Audition
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants · compte rendu n°2
Madame la présidente, depuis neuf ans que je suis ministre, j’ai toujours répondu aux invitations des commissions parlementaires à l’heure qui leur convenait. Je serai à votre disposition pour revenir si les articles ajoutés par la lettre rectificative, qui sera présentée après avis du Conseil d’État au Conseil des ministres demain, devaient susciter des interrogations. Je serai le plus succinct possible parce que…
segment 1 · 3102 motsMonsieur le garde des sceaux, vous venez devant notre assemblée dans un moment difficile où l’on conteste votre action et où certains disent la confiance rompue. Par-delà ces querelles, vous avez raison sur l’essentiel : la seule confiance qui doive nous occuper est celle que les Français placent dans leur justice, cette confiance qui s’effrite et qu’il nous appartient de rétablir. Derrière les 400 000 enfants que…
segment 2 · 673 motsJe veux dire un mot d’abord des conditions de travail de notre commission, qui examine ce projet de loi dans des délais contraints. Nous devrons amender une lettre rectificative qui nous sera transmise demain, alors que nous avons commencé à travailler. Ce n’est respectueux ni du travail des parlementaires, ni des sujets que nous abordons. C’est très compliqué pour tout le monde. Le présent projet de loi, qui visait…
segment 3 · 580 motsJ’entends la remarque sur le délai de dépôt des amendements. Cela dit, au vu des 825 amendements déposés, il me semble que nos inquiétudes de la semaine dernière sur le manque de temps pour les rédiger sont levées.
segment 4 · 38 motsMadame Maximi, vous avez parfaitement raison sur les décrets d’application. Mais vous ne vous adressez pas à la bonne personne. Depuis neuf ans que je suis ministre, ayant été parlementaire moi-même, j’accorde un soin particulier aux décrets d’application et je réunis mes services tous les mois à ce sujet. Pas un décret ne manque au ministère de la justice depuis la date que vous évoquez, 2022, comme de manière…
segment 5 · 631 motsLa protection de l’enfant est l’un des domaines dans lesquels les défaillances des institutions ont les conséquences les plus graves. Lorsqu’un enfant confié est victime de violences, d’exploitation, de ruptures successives, ou lorsque, comme récemment, il perd la vie dans des circonstances dramatiques, toute la chaîne de protection doit être interrogée. Votre projet de loi comporte plusieurs avancées que nous…
segment 6 · 242 motsLors des travaux préparatoires de la commission spéciale, les professionnels auditionnés ont soulevé de nombreuses interrogations. S’agissant du recours aux tiers dignes de confiance, la France fait figure d’exception. Même si la loi Taquet de 2022 a renforcé la priorité donnée à ce dispositif face au placement institutionnel, seulement 8 % des enfants français sont placés chez des tiers, contre près de 65 % à…
segment 7 · 263 mots« Monsieur Darmanin, 160 000 enfants victimes, que faites-vous ? » C’est ce que nous avons scandé hier soir sous vos fenêtres, place Vendôme, et devant les tribunaux judiciaires de tout le pays. Nous aurions tout aussi bien pu clamer : « Un enfant mort tous les cinq jours sous les coups de ses parents, que faites-vous ? » ; « 20 000 jeunes filles mineures prostituées, dont les trois quarts sont passées par les…
segment 8 · 448 motsAvant d’entamer l’examen des articles, je n’ai qu’une question : le gouvernement sera-t-il au rendez-vous de la protection des enfants ? En avril 2025, à l’occasion de la présentation du rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, le gouvernement, par la voix de Mme Vautrin, Mme Rist et vous-même, s’était engagé dans la presse et devant le Parlement, lors des questions…
segment 9 · 348 motsNotre République fait la promesse fondamentale de protéger chaque enfant. Pourtant, des milliers de mineurs grandissent aujourd’hui dans la peur, la violence ou l’abandon. Lorsque la société échoue à les protéger, c’est toute la communauté nationale qui est mise en cause. L’aide sociale à l’enfance, qui accomplit chaque jour un travail essentiel grâce à l’engagement de milliers de professionnels, traverse une crise…
segment 10 · 365 motsC’est un moment charnière pour la protection des enfants. La société est prête depuis un moment : depuis MeToo Enfance et les recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, depuis le cri d’alarme des magistrats en 2021, depuis les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales de 2022 et 2023. Pourtant, vous n’avez pas réagi à la hauteur de la…
segment 11 · 432 motsLe groupe Les Démocrates salue ce projet de loi et votera en sa faveur, tout en veillant à l’enrichir par voie d’amendement. Nous l’avons tous constaté dans nos circonscriptions : la protection de l’enfance est en crise malgré l’abnégation des professionnels qui accompagnent chaque jour les enfants accueillis. Dans le département du Val-de-Marne, près de 5 500 informations préoccupantes ont été recensées l’an…
segment 12 · 267 motsJe veux d’abord remercier M. le ministre, car si ce texte est à l’ordre du jour, c’est en grande partie grâce à lui. Je connais sa détermination et sa préoccupation pour la protection de l’enfance. Je suis, comme lui, élue du Nord, où 23 000 enfants relèvent de l’aide sociale à l’enfance et où nous tentons chaque jour de soutenir les professionnels. C’est aussi grâce à lui que la justice dispose de davantage de…
segment 13 · 236 motsEssayons de ne pas interrompre les orateurs, même en cas de désaccord. Pour traiter d’un tel sujet, nous avons besoin de nous entendre car c’est l’intérêt des enfants qui doit nous guider.
segment 14 · 32 motsSi je voulais citer le prénom de chacun des 160 000 enfants victimes de violences sexuelles, il me faudrait 88 heures. Près de quatre journées entières pour mesurer l’ampleur de ce que notre République n’a pas su empêcher ! Aujourd’hui, nous pensons tous à Lyhanna et à Louis, cet enfant placé lynché à mort il y a quelques jours. C’est dans ce contexte que nous examinons ce projet de loi, qui contient des…
segment 15 · 310 motsAnnoncé par François Bayrou lorsqu’il était Premier ministre, ce projet de loi était attendu par les associations, les familles, les travailleurs sociaux et nous-mêmes. Mais, à le lire, on s’inquiète : il apparaît davantage comme une accumulation de dispositions sans fil conducteur que comme le signe d’une véritable volonté de refonder la politique publique de la protection de l’enfance. La lettre rectificative…
segment 16 · 279 motsAujourd’hui, 380 000 enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ce sont 380 000 existences dont la République se porte garante : quand un enfant ne peut plus compter sur sa famille, la nation devient sa famille de secours. C’est cette promesse que ce texte vient honorer. Notre groupe le soutient. Il fait un choix que nous approuvons, celui de la stabilité contre l’errance. Trop d’enfants protégés…
segment 17 · 289 motsSur la question des moyens, d’abord, j’entends à gauche des questions de morale. Mais les Verts, les communistes et les socialistes ont été aux responsabilités et, alors qu’il y avait 8 442 magistrats en 2012, on n’en comptait plus que 8 342 en 2017, soit 100 de moins. Je le dis pour Mme Garin, qui me demande ce que je faisais alors qu’elle participait à la majorité de M. Hollande. Avant de nous accuser de ne rien…
segment 18 · 90 motsJ’étais au collège à ce moment-là !
segment 19 · 7 motsMais vous êtes membre d’un parti politique qui comptait plusieurs ministres dans les gouvernements du mandat de M. Hollande. Vous siégez avec M. Hollande dans l’opposition. Je pense que vous étiez contente de récupérer ses voix lorsque vous vous êtes présentées aux élections.
segment 20 · 43 motsÉlevez un peu le débat !
segment 21 · 6 motsSouffrez que je puisse vous répondre, il me semblait que c’était le principe. Il y a donc eu, et je le dis aussi à Mme Santiago, 100 magistrats en moins pendant le quinquennat de M. Hollande, qui s’est terminé à un total de 8 342. Aujourd’hui, ils sont 9 826.
segment 22 · 50 motsBravo !
segment 23 · 2 motsEn effet, on peut dire « bravo » au Président de la République. Pour former un magistrat, il faut entre quatre et cinq ans. Des centaines seront encore recrutés cette année. L’École nationale de la magistrature aura formé 450 magistrats cette année, contre 110 en 2017. Que chacun balaie donc devant sa porte, ou pense à citer M. Urvoas, qui disait au Journal du dimanche, trois mois avant de quitter le pouvoir, que la…
segment 24 · 1265 motsNous en venons aux questions individuelles. Je vous demande d’être concis pour poser des questions qui ne l’ont pas encore été ou pour demander des éclaircissements.
segment 25 · 26 motsMonsieur le ministre, sur tous les sujets, le gouvernement n’aime pas les polémiques et ne voudrait pas que nous fassions de politique. Aussi ne vais-je pas citer les noms de tous les enfants morts sous les coups des adultes, violentés alors qu’ils étaient confiés à l’État, qui auraient dû être protégés mais qu’on n’a pas su écouter. Nous n’en pouvons plus, de compter les enfants que notre système a trahis. Les…
segment 26 · 186 motsS’agissant de la formation systématique des officiers de police judiciaire, donc des enquêteurs en gendarmerie et en police, seriez-vous favorable à une obligation de formation au protocole Nichd (National Institute of Child Health and Human Development) pour toute audition d’enfant ? Ce serait très positif pour rendre la parole plus crédible. Que pensez-vous de l’obligation de présence d’un psychologue lors de ces…
segment 27 · 121 motsMonsieur le garde des sceaux, ce projet de loi vient clore un mois durant lequel vous avez été considérablement fragilisé par les appels à la démission, la fronde des avocats, la rupture avec les magistrats et la plainte, hier, de la petite Rosa. Il crée de nouveaux outils : ordonnance de sûreté de l’enfant, contrôles renforcés, réévaluation plus rapide des situations. Or, l’ensemble des professionnels nous alertent…
segment 28 · 102 motset peut-être même l’assassinat – de Louis, confié à l’aide sociale à l’enfance dans l’Aude après avoir été retiré d’un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique pour harcèlement, rappelle cruellement les failles de notre système. Ce drame fait écho à celui de Lyhanna, où des alertes avaient là encore précédé l’irréparable. L’enquête le confirmera. L’article 6 crée une ordonnance de sûreté de l’enfant, destinée…
segment 29 · 127 motsMonsieur le ministre, ce projet de loi engage, dites-vous, l’avenir de 380 000 enfants protégés. À le lire, une absence saute aux yeux : celle des outre-mer. Comment légiférer sur la protection de l’enfance sans le moindre diagnostic chiffré pour les outre-mer ? Allez-vous inscrire dans ce texte les moyens humains, budgétaires et statistiques pour que la protection de l’enfance n’y soit pas un vain mot ? Car, dans…
segment 30 · 115 motsDes travaux d’évaluation de l’aide sociale à l’enfance ont été menés en Seine-Maritime pendant plus d’un an. Ils ont montré qu’il était préférable, plutôt que de recentraliser la politique de protection de l’enfance, de la territorialiser afin d’être au plus près des acteurs. Charlotte Parmentier-Lecocq a posé la question de la généralisation des comités départementaux de protection de l’enfance. Je suis plutôt…
segment 31 · 119 motsQuelque chose me frappe dans cette réunion : un seul homme s’est exprimé, et beaucoup de femmes. Quand on parle des violences faites aux enfants et aux femmes, ce sont toujours les femmes qui répondent présent pour prendre les problèmes à bras-le-corps. Mais dans la salle voisine, celle de la commission des finances, ce sont principalement des hommes qui s’occupent du budget. Ce n’est pas vous que j’interpelle…
segment 32 · 145 motschangement de cadre de vie, rupture des repères, adaptation à un environnement collectif. Les parents conservent l’exercice de nombreux attributs de l’autorité parentale sans toujours assumer les responsabilités correspondantes. Le projet de loi n’apporte pas de réponse satisfaisante aux problèmes d’accès aux soins. Je pense à la santé mentale des enfants confiés. Dans mon département de Saône-et-Loire, les tensions…
segment 33 · 69 motsLe département du Nord est hors normes par le nombre d’enfants violentés et placés, mais aussi par les propositions qu’il avance. L’une, formulée depuis plusieurs années, concerne le numérique. Vous l’avez dit vous-même, votre ministère est à l’ère de la préhistoire sur ce point. Mais le problème est bien plus large : les systèmes d’information censés suivre l’enfant sont complètement fragmentés : il y a ceux de…
segment 34 · 126 motsCe texte propose de définir prioritaire le placement en famille ou auprès d’un tiers de confiance ou d’assistants familiaux, faisant des maisons d’enfants à caractère social une solution de dernier recours. Nous en reparlerons, mais je souligne deux points de vigilance. D’abord, il peut arriver de devoir interrompre, parce que l’on constate des violences, un placement auprès de personnes initialement validées.…
segment 35 · 89 motsC’est terrible de devoir répéter les mêmes évidences. Je le ferai pourtant : sans moyens supplémentaires, on ne peut pas réformer la protection de l’enfance. J’ai donc une question et une seule, la seule qui vous est posée au fond : comment refonder un secteur dont le principal souci est le manque de moyens, justement sans mettre de moyens ? Nous attendons une proposition chiffrée pour répondre à ce que je considère…
segment 36 · 76 motsMonsieur le ministre, ce que nous vous demandons, c’est une rupture. Nous l’avons fait depuis plusieurs mois, à plusieurs reprises, de diverses façons. La prise de conscience des violences faites aux enfants reste insuffisante dans la chaîne pénale, selon vous. Mais qui est responsable ? Vous avez été ministre de l’intérieur pendant quatre ans, deux mois et quinze jours. Vous êtes garde des sceaux depuis un an, six…
segment 37 · 139 motsMa première question au gouvernement, quand j’ai été élue députée, portait sur la protection de l’enfance. Je suis donc heureuse que nous en débattions. L’ordonnance de sûreté est une avancée : un parent bienveillant pourra saisir directement le procureur de la République. Cela règle la question de la petite Lyhanna, mais pas celle du petit Bastien, dont je parle souvent. Que fait-on dans le cas des enfants qui…
segment 38 · 89 motsL’ordonnance de sûreté vise à assurer une meilleure protection des enfants. C’est un objectif que nous partageons. Je salue l’engagement des associations et des collectifs pour l’enfance qui formulent des propositions concrètes d’amélioration de cet outil : introduire un délai de traitement d’urgence permettant une réaction judiciaire rapide face au danger, assurer l’efficacité du dispositif dès les premiers…
segment 39 · 108 motsLe projet de loi prévoit d’élargir le contrôle des antécédents judiciaires et de modifier les conditions d’accès au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. L’intention est bonne, mais le texte n’inclut pas les acteurs de la gestion des ressources humaines dans nos territoires. En effet, dans l’ensemble de nos communes, ce sont les centres de gestion de la fonction publique…
segment 40 · 149 motsJe suis favorable à l’élargissement des consultations de ce fichier. J’ai été maire et je vois bien les difficultés que l’on rencontre pour gérer des contrats courts de gens en contact avec les enfants. Mais les maires ont aussi des moyens importants lorsqu’ils font correctement leur travail, comme l’immense majorité le font. Ce qui s’est passé dans le périscolaire à Paris, pour ce que j’en ai vu, dépasse…
segment 41 · 187 motsVous n’êtes pas en train de faire de la politique, là ? (Exclamations.)
segment 42 · 13 motsJe m’étonne que vous ne souhaitiez pas qu’on en parle. Quand il y a seize signalements dans la même école, madame Garin, c’est inquiétant et on peut se poser des questions ! Vous avez donc raison, monsieur Magnier. Plus on ouvrira cet accès, mieux ce sera. Mais aujourd’hui, les maires peuvent déjà dans de nombreux cas procéder à des vérifications d’honorabilité. Le plus embêtant aujourd’hui, me semble-t-il, ce sont…
segment 43 · 836 motsLa mère porte plainte contre vous !
segment 44 · 7 motsC’est bien la première fois que j’entends le Rassemblement national défendre à ce point la justice, et j’en suis heureux. Des plaintes contre moi, j’en ai eu beaucoup. Quand vous serez ministre, ce sera pareil. C’est pour cela que l’on a créé une Cour de justice de la République : pour éviter que les chefs d’administration ne subissent cette pression. Des plaintes ont été déposées contre moi par des narcotrafiquants…
segment 45 · 264 motsMes chers collègues, il y a eu des propos polémiques de chaque côté. Le ministre vous a écoutés sans intervenir. Souffrez qu’il réponde.
segment 46 · 23 motsC’est un fait incontestable. J’ai même entendu des parlementaires de votre camp politique, madame la rapporteure Maximi, expliquer que c’était parce que l’on avait lutté contre le narcotrafic que l’on traitait moins les plaintes pour viol sur mineur. Je pense que nous sommes capables de faire les deux. Donc la première priorité est le narcotrafic. Quand des gamins de 14 ans assassinent dans les rues de Marseille…
segment 47 · 743 motsNous auditionnerons ce soir les deux autres ministres concernés par notre projet de loi, M. Édouard Geffray et Mme Stéphanie Rist. La séance s’achève à quinze heures dix. ———
segment 48 · 29 mots48 prises de parole