Audition
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants · compte rendu n°7
Chers collègues, vous en avez déjà été informés, la lettre rectificative est amendable par vos soins depuis hier en début de soirée. Vous pouvez déposer vos amendements jusqu’à vendredi à 17 heures. Cette faculté ne concerne toutefois que les articles 10 à 15 du projet de loi rectifié : même si l’informatique permet des dépôts tardifs, les autres articles ont déjà été examinés par notre commission spéciale. Par…
segment 1 · 156 motsJe propose de conditionner le relèvement d’une incapacité à exercer en milieu scolaire à une expertise psychiatrique attestant l’absence de dangerosité de l’intéressé ainsi que l’absence de risque de récidive.
segment 2 · 30 motsJe souhaite qu’il soit précisé que le relèvement prévu au futur article L. 911‑5‑5 du code de l’éducation n’est pas applicable lorsque la sanction disciplinaire a été prononcée en raison de faits portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou sexuelle d’un ou plusieurs mineurs.
segment 3 · 44 motsLorsque nous l’avons auditionné, le ministre a expliqué qu’il était tenu de prévoir une possibilité de relèvement, même si une telle décision n’interviendrait jamais en pratique dans les cas que vous évoquez. Je ne peux donc que vous demander de retirer votre amendement, d’autant que le mien conditionne ledit relèvement à une expertise psychiatrique. Nous ne pouvons pas aller plus loin. La commission adopte…
segment 4 · 117 motsL’article 5 distingue deux situations emportant chacune des conséquences différentes en cas d’incapacité définitive : l’activité et le détachement. De nombreux agents du ministère de l’éducation nationale sont détachés d’un corps vers un autre. Des professeurs des écoles peuvent par exemple être détachés dans le corps des professeurs certifiés. En l’état actuel du texte, ils seraient traités différemment de leurs…
segment 5 · 127 motsReprenant les dispositions de la première partie de l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin dernier, cet amendement renforce le suivi des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des élèves. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte…
segment 6 · 72 motsNous souhaitons que les parents d’élèves ou des représentants légaux soient systématiquement informés lorsqu’une sanction disciplinaire est prononcée à l’encontre d’un membre du personnel, quel que soit son statut, pour des faits de violences commis sur un élève. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement. Amendement CS815 de Mme Violette Spillebout
segment 7 · 53 motsReprenant les termes de l’alinéa 12 de l’article 6 de la proposition de loi que j’évoquais à l’instant, cet amendement prévoit que le recteur et le préfet soient informés lorsqu’une mise à pied conservatoire est prononcée par un établissement d’enseignement privé à l’encontre d’un membre du personnel de droit privé pour des faits de violences commis sur des mineurs. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission…
segment 8 · 88 motsNous proposons de reprendre les dispositions de la dernière partie de l’article 6 de la proposition de loi déjà mentionnée, en étendant aux activités périscolaires l’obligation de transmission des informations relatives aux sanctions prononcées à la suite d’actes de violences sur des enfants.
segment 9 · 43 motsJe suis favorable à toutes les mesures qui facilitent la transmission de telles informations, pour que personne ne puisse plus dire qu’il ne savait pas. La commission adopte l’amendement. Amendements CS966 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et CS811 de Mme Violette Spillebout (discussion commune)
segment 10 · 43 motsCet amendement de coordination garantit l’application des dispositions du code de l’éducation dans les établissements d’enseignement agricole.
segment 11 · 17 motsL’amendement CS811 tend lui aussi à étendre à l’enseignement agricole les dispositions relatives au contrôle d’honorabilité.
segment 12 · 16 motsJe vous demande un retrait. D’une part, votre amendement est satisfait par le mien. D’autre part, je ne comprends pas l’objet du dernier alinéa que vous proposez d’ajouter. L’amendement CS811 est retiré. La commission adopte l’amendement CS966. Amendement CS717 de Mme Joséphine Missoffe
segment 13 · 43 motsJe souhaite aligner le périmètre des crimes et délits entraînant une incapacité d’exercice applicable aux professionnels intervenant dans le secteur sanitaire sur celui en vigueur dans le champ médico-social. Les mêmes professionnels peuvent être amenés à exercer dans ces différents domaines, parfois auprès des mêmes publics. Il serait peu cohérent que les règles d’incapacité au titre de l’honorabilité diffèrent…
segment 14 · 99 motsDepuis le début de l’examen de l’article 5, je défends une harmonisation des régimes d’incapacité fondée sur la situation de l’enfant plutôt que sur celle des professionnels. Plus largement, je crois qu’il faudra réécrire complètement cet article, qui a été très largement modifié, parfois jusqu’à la confusion, à la suite de nos débats d’hier soir. Plutôt que de créer des régimes à géométrie variable pour chaque…
segment 15 · 116 motsJe propose d’ajouter le bizutage à la liste des infractions entraînant une incapacité d’exercice dans le cadre du contrôle d’honorabilité applicable aux professionnels du secteur sanitaire. Cette pratique porte atteinte à la dignité de la personne, à son intégrité physique ou psychologique et au respect qui lui est dû. Les professionnels de santé travaillent auprès de publics souvent vulnérables. Dans un souci…
segment 16 · 85 motsSi je suis favorable à une telle mesure sur le principe, je suis plutôt d’avis qu’il faut aligner entièrement la liste des infractions entraînant une incapacité sur celle applicable dans les secteurs social et médico-social. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
segment 17 · 44 motsIl y a effectivement urgence à aligner les infractions. Pour ce qui est du bizutage, de tels comportements doivent donner lieu à des condamnations. Mais dans le même temps, si l’on regarde de trop près ce qui se passe en faculté de médecine, il n’y aura plus beaucoup de médecins autorisés à travailler avec des enfants ! Je ne critique pas votre intention, mais nous sommes en train d’empiler des dispositions au point…
segment 18 · 115 motsC’est bien pour cela que nous devons réécrire cet article, non seulement en partant de l’enfant, qui doit être protégé quel que soit le secteur d’activité concerné, mais aussi en harmonisant les infractions. Prenons garde aux amendements que nous continuons à examiner : à force d’empiler les dispositions, nous risquons de rendre le propos illisible et inopérant.
segment 19 · 57 motsNos travaux sur cet article ont en effet perdu une grande partie de leur sens, y compris depuis que l’article 13 nous a été transmis hier soir. Ne pourrions-nous pas voter dès maintenant l’article 5, dont nous savons qu’il devra être complètement réécrit, plutôt que de perdre un temps précieux à multiplier les ajouts qui ne seront de toute façon pas applicables ?
segment 20 · 63 motsJe n’ai pas ce pouvoir. Chaque député est libre de choisir s’il souhaite retirer ses amendements ou les défendre très brièvement. Je ne peux pas, d’autorité, décider de procéder dès maintenant au vote de l’article.
segment 21 · 35 motsRéécrire l’article 5 semble indispensable. Il faudra veiller à le faire dans un délai qui nous permette d’y travailler sérieusement, sans quoi nous nous retrouverons dans la même situation en séance publique.
segment 22 · 32 motsPour être certains de couvrir tous les cas, ne faudrait-il pas inverser la logique et permettre au juge d’inclure dans son verdict l’interdiction d’exercer auprès d’enfants ?
segment 23 · 27 motsCe pourrait être une solution. Mais l’article 5 traite aussi des suspensions administratives à titre conservatoire, prononcées par définition avant le passage devant un juge.
segment 24 · 25 motsIl nous faut voter le plus rapidement possible sur l’article 5 et conduire avec la rapporteure un travail de réécriture impliquant tous les groupes. Sur ce point précis, nous partageons une même vision des choses. Cela nous permettrait aussi de prendre en compte l’article 13 tel qu’il figure dans la lettre rectificative.
segment 25 · 52 motsJe m’interroge tout de même sur les sanctions prévues. Si l’amendement que nous examinons était adopté, par exemple, un jeune étudiant en médecine condamné pour avoir participé à un bizutage humiliant serait-il exclu à vie de tout travail au contact d’enfants ? Après tout, entre les actes d’un étudiant et l’attitude d’un professionnel ayant pris conscience de la gravité de son comportement passé, il peut y avoir une…
segment 26 · 70 motsUn étudiant de troisième année de médecine condamné pour le bizutage d’un étudiant plus jeune est un adulte, parfaitement conscient de ses actes et de leur caractère maltraitant.
segment 27 · 28 motsCombien de temps reste-t-on inscrit sur les fichiers consultés pour s’assurer de l’honorabilité d’une personne ? En fonction de la gravité de la condamnation, une forme de prescription devrait être établie à terme.
segment 28 · 33 motsL’inscription aux fichiers dure entre dix et vingt ans. Je vous propose que nous nous réunissions, à raison d’un représentant par groupe, pour réécrire l’article 5. Dans cette perspective, peut-être pourrions-nous passer assez vite sur les amendements restants ? Leur examen n’a, de fait, plus beaucoup de sens.
segment 29 · 48 motsC’est votre opinion, mais peut-être les députés qui les ont déposés souhaitent-ils que leurs amendements soient examinés, afin que nos échanges soient consignés et que les thèmes qui leur tiennent à cœur ne soient pas oubliés. Aucun de nos collègues ne doit se sentir forcé de retirer ses amendements. La commission rejette l’amendement. Amendement CS733 de M. Julien Gabarron
segment 30 · 59 motsCet amendement est satisfait. Demande de retrait. La commission rejette l’amendement. Amendement CS724 de Mme Joséphine Missoffe
segment 31 · 17 motsJe souhaite élargir le dispositif de contrôle d’honorabilité à l’ensemble des personnels intervenant dans le champ sanitaire. Au sein des organisations hospitalières et médico-sociales, de nombreux personnels non-soignants sont susceptibles d’être en contact avec des patients de manière régulière ou occasionnelle, comme les brancardiers ou les aides‑manipulateurs. Une telle disposition serait cohérente avec celle en…
segment 32 · 86 motsPour toutes les raisons énoncées précédemment, avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS920 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. L’amendement CS349 de Mme Ayda Hadizadeh est retiré. La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS921, CS922, CS923, CS924, CS925, CS926 et CS927 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Amendement…
segment 33 · 56 motsJe propose de faire en sorte que les interdictions temporaires soient appliquées à des professionnels ou intervenants mis en examen ou condamnés non définitivement pour certaines infractions graves, sauf décision contraire spécialement motivée. Il s’agit de tirer les conséquences de l’affaire Le Scouarnec, du nom de ce chirurgien qui, bien que condamné en 2005 pour détention d’images pédopornographiques, n’avait…
segment 34 · 135 motsJe partage votre objectif. Votre demande est satisfaite par l’adoption, hier, d’un amendement prévoyant de faire de l’interdiction temporaire la règle et non plus l’exception dans les situations que vous décrivez. L’amendement est retiré. La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CS928, CS929, CS930, CS931, CS932, CS933 et CS934 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Amendement CS968 de…
segment 35 · 60 motsJe propose de soumettre les militaires aux mêmes exigences d’honorabilité que celles applicables aux autres agents publics lorsqu’ils exercent des fonctions au contact de publics sensibles, notamment scolaires. La commission adopte l’amendement. Amendement CS970 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
segment 36 · 38 motsJe souhaite renforcer le contrôle des antécédents dans le milieu périscolaire, en sortant de la logique de silos actuelle : une personne exclue dans le champ de la jeunesse et des sports ne pourra pas être employée dans celui de l’éducation nationale, et inversement. Dès lors, une personne figurant sur la liste noire du ministère de l’éducation nationale ne pourra pas assurer de mission d’animation périscolaire. La…
segment 37 · 76 motsIl s’agit ici d’étendre l’obligation d’honorabilité à l’encadrement sportif des mineurs, y compris par des bénévoles, conformément aux préconisations de la commission d’enquête relative aux défaillances dans le monde du sport.
segment 38 · 31 motsPour les raisons déjà évoquées, demande de retrait. L’amendement est retiré. La commission adopte l’amendement rédactionnel CS977 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Elle adopte l’article 5 modifié.
segment 39 · 27 motsJe rappelle que Mme Maximi a déposé un amendement de réécriture globale de l’article 6, que vous n’avez reçu que tardivement hier soir. Avant de l’examiner, nous suspendrons la réunion afin que vous puissiez en prendre connaissance et, si vous le souhaitez, déposer des sous-amendements. Après l’article 5 Amendement CS56 de M. Erwan Balanant
segment 40 · 54 motsCet amendement crée une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs en cas de condamnation définitive pour certains crimes ou délits. Cette peine, obligatoire, renforcerait le contrôle d’honorabilité des personnes qui travaillent auprès d’enfants.
segment 41 · 43 motsEn matière pénale, le principe de proportionnalité des délits et des peines impose de laisser une marge d’appréciation au juge qui prononce la sanction. Demande de retrait.
segment 42 · 27 motsEn quoi cette peine complémentaire renforcerait-elle le contrôle d’honorabilité ? L’impératif de prévention de la récidive justifierait, à mon sens, un contrôle plus strict des personnes coupables de crimes sexuels une fois l’interdiction de mise en contact levée. À ce titre, cet amendement pourrait présenter un intérêt, mais je souhaite comprendre comment il contribuerait concrètement à ce contrôle.
segment 43 · 58 motsIl rendrait systématique le prononcé d’une peine complémentaire, pas simplement d’une sanction administrative ou d’une inscription dans un fichier ministériel, pour que soit impossible l’exercice d’une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les violences dans le milieu culturel. Si notre collègue souhaite…
segment 44 · 91 motsCet amendement introduit un contrôle d’honorabilité pour les personnes amenées à travailler au contact de mineurs. Il répond à la volonté de couvrir tout le monde, dans la logique de l’amendement-balai que vous présentiez hier. Cette rédaction présenterait l’avantage de s’appliquer aux futurs référents violences et harcèlements sexistes et sexuels.
segment 45 · 50 motsMon amendement-balai, auquel vous faisiez référence, couvre toute activité au contact des mineurs par la possibilité de demander une attestation d’honorabilité. Il s’agit, à mon sens, d’une solution équilibrée et surtout, applicable immédiatement. Je vous propose de retirer votre amendement. L’amendement est retiré.
segment 46 · 43 motsComme je l’ai indiqué précédemment, je propose qu’un groupe de travail constitué d’un représentant de chaque groupe travaille à une nouvelle rédaction de l’article 5 en vue de l’examen en séance publique.
segment 47 · 32 motsNous suspendons la réunion pour que vous puissiez prendre connaissance de la rédaction de l’article 6 proposée par la rapporteure. La réunion est suspendue de dix heures cinq à dix heures trente-cinq. Article 6 : Création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant Amendement de suppression CS152 de Mme Soumya Bourouaha
segment 48 · 50 motsNous avons déposé cet amendement de suppression à titre d’appel. L’article 6 substitue une ordonnance de sûreté de l’enfant à l’ordonnance provisoire de placement. Nous ne pouvons qu’être favorables au principe d’une protection immédiate des enfants victimes de toutes formes de violence. Néanmoins, notre droit prévoit déjà un certain nombre de dispositions. En particulier, le juge aux affaires familiales peut être…
segment 49 · 239 motsJe comprends que vous ayez souhaité déposer, à titre d’appel, un amendement de suppression. Je donnerai néanmoins un avis défavorable car nous allons vous faire une proposition de réécriture. La création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant est une préconisation que la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants a formulée après un immense travail d’écoute au sujet de la…
segment 50 · 278 motsNous avons été surpris par la rédaction de l’article 6, qui modifie des éléments importants touchant à la protection judiciaire de l’enfant, alors qu’aucun travail approfondi n’a été mené pour identifier les dysfonctionnements affectant la procédure judiciaire. Au nombre de ces problèmes, je citerai, par exemple, les difficultés concernant les lieux d’accueil, lorsqu’une ordonnance provisoire de placement a été…
segment 51 · 131 motsLa présidente de la commission et moi sommes désolées du délai réduit dont chacun a disposé pour prendre connaissance de cet amendement. Comme vous le savez, nous travaillons dans des conditions particulières, qui ne dépendent pas de nous. Nous allons essayer de faire au mieux. Nous souhaitons organiser de nouvelles auditions, en entendant notamment des magistrats, avant l’expiration du délai de dépôt des…
segment 52 · 558 motsDeux dispositifs prennent actuellement en charge les enfants. Il y a, d’une part, l’ordonnance de placement provisoire, à la main du juge des enfants, qui lui permet de placer l’enfant chez l’autre parent, dans un établissement ou chez un tiers. D’autre part, quand une femme est victime de violences, elle peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, qui couvre automatiquement ses…
segment 53 · 320 motsVous avez exposé la problématique : comment faire en sorte que le juge aux affaires familiales puisse, au même titre que le juge des enfants, prendre, en cas d’urgence, les mesures qui s’imposent pour protéger l’enfant ? Pour atteindre cet objectif, la rédaction de l’article 6 que vous proposez crée deux articles au sein du titre XIV du code civil qui confèrent de nouvelles facultés au procureur de la République. Il…
segment 54 · 316 motsNous avons auditionné ce matin Mmes Magali Josse, procureure de la République de Charleville-Mézières, et Marion Lozac’hmeur, procureure de la République de Gap, au sujet de cet article. Elles ont fait part de plusieurs réticences. D’abord, d’un point de vue rédactionnel, elles ne sont pas à l’aise avec les mots « lorsque les faits paraissent établis ». Ensuite, elles ont exprimé des inquiétudes concernant ce…
segment 55 · 330 motsMadame la présidente, madame la rapporteure, je ne mets pas en cause le travail que vous avez accompli dans un contexte particulier. Mais il nous est demandé de réformer, en l’espace de douze heures, un aspect central de la protection des mineurs, à savoir les procédures judiciaires d’urgence. Je ne me sens pas compétent dans ces conditions. Cela mériterait davantage d’expertise. Même le monde judiciaire n’est pas…
segment 56 · 190 motsNous ne sommes qu’au stade de l’examen en commission, en première lecture. (Exclamations.) En tout état de cause, il nous faut débattre de l’article 6. Chacun de nous fait usage de son droit d’amendement. Pour notre part, nous vous proposons une autre rédaction de cette disposition : nous ne créons pas de nouvel article. Nous allons en discuter. Si vous y êtes opposés, vous le manifesterez par votre vote.
segment 57 · 69 mots« Si l’un des parents expose son enfant à un danger grave et immédiat […] » – montre que nous n’avons pas été capables de replacer l’enfant et sa parole au centre de l’article, d’en faire une porte d’entrée de ces dispositions. L’enfant signale être exposé : c’est bien cette parole à laquelle on doit donner du crédit et qui doit donner lieu à une suspension de l’autorité parentale. Je l’exprime ainsi, au risque de…
segment 58 · 279 motsJe vous rappelle qu’en janvier, lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, nous avons mené des travaux sur l’ordonnance de protection de l’enfant. En outre, nous avions institué, en 2024, l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Nous ne découvrons donc pas ces sujets.
segment 59 · 48 motsJe rejoins notre collègue Monnet. On ne peut pas légiférer avec des angles morts et des zones d’ombre. Nous faisons face à trop d’inconnues. Les magistrats ont des positions diverses. En Savoie, ils m’ont dit qu’il fallait arrêter d’ajouter des dispositions, qu’ils ne s’en sortent déjà pas car l’illisibilité de la loi complique grandement leur travail. Nous devons faire preuve de prudence et de sagesse. Je suggère…
segment 60 · 131 motsL’ordonnance de protection provisoire existe déjà pour les enfants placés. Jusqu’en 2016, seul le juge des enfants était compétent pour la prendre, puis la loi a étendu cette prérogative au procureur, à charge pour lui de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui devra ensuite statuer. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel. Nous pourrions retomber sur nos pieds en suivant une…
segment 61 · 318 motsJe rejoins mes collègues. Je rappelle que seuls 1 à 3 % des auteurs de violences sexuelles sur mineurs sont condamnés. Il est nécessaire de mener un travail de fond. Le Gouvernement aurait dû, en effet, présenter deux textes distincts : l’un relatif à l’aide sociale à l’enfance, l’autre à la protection des enfants. Il est compliqué de travailler dans de telles conditions. Je vous remercie pour ce travail de…
segment 62 · 181 motsJe m’associe à ce qui a été dit par mes collègues. Je comprends le sens de cette réécriture, mais nous avons déjà débattu du retrait et de la suspension de l’autorité parentale lors de l’examen d’une proposition de loi adoptée il y a deux ans. À cet égard, la mesure visant à mettre en sécurité l’enfant à la suite d’un dépôt de plainte avait été rejetée. Je ne parle pas d’une loi vieille de quinze ans, ni d’une…
segment 63 · 237 motsIl ressort de nos débats que nous sommes tous mal à l’aise face à cet article et à la conduite à tenir. Certains, comme moi, n’ont pu suivre l’intégralité des travaux menés depuis deux ans. Ils ont besoin de se familiariser avec ce sujet. Alors que des questions d’ordre juridique et constitutionnel se posent, nous avons l’impression de travailler dans le mauvais sens, ce qui est aussi désagréable que dangereux.…
segment 64 · 277 motsNotre groupe partage l’esprit de cet amendement. Notre souci est de savoir s’il a été conçu en concertation avec le Gouvernement et s’il est opérant. À cet égard, les interrogations soulevées ne sauraient pleinement nous rassurer.
segment 65 · 36 motsPersonne n’est satisfait des conditions dans lesquelles nous travaillons. Que les choses soient claires : en ma qualité de corapporteure issue de l’opposition, je suis là pour travailler dans l’intérêt des enfants et de leur protection, non pour protéger qui que ce soit au Gouvernement. Nous pourrions adopter l’article 6 dans sa rédaction initiale en le modifiant à la marge par quelques amendements. Mais il ne…
segment 66 · 883 motsJe ne dirais pas que le Gouvernement a mal écrit cet article, ainsi que l’ont affirmé certains d’entre vous, mais qu’il a plutôt exprimé un point de vue différent. Selon la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, dès lors qu’un enfant fait l’objet d’un signalement, qu’il y ait ou non un parent protecteur, il est considéré en danger et le juge compétent est le juge des enfants. C’est la raison de la…
segment 67 · 352 motsLorsque l’enfant dénonce les agissements d’un parent violent, en particulier ceux d’un père au comportement inapproprié, voire auteur de viol, il est fréquent que celui-ci se retourne contre la mère. On assiste alors souvent au placement de l’enfant au motif d’une prétendue instrumentalisation. Je me place du point de vue de l’enfant : il se trouve placé du jour au lendemain parce que sa mère est discréditée, alors…
segment 68 · 144 motsC’est précisément l’objet de notre amendement : faire intervenir le juge aux affaires familiales afin d’éviter que l’enfant qui s’est confié à sa mère, laquelle le protège, soit placé au titre d’une mesure d’assistance éducative et séparé d’elle. Grâce à notre dispositif, le juge aux affaires familiales pourrait ordonner qu’il réside au domicile de sa mère, notamment durant la phase contradictoire. La rédaction du…
segment 69 · 224 motsPuisque nombre d’entre nous n’ont pas eu le temps de sous-amender l’amendement, serait-il possible de reporter à demain l’examen de cet article ?
segment 70 · 23 motsNous ne pouvons interrompre l’examen en cours d’un amendement. S’il est voté, vous pourrez toujours amender en séance publique.
segment 71 · 19 motsJe comprends, mais peut-être pourrions-nous appliquer la procédure avec souplesse ? Vous conviendrez que les discussions en commission ne sont pas comparables aux débats en séance.
segment 72 · 26 motsCette procédure ne relève pas des usages mais du Règlement de l’Assemblée nationale.
segment 73 · 13 motsCette situation aurait dû être anticipée.
segment 74 · 6 motsL’amendement de réécriture reprend plusieurs amendements déposés à l’article 6, notamment le vôtre, madame Hadizadeh, portant à douze mois la durée des mesures ordonnées par le juge aux affaires familiales.
segment 75 · 30 motsJe m’interroge sur la suite de nos travaux. L’amendement de réécriture contredit la position défendue par le garde des sceaux avec conviction. Or il ne se dédira pas dans l’hémicycle. Dès lors, le Gouvernement balaiera‑t‑il notre travail pour réécrire le texte en séance publique ou s’inclinera-t-il devant la version votée en commission ? J’ai besoin d’éclaircissements.
segment 76 · 56 motsEn ma qualité de membre de l’opposition, je n’échange pas avec le garde des sceaux. Néanmoins, lors de son audition, il a indiqué que si les parlementaires conféraient une telle compétence au juge aux affaires familiales, il respecterait cette décision. Peut-être souhaitera-t-il réintroduire la version initiale en séance publique. Dans ce cas, la démocratie parlementaire s’exercera. Nous avons déposé cet amendement…
segment 77 · 103 motsL’esprit de la loi relative à l’intérêt des enfants était le même : le procureur oriente vers le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants. Or, lors de son examen en janvier, le Gouvernement ne s’était pas opposé à cette mesure. J’ai cosigné l’amendement de réécriture de la rapporteure, notamment pour envoyer un message au Gouvernement : une partie du socle commun et de l’opposition s’accorde sur le…
segment 78 · 135 motsLe sous-amendement CS1005 réserve au seul « autre parent » la faculté de saisir le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant. Or la protection de l’enfant ne peut reposer sur la seule présence d’un parent en mesure de le protéger : dans 90 % des cas, il n’y a pas de parent protecteur. Notre sous-amendement ouvre cette saisine à un tiers agissant dans le…
segment 79 · 158 motsNous proposons également que des tiers puissent intervenir pour porter la parole de l’enfant afin de le protéger. Sur les 160 000 enfants victimes d’agressions sexuelles chaque année, 130 000 le sont au sein du cercle familial, ce qui explique en partie l’omerta sur ce sujet.
segment 80 · 46 motsL’amendement de réécriture prévoit que le juge aux affaires familiales saisi d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant convoque à l’audience le seul mineur capable de discernement, sans garantir son assistance par un avocat. La proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat, que nous avons votée hier, garantit cette assistance dans une mesure d’assistance…
segment 81 · 104 motsLe sous-amendement CS1022 étend le champ des mesures dont la violation est pénalement sanctionnée, jusqu’ici limité au non-respect d’une mesure civile. Il ajoute le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans une ordonnance d’accueil provisoire qui, jusqu’alors, ne pouvaient être ordonnées que par le juge aux affaires familiales.
segment 82 · 56 motsLe sous-amendement CS1026 sécurise la situation des parents protecteurs exposés à des poursuites pour non-représentation d’enfant, même lorsque leur action s’inscrit dans une démarche de protection portée à la connaissance de l’autorité judiciaire. Nous ne proposons ni de créer une immunité pénale générale ni de priver le juge de son pouvoir d’appréciation. En revanche, ce sous-amendement prévoit que le refus…
segment 83 · 96 motsLe sous-amendement CS1028 écarte la sanction pour non-représentation d’enfant pendant la durée d’application de l’ordonnance de protection provisoire. Par le sous-amendement CS1029, nous proposons que les victimes concernées par l’ordonnance de protection provisoire soient informées, au sein même de cet acte, de la possibilité de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée prévue par notre droit.…
segment 84 · 63 motsJ’émets un avis défavorable sur les sous-amendements CS1034 et CS1038. Si un tiers en vient à saisir le procureur, cela signifie qu’aucun des deux parents n’est protecteur. Dans ce cas, c’est la procédure d’ordonnance de placement provisoire qui s’applique, le temps de vérifier la situation familiale. La situation est différente devant le juge aux affaires familiales car le tiers n’occupe alors pas la même place. Il…
segment 85 · 121 motsJe suis favorable aux sous-amendements qui ouvrent la saisine du procureur à un tiers. En effet, dans de nombreux cas, l’un des parents est maltraitant tandis que l’autre est passif, donc pas bienveillant. Bien que je comprenne l’argument de la rapporteure, cette saisine constituerait un excellent signal. Il s’agit par ailleurs d’un bon outil qui permettrait la saisine du juge aux affaires familiales. Comme pour les…
segment 86 · 98 motsJ’ai à l’esprit un cas de violences détecté par une crèche, où sont accueillis des enfants qui ne parlent pas encore. Le personnel avait constaté un changement de comportement soudain et majeur au moment de changer l’enfant. Je me pose la question du parent qui ignore les faits, non parce qu’il ne veut pas savoir ou parce qu’il serait passif. Encore une fois, je partage votre interrogation quant à la pertinence de…
segment 87 · 112 motsJe soutiens le sous-amendement de ma collègue sur la saisie par un tiers. Dans le cas de figure, que nous connaissons bien désormais, d’une femme sous l’emprise de son conjoint qui n’aurait pas la force de saisir le procureur, un grand-parent ou une sœur pourra donner l’alerte. La mesure de protection provisoire pourra s’appliquer à la femme sortie de l’emprise. Les tiers sont souvent des témoins impuissants, qui…
segment 88 · 78 motsIl serait nécessaire que vous précisiez exactement quel est l’environnement concerné. Ce qui est évoqué ici est intéressant mais, en l’état du droit, il existe déjà une procédure d’intervention par un tiers : lorsqu’il y a un problème dans une école ou dans une crèche, celle-ci doit faire remonter une information préoccupante et prévenir le parent. L’éducation nationale est d’ailleurs souvent gênée de devoir…
segment 89 · 146 motsIl y a un point d’entrée par le procureur, mais seulement dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire. Si un tiers, par exemple la crèche, informe un parent de ce qu’il a observé, ce parent pourra saisir le procureur pour obtenir la protection de son enfant de la part du juge aux affaires familiales. Dans ce schéma, c’est le parent protecteur qui s’adresse au procureur. Si le tiers informe le parent et…
segment 90 · 139 motsJe me permets de compléter les propos de la rapporteure. Notre amendement permet à tout le monde, parent ou tiers, de solliciter le procureur, en modifiant la partie du code civil sur les violences faites aux victimes. N’oubliez pas que la modification de l’article 375‑5 du code civil, qui porte sur le juge des enfants, permet au procureur de confier l’enfant soit à l’autre parent, soit à un autre membre de la…
segment 91 · 272 motsNous venons d’adopter le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices. Les violences sexuelles sur les mineurs sont un sujet complexe qui recouvre énormément de situations différentes. Il y a des parents qui ne sont pas protecteurs parce qu’ils ne…
segment 92 · 566 motsJe vous remercie pour la qualité de nos débats. C’était une discussion importante, même si rien n’empêche, comme l’a dit la rapporteure, que nous organisions encore des auditions et que nous rediscutions du sujet avant la discussion en séance publique. L’essentiel est d’avoir signifié au Gouvernement que son orientation autour du seul juge des enfants ne nous convient pas. Article 6 bis (nouveau) : Interdiction de…
segment 93 · 92 motsDans la continuité de ce que nous venons de voter, cet amendement prévoit que, si un parent a commis des violences sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant, la résidence de l’enfant ne puisse être fixée à son domicile, ni à titre principal, ni en alternance, afin de ne pas mettre en difficulté le parent protecteur. Il s’agit de fixer dans le temps long le dispositif adopté à l’article 6, qui n’est qu’une…
segment 94 · 77 motsJe pensais que c’était déjà le cas : il n’y a pas de résidence alternée lorsque l’un des deux parents est violent. Mais je préfère demander vérification.
segment 95 · 27 motsC’est en effet ce que dit le droit, mais seulement en cas de condamnation. L’amendement permet d’agir en amont. La commission adopte l’amendement. Amendement CS833 de Mme Perrine Goulet
segment 96 · 29 motsCet amendement, dont nous avions débattu lors de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, en 2026, clarifie la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. À partir du moment où un dossier est entre les mains du juge des enfants, le juge aux affaires familiales ne pourra plus intervenir. Cette mesure prévient les décisions concurrentes. Elle n’enlève rien à…
segment 97 · 116 motsJe suis assez réservée concernant le monopole que vous souhaitez confier au juge des enfants. Il reste au juge aux affaires familiales d’autres compétences qui concernent la famille, comme la fixation des contributions aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. L’amendement ne règle pas ce problème. De plus, il confie au juge des enfants des prérogatives qui excèdent son office : sa mission est de protéger…
segment 98 · 80 motsActuellement, quand une décision du juge aux affaires familiales entre en concurrence avec une décision du juge des enfants concernant l’exercice de l’autorité parentale ou le droit de visite et d’hébergement, les travailleurs sociaux considèrent que l’ordonnance du juge des enfants prend le dessus. Il s’agit de le dire clairement.
segment 99 · 50 motsJe suis réservée aussi. La pratique permet de la souplesse. Si l’on grave cette règle dans le marbre, le juge aux affaires familiales pourra être dessaisi longtemps et il ne pourra pas rendre certaines décisions, par exemple sur la résidence de l’enfant, à moins que l’amendement ne confie ce pouvoir au juge des enfants.
segment 100 · 54 motsL’amendement mentionne déjà l’exercice de l’autorité parentale et l’étendue du droit de visite et d’hébergement. À partir du moment où le juge des enfants aura un dossier entre les mains, il le traitera de bout en bout en ce qui concerne l’enfant. En revanche, l’amendement ne permet pas à quelqu’un qui voudrait contester une mesure du juge aux affaires familiales de saisir le juge des enfants.
segment 101 · 66 motsLe juge des enfants aura donc le pouvoir de statuer sur la résidence de l’enfant ? C’est là que réside mon inquiétude.
segment 102 · 22 motsOui. La totalité du dossier sera entre des mains uniques.
segment 103 · 10 motsNous réfléchirons pour la séance publique à une proposition de coordination entre les deux juges, puisque c’est ce qui manque à l’heure actuelle. La commission adopte l’amendement. L’article 6 bis est ainsi rédigé. Après l’article 6 Amendement CS376 de Mme Béatrice Roullaud
segment 104 · 42 motsCet amendement entre en concurrence avec la réécriture de l’article 6. Souhaitez-vous le retirer ?
segment 105 · 15 motsJe le retire. Je réfléchirai pour la séance publique. L’amendement est retiré. Article 6 ter (nouveau) : Modifier la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales Amendement CS413 de Mme Constance de Pélichy
segment 106 · 40 mots|À défaut de pouvoir solliciter des moyens supplémentaires, je propose que le Gouvernement remette un rapport sur ce qui serait, dans un contexte de saturation des places, une première étape vers l’application de la recommandation n° 5 du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, à savoir la création d’une plateforme nationale sécurisée recensant les…
segment 107 · 140 motsDemande de retrait car il s’agit d’une demande de rapport. Je comprends votre intention d’alerter sur le manque de places et sur la faiblesse des données disponibles sur la protection de l’enfance, ce qui est incroyable quand on sait qu’elle concerne 400 000 enfants. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques s’est saisie du sujet très tard. Par ailleurs, les magistrats sont censés…
segment 108 · 132 motsIl me semble important de rappeler plusieurs éléments. À ce stade et même dans un an, le Gouvernement ne sera pas en mesure de rendre un rapport. La commission d’enquête a montré que ces données n’existaient pas. Celles de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques sont très parcellaires. Historiquement, la protection de l’enfance n’était pas une politique publique de l’État…
segment 109 · 319 motsCet amendement conditionne le recours à l’hébergement dérogatoire à l’accord du juge des enfants pour s’assurer qu’il réponde bien temporairement aux besoins de l’enfant. Souvent dans des structures de type hôtelier, il ne devrait être qu’une solution d’extrême urgence et strictement temporaire. Or, dans les faits, on voit que ces placements se prolongent parfois pendant des mois, voire jusqu’à la majorité, faute de…
segment 110 · 98 motsMon amendement va plus loin en supprimant le cadre dérogatoire prévu à l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, qui permet un accueil hors des structures autorisées classiques. Ce cadre dérogatoire conduit, comme vous l’avez dit, à beaucoup de dérives, de contournements et de drames. Je l’affirme avec d’autant plus de conviction que je travaille depuis longtemps sur la question. La mesure a…
segment 111 · 89 motsC’est d’accord. Le vôtre est plus précis. La commission adopte l’amendement CS676, l’amendement CS396 ayant été retiré. Amendement CS715 de Mme Ersilia Soudais
segment 112 · 23 motsL’objectif de cet amendement est de mettre en exergue le fait que les difficultés rencontrées par les services de l’aide sociale à l’enfance et les professionnels ne résultent pas uniquement d’insuffisances juridiques, mais également d’un manque de moyens matériels et humains à tous les niveaux, aussi bien dans le domaine de la justice, de l’école, de l’aide sociale à l’enfance ou des services de la protection…
segment 113 · 233 motsJe rappelle que, dans l’hémicycle comme dans ces murs, la parole est libre pour les députés et pour les ministres. Chacun peut dire ou répondre ce qu’il souhaite. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement. Amendement CS353 de Mme Ayda Hadizadeh et sous-amendement CS1040 de Mme Marianne Maximi
segment 114 · 50 motsCet amendement vise à veiller à ce que les systèmes d’information et les outils numériques soient bien adaptés. Il fixe un délai maximum de dix-huit mois pour que les logiciels utilisés soient mis en conformité.
segment 115 · 35 motsVotre rédaction pose des difficultés. Je propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 afin de le rendre plus compréhensible. Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement. La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé. Amendement CS356 de Mme Ayda Hadizadeh
segment 116 · 44 motsToujours dans le souci de ne pas renvoyer à un décret la fixation des référentiels, car je vous ai fait part hier de mon traumatisme concernant la lenteur de la publication des décrets portant sur la protection de l’enfance, je préconise de nous en passer.
segment 117 · 45 motsL’amendement fixe un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour la publication du décret. Vous rappelez, à juste titre, que les décrets mettent parfois deux ans à sortir, voire davantage. Avis favorable. La commission adopte l’amendement. Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS721 de Mme Christine Loir. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS1011 de Mme Marianne Maximi…
segment 118 · 78 motsLes lieux de vie et d’accueil ont été créés à la fin des années 1960 dans le cadre du mouvement antipsychiatrie. Ce sont des structures à part dans le paysage du médico-social qui ne sont ni une famille d’accueil ni un établissement, et qui s’appuient sur un projet de vie de la personne qui a créé ce lieu. Il y a à peu près 800 lieux de vie pour 4 700 enfants accueillis en France. Ils permettent à la personne qui a…
segment 119 · 179 motsL’article 7 veut intégrer les lieux de vie et d’accueil dans le schéma d’organisation élaboré par le département. L’intention paraît vertueuse. En réalité, elle passe à côté du problème. De quoi souffrent les lieux de vie et d’accueil ? Pas d’un manque de règles : ils sont soumis au régime d’autorisation, aux contrôles administratifs et aux procédures d’évaluation de la qualité. Leurs conditions de fonctionnement…
segment 120 · 266 motsNous avons auditionné la Fédération des lieux de vie et d’accueil et d’autres acteurs que vous pouvez rencontrer dans vos territoires. Tous ont alerté sur cette disposition qui les intègre dans les schémas départementaux. Voilà pourquoi je donnerai un avis favorable. Comme l’ont dit les défenseurs de ces amendements, la non-intégration n’empêche absolument pas le contrôle. Je vous invite d’ailleurs à renforcer les…
segment 121 · 90 motsJe ne suis pas d’accord avec ces amendements. Je me permets de rappeler ce que nous avons dit pendant la commission d’enquête : on ne peut pas souhaiter une meilleure organisation pour la protection de l’enfance, une meilleure visibilité, et laisser perdurer pour les lieux de vie et d’accueil, qui sont très nombreux, le cadre des années 1960‑1970 dont ils ont continué à bénéficier dans toutes les lois ultérieures.…
segment 122 · 280 motsAvons-nous la garantie que toutes les structures intégrées aux schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale fonctionnent de manière satisfaisante ? Je n’en suis pas sûr. Inscrire dans le texte de loi l’obligation d’y intégrer les lieux de vie et d’accueil ne me semble donc pas pertinent. Certaines situations sont tellement atypiques et singulières que nous avons besoin d’une diversification de la…
segment 123 · 117 motsRien n’empêche de procéder à des contrôles. Certains départements en font, d’autres non. Tout comme les responsables des lieux de vie et d’accueil, qui l’ont dit lors de leur audition, nous réclamons ces contrôles. Vous avez parlé d’harmonisation. Nous ne voulons pas que toutes les structures d’accueil aient le même modèle. Parmi les enfants accueillis, certains posent tant de difficultés qu’on parle d’« incasables…
segment 124 · 202 motsJ’entends vos propos, auxquels je souscris s’agissant de nombreux lieux de vie. Mais, depuis quelques années, on constate une certaine dérive. Des associations et des entreprises privées en ont ouvert des quantités importantes. Lorsque nous l’avons auditionné, le responsable de la fédération des lieux de vie a dit qu’il fallait trouver une solution. L’inscription dans les schémas départementaux n’est peut-être pas…
segment 125 · 70 motsPour réduire le risque de marchandisation, j’ai déposé l’amendement CS358 qui interdit de délivrer un agrément à une personne morale de droit privé poursuivant un but lucratif.
segment 126 · 27 motsEn tant qu’ancienne vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne chargée de la protection de l’enfance, permettez-moi de m’exprimer au sujet des schémas départementaux. Le fait d’y être intégrées n’a jamais modifié la capacité des structures associatives à rester autonomes. Les projets pluridisciplinaires que nous soutenions, consacrés notamment à la santé de l’enfant ou de la prostitution, permettaient…
segment 127 · 123 motsL’amendement CS841 permet aux préfets de diligenter, à tout moment et de leur propre initiative, l’inspection de tout lieu de vie et d’accueil. Ce faisant, il instaure un filet de sécurité régalien et objectif. Les préfets pourront engager les mesures de police administrative prévue par le code de l’action sociale et des familles : injonction, fermeture provisoire ou définitive. Ce regard extérieur est indispensable.
segment 128 · 64 motsLe sous-amendement CS972 renforce le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il a pour objectif de réagir à la permanence de structures accueillant des enfants sans disposer des autorisations requises, ce qui fait peser un risque sérieux sur la qualité de l’accueil. Le sous-amendement…
segment 129 · 116 motsLe sous-amendement CS972 présente un problème de rédaction, mais pas de fond : l’expression « le bénéfice de l’autorisation » ne me semble pas suffisamment clair. Demande de retrait, afin d’en améliorer la rédaction. Avis favorable sur le sous-amendement CS973 et sur l’amendement CS841 sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Le sous-amendement CS972 est retiré. La commission adopte successivement le…
segment 130 · 72 motsDe nombreuses ruptures de parcours résultent d’un problème simple : le manque de coordination entre différentes instructions concernant le même enfant. Le département est chargé de l’aide sociale à l’enfance, l’État de l’éducation, l’agence régionale de santé de l’accès aux soins, les maisons départementales des personnes handicapées de la compensation du handicap et l’autorité judiciaire des décisions de…
segment 131 · 116 motsJ’entends l’objectif poursuivi. Mais le schéma départemental n’a pas vocation à définir les modalités opérationnelles de coordination entre les différents acteurs intervenant dans le champ de la protection de l’enfance. Cet amendement me semble cosmétique par rapport à l’ampleur du problème, que nous déplorons depuis le début de l’examen du projet de loi. La commission rejette l’amendement. Amendement CS358 de Mme…
segment 132 · 63 motsIl s’agit d’interdire de délivrer un agrément à une personne morale de droit privé poursuivant un but lucratif. Cela fait référence à l’affaire Domino RH-Liberi, révélée par Médiapart. Le représentant de cette structure a été auditionné par la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Les structures de ce groupe fonctionnent essentiellement grâce à l’intérim, se…
segment 133 · 88 motsAvis très favorable. L’article 45 de la Constitution ne nous permet malheureusement pas d’aller plus loin en matière d’interdiction du lucre dans ce texte.
segment 134 · 24 motsCombien de structures sont concernées ? Si nous votons cet amendement, ne risque-t-on pas de se retrouver avec des enfants sans solution d’hébergement à court terme ?
segment 135 · 27 motsCes structures sont nombreuses et on en découvre de plus en plus. Nous avons voté un amendement similaire dans la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants. Il faut agir et ne pas se laisser prendre dans un cercle vicieux, qui voudrait que nous ne fermions pas ces structures pour ne pas perdre de places, ce qui revient à laisser des enfants dans de mauvaises conditions. Toutefois, vous avez raison : dans…
segment 136 · 81 motsUn délai de trois ans avait été retenu dans la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants. Il faut nécessairement en prévoir un, sinon des dizaines d’enfants devront être transférés dans d’autres structures alors qu’elles n’ont plus de place disponible.
segment 137 · 41 motsJe maintiens mon avis favorable en raison de l’importance de cet amendement. Le délai pourra être précisé en séance publique. La commission adopte l’amendement. Amendement CS361 de Mme Ayda Hadizadeh et sous-amendement CS1039 de Mme Marianne Maximi
segment 138 · 37 motsL’amendement CS361 autorise les départements à refuser un agrément, ou à l’accorder pour une durée plus courte que cinq ans, lorsque la personne ou la structure qui le demande, ou l’un de ses dirigeants, a déjà été responsable de manquements graves ou répétés aux règles d’organisation, d’encadrement, de sécurité ou de protection des mineurs au cours des cinq années précédentes.
segment 139 · 60 motsLe sous-amendement CS1039 supprime les alinéas prévoyant le refus d’un agrément en cas de manquements graves commis par la personne demandeuse, parce qu’ils sont déjà satisfaits. La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé. Amendement CS1012 de Mme Marianne Maximi
segment 140 · 41 motsAfin de renforcer le nouveau régime d’autorisation, il s’agit de soumettre toute modification substantielle à l’autorisation préalable du président du conseil départemental, plutôt qu’à une simple obligation d’information. La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CS690 de Mme Katiana Levavasseur tombe. La commission adopte l’amendement rédactionnel CS1014 de Mme Marianne Maximi, rapporteure.…
segment 141 · 58 motsCet amendement tire les conclusions de l’affaire de Châteauroux. Des enfants avaient été placés, pour des séjours de rupture, dans une association qui n’avait pas été contrôlée. Il s’agit donc d’imposer au département qui place un enfant à l’extérieur de signaler ce placement au département dans lequel se trouve la structure d’accueil, afin que celui-ci puisse exercer un contrôle. Toutefois, tant qu’on ne fera pas…
segment 142 · 116 motsAvis favorable sur cet amendement très important si nous ne voulons pas revivre des affaires comme celle de Châteauroux. La commission adopte l’amendement. La commission adopte l’amendement de coordination CS1013 de Mme Marianne Maximi, rapporteure. Elle adopte l’article 7 modifié. Après l’article 7 Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS107 de Mme Anne-Laure Blin. Article 7 bis…
segment 143 · 117 motsNous avons observé des dérives inquiétantes dans certains séjours de rupture. À l’inverse, d’autres sont très efficaces et apportent un vrai soutien aux jeunes. Comme pour les lieux de vie et d’accueil, il faut mieux comprendre leur fonctionnement et mieux les encadrer. Cependant, la solution proposée par cet amendement ne me semble pas la bonne, notamment parce qu’elle risque d’y mettre un terme, ce qui n’est…
segment 144 · 104 motsIl s’agit de donner un véritable cadre juridique aux séjours de rupture. Cependant, ce cadre doit être élaboré avec les acteurs concernés et non être figé dans un projet de loi. Les séjours de rupture sont régulièrement utilisés dans la protection de l’enfance, notamment pour des adolescents en très grande difficulté. Lorsqu’ils sont bien encadrés, ils peuvent produire des effets très positifs. Leur intérêt est…
segment 145 · 163 motsAvis défavorable. L’article 7, que nous venons d’adopter, fait basculer les séjours de rupture dans un régime d’autorisation. Cet amendement va trop loin : avec un cadre juridique trop contraignant, le risque est réel d’y mettre fin, à l’étranger comme dans notre pays. Je ne crois pas que cela reflète la volonté de la commission. Nous avons besoin de ces séjours, y compris à l’étranger, notamment pour des enfants…
segment 146 · 120 motsJe suis d’accord avec vous, madame la rapporteure. Ces séjours ont un intérêt et ils doivent se poursuivre. Mais il faut en encadrer et en contrôler le fonctionnement. Mon amendement vise précisément à coconstruire cet encadrement avec les acteurs qui les organisent, afin qu’ils se déroulent en toute sécurité.
segment 147 · 49 motsJ’entends vos propos mais, compte tenu de l’adoption de l’article 7, il serait préférable de retirer votre amendement et de le revoir d’ici à l’examen du texte en séance publique. L’amendement est retiré. Amendement CS619 de M. Sébastien Peytavie
segment 148 · 39 motsL’objectif est de rendre obligatoire la transmission aux autorités compétentes, par les lieux de vie et d’accueil, des registres d’entrée et de sorties des enfants accueillis, au moins une fois par an.
segment 149 · 32 motsJe suis d’accord sur le fond, mais la rédaction de cet amendement pose problème. L’article L. 331‑2 du code de l’action sociale et des familles a une portée générale. Il s’applique à l’ensemble des établissements, services et lieux de vie et d’accueil soumis au régime d’autorisation. Dans ces conditions, il me paraît délicat de prévoir cette nouvelle obligation uniquement pour les lieux de vie et d’accueil. Demande…
segment 150 · 69 motsL’Inspection générale des affaires sociales a relevé que les départements disposaient d’une connaissance très incomplète des enfants accueillis sur leur territoire, en particulier lorsqu’ils étaient confiés par un autre département. Il s’agit donc de s’assurer que tout le monde dispose des informations nécessaires et qu’elles soient actualisées chaque année.
segment 151 · 49 motsHier, nous avons adopté l’un de mes amendements, qui a pour but d’obliger les départements plaçant des enfants dans d’autres départements à informer le département territorialement compétent. L’amendement est retiré. Amendement CS617 de M. Sébastien Peytavie
segment 152 · 36 motsJe souhaite réserver la délivrance des autorisations d’ouverture et d’administration des lieux de vie et d’accueil aux seules personnes physiques, et limiter à une seule le nombre d’autorisations de lieu de vie et d’accueil pouvant être détenues par une même personne physique. Il s’agit de préserver ce qui constitue la spécificité des lieux de vie et d’accueil : leur dimension familiale et humaine. Limiter la…
segment 153 · 89 motsJ’entends votre intention. Mais je redoute les effets de bord qui pourraient en découler pour des associations, qui sont des personnes morales et qui effectuent un très bon travail. Par ailleurs, nous venons d’adopter un amendement interdisant aux structures de droit privé à but lucratif de gérer des lieux de vie et d’accueil. Il existe toujours des exemples et des contre-exemples à l’appui de nos positions, mais je…
segment 154 · 100 mots154 prises de parole