Audition
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants · compte rendu n°3
particulièrement concerné par l’article 5 du projet de loi – et Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées – tous les articles du texte relevant de son ministère à l’exception de l’article 1er et de l’article 6. La protection des enfants est le premier devoir de la puissance publique. Malheureusement, l’actualité confirme quotidiennement nos pires craintes quant aux…
segment 1 · 256 motsJe sais combien la mobilisation des parlementaires et la richesse de leurs travaux ont été décisives pour que la question de la protection de l’enfance soit remise à l’ordre du jour. C’est donc avec reconnaissance et humilité que je me présente devant vous. La protection de l’enfance est devenue dans une large mesure une politique de crise, une politique en crise et une politique de réponse aux crises. Avec vous, je…
segment 2 · 1169 motsNous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur le thème de la protection de l’enfance dans le contexte scolaire lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Violette Spillebout, dont un des articles portait sur cette question. L’école est tout autant le premier signaleur qu’un lieu dans lequel il faut assurer la sécurité absolue des enfants vis-à-vis d’adultes qui auraient des agissements violents ou prédateurs.…
segment 3 · 812 motsmagistrats, salariés, agents de la fonction publique mais aussi employeurs – nous alertent depuis longtemps sur la situation d’effondrement qui caractérise les services de protection de l’enfance dans tous les départements. Lors d’une audition, j’avais appelé votre attention sur le fait qu’ils ne retrouvaient pas, dans ce projet de loi, les mesures qu’ils avaient préconisées. Alors que vous venez d’affirmer que les…
segment 4 · 622 motsà l’école, au centre de loisirs, chez le médecin, dans sa famille. C’est souvent là qu’un enfant en danger peut être vu, entendu et parfois sauvé. Je veux donc voir dans le fait que vous soyez venus ensemble à cette réunion le signe d’un nécessaire décloisonnement. J’évoquerai tout d’abord l’article 5. Le contrôle des antécédents s’est trop longtemps arrêté au seuil de l’école et de l’hôpital et les affaires qui…
segment 5 · 433 motsle délai est d’au moins un an avant la saisine. Ils ne sont donc confiés que tardivement à des familles susceptibles de les adopter et de leur offrir un projet de vie stable, marqué par moins de ruptures. Cet article 2 accélère donc la procédure de délaissement parental et crée un dispositif de suppléance parentale. La suppléance parentale ne signifie pas l’abandon de la responsabilité parentale mais va permettre…
segment 6 · 620 motsMadame Colin-Oesterlé, s’agissant du contrôle des antécédents, le socle pénal est commun : une personne qui fait l’objet de condamnations mentionnées au Fijaisv, au Fijait ou dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut être recrutée comme agent public. Nous proposons d’harmoniser le cadre juridique s’appliquant aux personnes visées par des sanctions administratives, donc révoquées sans faire l’objet d’une…
segment 7 · 171 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 8 · 9 motsCe projet de loi était attendu par 405 500 enfants et jeunes suivis au titre de la protection de l’enfance, par les familles et par tous les professionnels qui les accompagnent chaque jour. Je veux d’abord saluer plusieurs avancées : la recherche d’un tiers digne de confiance, le renforcement des contrôles des antécédents judiciaires ou encore les mesures destinées à faciliter l’accès aux soins. Cependant, ce texte…
segment 9 · 477 motsIl était important de vous recevoir ce soir, en complément de l’audition du garde des sceaux, pour affiner notre compréhension du texte proposé par le Gouvernement en réponse à l’actualité, après une préparation menée avec rigueur, depuis de nombreux mois, par vos ministères. Notre groupe partage les objectifs du projet de loi tout en souhaitant aller plus loin sur certains points. La place des assistants familiaux…
segment 10 · 433 motsCe texte, tant attendu, déçoit. Vous ne prévoyez rien pour les mineurs isolés, rien pour les jeunes qui se prostituent, rien pour les jeunes majeurs, et rien non plus contre la crise de la pédopsychiatrie et le manque d’infirmières et de médecins scolaires, d’assistantes sociales et de psychologues de l’éducation nationale. Et surtout, quel sera le budget ? Monsieur le ministre, comment allez-vous former les…
segment 11 · 546 motsLes politiques publiques de l’enfance souffrent d’une logique de fonctionnement en silos. La protection des enfants n’échappe pas à cette difficulté ; le contrôle de l’honorabilité en est une illustration, puisqu’il relève tantôt du code de l’éducation, tantôt du code de l’action sociale et des familles et tantôt du code du sport. Certains, cela a été dit, doivent fournir une attestation d’honorabilité tandis que…
segment 12 · 367 motsnous avons tous en tête le cas terrible du jeune Louis – ainsi que de la prostitution des mineurs, à laquelle les enfants placés sont encore plus exposés. En revanche, madame la ministre, j’aimerais vous interroger sur plusieurs dispositifs de prévention, et j’espère que nos amendements à ce sujet seront recevables. Qu’entendez-vous mettre en œuvre pour lutter contre la violence au sein des établissements de…
segment 13 · 463 motsNous abordons enfin le projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce n’est pas la première fois que nous échangeons à ce sujet mais il me semble nécessaire de rappeler les enjeux. Depuis le début de mon mandat, j’ai pris part à trois commissions d’enquête et à une mission d’information concernant les violences faites aux enfants. Des députés, souvent les mêmes, il faut le dire, travaillent continuellement…
segment 14 · 467 motsJe souhaite vous interroger sur la continuité du parcours des enfants les plus vulnérables. Trop souvent, les défaillances des politiques publiques se traduisent par des ruptures de prise en charge qui fragilisent encore davantage des enfants déjà confrontés à des situations extrêmement difficiles. Je pense d’abord à ceux qui cumulent une mesure de protection de l’enfance et une situation de handicap. Il arrive que…
segment 15 · 381 motsCe projet de loi renforcera la protection des enfants, ce qui nous satisfait même s’il est toujours possible d’aller plus loin. Ce que je vais vous proposer pourra ainsi être mis en place rapidement pour protéger les enfants dans le cadre des structures scolaires et périscolaires et des activités de sport et de loisir. Avant d’être députée, j’ai dirigé pendant des années un établissement scolaire. Je connais donc de…
segment 16 · 440 motsLes drames et les violences se succèdent, de même que les alertes des professionnels chargés de la protection de l’enfance. Ils répètent inlassablement la même réalité : notre système est à bout de souffle. Il n’a plus la capacité de garantir des conditions d’accueil dignes et conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant. Permettez-moi d’illustrer ce constat en vous présentant la situation dans mon département, le…
segment 17 · 515 motsJe suis toujours étonné par la position de ce gouvernement et de ceux qui l’ont précédé au cours des neuf dernières années lorsqu’il s’agit de protéger les personnes dites vulnérables. Emmanuel Macron avait promis une loi « grand âge », mais elle n’arrivera jamais. Nous aurons seulement discuté de quelques mesures éparses, sans prendre le temps de remettre à plat la cinquième branche de la sécurité sociale et son…
segment 18 · 478 motsCe texte de refondation, ou de rattrapage, ne nous est pas présenté à l’issue d’une réflexion menée par l’État mais d’un drame de trop pour notre société, le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire parisien, suivi du terrible drame de la jeune Lyhanna. Pourtant, les alertes ne datent pas d’hier. La Cour des comptes pointait dès 2020 que les « ambitions du législateur tard[aient] à se concrétiser »…
segment 19 · 316 motsJ’ai dit dans mon propos liminaire que la refondation de la protection de l’enfance ne relevait pas seulement de ce texte. Il constitue une brique qui permettra de dépasser certains blocages, notamment juridiques, et qui fait partie d’un tout. La refondation comprend notamment la clarification des responsabilités, en particulier celles de l’État en matière d’éducation et de santé. S’agissant de l’accès aux soins, la…
segment 20 · 796 motset cela fonctionne bien. J’étais directeur général des ressources humaines du ministère lorsque ce système a été instauré, à l’époque, 1,2 million de personnes ont été passées au fichier, et soixante licenciements prononcés. Cette partie est donc bien balisée, contrairement à la dimension administrative et au contrôle d’honorabilité des intervenants – c’est un des objets du texte. S’agissant du champ d’application…
segment 21 · 800 motsÀ cause des conditions de travail ?
segment 22 · 7 motsPas seulement, cela tient aussi au nombre de personnes qui suivent ces formations ou à l’envie de rejoindre à l’éducation nationale. Je suis convaincu qu’il faudra augmenter les effectifs de ces professionnels au cours des dix prochaines années, mais en toute honnêteté, si je m’engageais à augmenter de plus de 30 % les places au concours, ma promesse ne serait pas tenue. Et avec une démographie médicale en berne…
segment 23 · 400 motsNous en venons aux questions des autres députés.
segment 24 · 8 motsL’école est souvent le premier lieu où les violences, les phénomènes d’emprise ou les ruptures dans le parcours d’un enfant peuvent être détectées. Pourtant, à la lecture du projet de loi, le ministère de l’éducation nationale apparaît en retrait. Si le texte renforce les contrôles et les procédures de placement, il ne dit presque rien de la continuité scolaire des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, de…
segment 25 · 163 motsLes enfants des outre-mer nous regardent. Ils nous regardent examiner ce texte qui les engage, mais qui les a oubliés. Car une absence saute aux yeux : les outre-mer n’y figurent pas. En Guadeloupe, on compte seulement deux psychologues pour plus de 1 400 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Faute d’éducateurs et de structures de milieux ouverts, des centaines de décisions de placement restent inexécutées…
segment 26 · 170 motsLa protection de l’enfance en France est en faillite totale. L’actualité récente et les rapports d’enquête décrivent une réalité révoltante : des enfants parqués dans des hôtels sociaux, sans surveillance, livrés aux réseaux de délinquance et de prostitution. Cette situation est indigne de notre République et ne peut plus être considérée comme une simple succession de dysfonctionnements. Pourquoi votre ministère…
segment 27 · 147 motsLes dispositifs de prévention primaire destinés aux personnes qui ressentent une attirance sexuelle envers les mineurs et cherchent volontairement à éviter un passage à l’acte existent, mais restent très peu visibles. Pourtant, les chiffres sont édifiants : plus de 4 500 appels ont été reçus sur la plateforme Service téléphonique d’orientation et de prévention (Stop) en 2025, dont près des deux tiers émanent de…
segment 28 · 197 motsLe texte souligne la nécessité de diversifier les offres de placement pour les enfants : famille, tiers de confiance, assistants familiaux, et maisons d’enfants à caractère social (Mecs), qui doivent être le dernier recours. Depuis plusieurs années, on constate que les enfants qui y sont placés n’ont plus seulement besoin d’un accompagnement éducatif, mais aussi d’un accompagnement thérapeutique. Madame la ministre…
segment 29 · 146 motsVous avez évoqué la circulaire de mars 2026 qui confie aux Dasen le suivi renforcé des enfants confiés à l’ASE. Depuis 2023, l’académie de Lille déploie à titre expérimental des référents « scolarité protégée » dans les établissements du second degré. Cela fonctionne bien : il y en a aujourd’hui 300 qui ont bénéficié d’une formation renforcée et adaptée. Avez-vous l’intention de déployer ce dispositif à un niveau…
segment 30 · 121 motsBeaucoup a déjà été dit à la suite de la commission d’enquête. Vous présentez ce texte comme une brique de la refondation : cela ne permet pas une vision globale. Je rappelle que la protection de l’enfance est le seul secteur, en France, à ne pas disposer de taux et de normes d’encadrement des enfants. Taux, normes, référentiels, attractivité des métiers : sans ces bases, la refondation dont nous parlons depuis un…
segment 31 · 126 motsLe projet de loi n’apporte pas de réponse satisfaisante à la problématique de l’accès aux soins, en particulier en matière de santé mentale des enfants confiés. Dans mon département de Saône-et-Loire, comme dans de nombreux territoires ruraux, les tensions sont extrêmes. Cette situation place les équipes éducatives, qui font un travail remarquable, en grande difficulté, les conduisant à assumer sans soutien clinique…
segment 32 · 173 motsc’est là l’innovation –, les personnes ayant fait l’objet de plaintes sérieuses ? C’est souvent le cas des pédophiles, même si toutes les plaintes n’aboutissent pas à une sanction.
segment 33 · 29 motsMadame Bonnivard, je crois davantage aux Criavs qu’à la castration chimique. Ces structures prennent en charge les auteurs de violences sexuelles, y compris mineurs, et assurent des actions de prévention, comme la campagne Stop, qui sera diffusée à nouveau à la rentrée. À ce titre, nous renforçons leurs crédits. Il existe aussi un panel de mesures judiciaires. Monsieur Magnier, vous dénoncez un système en…
segment 34 · 291 motsDonc les enfants n’auront jamais de personnels supplémentaires.
segment 35 · 8 motsS’agissant du conventionnement, 118 millions d’euros sont déjà consacrés à l’accompagnement des départements dans leur transformation. Et comme vous le savez, nous accompagnons financièrement deux territoires pilotes, dont les expérimentations, si elles sont efficaces, ont vocation à être généralisées. Monsieur Taupiac, nous appelons les ARS à autoriser et favoriser le développement des expérimentations menées par…
segment 36 · 146 motsc’est le sens de l’instruction que j’ai adressée aux Dasen. Reste la question du trait d’union en cas de mise en sécurité de l’enfant, avec un système sur le modèle des Sapad. L’initiative de l’académie de Lille est intéressante, nous allons regarder comment la développer. Cette académie est en avance sur le sujet car 10 % du total des enfants confiés à l’ASE y sont scolarisés. En ce qui concerne la formation, il y…
segment 37 · 502 motsJe vous remercie pour vos réponses. La séance s’achève à vingt-deux heures quarante-cinq.
segment 38 · 13 mots38 prises de parole