire…
segment 88 · 217 motsAvis défavorable. Je propose de cantonner le recours à l’AFD aux seuls cas de rodéos simples. Il s’agit de faits faciles à traiter ; il est donc pertinent d’appliquer cette sanction même en cas de récidive. Si des infractions plus graves étaient commises, le recours à l’AFD étant une faculté, le procureur de la République serait libre de ne pas l’appliquer et de choisir de correctionnaliser les faits.
segment 89 · 68 motsJe repose la question que j’ai posée hier et qui est restée sans réponse : les AFD seront-elles inscrites au TAJ (traitement des antécédents judiciaires) afin de permettre de caractériser la récidive ? Dans certaines situations, l’agent ou l’agente qui a délivré l’AFD a besoin de savoir si la personne a déjà fait l’objet d’une AFD pour les mêmes faits. La commission rejette l’amendement. Amendement CL516 de Mme…
segment 90 · 70 motsPar cet amendement, nous dénonçons votre conception de l’efficacité, qui repose sur l’aggravation des peines. L’incarcération, pratiquée depuis plusieurs décennies, ne règle pas le problème, d’autant que le travail d’insertion se heurte à de graves difficultés. Mettre en prison une personne pour quelques mois ne réglera pas le problème mais risque de l’aggraver tant l’incarcération désocialise. En outre, ceux qui en…
segment 91 · 203 motsLes alinéas 17 et 20 concernent respectivement les rodéos simples et les rodéos commis en réunion, pratiques qui peuvent avoir des conséquences dramatiques. Je suis opposé à la suppression de l’alinéa 20 qui prévoit d’aggraver les peines encourues. Par ailleurs, voter votre amendement reviendrait à sanctionner de la même manière le rodéo simple et le rodéo commis en réunion.
segment 92 · 59 motsDes dispositions juridiques existent déjà dans le code pénal. Pourriez-vous un jour expliquer en quoi l’allongement des peines de prison permettrait de régler le problème ? Il ne s’agit que d’un texte de communication sans aucune efficacité, qui plaira beaucoup au public de CNews et de ce type de médias. Vous ne réglez pas du tout le problème : mettre des gens en prison, c’est déjà ce qui a été fait. Vous voulez…
segment 93 · 207 motsauditions auxquelles vous n’étiez pas présente. Or il en est ressorti qu’une réponse pénale doit également être apportée. Quand vous aurez aussi répondu à cette question, nous pourrons peut-être tomber d’accord. La commission rejette l’amendement.
segment 94 · 35 mots94 prises de parole