Audition
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants · compte rendu n°4
Mes chers collègues, les ministres en charge du projet de loi nous ont présenté hier les dispositions qu’il contient. Nous en venons donc désormais à l’examen des articles. Ainsi que le bureau en a décidé, nous travaillerons en deux temps. Cette semaine, nous examinerons le projet de loi dans sa rédaction déposée par le Gouvernement le 27 mai, plus précisément les articles 1er à 9. La semaine prochaine, nous…
segment 1 · 467 motsJe regrette que, sur un sujet aussi grave, nous légiférions dans de telles conditions. Nos amendements sont déclarés irrecevables mais ils pourraient ne plus l’être après le dépôt de la lettre rectificative. Je doute qu’il soit possible de travailler au mieux en suivant un tel calendrier. Mon amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 8 de l’article 1er. En effet, ceux-ci durciraient les conditions de…
segment 2 · 102 motsJe regrette également ces conditions d’examen. Nous n’aurons que très peu de temps pour travailler sur la seconde partie du texte. Il nous faudra déposer des amendements alors que nous discutons de la première partie. Quant à l’amendement, j’émets un avis favorable. Comme vous, cette disposition me préoccupe. Plus largement, l’article 1er illustre les limites du projet de loi. La protection de l’enfance traverse une…
segment 3 · 205 motsIl s’agit de nous assurer qu’on ne fait pas durer un placement éternellement sans s’interroger sur sa durée, sur l’avenir des enfants concernés, en particulier les plus jeunes, ni sur la nécessité de faire évoluer les mesures d’accompagnement. Je voterai contre cet amendement, même si nous pouvons débattre des durées de placement. J’ajoute que les moyens alloués à la justice ont augmenté. J’espère que nous…
segment 4 · 85 motsIl est curieux de vous opposer à mon amendement avec les arguments que j’ai avancés pour le soutenir. C’est bien parce qu’on ne s’interroge pas assez régulièrement sur la situation de l’enfant qu’une reconduction automatique de la décision de placement, pour une durée équivalente, n’a pas de sens.
segment 5 · 48 motsJe précise que votre amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 8, relatifs au renouvellement, mais aussi l’alinéa 4, qui prévoit une durée de placement maximale d’un an pour les mineurs de moins de 3 ans et de deux ans pour les autres.
segment 6 · 44 motsJe le retire. Nous le redéposerons en vue de l’examen en séance publique. L’amendement est retiré. Amendement CS283 de M. David Taupiac
segment 7 · 22 motsLa durée initiale du placement d’un mineur est de deux ans, quel que soit son âge. Le texte introduit une progressivité que le présent amendement tend à augmenter, afin d’adapter au mieux la mesure à l’âge des enfants, donc à leurs besoins : douze mois pour les moins de 3 ans, dix-huit mois de 3 à 6 ans et vingt-quatre au-delà. Cette gradation est directement reprise du modèle québécois, qui a inspiré l’article. Il…
segment 8 · 100 motsLa suppression de l’alinéa 4 n’aurait pas été une révolution puisque le code civil prévoit déjà une durée maximale de placement. Il est maintenant question d’ajouter des seuils d’âge, mais j’ai du mal à savoir comment on les détermine. Je suis défavorable à cette mesure qui rendrait le dispositif plus complexe encore, et plus rigide. Les magistrats ne s’amusent pas à maintenir des enfants sous mesure de protection…
segment 9 · 158 motsL’amendement CS93, élaboré avec le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) et la Fondation villages d’enfance ensemble, supprime une formalité inutile. En effet, l’alinéa 5 prévoit que le juge des enfants ne pourra renouveler une mesure de placement que par « décision spécialement motivée ». Or, il statue déjà dans un cadre protecteur, au terme d’une procédure contradictoire, en prenant en considération les…
segment 10 · 132 motsL’amendement CS560 tend également à simplifier la rédaction de l’alinéa 5, qui encadre le renouvellement des placements en prévoyant une liste de motifs. Cette énumération est superflue, aussi proposons-nous de supprimer le terme « spécialement ».
segment 11 · 36 motsJe suggère aux auteurs des amendements identiques de les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je suis en revanche favorable à l’amendement CS560, qui revient à la rédaction de l’article 375 du code civil. La formule « par décision motivée » est nécessaire car il est important de préciser les raisons du placement dans les documents utilisés lors des audiences en assistance éducative. Elle est aussi…
segment 12 · 90 motsToute prolongation d’un placement doit reposer sur une évaluation complète, objective et actualisée de la situation de l’enfant, suivant des critères établis et argumentés. À cet effet, le juge devrait motiver sa décision « au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence d’une mesure alternative, appréciés par un rapport pluridisciplinaire ». L’amendement…
segment 13 · 91 motsLe juge statue déjà eu égard à l’évaluation de la situation de l’enfant et de sa famille. Il apprécie les perspectives d’évolution de la mesure dans l’intérêt de l’enfant. Ce point est donc satisfait en droit. Par ailleurs, une révision annuelle contraindrait excessivement le juge, qui doit conserver une marge d’appréciation pour adapter la mesure aux besoins de chaque enfant. Avis défavorable. La commission rejette…
segment 14 · 72 motsIntroduire une liste limitative de critères risque de compliquer inutilement le travail des magistrats en soumettant à des conditions formelles une décision qui suppose déjà une motivation circonstanciée. De plus, l’énumération prévue pourrait ne pas couvrir toutes les situations justifiant le maintien d’un placement. Cela pourrait entraîner de l’insécurité juridique et favoriser les contentieux. Cet amendement vise…
segment 15 · 73 motsAvis favorable. Cette insertion offrirait au juge de la souplesse. L’amendement tient compte de la réalité de terrain des cabinets des juges des enfants et de l’état de la protection de l’enfance.
segment 16 · 32 motsCet amendement est très opportun. Si nous l’adoptons, les conditions du renouvellement seront encadrées mais le juge bénéficiera de souplesse. Il s’agit de lui faire confiance pour rendre sa décision, qui sera motivée. La commission rejette l’amendement. Amendement CS553 de M. Yannick Monnet
segment 17 · 43 motsL’insuffisance de l’action éducative constitue un critère de renouvellement du placement. Vous proposez, pour la déterminer, de prendre en compte l’avis de l’enfant et de ses parents. Je partage les constats dressés dans votre exposé sommaire ; dans notre politique de protection de l’enfance, l’accompagnement à la parentalité est pauvre, voire inexistant, alors qu’il serait essentiel pour prévenir les ruptures.…
segment 18 · 155 motsAux termes de l’article 375-1 du code civil, le juge des enfants « doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille ». Il a donc leur avis. La commission rejette l’amendement. Amendements CS555 de Mme Soumya Bourouaha, CS798 de Mme Christine Le Nabour, CS57 de Mme Marie-Charlotte Garin et CS827 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)
segment 19 · 57 motsLe maintien des liens entre frères et sœurs, lorsqu’il est possible, doit être une priorité. On le sait, le parcours des enfants d’une même fratrie risque de diverger progressivement, alors que le dernier lien stable des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance est souvent celui qui unit les frères et sœurs. Les professionnels le disent, la séparation des fratries provoque un traumatisme supplémentaire. Nous…
segment 20 · 78 motsDe longue date, le droit protège le maintien des liens entre frères et sœurs. L’amendement CS798, rédigé avec la Fondation Villages d’Enfance Ensemble, prévoit expressément la prise en compte de la préservation de la fratrie en l’ajoutant à la liste des motifs de renouvellement du placement. La référence à l’intérêt de l’enfant garantit que ce motif sera exclu s’il lui est défavorable.
segment 21 · 62 motsLors d’un placement, frères et sœurs ont besoin de conserver leurs liens. Cette solidarité leur est très utile. Si ce n’est pas dans leur intérêt de les séparer, il n’y a aucune raison de le faire.
segment 22 · 36 motsLa loi prévoit déjà que le lien doit être maintenu si c’est dans l’intérêt de l’enfant, c’est-à-dire si le lien lui est bénéfique. L’intérêt de l’enfant est d’abord individuel. Vous proposez d’en faire un critère de renouvellement du placement. Or, si l’un des enfants a besoin d’être maintenu en placement mais que ce n’est pas le cas d’un de ses frères et sœurs, dont la situation est différente, il serait…
segment 23 · 166 motsJe suis d’accord avec la rapporteure. Nous avions déposé un amendement comparable à ceux en discussion commune, mais nous l’avons retiré. Il arrive qu’un enfant en danger soit placé et que son frère ou sa sœur, bien que n’étant pas considéré en danger, le soit également, au motif que les liens doivent être maintenus. C’est pourquoi le droit en vigueur est problématique.
segment 24 · 62 motsIl ne s’agit pas de rendre le maintien du lien systématique, mais d’en offrir la possibilité. Or, ce lien est essentiel. Il faut voter l’un des amendements.
segment 25 · 27 motsLes frères et sœurs ont le droit de se bagarrer, de pousser des coups de gueule les uns contre les autres. Je ne parle pas là de viol, d’inceste ou d’autres situations aussi graves, mais de la nécessité de maintenir les liens quand il en est besoin.
segment 26 · 47 motsL’article 371-5 du code civil dispose que « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». Il est intéressant d’écouter les enfants aussi quand ils se font législateur. Le Parlement des enfants, réuni à notre place, avait eu le souci d’adopter un texte visant au maintien des fratries, en soulignant que la séparation leur était…
segment 27 · 84 motsNous savons tous l’importance de ce lien, que les enfants eux-mêmes mettent en avant. Mais la réalité du terrain dépend d’autres éléments. D’abord, seuls deux opérateurs proposent des villages à même d’accueillir les fratries. Surtout, nous l’avons évoqué dans le rapport d’enquête, ces opérateurs historiques ont plus de soixante-dix ans ; souvent, rien n’est organisé pour accueillir les fratries. En effet, la loi a…
segment 28 · 106 motsNous touchons du doigt la limite que nous avons pointée hier. Évidemment, une fratrie dont les liens sont sains ne doit pas être séparée. Les enfants le disent avec des mots forts. Ce traumatisme est pire encore que celui provoqué par la séparation d’avec les parents. La loi Taquet n’a pas interdit la séparation. Elle précise que les liens doivent être maintenus mais, faute de places, la séparation reste la règle.…
segment 29 · 112 motsComme vous, je suis favorable au maintien des liens, même si je vous alerte sur le fait que certaines fratries dysfonctionnent et qu’il faut éviter de systématiser des décisions en les croyant de bon sens. Ce qui me pose problème, c’est de créer un motif autonome de prolongation du placement. Quand un enfant protégé a évolué, que sa relation à ses parents a changé et qu’il peut sortir de l’aide sociale à l’enfance…
segment 30 · 91 motsLe texte prévoit qu’après un an ou deux ans de placement, une autre solution doit être trouvée. Toutefois, le placement peut être renouvelé dans trois cas. Les amendements en discussion commune visent à ajouter que le maintien de la fratrie constitue une quatrième raison de faciliter le renouvellement. Mme la rapporteure, vous avez émis un avis défavorable sur tous les amendements, mais beaucoup de commissaires…
segment 31 · 76 motsL’amendement CS57, qui précise que la préservation des liens doit être « conforme à l’intérêt de l’enfant », semble mieux rédigé. La commission rejette successivement les amendements CS555 et CS798. Elle adopte l’amendement CS57. En conséquence, l’amendement CS827 tombe. Amendement CS221 de Mme Ayda Hadizadeh
segment 32 · 45 motsDans son rapport d’enquête, notre collègue Isabelle Santiago faisait le constat que le problème central de la prise en charge des enfants placés n’était pas tant la durée du placement que l’absence de réexamen régulier de leur situation. Il existe une instance pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle, créée en 2016 et mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles : la commission…
segment 33 · 162 motsSagesse. Comme vous venez de le dire, les commissions d’examen de la situation et du statut des enfants confiés ne fonctionnent malheureusement pas sur tout le territoire. C’est un exemple concret du manque de moyens et de l’absence de pilotage politique dans le domaine de la protection de l’enfance. Des lois ont été votées en 2007, 2016, 2022 : non seulement leurs décrets d’application sont publiés dans des délais…
segment 34 · 108 motsJe vous entends, madame la rapporteure. Néanmoins, la puissance publique fixe dans la loi des conditions qu’une autre puissance publique, le département, ne respecte pas. La contradiction est phénoménale. Nous parlons d’une commission : sa mise en œuvre ne requiert pas des moyens délirants, mais simplement une réorganisation de l’emploi du temps des services. Si elles ne sont pas mises en place, il faut, à un moment…
segment 35 · 133 motsVos amendements ont été déclarés irrecevables au titre non pas de l’article 40, mais de l’article 45. J’ai dû renoncer à certains des miens pour la même raison : nulle part dans le texte, il n’est question de réformer ces commissions. Peut-être la lettre rectificative offrira-t-elle une ouverture sur cette question ?
segment 36 · 52 motsMadame Hadizadeh a raison : les départements ne remplissent pas leur mission. Certains collègues, d’ailleurs, ont déposé des amendements pour les contraindre davantage car il y a clairement un problème d’application des mesures et de pilotage. Ce ne sont pas forcément les départements les plus pauvres, du reste, qui sont les plus défaillants. La réalité n’est pas si simple. Certains, alors qu’ils sont à l’équilibre…
segment 37 · 118 motsLe projet pour l’enfant n’est toujours pas mis en œuvre par les personnels. Ce ne sont pas les départements qui sont en cause ici. La commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, quant à elle, fait partie des grandes avancées de la loi de 2007, par laquelle Laurence Rossignol a fait progresser la question, difficile en France, de la définition du statut de l’enfant. Certains…
segment 38 · 190 motsLa notion de compétences parentales n’est pas clairement définie dans le droit civil. Pour une décision aussi lourde que le renouvellement d’une mesure d’accueil pour une longue durée, le juge doit pouvoir s’appuyer sur des critères solides, connus et contrôlables. Le code civil contient une notion beaucoup plus claire : l’autorité parentale. L’article 371‑1 en définit les finalités : « protéger [l’enfant] dans sa…
segment 39 · 120 motsLa notion de responsabilité parentale nous semble insuffisamment définie. C’est pourquoi nous proposons de la rattacher aux dispositions du code civil relatives à l’autorité parentale. L’amendement précise que les difficultés affectant durablement l’exercice de la responsabilité parentale s’apprécient au regard des articles 371 à 371‑4 du code civil et que la mesure d’accueil s’inscrit dans le cadre des objectifs…
segment 40 · 66 motsL’évolution que vous proposez n’est absolument pas souhaitable et se révèle fragile juridiquement. Ces deux notions ne recouvrent pas la même réalité : l’autorité parentale définit un cadre juridique de droits et de devoirs, tandis que les compétences dans l’exercice des responsabilités parentales doivent permettre d’apprécier concrètement les capacités des parents à répondre aux besoins de leur enfant. C’est bien…
segment 41 · 127 motsNous proposons que les difficultés parentales soient évaluées par la fameuse commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés, qui n’est pas réunie dans tous les départements.
segment 42 · 30 motsSi l’on conditionne les décisions des magistrats à l’avis de commissions qui ne sont pas opérationnelles, un sérieux problème va se poser. C’est toute la difficulté de notre travail sur ce texte : nous voulons le faire évoluer dans l’intérêt des enfants, mais les décisions n’étant pas forcément appliquées et les commissions n’étant pas en état de fonctionner, nous risquons de rencontrer un écueil en adoptant ces…
segment 43 · 100 motsAvis défavorable. L’amendement est satisfait. Son auteur fait bien, néanmoins, d’appeler l’attention du Gouvernement sur les enfants en situation de handicap, qui représentent un tiers de ceux de l’aide sociale à l’enfance et dont la prise en charge est extrêmement insatisfaisante. L’amendement ne permet pas, pour autant, de l’améliorer. La commission rejette l’amendement. Amendements identiques CS558 de Mme…
segment 44 · 66 motsNotre amendement supprime la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Lorsque l’enfant est âgé de plus de treize ans, la mesure de placement peut être renouvelée dans les mêmes conditions pour toute la durée de sa minorité. » Si l’intérêt supérieur de l’enfant peut justifier le renouvellement d’une mesure de placement pour un délai plus long, cette faculté ne doit pas devenir un outil de gestion des flux au sein d’une…
segment 45 · 141 motsAvis favorable. Je ne comprends pas pourquoi ces dispositions spécifiques ont été introduites pour les enfants de plus de 13 ans. Ni le Gouvernement ni les services n’ont répondu à nos sollicitations.
segment 46 · 32 motsCertains enfants placés ont dit que leur parcours avait été si complexe qu’ils souhaitaient, une fois qu’il était clair qu’ils n’allaient pas retourner dans leur famille durant leur minorité, éviter de passer régulièrement devant un juge, dès lors que leur avenir proche était sécurisé. Lyes Louffok, que je salue et dont j’espère relayer fidèlement la parole, a souvent fait référence au lien familial toxique qu’il…
segment 47 · 170 motsNous ne nions pas qu’il faille parfois rompre le lien familial et renouveler le placement pour un temps plus long. Mais en l’occurrence, il s’agit d’empêcher, potentiellement de treize à dix-huit ans, la tenue d’une audience pour faire le point. Comme plusieurs syndicats l’ont souligné, une telle disposition est guidée par une logique de gestion des flux et non par l’intérêt supérieur de l’enfant. Même lorsque le…
segment 48 · 133 motsJe comprends le sens de ces amendements. Mais il faut aussi se placer à hauteur d’enfant : comparaître lors d’une audience, même demain en étant accompagné d’un avocat, représente un stress. Pour le mineur, c’est avoir sans arrêt le sentiment d’une épée de Damoclès et d’un bouleversement possible dans sa vie. Il faudrait voir comment la justice peut déterminer si des parents présentent des difficultés relationnelles…
segment 49 · 166 motsJe n’ai évidemment pas d’opposition de principe aux placements longs lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. L’inquiétude que je partage à l’égard de ces amendements est celle de la gestion de la pénurie et des flux au sein des cabinets de magistrats. La réalité actuelle des juges des enfants est telle que, si nous introduisons cette mesure, nous créerons nécessairement une difficulté pour ceux qui souhaitent être…
segment 50 · 396 motsJe ne voudrais pas que l’on fasse de ces amendements un sujet de discorde. Oui, nous manquons de magistrats, particulièrement de juges des enfants. Mais regardons l’intérêt supérieur de l’enfant avant de parler de politique politicienne. L’intérêt supérieur de l’enfant, c’est la stabilité ; c’est de ne pas passer devant le juge tous les quatre matins car c’est une épreuve énorme. En réalité, la situation peut être…
segment 51 · 89 motsJe tiens à préciser que notre amendement ne supprime pas la possibilité de placements longs, mais seulement le passage qui concerne la mesure relative aux enfants de 13 ans.
segment 52 · 29 motsJe suis en faveur d’un placement long pour les 13‑18 ans. C’est d’ailleurs la position de mon département. Au lieu d’une audience, celui-ci proposait qu’un rapport soit transmis au juge pour définir un projet, sans quoi il estimait qu’un placement long dépourvu de temps d’audience risquait d’invisibiliser l’enfant.
segment 53 · 48 motsNous cherchons à offrir une stabilité à l’enfant et à définir une mesure qui puisse lui éviter d’affronter une audience qui constitue, pour lui, une épreuve. L’enfant de plus de 13 ans qui fait l’objet d’un placement long peut toujours demander une audience au juge pour évoquer une difficulté, le cas échéant. Les éducateurs peuvent également la solliciter.
segment 54 · 58 motsNous ne proposons pas que le juge ne puisse pas prononcer des placements plus longs jusqu’à la majorité. Nous demandons qu’une audience soit prévue entre 13 et 18 ans afin d’entendre à nouveau l’enfant. À cet âge, il est capable de se prononcer et de donner son avis, ou son ressenti, sur une mesure de placement. Il faut écouter les magistrats et les professionnels, qui nous ont alertés sur cette seconde phrase à…
segment 55 · 120 motsL’amendement CS175 supprime le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant. Ce seuil de 13 ans est une borne tout à fait discutable. Pourquoi pas 12 ou 14 ans ? Pourquoi pas moins ? Pourquoi pas plus ? Ce qui nous semble essentiel et central, c’est l’expression des besoins de l’enfant, sa parole. À un enfant qui a trouvé un équilibre, une…
segment 56 · 213 motsAvis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
segment 57 · 8 motsUn enfant peut être placé dans un cadre sécurisant, au sein d’une famille, par exemple à l’âge de 10 ans, et estimer à 15 ans que ce cadre ne convient plus. En effet, la relation avec la famille en question, ou avec tout autre lieu de placement, peut changer. Je vous renvoie à un ouvrage qui m’avait bouleversée : Laëtitia ou la fin des hommes, dans lequel les petites filles étaient violées par le père d’accueil.…
segment 58 · 119 motsMadame Cathala, je comprends votre inquiétude : si l’on procède à des placements longs sans vérifier régulièrement devant le juge que tout se passe bien, on risque d’abandonner des enfants à leur sort. Or, c’est déjà ce qui se passe, alors même qu’ils passent régulièrement devant le juge. Pourquoi ? Parce que la prise en compte des besoins de l’enfant et de sa parole est entravée. Tout à l’heure dans l’hémicycle…
segment 59 · 249 motsL’amendement CS175 fait appel à une notion qui existe à l’article 388‑1 du code civil : la capacité de discernement. Dès lors que l’enfant est capable de discernement, notion à la fois générale et relativement floue, mais qui permet une interprétation du juge, il peut être entendu. À l’alinéa 9, la précision relative à l’âge de 13 ans permet au juge des enfants d’avoir un point d’appui, un seuil d’âge à partir…
segment 60 · 115 motsJe ne comprends pas ceux de mes collègues qui font passer le principe de précaution avant l’intérêt de l’enfant. C’est ce à quoi revient le fait de ne pas prendre en compte l’expression des besoins d’un enfant, ou de refuser de prendre une mesure de placement long, sous prétexte qu’il faut s’assurer régulièrement que tout va bien. La capacité de discernement qu’évoquait tout à l’heure Mme Yadan peut s’exprimer de…
segment 61 · 80 motsVous substituez un élément au lieu de compléter la rédaction. Peut-être pouvez-vous retravailler votre amendement ?
segment 62 · 16 motsC’est bien à cette substitution que je tenais. La commission rejette successivement les amendements. Amendements CS141 de Mme Prisca Thevenot et CS232 de Mme Ayda Hadizadeh (discussion commune)
segment 63 · 28 motsPlacer un enfant de ses 13 ans jusqu’à ses 18 ans sans jamais réévaluer sa situation ni lui demander son avis, c’est faire d’une décision de justice la source d’un destin figé. Un adolescent n’a pas la même perception des choses à 13, 15 ou 17 ans. Sa situation et celle de sa famille peuvent évoluer, ses besoins changent et sa capacité à s’exprimer sur sa vie et son destin se développe. Bloquer sa trajectoire en…
segment 64 · 124 motsLes amendements CS175 et CS177 n’ayant pas été adoptés, celui-ci, qui impose un nouvel examen de la situation après cinq ans de placement, n’a plus lieu d’être. La borne des 13 ans ayant été maintenue, l’enfant, passé ce délai, sera tout simplement devenu majeur. Ma collègue Sylvie Bonnet et moi-même présenterons tout à l’heure à la délégation aux droits des enfants les conclusions de notre mission « flash » sur le…
segment 65 · 200 motsMadame Thevenot, je partage votre idée sur le fond, mais la rédaction de votre amendement mériterait d’être retravaillée. En l’état, son adoption introduirait une incohérence dans le dispositif. Vous proposez d’instaurer un délai maximal pour les seuls enfants de plus de 13 ans alors qu’aucun plafond n’est prévu pour les enfants plus jeunes. D’autre part, la durée de deux ans correspond au régime de droit commun du…
segment 66 · 88 motsJe prends bonne note de ces arguments et je m’efforcerai de rendre l’amendement plus efficace et pertinent d’ici à la séance publique. Les amendements sont retirés. Amendement CS284 de Mme Constance de Pélichy
segment 67 · 33 motsNous souhaitons encadrer le renouvellement du placement en nous assurant que la parole de l’enfant sera recueillie au-delà de ses 13 ans. Dans la rédaction actuelle, le placement, une fois prononcé, ne ferait plus l’objet d’aucun contrôle du juge pendant toute l’adolescence. Or, il s’agit, chacun le sait, de la période la plus sensible.
segment 68 · 54 motsLa parole de l’enfant doit évidemment être prise en compte partout et tout le temps, et pas seulement recueillie. Le terme « consentement » ayant une signification floue sur le plan juridique, je suis défavorable à votre amendement. La commission rejette l’amendement. Contre l’avis de la rapporteure, elle adopte l’amendement CS846 de Mme Christine Le Nabour. Amendement CS185 de M. Hervé Saulignac
segment 69 · 62 motsNous souhaitons imposer aux services de l’aide sociale à l’enfance de transmettre tous les trois ans au juge des enfants un rapport évaluant la pertinence du maintien de la mesure de placement de longue durée, notamment au vu de l’évolution de la situation familiale, des relations que l’enfant entretient avec ses parents et des besoins qu’il exprime. Un tel document éclairerait le juge au moment de décider s’il doit…
segment 70 · 85 motsL’article 375 du code civil prévoit déjà que le rapport de suivi sur la situation de l’enfant élaboré par les services de l’aide sociale à l’enfance est transmis au juge des enfants annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de 2 ans, pendant toute la durée de la mesure d’assistance éducative. La question qui se pose est donc celle de la capacité des services à rédiger des rapports dans les…
segment 71 · 163 motsJe souhaite qu’il soit fait mention, dans le rapport concernant la situation de l’enfant, des soins réalisés dans un centre d’appui à la protection de l’enfance, afin que le juge, mieux informé de l’état médical et psychologique de l’enfant, puisse prendre les bonnes décisions.
segment 72 · 44 motsLà encore, je vous rejoins sur le fond, mais les centres d’appui à la protection de l’enfance n’existent pas partout, ce qui nous ramène à la question de l’effectivité des dispositifs que nous entendons promouvoir. J’invite d’ailleurs tous nos collègues à faire, d’ici à la séance publique, l’inventaire des dispositifs existants et de leur fonctionnement concret. Cela permettra à chacun de prendre conscience des…
segment 73 · 102 motsje salue moi-même le travail de Céline Greco –, mais le fait est que l’État n’en finance que le forfait hospitalier journalier : tout le reste provient d’autres sources. Pour l’heure, il existe un centre à Paris et cinq autres devraient ouvrir dans le reste de la France. D’après les données disponibles, 80 % des 800 enfants de l’aide sociale à l’enfance reçus dans le centre francilien ont été victimes de violences…
segment 74 · 163 motsPrévoir que le rapport « fait notamment mention des soins réalisés dans un centre d’appui à la protection de l’enfance » permettrait simplement de signifier que, dans les cas où de tels centres existent, il serait bon qu’ils apparaissent dans le document transmis au juge. Cet ajout serait aussi une manière d’appeler au développement de ces centres. La commission adopte l’amendement. La réunion est suspendue de onze…
segment 75 · 111 motsNous proposons de supprimer les alinéas 14 et 15 de l’article, qui soumettent à l’autorisation expresse du juge des enfants toute modification du lieu de vie de l’enfant. Si l’intention est louable, le principe de réalité s’impose à nous : une telle disposition risque d’alourdir les procédures dans un contexte de forte augmentation du nombre de dossiers, de ralentir des décisions nécessaires et de faire peser sur…
segment 76 · 109 motsSoumettre chaque modification du lieu d’accueil à une décision préalable du juge risquerait d’alourdir les procédures, de ralentir certaines décisions qui méritent d’être traitées en urgence et de confier à l’autorité judiciaire des choix qui relèvent de l’organisation concrète de la prise en charge.
segment 77 · 44 motsLe droit en vigueur prévoit déjà la transmission d’un rapport au juge compétent au moins un mois avant la décision. En cas d’urgence, l’information intervient dans les quarante-huit heures suivant le changement de lieu. Cette procédure a déjà été modifiée par la loi Taquet. En réalité, tout l’enjeu est de savoir si les différentes parties prenantes ont les moyens d’appliquer la loi malgré le manque de professionnels…
segment 78 · 110 motsEffectivement, si l’objectif de ces deux alinéas est louable, puisqu’il consiste à rendre plus stable le parcours des enfants protégés, le droit en vigueur prévoit déjà l’information obligatoire du juge et la motivation de la décision de changement. La difficulté principale ne tient pas à l’absence de contrôle juridictionnel, mais aux tensions que connaît le secteur de la protection de l’enfance : un nombre…
segment 79 · 139 motsEn effet, si la coordination entre les acteurs est importante, elle est déjà assurée par l’obligation d’informer le juge. Cet amendement, élaboré en lien avec Départements de France, répondrait aussi à une demande des travailleurs sociaux, qui ont exprimé le souhait que le législateur se penche sur les moyens d’améliorer cette coordination plutôt que d’alourdir la procédure.
segment 80 · 57 motsJe suis favorable à ces amendements. Comme vous l’avez souligné, des soit-transmis sont déjà adressés au juge des enfants en cas de changement de lieu d’accueil. Le texte qui nous est soumis ne permet malheureusement pas d’aborder cette question, mais ces informations devraient aussi s’accompagner d’un contrôle des lieux de placement afin que le juge s’assure qu’ils sont adaptés, qu’ils fonctionnent correctement et…
segment 81 · 164 motsCes amendements visiblement consensuels vont dans le sens du CS141 de Prisca Thevenot, qui prévoyait, en cas de placement de longue durée, une réévaluation bisannuelle du bien-être de l’enfant. Nous avons tous à cœur de défendre son intérêt supérieur. Cela suppose certes de stabiliser sa situation, mais aussi de l’entendre régulièrement pour s’assurer que son parcours n’est pas affecté par une évolution de sa…
segment 82 · 116 motsLe texte ne prévoit rien concernant les lieux de placement, qui peuvent être le théâtre de grandes violences et où les enfants sont parfois délaissés. Vous semblerait-il possible, madame la présidente, de travailler avec le Gouvernement en vue de compléter le texte d’un article traitant de cette question ? Les lieux de placement ne seront pas traités dans le cadre de la proposition de loi intégrale contre les…
segment 83 · 85 motsJe ne suis pas en mesure d’ajouter un tel article : il faudra effectivement, si nous ne voulons pas tomber sous le coup de l’article 45 de la Constitution, y travailler avec le Gouvernement. Je suis prête à vous accompagner si vous souhaitez le rencontrer à cette fin.
segment 84 · 48 motsCes amendements remettent en cause l’équilibre du projet de loi. Lorsque les services de l’aide sociale à l’enfance envisagent de modifier le lieu d’accueil d’un enfant, ils en informent déjà le juge. Or un tel changement n’est jamais une simple mesure organisationnelle ou administrative : lorsqu’il intervient après plusieurs années de placement, il peut remettre en cause des repères affectifs, éducatifs, scolaires…
segment 85 · 175 motsLa protection de l’enfance repose sur une exigence absolue de continuité dans le suivi des mineurs. Or, un département peut actuellement placer un enfant dans une autre collectivité sans que celle-ci en soit formellement avertie. Ce fonctionnement en silos a des conséquences préjudiciables, tant pour la sécurité de l’enfant que pour l’organisation des services publics. Il importe que le département d’accueil soit…
segment 86 · 68 motsIl nous faut effectivement remédier à cette lacune de notre cadre juridique. Avis favorable. La commission adopte l’amendement. Amendement CS451 de Mme Christine Loir
segment 87 · 24 motsLe projet pour l’enfant existe depuis la loi du 5 mars 2007. Sur le papier, il constitue le document central du suivi du parcours de l’enfant protégé. Il définit ses besoins, les objectifs de sa prise en charge, les actions à conduire et le rôle de chacun. Dans la pratique, il reste souvent absent. Ainsi, dans les trente-sept départements ayant répondu au questionnaire qui leur avait été adressé par la commission…
segment 88 · 177 motsNous en revenons à notre débat sur l’effectivité des dispositifs existants. En tant qu’éducatrice spécialisée en protection de l’enfance, j’ai rarement vu des projets pour l’enfant. Ils n’existent tout simplement pas parce que nous n’avons toujours pas fixé de taux et normes d’encadrement. Aucun texte ne définit combien de professionnels doivent être présents pour accompagner les enfants et rédiger les écrits liés à…
segment 89 · 211 motsJe comprends. Mais nous devrions nous appuyer sur le projet pour l’enfant et refuser de faire quoi que ce soit sans lui. La commission rejette l’amendement. Amendement CS476 de Mme Julie Ozenne
segment 90 · 32 motsLe projet de vie de l’enfant est au cœur du texte. Lorsqu’il est envisagé qu’un enfant ne retourne pas dans son milieu familial, il ne s’agit plus d’une simple mesure administrative mais d’une décision qui structure son avenir, ses liens affectifs, son parcours éducatif et, parfois, son statut juridique. Il paraît donc indispensable que le projet de vie soit élaboré de manière collégiale, en associant l’ensemble des…
segment 91 · 126 motsComme je partage votre volonté de donner à l’élaboration du projet de vie une dimension pluridisciplinaire et d’y inclure l’enfant, je suis favorable à cet amendement. J’alerte toutefois sur le fait qu’on crée ici un nouveau projet alors même que l’on ne parvient déjà pas à appliquer des lois vieilles de vingt ans. Je nourris les plus vives inquiétudes quant au déploiement effectif de ce dispositif.
segment 92 · 66 motsOn ne peut qu’être d’accord avec ces amendements. Mais je rappelle que la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, dans son rapport adopté à l’unanimité, a dressé un constat clair : il n’y a pas suffisamment de personnels pour rédiger les documents prévus par la loi. Comme l’a souligné la rapporteure, la création du projet de vie part d’une bonne intention, mais…
segment 93 · 139 motsJ’entends ce que vous dites. Mais de deux choses l’une : soit nous légiférons en tenant compte du réel et, étant donné l’état de la protection de l’enfance, nous ne faisons rien ; soit nous légiférons en vue d’atteindre un objectif atteignable en nous focalisant sur ce qui nous paraît bon plutôt que sur ce qui nous paraît réalisable. Nos débats me mettent mal à l’aise : non seulement nous essayons de régler par la…
segment 94 · 179 motsOn manque de moyens, c’est vrai. Nous le savons tous et nous n’avons de cesse de demander au Gouvernement de les augmenter. Seulement, si nous voulons qu’il le fasse, nous devons l’y contraindre. Un enfant ne peut pas mourir parce que le Gouvernement refuse de mettre des crédits sur la table, c’est insensé ! Comprenez-le : on parle de l’enfant, de celui qui va grandir dans notre société, qui doit se projeter dans…
segment 95 · 102 motsJe veux rappeler que certains départements font le choix d’enlever des moyens à la protection de l’enfance pour les consacrer à d’autres politiques qui ne relèvent pas de leurs compétences propres. Je plaide, comme vous, pour que le Gouvernement accorde plus de moyens, mais n’oublions pas que nous devons également mettre les départements devant leurs responsabilités. Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Certes, les…
segment 96 · 238 motsNous en sommes à un moment politique du texte : il ne s’agit pas d’une adaptation technique. Ce serait un piège, et même une absurdité comme l’a souligné M. Monnet, que de vouloir jouer les bons élèves en modifiant des dispositifs qui ne répondent pas aux attentes et aux revendications du secteur. L’accord est quasi unanime parmi les professionnels travaillant dans les foyers et leurs employeurs. Or, il n’arrive pas…
segment 97 · 407 motsJe pense que cela demande une réponse politique. Pendant plus de trente ans, j’ai été avocate en droit de la famille, travaillant dix ans comme avocate d’enfants à l’antenne des mineurs du tribunal de grande instance de Nanterre. Et il y a trente ans, on parlait déjà du manque de moyens de la justice, des difficultés immenses de l’aide sociale à l’enfance, du manque d’éducateurs pour les mesures éducatives et du…
segment 98 · 182 motsJe suis d’accord avec Mme Yadan sur un point : le budget de la justice a augmenté. Mais il faut regarder dans le détail. Certes, les crédits ont progressé mais ils n’ont pas suivi l’inflation depuis dix ans. De plus, la moitié du budget de la justice est consacrée à l’administration pénitentiaire. À l’inverse, les crédits alloués à la justice des mineurs, à la justice civile, à l’accès au droit ou aux associations…
segment 99 · 276 motsCela fait quand même 1 500 magistrats de plus, dont 60 juges des enfants cette année, comme l’a précisé le ministre lors de son audition.
segment 100 · 25 motsLa véritable question, concernant le budget, n’est pas de savoir s’il augmente mais s’il augmente selon les besoins. Une autre question se pose concernant ce qui est demandé aux magistrats, et nous en débattrons peut-être lors de l’examen de la deuxième partie du texte. Dans mon département, des juges supplémentaires ont été nommés mais l’essentiel de leur temps est consacré à la justice pénale des mineurs, avec des…
segment 101 · 187 motsL’amendement CS200 propose d’intégrer le projet de vie de l’enfant dans le projet pour l’enfant, plutôt que de créer un document supplémentaire. L’objectif n’est pas de remettre en cause l’importance de construire un véritable projet de vie pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Au contraire, il s’agit d’éviter une nouvelle couche de complexité administrative pour les professionnels. Aujourd’hui…
segment 102 · 143 motsL’intégration du projet de vie dans le projet pour l’enfant permettrait de s’assurer que les documents suivent le parcours de l’enfant dans sa globalité. J’ai entendu les remarques de mes collègues sur la question des moyens et les problèmes posés par la nécessité de remplir un tas de documents. Je les partage. Le système est à bout de souffle. Néanmoins, nous avons la responsabilité de légiférer et de faire ce…
segment 103 · 88 motsDans notre pays, quand on n’arrive pas à gérer une situation en raison d’un manque de moyens ou de l’absence de réforme structurelle, on ajoute un dispositif administratif pour se donner bonne conscience. C’est une fausse bonne idée car cela alourdit le travail des professionnels, tout en leur ôtant du temps de présence et de travail. L’objectif n’est pas de créer un document supplémentaire mais de s’intégrer aux…
segment 104 · 70 motsEn multipliant les documents ou les procédures qui, souvent, se superposent, on accroît les tâches administratives. L’objectif n’est pas de remettre en question le projet de vie pour l’enfant mais de ne pas traduire celui-ci en documents supplémentaires à élaborer.
segment 105 · 40 motsJ’ai du mal à percevoir comment on peut intégrer quelque chose qui n’existe pas dans quelque chose qui n’existe pas. C’est la difficulté de l’exercice : le projet pour l’enfant a vingt ans mais il n’est effectif que dans peu d’endroits. Je comprends votre volonté de simplifier en disposant d’un document unique, mais je ne vois pas comment faire rentrer le projet de vie dans un projet pour l’enfant alors que, dans…
segment 106 · 109 motsJe souhaite préciser que l’amendement CS509 a été préparé avec la fédération des associations de protection de l’enfant, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant. On peut lui faire confiance, même si je ne doute pas de votre compétence, madame la rapporteure.
segment 107 · 44 motsDe même, l’amendement CS834 répond à une demande de Départements de France. Je pense par ailleurs qu’il ne faut pas généraliser : le projet pour l’enfant n’est peut-être pas utilisé par tous, mais certains y ont tout de même recours. S’agissant des professionnels, l’objectif n’est pas tant de les doter de diplômes que d’organiser des formations et de mettre en valeur l’attractivité des métiers.
segment 108 · 64 motsLe document individuel de prise en charge et le projet pour l’enfant sont coconstruits avec la famille et l’enfant. Cela prend déjà beaucoup de temps, tout comme la coordination avec les travailleurs sociaux et les différentes institutions qui œuvrent dans l’environnement de l’enfant et des parents. Tout se fait au détriment de l’accompagnement effectif des enfants. Il est inutile d’y ajouter de nouvelles…
segment 109 · 65 motsJ’entends qu’il y a un problème de moyens et de temps pour les professionnels : raison de plus pour ne pas leur demander de rédiger deux documents distincts. Il est plus intéressant d’inciter à mettre réellement en place le projet pour l’enfant que de créer un deuxième document. La commission adopte les amendements. L’amendement CS562 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est retiré. Amendements identiques CS15 de…
segment 110 · 80 motsJe retire l’amendement CS15.
segment 111 · 4 motsLe projet de loi prévoit que le juge examine prioritairement l’accueil chez un assistant familial ou dans un village d’enfants. Or, il ne me paraît pas souhaitable d’inscrire une priorité dans la loi en faveur de certains modes d’accueil car cela reviendrait à créer une hiérarchie entre eux. Privilégier par principe certaines réponses au détriment d’une évaluation individualisée des besoins de l’enfant pourrait même…
segment 112 · 77 motsJ’ai déposé un amendement identique car la pénurie de familles d’accueil est telle qu’il est impossible de hiérarchiser les différents modes d’accueil. Cela placerait les juges et les éducateurs face à des contradictions trop importantes. Par ailleurs, les parcours des enfants étant singuliers, il est difficile de concevoir un dispositif unique ou d’établir des priorités. Ce que je vais dire va peut-être heurter…
segment 113 · 314 motsNous sommes évidemment favorables à ces amendements. Nous avons beaucoup échangé avec les organisations de la protection de l’enfance. Actuellement, seuls 36 % des enfants sont accueillis chez des assistants familiaux. Cela veut dire que, concrètement, la mesure prévue dans le texte ne serait pas applicable. Par ailleurs, je répète que seuls deux opérateurs en France organisent des villages d’enfants. De ce fait…
segment 114 · 107 motsJe partage l’avis de la rapporteure. Étant cosignataire de son amendement, j’ajoute que nous avons travaillé celui-ci avec le Fonds des Nations unies pour l’enfance, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux. La suppression de la référence à un placement prioritaire répond à une demande des professionnels. Je confirme…
segment 115 · 87 motsJ’ai du mal à comprendre l’argument selon lequel une hiérarchisation entre les lieux d’accueil pourrait conduire à placer un enfant dans un lieu qui ne lui convient pas, par exemple une famille plutôt qu’un foyer. On demande un examen prioritaire, pas un placement obligatoire si une place est disponible. L’analyse de la situation de l’enfant doit permettre d’écarter un mode de placement au profit d’un autre, si…
segment 116 · 71 motsActuellement, beaucoup de placements sont en attente mais il faut savoir que le tiers digne de confiance ou les relais familiaux sont très peu étudiés, ce qui contribue à saturer le système.
segment 117 · 32 motsL’écrire ainsi dans la loi me pose une difficulté compte tenu de l’état des dispositifs disponibles. Ainsi, 60 % des assistants familiaux ont plus de 60 ans et le nombre de démissions explose. Une telle disposition ne serait absolument pas effective. De plus, elle introduirait une petite musique contestable, à savoir que les foyers seraient des lieux à éviter. J’ai évoqué les besoins des enfants, dont les parcours…
segment 118 · 324 motsOn part des besoins de l’enfant. Il n’est pas nécessaire d’établir une priorité dans les lieux de placement : maison d’enfants à caractère social, famille d’accueil ou tiers digne de confiance.
segment 119 · 31 motsVous avez indiqué, madame la rapporteure, que le placement auprès d’un assistant familial ou dans un village d’enfants était meilleur pour l’enfant que le placement dans d’autres structures collectives, mais qu’il ne fallait pas l’inscrire dans la loi en raison d’un manque de moyens. La loi ne doit pas se faire en fonction des moyens, mais de ce qui est bien pour l’enfant. Nous ne devons pas nous interdire de…
segment 120 · 137 motsNotre rôle, en tant que législateurs, est de donner une orientation politique claire en matière de protection de l’enfance ; cela ne recoupe pas la question des moyens. Le cadre familial est normalement meilleur, même si ce n’est pas toujours le cas. L’objectif est de donner une direction à tous les intervenants afin de privilégier le placement auprès des assistants familiaux et des tiers dignes de confiance, puis…
segment 121 · 94 motsDans toutes les ordonnances de placement provisoire, dans tous les jugements d’assistance éducative pour les enfants de moins de 3 ans, l’orientation indiquée par le magistrat ou par l’aide sociale à l’enfance, c’est une famille d’accueil. Tous les enfants en pouponnière sont orientés vers une famille d’accueil. Je l’ai constaté dans mon département du Puy-de-Dôme. Le problème, c’est qu’il n’y a pas de famille…
segment 122 · 222 motsCet amendement vise à faire en sorte que le rapport de situation soit écrit de telle sorte que l’enfant puisse en comprendre les termes, afin que le placement soit le moins subi possible. Cela ne demande pas beaucoup d’argent et nécessite simplement de changer la nature d’un document prévu pour des échanges entre adultes, et non pour que l’enfant en prenne connaissance. De nombreux anciens enfants placés disent que…
segment 123 · 84 motsL’idée de rendre le rapport plus accessible relève davantage de la pratique professionnelle que d’une question législative. Les familles doivent avoir accès à ce rapport, l’enfant doit pouvoir lire ce qui est écrit sur lui car chacun a le droit d’accéder à ce qui le concerne. Mais, encore une fois, les équipes manquent de temps pour lire les rapports. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
segment 124 · 68 motsJ’aimerais un éclaircissement, madame Hadizadeh : dans votre amendement, qu’entendez-vous par « sans préjudice de la protection des informations concernant les tiers » ? Que faudrait-il masquer aux enfants ? J’ai du mal à saisir ce que recouvre ce terme.
segment 125 · 40 motsJ’imagine que certains rapports contiennent des informations concernant des tiers à qui l’on aurait retiré la garde d’un enfant et qu’il ne serait pas judicieux de porter à sa connaissance. Seuls des professionnels pourraient nous le dire. Peut‑être cette précision n’a-t-elle pas sa place dans une loi. Mais si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que certains anciens enfants placés ont le sentiment qu’ils…
segment 126 · 85 motsSi cet amendement devait être adopté, il conviendrait d’en améliorer la rédaction en séance publique. J’aimerais comprendre ce que l’on entend par « tiers ». Est-ce à dire que certaines choses seraient cachées ? Je crains que cela n’amoindrisse la portée de l’amendement. Vous voulez que l’enfant puisse avoir accès aux données le concernant dans des termes accessibles, ce qui est bien, mais que veut-on lui cacher…
segment 127 · 81 motsLa stabilité du parcours de l’enfant ne peut être appréciée en se référant seulement à son maintien dans un même lieu d’accueil. Elle implique la continuité des liens familiaux, de la scolarité, des soins somatiques et psychiques, ainsi que le maintien des repères éducatifs, culturels et sociaux. Or ces dimensions peuvent être affectées par des contraintes territoriales qui relèvent, non de la situation personnelle…
segment 128 · 221 motsJ’entends votre intention, mais celle-ci me semble satisfaite par la notion d’intérêt supérieur de l’enfant actuellement définie dans la loi. Les points sur lesquels vous souhaitez attirer notre attention renvoient au manque de moyens, aux inégalités territoriales ou départementales, ainsi qu’à la situation des territoires ultramarins. Il est évident que ce projet de loi ne répond pas à l’ensemble de ces défis.…
segment 129 · 94 motsJ’ajoute que ce que vous proposez d’inscrire dans le projet de vie figure déjà, de fait, dans le projet pour l’enfant. Les amendements que nous avons adoptés ont précisément fusionné ces deux dispositifs. Comme la rapporteure, je pense votre demande satisfaite.
segment 130 · 41 motsIl me paraît essentiel de reconnaître la diversité des contextes territoriaux, qui entraîne une différenciation dans la prise en charge et le suivi des enfants. Cela exige des moyens supplémentaires afin d’évaluer leur situation et les accompagner au mieux, qu’ils se trouvent dans leur milieu de vie familial d’origine, en famille d’accueil ou dans toute autre structure.
segment 131 · 57 motsJ’apporte mon soutien à cet amendement. Afin d’éclairer notre débat par des exemples précis, je souhaite évoquer la situation des territoires ultramarins comme la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane ou La Réunion. Concrètement, les inégalités territoriales s’y traduisent de la manière suivante : en Guadeloupe, des enfants relevant de la protection de l’enfance et présentant des troubles autistiques ne bénéficient…
segment 132 · 214 motsJe ne conteste pas l’importance de ce sujet, mais l’amendement ne concerne pas uniquement les territoires ultramarins. Nous avons fusionné tout à l’heure le projet de vie avec le projet pour l’enfant. Or les dispositions relatives au projet pour l’enfant prévoient déjà explicitement la prise en compte de la situation personnelle de l’enfant, de son environnement et de son histoire. À mes yeux, cette préoccupation…
segment 133 · 75 motsSur la question des inégalités territoriales, j’estime que la séance publique doit servir de tribune pour alerter le Gouvernement et le contraindre à prendre en compte les travaux des parlementaires. Les disparités entre la moyenne nationale et les territoires ultramarins sont criantes et insupportables, mais elles le sont tout autant d’un département à l’autre. J’ai l’habitude de dire qu’il y a en France autant de…
segment 134 · 175 motsJe souhaite apporter une information à la commission spéciale. Plusieurs conventions spécifiques ont été signées l’année dernière entre l’État et les collectivités ultramarines. C’est notamment le cas pour La Réunion, Mayotte, la Martinique et la Guadeloupe, sans oublier les travaux menés avec Saint-Barthélemy et Saint‑Martin. L’objectif est un rattrapage, en particulier pour la prise en charge des enfants en…
segment 135 · 122 motsLe projet de vie ayant été précisé par les votes qui viennent d’avoir lieu, l’amendement me semble satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. La commission adopte l’amendement. Amendement CS137 de Mme Sophie Blanc
segment 136 · 37 motsCet amendement renforce l’information du juge des enfants lorsqu’il statue sur le renouvellement d’une mesure de placement. Pour apprécier au mieux la situation de l’enfant, le magistrat doit disposer d’éléments précis sur l’implication réelle des titulaires de l’autorité parentale. Le rapport qui lui est remis devrait comporter un bilan de leur participation effective aux décisions importantes, ou faire état des…
segment 137 · 99 motsCe que vous proposez existe déjà dans la pratique ainsi que dans le code de l’action sociale et des familles. Les rapports remis au juge comportent des bilans d’évaluation des compétences parentales et de l’investissement de la famille, par exemple lors des visites médiatisées. Les éducateurs et les référents de l’aide sociale à l’enfance rédigent systématiquement des paragraphes sur la santé de l’enfant, son…
segment 138 · 169 motsNous poursuivons le débat sur l’accompagnement des parents. S’il est fondamental de développer la prévention et le soutien à la parentalité en amont du placement, sujet sur lequel je présenterai d’autres amendements, celui-ci porte sur l’entrée dans le dispositif. Élaboré en concertation avec l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille, il inscrit dans la loi que l’accompagnement des…
segment 139 · 141 motsJ’entends vos arguments et je vous rejoins sur la nécessité de développer la prévention en amont du placement. C’est le principal angle mort de nos dispositifs actuels. Avant d’en arriver à la protection, il faudrait accompagner les familles en milieu ordinaire dans le cadre de la protection maternelle et infantile et en périnatalité. La France est en retard par rapport à d’autres pays quant à la façon dont elle…
segment 140 · 247 motsUn enfant confié à l’aide sociale à l’enfance est, par définition, vulnérable. Lorsqu’il se trouve, de surcroît, en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique, ou qu’il requiert un accompagnement médico-social, cette vulnérabilité est redoublée. Le rapport d’enquête le rappelle : en 2024, en moyenne, 22 % des enfants pris en charge par les départements étaient en situation de handicap. Or, sur le…
segment 141 · 175 motsL’ajout de cette nouvelle mention au projet de vie n’améliorera pas la coordination des acteurs, dont nous déplorons tous les défaillances, par exemple entre le secteur du handicap et celui de la pédopsychiatrie. Faute de places en pédopsychiatrie ou dans des structures adaptées comme les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, des enfants se retrouvent en foyer, alors que les éducateurs de la protection…
segment 142 · 241 motsNous évoquons tous, depuis le début de nos débats, les traumatismes que peuvent subir les enfants lors des changements de lieu d’accueil qui, malheureusement, s’avèrent trop fréquents. Cet amendement renforce les garanties entourant toute décision de cette nature. Il prévoit que le changement de lieu fasse systématiquement l’objet d’un acte écrit et motivé, afin d’en expliciter les raisons et d’en assurer la…
segment 143 · 133 motsVous proposez que tout changement de lieu d’accueil fasse l’objet d’une décision écrite et motivée. L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà que le service départemental justifie sa décision et, dans les situations concernées, en informe le juge. Il n’est donc pas nécessaire d’exiger un écrit supplémentaire. Ce qu’il faut, c’est donner aux services les moyens d’anticiper les…
segment 144 · 139 motsL’amendement CS73 prévoit un délai maximal de trois mois pour l’élaboration du projet pour l’enfant, à compter du début de sa prise en charge. Il précise que ce document doit l’accompagner pendant toute la durée de son parcours en protection de l’enfance. Il rend en outre obligatoire une révision annuelle du projet. Cette actualisation régulière est indispensable pour tenir compte de l’évolution des besoins de…
segment 145 · 110 motsUn délai de trois mois a déjà été introduit par voie réglementaire mais il n’est malheureusement pas du tout respecté. Or l’absence prolongée de projet pour l’enfant nuit aux enfants placés. Nous proposons donc d’inscrire ce délai dans la loi, d’une part pour éviter qu’il puisse être modifié facilement par décret pour des raisons de pure gestion administrative, ce qui irait à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, et…
segment 146 · 113 motsL’amendement CS100 vise également à renforcer l’effectivité du projet pour l’enfant en l’inscrivant dans la loi. Cela assurera une cohérence avec les amendements adoptés tout à l’heure concernant le document unique.
segment 147 · 31 motsLes amendements CS73 et CS390 étant pratiquement identiques, ma réponse sera la même : je m’en remets à la sagesse de la commission, ayant déjà exposé mes arguments sur ce sujet. Quant aux trois amendements identiques suivants, je demande leur retrait, là aussi pour les raisons que j’ai déjà évoquées. La commission rejette successivement les amendements CS73 et CS390. Elle adopte les amendements CS100, CS502 et…
segment 148 · 73 motsLe projet pour l’enfant constitue le fil conducteur de la prise en charge d’un mineur protégé. Pourtant, il ne prévoit pas explicitement le suivi des risques qui pèsent sur sa sécurité. Le drame survenu à Narbonne, où le jeune Louis a été tué lors d’une agression d’une extrême violence, rappelle que certains jeunes présentent des facteurs de vulnérabilité ou sont exposés à des risques identifiés qui doivent être…
segment 149 · 174 motsJe partage évidemment vos préoccupations concernant la sécurité des enfants confiés. Toutefois, le projet pour l’enfant, lorsqu’il existe, comprend déjà ces facteurs de mise en danger, qu’il s’agisse de conduites à risque ou addictives. Les éducateurs mentionnent systématiquement les fugues, par exemple, dans leurs écrits, leurs transmissions ou leurs notes de synthèse. De tels éléments sont déjà partagés entre…
segment 150 · 212 motsJe soutiens l’amendement. Inscrire cette disposition dans la loi constituerait une reconnaissance essentielle pour les enfants victimes, que ce soit directement ou indirectement, de violences conjugales. Nous savons que l’éparpillement des procédures, entre le volet correctionnel contre le parent violent, l’action du juge aux affaires familiales et le divorce, entraîne des ruptures de transmission. Trop souvent…
segment 151 · 158 motsCet amendement inclut l’évaluation des capacités parentales dans le projet pour l’enfant. Il s’agit de transcrire une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur la protection de l’enfance publié en 2020.
segment 152 · 35 motsCe débat sur la création d’un référentiel national est ancien. Un tel outil, attendu avec impatience par les acteurs de la protection de l’enfance, permettrait d’harmoniser les pratiques et d’offrir une lecture commune. Ce socle partagé manque aux services pour évaluer les situations et garantir la cohérence des actions de chaque professionnel. En revanche, il ne me semble pas pertinent d’inscrire cette disposition…
segment 153 · 70 motsNous avons beaucoup évoqué l’évaluation des compétences parentales. Rien ne permet de les caractériser. L’avantage de cet amendement est de s’appuyer sur l’évaluation réalisée lors du traitement des informations préoccupantes. Il offre un cadre pour que ces compétences soient évaluées de la même manière sur tout le territoire. La commission adopte l’amendement. L’article 1er bis est ainsi rédigé. Après l’article 1er…
segment 154 · 67 motsLe projet pour l’enfant ne peut être rédigé loin de lui. Ceux qui l’accueillent au quotidien perçoivent ce que les grilles d’évaluation ne montrent pas : ses habitudes de sommeil, son comportement au retour de l’école, ses projets, ses inquiétudes, ses difficultés de santé ou encore ses liens avec sa fratrie, les autres enfants et les adultes. Les assistants familiaux, les tiers dignes de confiance ou les personnels…
segment 155 · 189 motsCet amendement prévoit que chaque rapport de situation transmis au magistrat comporte une partie consacrée aux besoins particuliers liés au handicap de l’enfant. Ce volet serait élaboré en collaboration avec les professionnels du secteur médico-social. Actuellement, faute de coordination entre les acteurs, ces rapports contiennent trop peu d’éléments sur le sujet.
segment 156 · 51 motsNous en avons un peu débattu tout à l’heure. Je m’en remets à la sagesse de la commission, même si je crains que cette disposition ne résolve en rien les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.
segment 157 · 35 motsJe voterai en faveur de cet amendement car il répond à une demande des professionnels de terrain. Ils réclament davantage d’échanges et de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Je regrette au passage que mes amendements visant à pérenniser les comités départementaux pour la protection de l’enfance aient été rejetés au titre de l’article 40. Je ne vois pas bien en quoi ils constituaient une création de…
segment 158 · 135 motsCet amendement instaure une prorogation temporaire de la durée de placement, limitée à un mois. Cette mesure devra conserver un caractère exceptionnel et être strictement guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier en cas de danger, afin d’éviter toute rupture de prise en charge. Nous constatons en effet que l’engorgement de nos juridictions et l’allongement des délais empêchent parfois le traitement…
segment 159 · 92 motsLe droit prévoit déjà la possibilité d’une ordonnance de placement provisoire. Dans ce cadre, le procureur de la République intervient en urgence, sans contradictoire, pour mettre l’enfant en protection. Vous souhaitez permettre la prorogation de ce dispositif, ce qui paraît problématique. J’entends la volonté d’éviter toute rupture de parcours mais en réalité, nous modifions les textes pour gérer la pénurie et le…
segment 160 · 164 motsMadame la rapporteure, je vous rejoins sur le fond. Nous sommes là pour gérer l’urgence. Toutefois, même avec les moyens supplémentaires que nous souhaitons tous, il faudra du temps pour former les professionnels nécessaires au désengorgement des tribunaux et à la satisfaction des besoins en matière de placement, provisoire ou non. L’urgence est donc durable. Les enfants ne sont pas responsables du manque de moyens…
segment 161 · 142 motsCet article réduit à six mois le délai de caractérisation du délaissement parental pour les enfants de moins de trois ans et facilite l’adoption simple sans consentement des parents. Ces mesures, outre qu’elles seraient peu utiles, sont dangereuses. Nous demandons donc de supprimer l’article.
segment 162 · 44 motsAvis favorable. Les professionnels et tous ceux qui s’intéressent à la protection de l’enfance nous alertent sur l’article 2. C’est vrai, dans notre pays, on a trop souvent eu tendance à maintenir les liens familiaux, même quand cela allait contre l’intérêt de l’enfant. Toutefois, les mesures prévues à cet article ont été élaborées dans la précipitation, sans garantie qu’elles seront effectives, ni garantie éthique.…
segment 163 · 351 motsMadame la rapporteure, je suis étonnée par votre souci des parents en situation de handicap psychique alors, que tout à l’heure, vous vous êtes prononcée contre un amendement renforçant leur accompagnement au début du placement. Ce manque de cohérence révèle une posture politicienne. Je défendrai ultérieurement un amendement relatif à l’accompagnement à la parentalité, pour éviter que les familles qui connaissent…
segment 164 · 153 motsJe voterai pour la suppression de l’article. Vous ne pouvez prétendre agir pour le bien-être de l’enfant tout en expédiant le traitement de la question de son lien avec sa famille, comme le fait l’article 2. Ce n’est pas possible. Quelles que soient les situations, le lien entre un enfant et sa famille doit être envisagé avec beaucoup de prudence, en prenant du temps. Ça ne veut pas dire qu’il faut forcément…
segment 165 · 153 motsNous voterons cet amendement de suppression. Ce serait précipiter les choses que de réduire le délai pour apprécier le délaissement parental d’un an à six mois. Dans l’intérêt de l’enfant, il faut prendre le temps nécessaire. Le Conseil d’État rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la privation des droits parentaux : si l’adoption constitue une « mesure exceptionnelle justifiée par…
segment 166 · 145 motsJe ne comprends pas la logique que vous donnez à nos travaux. Nous voulons tous travailler à ces questions urgentes sans précipitation. Le présent véhicule législatif permet d’en traiter certaines, même s’il ne règle pas tout. Les questions de moyens seront évoquées dans un second temps, dans la discussion budgétaire. Je suis sûre que vous y contribuerez, sans la bloquer. Ce projet de loi est important. Plutôt que…
segment 167 · 201 motsNous sommes favorables à la suppression de cet article. Les professionnels indiquent qu’il n’est pas possible d’apprécier le délaissement parental en six mois. Nous ne pouvons donc pas inscrire ce délai dans la loi ! Par ailleurs, comment apprécier le délaissement parental sans avoir donné au préalable aux parents les moyens d’apprendre la parentalité ? Encore une fois, nous butons sur la question des moyens. Ce…
segment 168 · 301 motsSi c’est le délai de caractérisation du délaissement parental qui pose problème, amendons le texte. Mme Parmentier-Lecocq évoquait des enfants placés dès la naissance. J’ai travaillé dans la protection de l’enfance pendant plusieurs années. Ces parents, on les connaît. L’article 2 apporterait une réponse pour ces cas. Madame la rapporteure, il n’est pas question de permettre l’adoption simple d’enfants dont la mère…
segment 169 · 127 motsSelon moi, l’article 2 prend les choses à l’envers. Avant d’envisager une réflexion sur ces mesures, il faudrait d’abord une réflexion de fond sur l’accompagnement à la parentalité tout au long de la vie. Les dispositifs actuels sont extrêmement pauvres. Nous voterons pour la suppression de l’article.
segment 170 · 47 motsLa suppression de l’article 2 ne doit pas être un tabou. Elle permettrait de maintenir le délai actuel d’un an, qui nous paraît satisfaisant. Même si nous n’avons pas cosigné l’amendement de suppression, nous le voterons et cela ne nous rend pas coupables d’obstruction. L’alinéa 6 de l’article 2 prévoit que la demande en déclaration de délaissement parental ne puisse être présentée « qu’après que des mesures…
segment 171 · 116 motsMême si je suis opposée à la réduction du délai à six mois, nous voterons contre cet amendement de suppression. Ne nous privons pas de la possibilité de voter des amendements essentiels pour l’accompagnement à la parentalité et de remettre l’article à l’endroit.
segment 172 · 43 motsLe président du département du Nord et les services sociaux de ce département donnent régulièrement des exemples concrets d’une réalité effrayante. Le nombre d’informations préoccupantes a augmenté de 28 % depuis 2021. Celui des mesures de placement a augmenté de 17 % entre 2021 et 2024. Cela représente 1 750 enfants de plus confiés à l’aide sociale à l’enfance. Chaque mois, le président de département déplore…
segment 173 · 194 motsMadame Gervais, toutes les femmes qui vivent une dépression post-partum ne sont pas traitées. Beaucoup passent à travers les mailles du filet. Les professionnels de la psychiatrie ne sont pas en mesure de toutes les prendre en charge, à cause de la crise que connaît le secteur. À la suite de la rapporteure, j’appelle à la vigilance pour toutes les mères qui sont jugées, méprisées à cause de leurs troubles. Ce sont…
segment 174 · 93 motsLes parlementaires peuvent exercer leur droit d’amendement comme ils l’entendent et il n’y a pas lieu de formuler des jugements de valeur sur les amendements de suppression. Chacun a bien sûr le droit de ne pas les voter. Madame Parmentier-Lecocq, votre amendement CS872 visait à inscrire dans le rapport sur l’enfant les actions d’accompagnement menées pour ses parents, pas à créer de nouveaux accompagnements. Mon…
segment 175 · 408 motsC’est moi qui ai demandé aux membres du Gouvernement de ne pas participer à nos réunions, par souci de l’équilibre du texte. En effet, le garde des sceaux est empêché puisqu’il défend un autre texte en séance publique. Pour moi, il n’était pas concevable que le projet de loi ne soit défendu que par une partie des ministres qu’il concerne. La commission rejette l’amendement. La séance s’achève à treize heures cinq.…
segment 176 · 72 mots176 prises de parole