Audition
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants · compte rendu n°5
Mes chers collègues, nous avons examiné ce matin 74 amendements ; autrement dit, nous avons avancé à un rythme de 20 amendements à l’heure. Il nous en reste 479 à examiner, ce qui réclamerait un peu plus de vingt heures si nous poursuivions à la même vitesse. Nous devrions donc terminer dans des délais raisonnables. L’amendement CS192 de M. Hervé Saulignac est retiré. Amendements identiques CS17 de Mme Émilie…
segment 1 · 91 motsL’amendement CS17 supprime l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai caractérisant un délaissement parental. Nous voulons tous bien faire. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions. Des mères seules, parfois très jeunes, issues d’un milieu précaire, peuvent se trouver dans une situation psychologiquement éprouvante après une naissance pas forcément désirée ou, du moins, source…
segment 2 · 144 motsJe partage ce point de vue. La disposition proposée est, à l’évidence, porteuse de risques.
segment 3 · 15 motsL’amendement CS522 a le même objet. Cette mesure est recommandée par le Collectif enfantiste et des associations de protection de l’enfance. Autant il faut éviter de forcer les choses, comme cela a été souvent le cas dans le passé, et ne pas essayer de créer un lien à tout prix entre le parent et l’enfant placé, autant le délai proposé pour caractériser un délaissement parental, s’agissant de tout jeunes enfants…
segment 4 · 111 motsNous savons tous la situation de la protection de l’enfance catastrophique. Je m’interroge sur la nécessité de parler de l’adoption à ce moment-là. Je ne vois pas en quoi le fait d’abaisser à six mois le délai réglerait la problématique. Cela pourrait même se révéler dangereux.
segment 5 · 46 motsJe suis opposée à l’article 2 et, en particulier, aux alinéas dont nous discutons, qui me semblent inquiétants d’un point de vue éthique. Nous manquons de moyens pour mesurer le délaissement. Celui-ci s’apprécie actuellement au cours de la première année de placement. Or il est déjà difficile aux équipes accompagnant les enfants de statuer, sachant que la décision déterminera la suite de la vie de l’enfant. Abaisser…
segment 6 · 159 motsJe comprends que l’abaissement du délai à six mois suscite des interrogations. Cela étant, il est des cas où l’on sait, dès la naissance de l’enfant, que ses parents ne seront pas à ses côtés. Actuellement, on attend un an. Si l’on constate, au terme de ce délai, que les parents ne sont pas revenus, on adresse à la justice une demande en déclaration de délaissement. Il faut ensuite un certain temps pour que la…
segment 7 · 195 motsOn ne doit jamais prendre une décision sur la base de présomptions. Vous dites qu’on « savait ». Mais ce constat est dressé à la fin du processus. On n’est jamais convaincu avant. Si les équipes éducatives appliquaient ce principe, leur travail ne serait pas le même. Il ne serait d’ailleurs pas bon. On a besoin de temps. Le délai de six mois mériterait peut-être parfois d’être adapté, mais la véritable question est…
segment 8 · 150 motsMadame la présidente, j’irai dans votre sens. On sait que, dans certains cas, attendre revient à obérer le développement de l’enfant et ses chances de recevoir de l’amour de la part d’une famille ou, du moins, de bénéficier d’une solution plus adaptée. L’abaissement du délai à six mois évite de laisser une situation se dégrader alors même qu’on peut en anticiper les suites. Nous avons des témoignages de travailleurs…
segment 9 · 129 motsJe suis sensible aux arguments de part et d’autre. Des professionnels de la justice comme de la protection de l’enfance disent parfois qu’ils savent dès le départ que l’enfant ne pourra jamais retourner chez lui. On sait aussi que, dans des familles en grande fragilité, un accompagnement est nécessaire au cours des premiers mois pour permettre l’apparition d’un lien d’attachement. Il me semble que l’on doit…
segment 10 · 187 motsLorsqu’on sait combien il est difficile de consulter un psychiatre ou un psychologue, ou d’appliquer une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, je ne vois pas comment réduire le délai à six mois.
segment 11 · 33 motsLe bloc central disait tout à l’heure que c’était une mauvaise idée de supprimer l’article 2 parce que nous devions débattre de cette disposition et l’amender. Or, il rejette à présent nos amendements. Vous considérez une durée de six mois suffisante pour accompagner une famille et lancer la procédure de délaissement. En réalité, vous partez du présupposé que les pouponnières sont débordées, qu’on doit gérer la…
segment 12 · 227 motsJe souligne que ces amendements sont soutenus par la Convention nationale des associations de protection de l’enfant et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, qui regroupent des structures de protection de l’enfance, ainsi que par le Fonds des Nations unies pour l’enfance. J’ai rencontré des collectifs de parents en situation de handicap. Ils expriment des inquiétudes qu’il est…
segment 13 · 514 motsMadame Keloua Hachi, notre point de vue n’est pas lié à notre appartenance politique mais à notre capacité à nous poser certaines questions. Il me semble que dans certains cas, et je ne dis pas que c’est opportun pour tous les enfants, il peut être intéressant de lancer la procédure au bout de six mois. J’ai vu arriver dans des établissements, successivement, tous les membres d’une fratrie. Et six mois, dans la vie…
segment 14 · 176 motsCet amendement vise à ce que les mesures appropriées proposées aux parents soient formalisées et tracées afin de permettre aux parties d’apprécier le dossier sur une base tangible. Cela contribuerait à sécuriser la procédure en levant tout doute lors de l’appréciation ou de l’interprétation de la proposition de soutien faite aux parents, et cela permettrait de déterminer précisément le point de départ du délai…
segment 15 · 72 motsLes éléments relatifs à l’accompagnement mis en œuvre figurent déjà dans le dossier de l’enfant. Ils sont portés à la connaissance du juge dans le cadre de la procédure. L’ajout d’une obligation formelle ne paraît donc pas nécessaire. La commission rejette l’amendement. Amendement CS573 de Mme Gabrielle Cathala
segment 16 · 48 motsPlutôt que d’accélérer la procédure de délaissement parental, il paraît nécessaire de s’assurer que l’ensemble des mesures d’assistance éducative, de soutien, d’accompagnement et d’aide aux parents ont été non seulement proposées, mais également appliquées. Tout doit être mis en œuvre pour réparer le lien et permettre le retour de l’enfant dans sa famille, qui est la solution idéale. Contre l’avis de la rapporteure…
segment 17 · 96 motsL’article 2 affirme la nécessité d’articuler des mesures de protection immédiate de l’enfant et des mesures de soutien aux parents, qui sont essentielles pour remobiliser la cellule familiale lorsque c’est possible et opportun. Nous proposons qu’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale soit systématiquement proposée aux parents. Il s’agit d’un levier de soutien à la parentalité et un facteur de…
segment 18 · 66 motsOn sait que la précarité au sein de la famille peut influer sur la création des liens et entraîner un délaissement de l’enfant. Nous proposons de compléter l’article en prévoyant que des mesures d’accompagnement en économie sociale et familiale soient proposées aux parents.
segment 19 · 43 motsIl est heureux que les professionnels ne raisonnent pas comme nous, qu’ils ne se disent pas : « pour lui, on sait comment ça va se terminer ». Certains de nos collègues ont affirmé que, dans certains cas, c’est plié d’avance. Il est terrible d’assigner ainsi un enfant du fait d’une situation, d’une histoire ou de décisions concernant les autres membres de la fratrie. Si l’on raisonne de la sorte, on ne peut pas…
segment 20 · 105 motsLa rédaction de l’amendement CS491, qui mentionne la mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, semble la plus satisfaisante. Les autres prévoient de proposer de façon « systématique » cette mesure. Or elle n’est pas forcément adaptée aux différentes situations et il est préférable de laisser une liberté d’appréciation. La commission adopte l’amendement CS491. En conséquence, les amendements CS382…
segment 21 · 69 motsLa rapporteure a dit tout à l’heure que certaines mesures de ce texte inquiètent les collectifs de personnes handicapées. Même si je ne dispose pas de données précises, les remontées de terrain montrent que, lorsque les parents sont en situation de handicap, on considère plus rapidement qu’ils ne sont pas aptes à s’occuper de l’enfant. C’est pourquoi il semble important d’écrire dans la loi que la situation de…
segment 22 · 184 motsAvis favorable. Vous pouvez ainsi constater, madame Parmentier-Lecocq, que mes avis n’obéissent pas à des considérations politiciennes. Si j’estime qu’un amendement va dans le bon sens, je me dois, par souci de cohérence, d’émettre un avis favorable. La commission adopte l’amendement. Amendement CS455 de Mme Christine Loir
segment 23 · 47 motsL’article 2 porte sur une décision des plus graves : constater le délaissement parental d’un très jeune enfant. On peut convenir du caractère urgent d’une telle situation car le lien affectif est vital pour l’éveil et le développement du nourrisson. Les professionnels connaissent ces bébés qui, faute de liens stables, se mettent à l’écart, dorment trop et répondent moins aux sollicitations. Ce retrait du monde nous…
segment 24 · 161 motsVotre amendement rend obligatoire l’évaluation pluridisciplinaire pour les enfants de moins de trois ans dans les procédures de délaissement parental. Une telle évaluation est déjà prévue. Si, une fois de plus, un problème d’application effective du dispositif se pose, ce n’est pas votre amendement qui le résoudra. La commission rejette l’amendement. Amendement CS247 de Mme Ayda Hadizadeh
segment 25 · 57 motsIl s’agit de supprimer les alinéas 7 à 11, afin de ne pas réduire d’un an à six mois le délai d’introduction de la requête aux fins de déclaration de délaissement parental pour les enfants de moins de 3 ans. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement. Amendement CS950 de Mme Marianne Maximi
segment 26 · 55 motsJe propose de supprimer les alinéas 12 et 13, qui portent sur les troubles psychiatriques durables. Comme je l’ai déjà dit, leur rédaction semble dangereuse. Il faut laisser au juge le soin d’apprécier la situation et ne pas allonger la liste des critères à prendre en considération.
segment 27 · 47 motsComme nous tous, je pense, je soutiens cet amendement. L’alinéa, tel qu’il est rédigé, vire au catalogue. En mentionnant les troubles psychiatriques, on rend le dispositif contraignant et rigide. Or, le juge doit être libre d’apprécier la situation, ce qui suppose une certaine souplesse.
segment 28 · 44 motsJe comprends l’intention de la rapporteure. Mais ma lecture de ces alinéas va dans un sens totalement opposé. En précisant dans la loi que « l’existence d’une mesure de protection ou d’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas, en elle-même », j’insiste sur ce point, « une mesure d’empêchement au sens de l’article 381‑1 », on invite clairement le juge à faire attention, à ne pas avoir d’a priori. Quand bien…
segment 29 · 99 motsCe texte s’inscrit, en partie, dans la continuité de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui avait donné l’occasion de réfléchir aux piliers à placer au cœur de la refondation du secteur. Par exemple, il a été dit tout à l’heure que, lorsque le placement de l’enfant s’installe dans un temps long, sa vie affective s’en trouve stabilisée. Par ailleurs, nous…
segment 30 · 231 motsLe véritable enjeu, c’est que la rédaction du texte est ambiguë. L’alinéa 13 peut être interprété de deux manières. Je partage celle de Mme Yadan.
segment 31 · 25 motsSi nous n’avons pas tous la même interprétation du texte, c’est un problème. La rédaction pose une difficulté. Actuellement, les troubles psychiatriques peuvent être considérés comme une cause d’empêchement et faire obstacle à une déclaration de délaissement parental. Or, l’alinéa 13, tel que je le comprends, prévoit qu’ils ne constitueraient plus un empêchement. Par conséquent, le délaissement parental pourrait…
segment 32 · 243 motsJe fais la même lecture de l’alinéa que ma collègue Yadan. Il me semble urgent de le réécrire en vue de la séance publique. Avant de se prononcer, il est important d’avoir les idées claires.
segment 33 · 35 motsJe me permets de lire à haute voix l’alinéa 13, ce qui nous aidera peut-être à bien le comprendre : « L’existence d’une mesure de protection ou d’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas, en elle‑même, une cause d’empêchement au sens de l’article 381‑1. » Ça me semble clair.
segment 34 · 49 motsLors de nos auditions, l’interprétation qui était faite de l’alinéa correspondait à celle que je vous ai donnée. Nous savons que lorsqu’un empêchement est caractérisé, il n’y a pas de délaissement. Or, dans la rédaction telle que je la comprends, on écarte l’empêchement, ce qui ouvre la voie au délaissement. Toutefois je reconnais que la question est complexe puisque la présidente, qui a mené d’autres auditions, en…
segment 35 · 89 motsJe pense qu’il faut les supprimer ou prévoir une nouvelle rédaction qui soit parfaitement claire. Que signifie un trouble psychiatrique « durable » ? Les magistrats ne sont pas des médecins. Sur quels éléments reposera leur décision ?
segment 36 · 38 motsJe précise qu’une mesure de protection est une décision judiciaire puisqu’il s’agit d’une mise sous tutelle ou sous curatelle. La réunion est suspendue de dix-sept heures dix à dix-sept heures quinze.
segment 37 · 31 motsIl règne une certaine confusion autour de cet amendement. Je vous en rappelle l’enjeu. Actuellement, si une personne continue de prendre des nouvelles de son enfant, il n’est pas possible de lancer une procédure de délaissement. L’alinéa 13 donne lieu à deux interprétations divergentes. Selon certains, dont je fais partie, il prévoit qu’une telle procédure est possible même si la personne prend des nouvelles de…
segment 38 · 148 motsL’amendement dispense l’enfant déclaré délaissé de l’obligation alimentaire envers le parent concerné. L’article 205 du code civil dispose que les enfants « doivent des aliments » à leurs parents dans le besoin, ce qui peut entraîner des dépenses considérables comme des frais d’hébergement en établissement voire des frais d’obsèques. Cette obligation est la même que le parent ait ou non assumé son rôle envers…
segment 39 · 155 motsL’article 2 prévoit un bilan médical, psychologique et social pour les enfants de moins de 3 ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance. Il est destiné à éclairer les perspectives de retour au domicile parental et, le cas échéant, le projet de vie de l’enfant. Les enfants dits à double vulnérabilité demeurent trop souvent repérés tardivement, alors même que la précocité du diagnostic…
segment 40 · 183 motsL’amendement me semble satisfait. Sagesse. La commission adopte l’amendement. Amendement CS404 de Mme Katiana Levavasseur
segment 41 · 15 motsLa fixation d’un délai supplémentaire dans la loi ne répondra pas aux difficultés rencontrées sur le terrain, liées notamment au manque de professionnels de santé. La commission rejette l’amendement. Amendements identiques CS386 de Mme Constance de Pélichy et CS489 de Mme Isabelle Santiago
segment 42 · 43 motsAu moment où est envisagé un retour à son domicile, l’enfant de moins de 3 ans bénéficie d’un bilan global, ce qui est bien normal. Cependant, nous devons aussi nous assurer que ses parents sont en mesure de l’accueillir dans les meilleures conditions. Tel est l’objet de cet amendement.
segment 43 · 49 motsPour que le retour au domicile soit possible, les parents doivent bénéficier d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. C’est ce que nous proposons avec cet amendement. L’article 2 du projet de loi prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan…
segment 44 · 232 motsL’amendement vise à reconsidérer le projet de vie de l’enfant. Celui-ci ne doit pas « s’articuler », selon les termes employés dans le texte, avec le projet pour l’enfant mais faire totalement partie de celui-ci. Nous souhaitons ainsi éviter que les documents et les procédures s’accumulent de façon redondante : les professionnels consacrent beaucoup de temps aux tâches administratives au détriment de l’enfant.
segment 45 · 63 motsAprès ce que nous avons voté à l’article 1er, ces amendements sont quasiment rédactionnels.
segment 46 · 14 motsOui, nous avons examiné cette disposition ce matin.
segment 47 · 8 motsJe n’étais pas favorable aux amendements mais, compte tenu des débats et du vote de ce matin, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. La commission adopte les amendements. Amendement CS405 de Mme Katiana Levavasseur
segment 48 · 36 motsL’amendement est largement satisfait dans les textes comme en pratique. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS457 de Mme Christine Loir. Amendements CS72 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), CS576 de Mme Gabrielle Cathala, CS387 de Mme Constance de Pélichy, amendements identiques CS493 de Mme Isabelle Santiago et CS524 de M.…
segment 49 · 63 motsL’amendement CS72 rationalise les outils de suivi des enfants de moins de 3 ans. L’alinéa 17 prévoit la possibilité de réaliser à tout moment un nouveau bilan pour ces enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance alors que l’article L223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles prévoit un bilan de santé et de prévention. Cette multiplication des outils risque de nuire à la lisibilité du parcours de l’enfant.…
segment 50 · 200 motsL’amendement CS576 précise que le bilan de santé médical, psychologique et social spécifique réalisable à tout moment pour les enfants de moins de 3 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance doit permettre de repérer les situations de violence auxquelles l’enfant serait exposé. Il prévoit qu’il soit questionné systématiquement à ce sujet et que le vocabulaire utilisé soit adapté à son âge et à ses capacités, pour…
segment 51 · 73 motsNous proposons aussi de préciser que le nouveau bilan mentionné à l’alinéa 17 peut être un bilan de santé et de prévention prévu à l’article L223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles. Plutôt que de multiplier les outils, renforçons le suivi des enfants protégés avec des éléments déjà existants.
segment 52 · 51 motsL’amendement CS493 dispose lui aussi que ce bilan est un bilan de santé et de prévention, qui peut être réalisé à tout moment et permet de renouveler l’appréciation de l’état de santé de l’enfant. Ce bilan concerne des enfants de moins de 3 ans et la France est le seul pays d’Europe à les accueillir collectivement en pouponnières, lesquelles sont dans une situation dramatique. Les sureffectifs et le manque de…
segment 53 · 114 motsIl est pertinent de prévoir la possibilité de procéder à une nouvelle évaluation de l’état de santé de l’enfant à tout moment de la mesure de protection. Plus le repérage d’un trouble du développement, d’un problème de santé ou d’une souffrance psychique est précoce, mieux on évite des difficultés plus lourdes par la suite.
segment 54 · 54 motsCes amendements se rapportent à l’alinéa 17, qui évoque la possibilité d’un « nouveau bilan », mais celui-ci fait référence au bilan médical, psychologique et social mentionné à l’alinéa 16. Je demande donc le retrait de ces amendements afin que leur rédaction soit retravaillée en veillant à l’articulation des alinéas. Sur le fond, je souscris à vos arguments, en particulier s’agissant de la nécessité d’avoir en…
segment 55 · 183 motsL’article 2 prévoit un bilan médical, psychologique et social pour les enfants de moins de 3 ans confiés depuis au moins six mois. Il peut conclure qu’un retour au domicile parental n’est plus envisageable. Il faut alors agir. En effet, trop d’enfants restent dans l’entre-deux : on sait que le retour n’aura pas lieu, que la situation parentale n’évolue pas et que l’enfant a besoin de stabilité, mais son statut reste…
segment 56 · 138 motsC’est déjà le cas. Le président du conseil départemental apprécie l’opportunité d’engager les procédures prévues par le droit, notamment la déclaration judiciaire de délaissement. Je comprends le sens de votre amendement. Toutefois, le problème ne tient pas à l’absence de base juridique mais à la capacité des services de la protection de l’enfance à instruire ces situations dans des délais raisonnables. Il ne se…
segment 57 · 103 motsLes alinéas 18 à 22 introduisent une logique pré-adoptive dans la protection de l’enfance, avant même que le statut juridique de l’enfant ne soit stabilisé. Cela pose question. Cette accélération des procédures d’adoption fait peser des risques trop grands sur les enfants en situation de placement, alors qu’il s’agit d’une mesure de protection et que la priorité est de les protéger, non d’engager un processus…
segment 58 · 134 motsCette suppression est effectivement fondamentale. Les dispositions de l’article 2 sont issues d’un échange que j’ai eu avec Mme Vautrin en août 2025, après la publication du rapport d’enquête. Mme Vautrin travaillait alors au décret modifiant le cadre réglementaire des pouponnières. Nous avions abordé les questions relatives à la protection des enfants de moins de 3 ans en évoquant les modèles de différents pays…
segment 59 · 198 motsJe m’interroge sur les alinéas 18 à 22, auxquels je ne suis pas du tout favorable. Pour moi, ils traduisent une volonté d’aller vite alors que l’enjeu n’est pas de faire les choses rapidement, mais correctement ! Imaginez les conséquences qu’aurait la création de ce principe de pré-adoption sur la famille concernée par la mesure, sur la famille d’origine et sur l’enfant lui-même ! Cette précipitation n’a pas de…
segment 60 · 120 motsLes arguments en faveur de notre amendement CS571 viennent d’être énoncés. Ils l’avaient déjà été lors de notre discussion générale sur l’article 2. Nous ne comprenons pas l’introduction de cette mesure dans ce projet de loi. Je comprends que l’on s’inspire des méthodologies étrangères qui marchent mais, dans ce cas, il faut tout prendre ! Nous ne retenons là que le dispositif, sans nous doter ni de la culture…
segment 61 · 234 motsCe dispositif organise la confusion entre un métier, celui d’assistante familiale, et un projet de vie, l’adoption. Ce sont deux situations et deux projets totalement différents. La rapporteure mentionnait à raison la préparation des familles, très différente selon qu’elles accueillent ou qu’elles adoptent. Je pense évidemment à l’intérêt de l’enfant et des parents naturels. Il faut aussi imaginer le désarroi des…
segment 62 · 109 motsLes alinéas précisent que cette mesure ne concerne que les cas dans lesquels le projet de vie de l’enfant est une adoption. L’enfant est alors confié à une famille agréée, c’est-à-dire qui a la capacité de l’accueillir, avant d’être adopté. Cette solution me paraissant favorable, je voterai contre les amendements.
segment 63 · 50 motsLe projet de vie et le statut de l’enfant ne sont pas la même chose. Le projet de vie peut l’orienter vers l’adoption sans que son statut ne le permette. Que se passera-t-il si ce statut n’évolue pas ? C’est une question fondamentale et particulièrement inquiétante.
segment 64 · 46 motsJe veux rappeler ce que sont les « banques mixtes » au Québec. Là-bas, il n’y a pas de pouponnières. Le système veut que tous les enfants soient placés chez des assistantes familiales. Parmi eux, certains font l’objet d’une procédure de délaissement parental. Dans ce cas, des professionnels formés accompagnent des familles à l’origine candidates à l’adoption, mais qui se sont organisées pour accueillir ces enfants…
segment 65 · 210 motsVeuillez m’excuser pour le dépôt tardif de cet amendement destiné à réintroduire de la collégialité en confiant l’avis sur le projet de vie de l’enfant, non pas à une commission, mais au conseil de famille. Il semble logique qu’il se prononce lorsqu’il est question d’adoption, aux côtés de professionnels engagés et connaissant le sujet.
segment 66 · 54 motsJe découvre à l’instant l’amendement. Vous proposez de mobiliser le conseil des familles plutôt que la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés. J’entrevois une difficulté : est-il possible de mobiliser le conseil de famille si l’enfant n’a pas encore un statut adoptable ?
segment 67 · 48 motsEn cas d’adoption plénière, c’est au conseil de famille de définir l’orientation et de choisir les parents adoptifs. En cas d’accueil de suppléance parentale, le président du conseil départemental prend seul la décision. Il me semble nécessaire de réintroduire de la collégialité. C’est ce que propose cet amendement. Je comprends que son dépôt tardif vous mette en difficulté. Je le retire et je le déposerai à nouveau…
segment 68 · 81 motsL’amendement propose d’ajouter l’adjectif « motivé » à l’alinéa 18. Il ne rend pas le dispositif plus acceptable. Comme je viens de le dire, j’y suis opposée. La commission rejette l’amendement. Amendement CS976 de Mme Perrine Goulet
segment 69 · 37 motsÀ la suite de l’amendement CS975, celui-ci tendait logiquement à supprimer l’alinéa 19, qui mentionne le choix du président du conseil départemental. Je le retire également. L’amendement est retiré. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS409 de Mme Katiana Levavasseur. Amendement CS572 de Mme Gabrielle Cathala
segment 70 · 49 motsNous nous opposons à l’adoption, sans consentement des parents, des enfants confiés depuis plus d’un an au service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Ce dispositif est d’autant plus dangereux qu’il sera combiné à la suppléance parentale. Il y a une confusion entre deux temporalités : celle de la protection de l’enfant, qui doit intervenir le plus rapidement possible, et celle de l’adoption, qui n’est pas…
segment 71 · 136 motsCompte tenu des débats précédents, j’émets un avis favorable. Autoriser l’adoption d’un enfant sans le consentement de ses parents, alors que ceux-ci disposent encore de l’autorité parentale, paraît contraire au principe de l’adoption simple.
segment 72 · 34 motsJ’avais la même lecture que vous, madame la rapporteure. Mais les auditions ont montré que cette possibilité existe déjà en droit positif. Je reconnais que c’est surprenant, mais j’ai vérifié l’information. La présence de cette disposition dans le texte concourt à sa solidité juridique. La commission rejette l’amendement. Amendements CS411 de Mme Katiana Levavasseur et CS248 de Mme Ayda Hadizadeh (discussion commune)
segment 73 · 62 motsDans la lignée des précédents amendements de ma collègue Hadizadeh, celui-ci vise à ce que le juge ne puisse prononcer une adoption simple qu’après avoir reçu l’avis de la commission compétente de l’aide sociale à l’enfance.
segment 74 · 36 motsPar souci de cohérence, je donne un avis défavorable. Je ne crois pas qu’une telle disposition améliorerait le dispositif. La commission rejette l’amendement CS411. Elle adopte l’amendement CS248. Amendements identiques CS20 de Mme Émilie Bonnivard, CS32 de Mme Patricia Lemoine, CS299 de M. Arnaud Bonnet, CS498 de Mme Isabelle Santiago et CS526 de Mme Soumya Bourouaha
segment 75 · 56 motsSi l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement l’inscription familiale de l’enfant et transfère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant. Elle ne saurait donc être regardée comme un simple outil de stabilisation des parcours. Lorsque les parents refusent de consentir à…
segment 76 · 182 motsJe comprends votre démarche. Mais ces amendements ne suffiraient pas à atténuer les effets de la mesure que notre commission vient d’approuver et qui, je l’espère, sera repoussée en séance publique. Avis défavorable. La commission rejette les amendements. Amendements identiques CS22 de Mme Émilie Bonnivard, CS335 de M. Arnaud Bonnet, CS388 de Mme Constance de Pélichy, CS554 de Mme Soumya Bourouaha et CS802 de Mme…
segment 77 · 67 motsJe crains que le changement rédactionnel proposé par ces amendements ne clarifie pas réellement l’alinéa 24. Avis défavorable. La commission adopte les amendements. Amendement CS294 de Mme Sophie Blanc
segment 78 · 29 motsIl faut préciser que l’adoption simple peut être prononcée seulement lorsqu’un retour de l’enfant au domicile parental est illusoire. En effet, si le projet de loi prévoit qu’elle est possible en cas de « difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques affectant durablement [les] compétences [des parents] dans l’exercice de leur responsabilité parentale », il importe de vérifier que ces…
segment 79 · 88 motsCet amendement me semble satisfait par l’actuelle rédaction de l’alinéa 24, auquel je demeure toutefois opposée sur le fond comme sur la forme. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CS334 de M. Arnaud Bonnet
segment 80 · 35 motsComme mes amendements précédents, celui-ci accorde une place plus importante à la voix des enfants dans les procédures qui les concernent, en l’occurrence en précisant que leur consentement doit être exprimé et recueilli avant toute décision relative à une adoption simple. Cette procédure emporte des conséquences importantes et requiert une prudence extrême.
segment 81 · 52 motsDemande de retrait. L’amendement est retiré. La commission adopte l’article 2 modifié. Après l’article 2 Amendement CS581 de Mme Marianne Maximi
segment 82 · 21 motsCet amendement vise à obtenir un rapport de la part du gouvernement sur les procédures de délaissement parental. En effet, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant souligne que l’efficacité du dispositif dépend largement de l’organisation des services de l’aide sociale à l’enfance et des moyens consacrés au suivi des enfants confiés. De plus, eu égard au dispositif dangereux que nous avons…
segment 83 · 126 motsCet amendement renforce le principe de subsidiarité entre les différents modes d’accueils de l’enfant qui s’impose au juge dans sa décision de placement, comme le prévoit l’article 375‑3 du code civil. Chaque fois que l’intérêt et la protection de l’enfant le permettent, le magistrat devra privilégier une prise en charge dans un environnement familial, auprès de la famille ou d’un tiers, avant d’envisager un…
segment 84 · 127 motsComme indiqué à l’instant, moins de 8 % des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sont placés chez un tiers digne de confiance. Une fois de plus, la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants n’est pas appliquée.
segment 85 · 47 motsJe crains que cet amendement ne soit le fruit d’une confusion. L’objet de l’article n’est pas de limiter l’évaluation du recours à un tiers de confiance aux seuls cas d’urgence, mais au contraire de l’étendre à tous les placements, y compris ceux d’urgence. Demande de retrait ou avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS935 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé…
segment 86 · 69 motsCet amendement abaisse à un mois le délai d’évaluation des décisions de placement au sein d’un établissement lorsque ces dernières concernent un enfant âgé de moins de 3 ans. Je reconnais qu’un tel laps de temps n’a pas la même portée pour le développement et la construction de repères et des liens d’attachement pour un enfant en bas âge que pour un enfant plus âgé. Il pourrait d’ailleurs être pertinent d’adapter…
segment 87 · 173 motsLe recours aux tiers dignes de confiance, objet de cet article, peut correspondre à l’intérêt des enfants. Cependant, la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a montré que ces personnes peinent parfois à assurer les besoins concrets de l’enfant. Outre le manque évident de compensation financière, ils ne bénéficient pas d’un accompagnement suffisant, ce que nous…
segment 88 · 92 motsLes amendements identiques renforcent l’accompagnement dont bénéficie le membre de la famille ou le tiers digne de confiance accueillant l’enfant. Cet accompagnement s’avère en réalité limité, voire inexistant. Il convient que le juge des enfants désigne un service chargé de l’accompagnement des tiers et du suivi de l’accompagnement des enfants, ou, à défaut, ordonne une mesure d’assistance éducative en milieu…
segment 89 · 82 motsJe précise que ces amendements compensent aussi les disparités, d’un département à l’autre, dans l’accompagnement des tiers de confiance.
segment 90 · 19 motsAlors que la loi du 7 février 2022 a consacré les tiers dignes de confiance, les conditions de leur recours ont été insuffisamment anticipées. Les rares évaluations dont nous disposons le montrent et les associations l’indiquent. Par ailleurs, la commission d’enquête a mis en évidence les difficultés que rencontrent les familles d’accueil, mais aussi la réticence des juges à choisir cette modalité de placement en…
segment 91 · 130 motsNous souhaitons que les familles et les tiers dignes de confiance bénéficient d’un véritable accompagnement. En l’absence de service spécialisé, le juge doit ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.
segment 92 · 31 motsToujours dans l’objectif d’éviter la rupture définitive des liens familiaux et de garantir la stabilité de l’enfant, il semble important de toujours rechercher, dans les trois mois qui suivent un placement en urgence, les tiers susceptibles de l’accueillir. Et il est tout aussi impératif de faire bénéficier les tiers d’un soutien adapté afin de ne pas fragiliser l’accueil. La législation est insuffisante en ce…
segment 93 · 65 motsComme mes collègues, j’appelle à adapter le dispositif aux réalités territoriales et à mieux accompagner les tiers dignes de confiance, afin de développer ce mode de placement.
segment 94 · 27 motsJe demande le retrait de l’amendement CS300, quasiment identique aux suivants auxquels je donne un avis favorable. L’amendement CS300 est retiré. La commission adopte les amendements identiques CS952, CS34, CS76, CS513, CS527, CS582 et CS785. Amendement CS251 de Mme Ayda Hadizadeh
segment 95 · 41 motsL’évaluation de l’accueil chez le tiers digne de confiance peut révéler que le placement, même décidé en urgence dans une logique de protection, ne permet pas à l’enfant de construire ou de préserver des liens d’attachement stables. Le texte ne dit rien des suites à donner quand pareil constat est établi. Notre amendement comble cette lacune en imposant au service compétent de saisir sans délai le juge des enfants…
segment 96 · 88 motsCet amendement suscite plusieurs réserves de ma part. D’abord, il introduit une confusion sur l’objet même de l’évaluation : elle doit porter sur le tiers et non sur le lieu d’accueil de l’enfant. Ensuite, il propose une solution contre-productive : compte tenu de l’engorgement des tribunaux, il n’est pas pertinent de prévoir une nouvelle saisine d’office du juge dans la mesure où les services de l’aide sociale à…
segment 97 · 121 motsConfier un enfant à un tiers digne de confiance est souvent la meilleure décision pour lui : elle préserve ses repères, son histoire, ses liens affectifs. Encore faut-il que le juge dispose d’informations fiables sur ce tiers avant de statuer. Le texte prévoit que l’évaluation de cette personne soit transmise dans un délai de trois mois. Qu’en est-il lorsque ce délai n’est pas respecté ? Le texte reste muet. Or, une…
segment 98 · 138 motsJe partage vos inquiétudes sur le respect des délais de transmission des évaluations de tiers. Toutefois, votre amendement ne me semble pas apporter une réponse adéquate. Organiser une audience quand l’administration n’a pas remis un document risque de déplacer le problème sans en traiter la cause, autrement dit les moyens et l’organisation de l’aide sociale à l’enfance. Une convocation systématique entraînerait des…
segment 99 · 118 motsNotre amendement prévoit que l’évaluation de la situation d’accueil chez le tiers digne de confiance soit transmise à l’avocat. Il sera ainsi en mesure de préparer la défense des intérêts de l’enfant en s’appuyant sur la même base que le juge, seul à en être destinataire dans la rédaction actuelle. Il pourra en outre vérifier la qualité et le contenu du document et alerter le juge s’il lui paraît insuffisant ou…
segment 100 · 72 motsUne telle précision relève du niveau réglementaire. Il n’appartient pas au législateur d’entrer dans le détail de la procédure judiciaire. En outre, cette évaluation est généralement versée au dossier de la procédure, que les avocats des parties consultent conformément aux règles applicables.
segment 101 · 42 motsNotre assemblée vient d’adopter à une très large majorité la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. Beaucoup de droits, que des lois successives ont conféré aux mineurs, sont ignorés du fait des mauvaises transmissions entre administrations. En outre, accéder au dossier est souvent un…
segment 102 · 107 motsIl importe d’assurer un accompagnement éducatif, social et psychologique effectif auprès des tiers dignes de confiance ou des membres de la famille accueillant un enfant. Ils peuvent être confrontés à diverses difficultés, qu’elles concernent les relations avec les parents de l’enfant, l’exercice des actes du quotidien ou encore la place de l’enfant dans la famille élargie. Le droit en vigueur prévoit plusieurs…
segment 103 · 112 motsVotre amendement est satisfait par les amendements identiques CS952 et suivants que nous venons d’adopter. Demande de retrait.
segment 104 · 18 motsJe ne vois pas en quoi mon amendement serait satisfait.
segment 105 · 10 motsJe vous lis la rédaction adoptée : « Lorsque l’enfant est confié en application du 2°, le juge des enfants confie à un service les missions d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et du suivi du développement de l’enfant. À défaut, il ordonne, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 375‑2, une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. » Elle…
segment 106 · 88 motsEn ce cas, je le retire. L’amendement est retiré. La commission adopte l’amendement rédactionnel CS936 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Amendement CS252 de Mme Ayda Hadizadeh
segment 107 · 26 motsDu jour au lendemain, des tiers dignes de confiance peuvent devoir accueillir des enfants, parfois des fratries entières, ce qui les place dans une situation financière délicate en attendant de percevoir une indemnité. Certes, l’article 3 prévoit une généralisation de l’indemnisation mais n’apporte pas de réponse au problème des délais de versement. Notre amendement fixe pour le premier versement un délai maximal…
segment 108 · 93 motsAvis défavorable. Le texte prévoit que les conditions et modalités de versement de l’indemnité sont encadrées par décret. Par ailleurs, la jurisprudence en la matière oblige déjà le département à mettre en œuvre le droit à l’indemnité dans un délai raisonnable. Le juge peut enjoindre au département, sous astreinte, de fixer le montant de l’indemnité et de procéder à son versement sans délai. La commission adopte…
segment 109 · 73 motsCet amendement garantit l’accueil des fratries dans le cadre de l’accueil durable et bénévole, lorsque cela est possible et si l’intérêt de l’enfant le permet. Sa rédaction, qui reprend en miroir le principe de non-séparation des fratries aux articles 375‑5 et 375‑7 du code civil, est équilibrée. Elle réaffirme l’objectif prioritaire du maintien des liens entre les frères et sœurs tout en prenant en compte les…
segment 110 · 98 motsCet amendement poursuit le même objectif que le précédent. Il précise que ce principe de non-séparation des fratries doit aussi s’appliquer à l’accueil par un tiers de confiance. Il faut maintenir dans le plus grand nombre de configurations possibles les liens entre frères et sœurs car ceux-ci peuvent devenir le principal repère affectif stable de l’enfant.
segment 111 · 56 motsDemande de retrait ou avis défavorable : votre amendement est satisfait par les dispositions que nous venons d’adopter s’agissant de l’accueil durable et bénévole, et par des dispositions du code civil s’agissant des tiers. La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS937 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Elle adopte l’article 3 modifié. Article 3 bis (nouveau) : Garantir à…
segment 112 · 79 motsNotre amendement, travaillé avec le département du Nord, aligne sur le régime juridique des tiers dignes de confiance celui de l’accueil durable et bénévole afin de rendre ce mode d’accueil plus attractif. L’accueil durable et bénévole concerne plus de 1 400 enfants dans le département du Nord, ce qui représente 12 % des enfants hébergés. Or, les personnes qui accueillent des enfants dans le cadre de l’accueil…
segment 113 · 102 motsAvis favorable. Cet alignement est essentiel si l’on veut favoriser le recours aux tiers dans le cadre de placements administratifs, encourager le bénévolat et le volontariat ainsi que sécuriser juridiquement et matériellement la situation des personnes concernées. La commission adopte l’amendement. L’article 3 bis est ainsi rédigé. Après l’article 3 Amendement CS90 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
segment 114 · 57 motsMme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Le principe de non-séparation des fratries est déjà inscrit dans le code civil et le code de l’action sociale et des familles. L’article 371‑5 du code civil prévoit que « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. ». L’article 375‑7 impose que le lieu d’accueil soit recherché dans…
segment 115 · 191 motsNotre amendement prévoit que les démarches en vue d’identifier un tiers digne de confiance soient systématiquement retracées dans le projet pour l’enfant. Cette formalisation permettra tout à la fois d’améliorer la traçabilité des décisions, de renforcer l’évaluation des pratiques et de s’assurer que l’ensemble des solutions familiales ont été examinées avant d’envisager le recours à d’autres modalités. Il s’inscrit…
segment 116 · 86 motsDemande de retrait ou avis défavorable. D’une part, c’est l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, qui porte sur le contenu du projet pour l’enfant, qu’il faudrait viser et non l’article L. 223‑1. D’autre part, il est délicat de rendre compte de telles démarches dans ce document dans la mesure où l’enfant peut le consulter. Ces informations mettent en question la stabilité des liens dans son…
segment 117 · 82 motsJe vais retravailler cette rédaction. L’amendement est retiré. Amendement CS123 de Mme Anne-Laure Blin
segment 118 · 14 motsDemande de retrait ou avis défavorable. L’un de mes amendements adoptés à l’article 3 renforce le principe de subsidiarité entre les modes d’accueil. L’amendement est retiré. Amendements identiques CS285 de M. Laurent Mazaury et CS497 de Mme Émilie Bonnivard et amendement CS286 de M. Laurent Mazaury (discussion commune)
segment 119 · 48 motsL’amendement CS285, travaillé avec Départements de France, précise que les solutions de placement énoncées à l’article 375‑3 du code civil, auxquelles est ajoutée une sixième, doivent être examinées par ordre de priorité décroissante. Il s’agit de favoriser le recours aux modes alternatifs d’accueil que sont le placement auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance. L’amendement CS286, de repli…
segment 120 · 82 motsCes préoccupations, que nous partageons, sont prises en compte dans les amendements adoptés précédemment. Demande de retrait ou avis défavorable. Les amendements sont successivement rejetés. Article 4 : Réviser les conditions d’instruction et de délivrance de l’agrément des assistants familiaux et créer un accueil spécifique dit « relais » Amendement CS583 de Mme Marianne Maximi et amendements identiques CS77 de Mme…
segment 121 · 153 motsL’aide sociale à l’enfance peut-être ?
segment 122 · 6 motsNotre amendement CS583 maintient la compétence exclusive des services de protection maternelle et infantile pour l’instruction de ces demandes d’agrément. Ils ont perdu 3,5 % de leurs effectifs en douze ans. Il faut renforcer leurs moyens et non pas organiser une réduction progressive de leurs missions.
segment 123 · 46 motsNotre amendement préserve le rôle central des services de protection maternelle et infantile dans l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux. Le régime actuel repose sur une compétence clairement identifiée de ces services, dont les professionnels sont dotés d’une expertise reconnue dans l’évaluation des capacités d’accueil et des conditions matérielles, éducatives et relationnelles. L’évolution…
segment 124 · 165 motsLes services pluridisciplinaires de la protection maternelle et infantile sont incontestablement ceux qui disposent de l’expertise pour délivrer ces agréments. C’est une fausse bonne solution que de vouloir confier cette mission au président du département. Dans les faits, les personnels de l’aide sociale à l’enfance solliciteront l’avis de leurs collègues de la protection maternelle et infantile. Le fondement de…
segment 125 · 161 motsJ’ai deux arguments en faveur du maintien du régime de délivrance des agréments. Le premier figure dans l’étude d’impact, qui considère restrictive l’approche de la protection maternelle et infantile en la matière car « [ses] considérations sanitaires et sécuritaires [sont] centrées sur les besoins des jeunes enfants ». Si c’est le cas, il vaut peut-être mieux que ce soit elle qui s’en charge ! Le deuxième argument…
segment 126 · 91 motsMon amendement supprime la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile.
segment 127 · 28 motsTous ces amendements suppriment la faculté pour les départements de transférer la charge d’instruire les demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que la protection maternelle et infantile. Cette disposition a été inscrite dans le projet de loi car ce service n’apparaît pas toujours adapté aux besoins sur le terrain : il est très centré sur des considérations portant sur l’enfant âgé de moins…
segment 128 · 206 motsJe rappelle que la protection maternelle et infantile est un service du département. Le transfert de compétence est une possibilité donnée au président, pas une obligation. Il peut tout à fait ne pas en faire usage. Je portais initialement le même regard que vous sur cet article. Mais Départements de France nous a informés que cette possibilité était intéressante car elle permettait à d’autres acteurs, comme l’aide…
segment 129 · 116 motsLa formulation donnait l’impression que la compétence était transférée de la protection maternelle et infantile au président du département. Nous retirons notre amendement de suppression.
segment 130 · 25 motsL’article L. 2112‑1 du code de la santé publique prévoit que le président du département confie cette compétence à la protection maternelle et infantile. L’article ajoute : « par dérogation […], le président du conseil départemental peut confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. » Ce n’est pas une obligation.
segment 131 · 57 motsL’alinéa n’est pas bien écrit. Il laisse le champ libre à l’interprétation. Ne serait-il pas possible de l’améliorer ? Je discute beaucoup avec Départements de France. Si l’intention est de favoriser un travail pluridisciplinaire sous la responsabilité du président du département, par exemple pour mieux prendre en considération la situation des jeunes de 16 ou 17 ans, cela pourrait être intéressant.
segment 132 · 61 motsJ’entends la demande de Départements de France. Mais ce que je vois concrètement, dans mon département de Seine-et-Marne, c’est que ce n’est pas en donnant les missions de la protection maternelle et infantile à d’autres services qu’on améliorera les choses. Il n’y a pas de moyens du tout pour la protection de l’enfance et cela aboutit à des situations catastrophiques à tous les niveaux. Le problème majeur en…
segment 133 · 146 motsCet amendement de repli est de bon sens. L’article 4 permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que la protection maternelle et infantile. Nous en comprenons l’objectif : fluidifier les procédures, répondre à la crise du recrutement des assistants familiaux et éviter les blocages administratifs. Mais cette…
segment 134 · 262 motsLa rédaction que je propose est un peu plus précise. L’article 4 répond à un objectif légitime d’agilité et de réduction des délais au service du recrutement des assistants familiaux. Cela ne doit pas conduire à l’affaiblissement de la qualité de l’évaluation des candidats. L’instruction d’une demande d’agrément ne se réduit pas à une vérification administrative. Elle suppose une appréciation fine des conditions…
segment 135 · 161 motsL’amendement de Mme Le Nabour resserre le cadre autour de compétences particulières. Celui que je propose mentionne uniquement des compétences adaptées à l’évaluation de l’agrément. Je sollicite le retrait des autres amendements au profit du mien.
segment 136 · 36 motsNous sommes rassurés de savoir qu’il faut des personnes qualifiées pour délivrer un agrément. Il se trouve qu’au sein du conseil départemental, c’est la protection maternelle et infantile qui dispose de ces compétences. À moins de recruter des professionnels uniquement dédiés à la délivrance d’agréments au sein des services de l’aide sociale à l’enfance, mais permettez-moi de douter de l’intention des présidents de…
segment 137 · 102 motsIl y a aussi une question de neutralité. La protection maternelle et infantile, les services de l’aide éducative à domicile et la protection de l’enfance dépendent toutes du conseil départemental. La procédure d’agrément doit être complètement déconnectée des services qui s’occuperont de la protection des enfants confiés à ces familles ou à ces établissements.
segment 138 · 54 motsActuellement, la protection maternelle et infantile contrôle aussi les lieux d’accueil pour les moins de 6 ans, en plus de délivrer les agréments et de vérifier les informations préoccupantes (IP). Ce que vous dites n’est donc pas tout à fait juste : la protection maternelle et infantile et l’aide sociale à l’enfance s’occupent toutes les deux du contrôle et des informations préoccupantes. Elles sont juge et partie…
segment 139 · 172 motsCet amendement supprime l’accueil relais créé par cet article. Il s’agit d’un nouveau type de famille d’accueil qui prendrait l’enfant en charge par intermittence et que le texte dispense de la formation normalement exigée.
segment 140 · 34 motsLa loi du 7 février 2022 a créé un droit au répit qui offre aux assistants familiaux au moins un week-end complet de repos chaque mois. Faute de professionnels disponibles et en l’absence de solutions pour assurer la continuité de l’accueil de courte durée, ce droit demeure largement inappliqué. Cela nuit à l’attractivité du métier dans son ensemble. L’accueil relais prévu par cet article tend à soutenir les…
segment 141 · 182 motsJe voterai contre l’amendement. Les assistants familiaux évoquent le besoin de prendre un peu de répit. Il s’agit de leur permettre occasionnellement de souffler et de recharger leurs batteries, pas de ballotter les enfants dans tous les sens. C’est indispensable si nous voulons proposer davantage cette solution. La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS940 de la rapporteure.…
segment 142 · 69 motsLe premier amendement vise à ne pas laisser à un décret le soin de définir le nombre maximum de jours consécutifs passés en accueil relais pour les enfants placés. Il fixe le plafond à trois jours, c’est-à-dire un long week-end. J’ai également souhaité ajouter la possibilité, si les choses se passent bien avec l’enfant, que la famille relais puisse l’accueillir pendant les vacances. Tous ceux qui ont eu à connaître…
segment 143 · 138 motsIl faut réserver au décret la détermination plus précise de ces durées, comme le texte le prévoit, car nous manquons de remontées fiables concernant les besoins de terrain des assistants familiaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
segment 144 · 39 motsJe pense, comme la rapporteure, que la loi ne doit pas fixer de délai rigide. Le décret permettra une concertation avec les associations représentatives et avec l’ensemble des acteurs pour trouver un dispositif adapté aux réalités du terrain.
segment 145 · 38 motsJe me méfie toujours des décrets en matière de protection de l’enfance. Vous dites, madame la rapporteure, que nous n’avons pas d’évaluation concernant les besoins des assistants familiaux. Ce n’est pas exact : il y a le rapport de la commission d’enquête et les retours des unions professionnelles des assistants familiaux, qui disent avoir besoin de répit car ils s’occupent d’enfants avec des besoins particuliers.…
segment 146 · 87 motsComme Mme Parmentier-Lecocq, je pense qu’il faut laisser un peu de flexibilité pour la concertation à venir. Je suis par ailleurs favorable aux week-ends de répit. Nous y viendrons tout à l’heure.
segment 147 · 32 motsJe suis habituellement favorable à l’idée de fixer l’organisation par décret. Mais, comme ma collègue Ayda Hadizadeh, je constate qu’en matière de protection de l’enfance, les décrets ne sont pas publiés après la promulgation de la loi. Ce fut le cas en 2016, puis en 2022. Le décret nécessaire à la création d’un fichier national afin d’empêcher une assistante maltraitante de s’installer dans un autre département et…
segment 148 · 180 motsL’amendement CS955 permet aux agents publics de cumuler leur emploi principal avec des fonctions d’assistant familial à titre accessoire, afin d’attirer de nouveaux candidats. Il s’inscrit pleinement parmi les objectifs de l’article 4, notamment la création de l’accueil relais. J’ai noté qu’un consensus transpartisan s’exprimait sur cette mesure, qui reprend le dispositif issu de la proposition de loi Iacovelli…
segment 149 · 87 motsL’amendement CS111 est de même nature.
segment 150 · 6 motsIl est incroyable que ce cumul soit encore impossible en 2026 ! L’amendement CS394 est défendu.
segment 151 · 16 motsL’amendement CS599 est identique. L’idée est simple : il est possible, comme pour n’importe quel parent dans n’importe quelle famille, d’élever et d’accompagner ses enfants, de vaquer aux contraintes domestiques et de travailler en parallèle. Cette disposition contribuerait à pallier le manque de travailleurs sociaux et d’assistants maternels pour répondre aux besoins du terrain.
segment 152 · 54 motsL’amendement identique CS757 assure un parallélisme entre le secteur privé et le secteur public.
segment 153 · 14 motsJe rappelle aux présidents de département que, même s’il n’est pas fréquent, ce cumul est déjà possible pour les salariés du privé. Ces amendements lèveraient cette difficulté pour ceux du public. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements. Amendement CS271 de Mme Ayda Hadizadeh
segment 154 · 47 motsCet amendement répond à une demande des assistants familiaux, le plus souvent des femmes, qui souhaitent être reconnues comme des professionnelles du travail social. Cela ne change en rien leur rémunération ni leur catégorie. Mais l’absence de reconnaissance a des conséquences concrètes sur la vie des enfants. Ainsi, à la différence des travailleurs sociaux, les assistants familiaux n’ont pas le droit de pénétrer…
segment 155 · 147 motsJe souscris évidemment à l’objectif d’une plus large reconnaissance du rôle et des missions des assistants familiaux. Mais votre proposition a une portée juridique incertaine, ce qui ne va pas dans le sens d’une sécurisation de leur statut ou de droits nouveaux. En effet, le droit ne reconnaît pas de statut juridique unifié aux travailleurs sociaux ni de principes du travail social, et les assistants familiaux…
segment 156 · 91 motsSi cet amendement était adopté, les assistants familiaux relèveraient-ils de la convention collective des travailleurs sociaux ? Et à ce titre, pourraient-ils bénéficier de la prime « Ségur » ?
segment 157 · 30 motsOui, sans doute. Mais ces personnes font un travail formidable. Ce n’est, du reste, vraiment pas ce qui motive l’amendement, qui n’est pas budgétaire mais vise à nous faire sortir d’Absurdistan. Je n’ai appris que récemment que les assistants familiaux, à qui on confie des enfants vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, n’avaient pas le droit d’entrer dans le bureau du juge ni de participer à la…
segment 158 · 110 motsChaque mot de la loi peut avoir un impact. Sans aborder la question de la recevabilité financière de cet amendement, il faut être vigilants car la transformation de l’assistant familial en travailleur social induit un changement de statut qui aura un impact sur les finances du département.
segment 159 · 47 motsIl faut donc voir si nous pouvons leur donner ce rôle sans le statut de travailleur social, ou s’il faut faire une étude d’impact pour mesurer le coût de cette mesure.
segment 160 · 31 motsJ’ai un vrai doute car on ne demande pas aux assistants familiaux d’être des travailleurs sociaux. Ce n’est pas leur posture professionnelle. Je crains qu’en changeant ce statut, on change aussi la nature de leurs interventions, qui ne correspondraient pas nécessairement à la structure familiale apparentée dont l’enfant a besoin. Si important que soit le sujet, je ne voterai pas cet amendement.
segment 161 · 62 motsLa proposition va évidemment dans le bon sens. Mais je vous propose de retirer l’amendement et de le retravailler en vue de la séance publique afin d’éviter confusion et insécurité budgétaire.
segment 162 · 31 motsJe comprends vos interrogations. En rédigeant cet amendement, il nous a semblé qu’il aurait fallu mentionner les assistants familiaux en de nombreux endroits dans les articles précédents. Mais vous nous auriez reproché d’écrire une loi bavarde. Notre proposition est une manière simple de les associer à l’élaboration du rapport qui doit éclairer le juge. Les assistants familiaux sont parfois entre deux chaises parce…
segment 163 · 151 motsVous avez raison sur le fond. Mais je ne suis pas certaine que le statut de travailleur social leur permettra pour autant de participer au projet pour l’enfant et d’entrer dans le bureau du juge. Il se pose aussi une question d’organisation, dans les départements, entre les éducateurs référents et les assistants familiaux. Peut-être faut-il que nous regardions si la situation est bloquée par la loi ou par les…
segment 164 · 81 motsGarantir des conditions d’accueil relais stables pour l’enfant est une préoccupation légitime. Mais l’amendement ne vise qu’à interdire les changements répétés. L’amendement CS255 de Mme Hadizadeh à l’alinéa 22 me semble bien plus efficient et je vous propose donc de retirer le vôtre à son profit. La commission rejette l’amendement. Amendement CS296 de M. Nicolas Bonnet
segment 165 · 56 motsCet amendement vise à mieux distinguer, dans l’évaluation des demandes d’agrément, les conditions matérielles d’accueil et les capacités effectives et éducatives des candidats assistants familiaux, dont le rôle occupe une place centrale dans la protection de l’enfance.
segment 166 · 37 motsVotre amendement est satisfait par le référentiel inscrit à l’annexe 4‑9 du code de l’action sociale et des familles à la suite du décret du 18 août 2014. Ce référentiel s’articule autour de deux axes : d’une part, l’appréciation des capacités et compétences du candidat, qui incluent ses qualités personnelles et ses compétences éducatives, et d’autre part l’évaluation des conditions d’accueil et de sécurité, qui…
segment 167 · 169 motsCes deux amendements, qui vont dans le même sens, ajoutent aux causes de refus d’agrément une condamnation pour discrimination ou provocation à la haine ou à la violence, c’est-à-dire pour tous les discours de haine, racistes ou antisémites. Il est inenvisageable de placer des enfants auprès de personnes condamnées pour de tels motifs.
segment 168 · 53 motsAvis plutôt défavorable. Se pose d’abord une question de cohérence juridique. En effet, la liste figurant à l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles vise des infractions qui révèlent un danger direct pour l’intégrité physique, psychique ou sexuelle des enfants. Celles que vous évoquez sont d’une nature différente et ne traduisent pas, je le dis avec toutes les précautions possibles, une…
segment 169 · 163 motsMerci pour cet avis de sagesse, mais permettez-moi d’insister. Vous parlez d’intégrité psychique. Peut-on considérer qu’un assistant familial condamné pour avoir proféré sur les réseaux sociaux des insultes qui tombent sur le coup de la loi est apte à faire grandir dans de bonnes conditions des enfants qui ne sont pas les siens ? Bon nombre d’anciens enfants placés ont dit avoir été victimes de racisme de la part…
segment 170 · 149 motsJe soutiens cet amendement car j’ai eu les mêmes retours d’anciens enfants placés, faisant état de racisme avéré et de propos discriminatoires quotidiens. C’est inacceptable pour la construction et pour le développement psychique d’un enfant.
segment 171 · 35 motsJe précise que mon avis est défavorable sur l’amendement CS730 rect. et de sagesse sur l’amendement CS254.
segment 172 · 17 motsJe suis tracassé par cet amendement dont je comprends l’intention mais qui ne règle rien. Une personne qui a été condamnée et qui a purgé sa peine a payé. Dans les situations que vous décrivez, il s’agit davantage de recueillir la parole de l’enfant au moment des faits que de se fonder sur une hypothétique condamnation. De très nombreuses personnes qui tiennent des propos racistes et xénophobes ne sont pas…
segment 173 · 95 motsCet amendement instaure un contrôle périodique, au moins tous les cinq ans, de l’agrément des assistants familiaux. Il s’agit de s’assurer dans la durée que les conditions d’accueil sont réunies et que tout va bien pour la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes accueillis. Bien que je ne l’aie pas expressément précisé, je suis attachée, en la matière, aux contrôles inopinés. Je comprends mal que tous les…
segment 174 · 152 motsC’est l’un des points d’alerte soulevés par la commission d’enquête relative aux manquements des politiques de protection de l’enfance. Alors que les conditions d’agrément des assistants familiaux font l’objet d’une procédure stricte, qui peut freiner et démotiver les candidats, il y a ensuite, une fois le diplôme validé et l’agrément délivré à vie, un défaut majeur de contrôle. Avis favorable. La commission adopte…
segment 175 · 80 motsCet amendement vise à maintenir le lien entre l’accueil relais et l’accueil principal. Lorsque des enfants intègrent une crèche, ou entrent sous la garde d’une assistante maternelle, un temps d’adaptation est ménagé. Il est d’une heure le premier jour, deux heures le lendemain, puis toute une matinée, et enfin toute la journée à la fin de la semaine. Or, ce temps d’adaptation n’est jamais prévu pour les enfants «…
segment 176 · 147 motsVotre amendement propose en outre une articulation de l’accueil relais avec le dispositif de parrainage. Avis très favorable. La commission adopte l’amendement. Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS684 de Mme Katiana Levavasseur. Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CS944 et CS945 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Amendement CS978 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
segment 177 · 55 motsCet amendement encourage la formation d’un binôme entre l’éducateur spécialisé référent et l’assistant familial, et à lui reconnaître dans la loi un rôle et des missions. L’interconnaissance entre les assistants familiaux et les référents éducatifs est insuffisamment développée alors qu’elle permettrait d’améliorer le suivi éducatif de l’enfant et d’assurer l’accompagnement nécessaire aux assistants familiaux tout…
segment 178 · 102 motsL’amendement est directement issu d’une remontée d’information effectuée par des assistants familiaux. Sur leurs bulletins de paie, leur rémunération et les indemnités qu’ils touchent pour chaque enfant ne sont pas distinctes. Ils ne peuvent donc pas s’assurer du bon versement de ces dernières. Le montant total peut d’ailleurs donner une image trompeuse de leur niveau réel de rémunération, car il ne va pas…
segment 179 · 105 motsJe comprends l’esprit de l’amendement. Mais une telle précision ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, il me semble qu’il est satisfait : en pratique, sur les bulletins de paie, les lignes « rémunération » et « indemnités » sont distinctes et ces dernières, soumises à un régime socio-fiscal différent, ne sont pas intégrées au salaire brut. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
segment 180 · 68 motsLes applications informatiques des départements sont-elles configurées pour distinguer les lignes ? Je rejoins l’avis de la rapporteure : cette disposition relève du réglementaire davantage que du législatif.
segment 181 · 28 motsJe maintiens l’amendement puisque des assistants ont fait remonter leur problème. Même s’il vous semble relever du détail, renvoyer sa résolution au règlement fait courir le risque qu’elle n’aboutisse jamais alors que les professionnels demandent une telle évolution. Il faut écouter ceux qui constatent au quotidien cette réalité dans leur travail et modifier la loi en conséquence.
segment 182 · 57 motsNe risquons-nous pas de voter une mesure impossible à mettre en œuvre avec les applications des départements ? Quelle serait alors la charge pour ceux-ci ? J’appelle votre attention sur cette question pratico-pratique afin de ne pas susciter un espoir auquel les départements ne pourraient pas répondre à court terme. Nous avons intérêt à nous assurer que c’est matériellement possible et qu’il n’est pas nécessaire de…
segment 183 · 88 motsL’amendement rend obligatoire l’inscription au contrat de travail des assistantes familiales du droit à un week-end complet de repos par mois. Ce droit reste en effet à la discrétion des départements. Il s’agit de les inciter à mettre en place les solutions d’accueil adaptées et nécessaires pour favoriser un recours effectif au droit au répit, une disposition qui s’articule avec le régime d’accueil relais créé par…
segment 184 · 115 motsL’étude d’impact du projet de loi indique qu’une modification du référentiel de 2014 sur les critères d’agrément est nécessaire. La qualité du lien créé avec l’enfant, la capacité à répondre à ses besoins fondamentaux, à accompagner ses difficultés et à lui offrir un cadre stable et sécurisant constituent les dimensions essentielles de l’accueil familial. L’amendement tend donc à faire évoluer le référentiel…
segment 185 · 132 motsLes services de la protection maternelle et infantile se focalisent souvent sur les conditions matérielles d’accueil. Ils ne prennent pas suffisamment en considération les capacités éducatives et affectives des futurs assistants familiaux. Ces compétences sont pourtant essentielles à la prise en charge complète des enfants.
segment 186 · 45 motsJe donnerai un avis défavorable comme à l’amendement CS296 similaire de M. Bonnet et précédemment rejeté. La commission adopte les amendements. L’article 4 bis est ainsi rédigé. Après l’article 4 Amendement CS648 de M. René Lioret
segment 187 · 36 motsL’évolution des menaces auxquelles sont exposés certains mineurs placés justifie un renforcement du contenu de la formation dispensée aux assistants familiaux. Ils doivent être en mesure d’identifier précocement, le mot est important, les situations de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, les phénomènes d’emprise, les processus de radicalisation, ainsi que les différentes formes d’exploitation…
segment 188 · 82 motsIl n’appartient pas à la loi d’entrer dans le détail de la formation des assistants familiaux. Par ailleurs, une énumération exhaustive des contenus de la formation est impossible. Ils devront être définis en dehors du champ de la loi. Par ailleurs, les compétences que l’assistant familial doit acquérir grâce à cette formation sont déjà énumérées dans l’arrêté de référence du 1er avril 2025. Les textes…
segment 189 · 106 motsIl est proposé d’élargir le vivier de personnes pouvant exercer en qualité d’accueil relais. Aujourd’hui, les agents publics n’ont pas le droit d’exercer cette activité alors que ses modalités leur permettraient d’accueillir le week-end. Nous devons mettre fin à cette aberration. Si les agents publics présentent toutes les garanties d’un accueil relais dans de bonnes conditions, ils doivent pouvoir se porter…
segment 190 · 67 motsLe fond est pleinement satisfait par les amendements adoptés à l’article 3. Sur la forme, vous prévoyez d’insérer la disposition dans le code général de la fonction publique. Il serait plus pertinent de l’insérer dans le code de l’action sociale et des familles, avec les dispositions relatives au régime spécifique des assistants familiaux. Demande de retrait.
segment 191 · 56 motsL’amendement est satisfait par de précédents amendements, notamment ceux proposés au Sénat par notre collègue Iacovelli. L’amendement est retiré. * La séance s’achève à dix-neuf heures cinquante-sept. ———
segment 192 · 28 mots192 prises de parole