Audition
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants · compte rendu n°8
Votre amendement restreint le dispositif prévu à l’article 8, qui facilite la mise en œuvre de mesures administratives de protection de l’enfance lorsque le silence de l’un des parents leur fait obstacle et entraîne l’intervention prématurée du juge. Le dispositif proposé contribue à déjudiciariser la protection de l’enfance alors que plus de 75 % des mesures de l’aide sociale à l’enfance sont ordonnées par le juge.…
segment 1 · 132 motsL’alinéa 3 de l’article 8 prévoit que l’accord d’un seul titulaire de l’autorité parentale suffit pour mettre en œuvre une mesure d’aide à domicile. Comme le souligne l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, se dispenser de l’accord d’un parent absent de la vie de l’enfant n’a pas la même portée que passer outre l’opposition d’un parent présent. Dans ce…
segment 2 · 133 motsJe comprends que vous craigniez de compromettre l’adhésion de la famille en posant ce principe selon lequel le silence de l’autre parent vaut acceptation de la mesure. Cependant, ce dispositif ne remet pas en cause la philosophie des mesures administratives, qui reposent sur le consentement des parties, puisque l’autre parent conserve un droit d’opposition et que les services de l’aide sociale à l’enfance ne…
segment 3 · 211 motsVotre amendement précise que l’accord des parents résidant au domicile doit être écrit. Cette précision, qui n’est pas nécessaire, est satisfaite dans la pratique. La mise en œuvre des mesures administratives de protection de l’enfance repose sur une formalisation écrite systématique du consentement des parents qui sécurise l’adhésion à la mesure. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement…
segment 4 · 63 motsL’accompagnement éducatif administratif repose sur l’adhésion des titulaires de l’autorité parentale. Tant que cette coopération existe, il constitue un outil utile pour accompagner la famille et prévenir une intervention judiciaire. Mais lorsque les parents refusent durablement de rencontrer les services compétents, qu’ils ne se présentent plus aux rendez-vous et s’opposent aux actions proposées, cette mesure ne…
segment 5 · 143 motsVotre amendement me semble très problématique. il favorise la judiciarisation des situations et assimile précocement la non-coopération parentale à un échec de la mesure administrative. Par ailleurs, les notions de « refus répété » ou d’« opposition persistante » sont floues. Sans critères précis, elles ouvrent la voie à des interprétations variables, à des pratiques hétérogènes, voire arbitraires, selon les…
segment 6 · 114 motsVotre amendement limite le délai d’opposition du second parent à quarante-huit heures pour une mesure d’accueil ou de placement de nature administrative. Cette proposition durcit excessivement le dispositif. L’objectif n’est pas de forcer la mise en œuvre d’une mesure contre la volonté de l’un des parents, mais de faciliter son application en cas de silence d’un parent désinvesti ou absent de la vie de l’enfant. La…
segment 7 · 75 motsVous voulez supprimer les dispositions qui permettront au service de l’aide sociale à l’enfance de moduler de lui-même l’intensité d’une assistance éducative en milieu ouvert ordonnée par le juge. Je rappelle les arguments qui ont motivé ces dispositions. Si la loi Taquet a donné au juge la faculté d’ordonner des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert renforcées ou intensifiées, la commission d’enquête…
segment 8 · 220 motsL’article 8 correspond à ce que nous avons demandé dans la commission d’enquête. Je rappelle nos conclusions : « les assistances éducatives en milieu ouvert renforcées doivent être encouragées, ce qui exige d’y consacrer les moyens financiers appropriés ; les assistances éducatives en milieu ouvert simples doivent être reconsidérées : en l’état actuel, elles sont dans la grande majorité des cas inutiles et relèvent…
segment 9 · 180 motsVotre amendement supprime la faculté pour le juge de désigner lui-même la personne ou le service chargé de la mise en œuvre de l’assistance éducative en milieu ouvert. Une telle suppression risque d’affaiblir l’efficacité et la cohérence de la décision judiciaire. Cette prérogative permet en effet au juge d’adapter la mesure aux besoins spécifiques de l’enfant et de sa famille, en tenant compte des compétences…
segment 10 · 100 motsJe vais réécrire l’amendement. Évidemment, il ne s’agit pas de retirer totalement cette compétence au juge. Cependant, il est important que le président du conseil départemental, qui finance les assistances éducatives en milieu ouvert, puisse travailler avec ses services sur l’assistance éducative en milieu ouvert renforcée, l’action des techniciens de l’intervention sociale et familiale et l’ensemble des besoins de…
segment 11 · 73 motsDans la mesure où son intérêt doit primer, l’amendement garantit que l’enfant capable de discernement soit entendu avant la mise en œuvre d’un hébergement exceptionnel ou périodique dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.
segment 12 · 37 motsSur le fond, je suis favorable. Néanmoins, je préfère l’amendement CS603 de Mme Hadizadeh car il est plus complet et mieux adapté aux cas où la mesure inclut un hébergement exceptionnel qui revêt des implications particulières pour un enfant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendements identiques CS171 de Mme Christine Le Nabour et CS176 de M. Jean‑Claude Raux
segment 13 · 65 motsL’alinéa 10 permet de renforcer ou d’intensifier l’accompagnement éducatif en milieu ouvert, voire de l’assortir d’un hébergement exceptionnel ou périodique, sur décision du juge ou du service désigné. Le passage à une mesure renforcée témoigne de l’existence d’un danger au domicile de l’enfant. À ce titre, l’intervention du juge des enfants paraît essentielle pour formaliser un cadre clair permettant aux parents…
segment 14 · 121 motsL’article 8 rend les mesures d’accompagnement plus modulables, ce qui constitue une avancée. Cependant, cette souplesse ne doit pas conduire à écarter le juge là où son intervention est indispensable. L’amendement CS176 supprime la possibilité pour le service de décider seul de renforcer ou d’intensifier durablement la mesure. Une telle décision, qui traduit l’aggravation du danger et ouvre la voie à un éventuel…
segment 15 · 117 motsCes amendements prennent le contre‑pied de celui d’Isabelle Santiago puisqu’ils réservent au juge la possibilité de décider d’une assistance éducative en milieu ouvert renforcée ou intensifiée. Pourtant, donner davantage de marge de manœuvre aux services de l’aide sociale à l’enfance correspond à l’objectif de faciliter la mise en œuvre des mesures et d’adapter au mieux l’accompagnement aux besoins des familles…
segment 16 · 142 motsIl est justifié d’inscrire dans la loi l’obligation d’informer les parents et les enfants de la mise en œuvre de mesures renforcées. Mais il faut aussi recueillir leur avis. Trop souvent, les familles sont ballottées d’un dispositif à l’autre, confrontées à une multitude d’intervenants. On aboutit à une situation paradoxale où les premiers concernés se sentent extérieurs à la mesure. Recueillir leur avis permet de…
segment 17 · 79 motsL’amendement CS472 prévoit que l’avis des parents ou des représentants légaux soit recherché lorsque l’accompagnement éducatif est renforcé ou intensifié au point d’inclure un hébergement exceptionnel ou périodique. L’objectif n’est pas de bloquer une mesure nécessaire, mais bien de protéger les enfants.
segment 18 · 42 motsCes amendements prévoient le recueil de l’avis des seuls parents. Or, le cœur même de l’action éducative repose sur l’alliance avec la famille. Le service éducatif ne peut parvenir à aucun résultat probant par la contrainte. Il s’efforce toujours d’agir en concertation. Par conséquent, l’avis de la famille et de l’enfant sera nécessairement recueilli au cours de la mesure ou lors de la modification de son intensité.…
segment 19 · 80 motsNe connaissant pas la teneur de l’amendement CS603, je ne peux pas me prononcer. Le recueil de l’avis des parents n’a rien d’automatique sur le terrain. Actuellement, on applique la mesure et on s’efforce ensuite de la faire accepter. Spécifier l’obligation de demander cet avis est un acte fort, aussi crucial que l’obligation d’information.
segment 20 · 54 motsNotre objectif est de permettre à ces démarches de rester dans un cadre administratif, celui dans lequel travaillent les départements. Dans l’hypothèse où ces amendements seraient adoptés, si l’on ne recueille pas l’avis des parents, ces situations finiront au tribunal et se solderont par des placements subis. La commission adopte les amendements. Amendement CS227 de M. Jean-Claude Raux
segment 21 · 58 motsLorsque la mesure d’accompagnement est renforcée ou intensifiée, le département, en tant que chef de file de la protection de l’enfance, doit être associé au parcours de l’enfant. Cet amendement, élaboré avec la fondation Villages d’enfance ensemble, prévoit que le président du conseil départemental soit informé sans délai de tout renforcement ou de toute intensification des mesures. Il s’agit d’une information…
segment 22 · 79 motsCet amendement est cohérent avec les dispositions qui viennent d’être adoptées. Bien que mon avis initial ait été défavorable, je m’en remets à la sagesse de la commission. La commission adopte l’amendement. Amendement CS178 de M. Jean-Claude Raux
segment 23 · 38 motsSi l’article 8 fluidifie les transitions entre les différentes mesures, il laisse subsister une zone grise : à partir de quel moment la mesure prend-elle effet ? Cette incertitude retarde la prise en charge de l’enfant et fragilise les professionnels, qui peinent à déterminer le point de départ de leur responsabilité. Cet amendement inscrit des repères temporels dans la loi plutôt que de s’en remettre à un décret…
segment 24 · 158 motsCet amendement, travaillé avec la fondation Villages d’enfance ensemble, complète l’article 8 sur deux points précis. En effet, si l’alinéa 10 rend l’accompagnement en milieu ouvert modulable et permet qu’il inclue un hébergement exceptionnel ou périodique, deux incertitudes demeurent. D’une part, le moment où la mesure prend effet n’est pas clairement défini. Nous proposons de le fixer à la date de notification de…
segment 25 · 179 motsVous voulez sécuriser le consentement des parents à la mesure dès lors qu’un hébergement est inclus. La rédaction actuelle apporte déjà des garanties en ce sens : information des parents, saisine du juge et suspension de la mesure en attendant la décision judiciaire. Il faut ramener de la confiance et ne pas partir du principe que l’hébergement ponctuel serait systématiquement vécu comme une contrainte. Dans une…
segment 26 · 104 motsIl s’agit ici de sécuriser juridiquement les placements éducatifs à domicile. De nombreuses associations habilitées pour dispenser une assistance éducative en milieu ouvert faisaient aussi du placement éducatif à domicile, qui offrait une possibilité d’hébergement ponctuel des enfants en cas de difficulté subite au sein de la famille. La Cour de cassation a requalifié le placement éducatif à domicile en assistance…
segment 27 · 117 motsL’article 8 permet qu’un accompagnement en milieu ouvert inclue un hébergement, mais le danger surgit parfois brutalement et il faut alors mettre l’enfant à l’abri au plus vite. Les professionnels qui le font sans fondement clair risquent de voir leur responsabilité recherchée, parfois sous des qualifications aussi lourdes que celle de séquestration. Cet amendement, dernier d’une série travaillée avec la fondation…
segment 28 · 127 motsJ’ai des réserves quant au renvoi systématique devant le juge de situations qui ne nécessitent pas toujours son appréciation. Il n’est pas souhaitable de créer une nouvelle voie de recours avec des délais d’urgence alors que la justice manque de moyens pour statuer dans des délais raisonnables et adaptés. La saisine aurait alors un effet contre-productif et contraire à la nécessité d’agir en urgence. Avis…
segment 29 · 76 motsCet amendement crée un référentiel national pour fixer l’intensité minimale des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert et d’action éducative à domicile. Le rapport de la commission d’enquête dont Mme Santiago était rapporteure a documenté une logique de parapluie : faute de normes, certains enfants sont placés par précaution plutôt qu’accompagnés à domicile. Or, les visites se limitent parfois à une fois…
segment 30 · 142 motsL’absence de cadre national est une source de disparité des pratiques entre les départements. Il est, en outre, intéressant de prévoir un contenu minimal qui laisse de la souplesse. La force de ce dispositif est en effet de pouvoir être adapté aux situations rencontrées sur le terrain. Avis favorable. La commission adopte l’amendement. Amendement CS635 de Mme Isabelle Santiago
segment 31 · 59 motsL’amendement supprime le mot « rééducation », issu d’anciens codes, dans la dénomination des services intervenant en milieu ouvert. L’assistance éducative en milieu ouvert n’a pas pour objet de « rééduquer » un enfant.
segment 32 · 34 motsJe comprends votre proposition. Pourtant, pour des raisons juridiques, il faut conserver le terme : sa suppression créerait une incohérence avec le premier alinéa de l’article 375‑4 du code civil. Il conviendrait donc, par cohérence, de modifier directement cet article du code civil et, le cas échéant, l’ensemble des occurrences du terme « rééducation » dans les dispositions relatives au milieu ouvert. Je demande le…
segment 33 · 68 motsJe vais faire ainsi. Je rappelle toutefois que la première proposition du rapport de notre commission d’enquête était la création d’un code de l’enfance, que nous attendons toujours. L’enfance étant évoquée dans tous les codes, il serait intéressant qu’elle fasse l’objet d’un travail légistique, non dans l’urgence mais sur le fond. L’amendement est retiré. La commission adopte l’amendement rédactionnel CS948 de Mme…
segment 34 · 84 motsL’article 8 permet que l’accompagnement renforcé ou intensifié comprenne un hébergement exceptionnel ou périodique, c’est-à-dire que l’enfant soit, pour un temps, accueilli hors de son domicile. Toutefois, le texte ne prévoit pas que l’enfant soit informé de cette décision, ni que sa parole soit recueillie avant sa mise en œuvre, alors que des garanties de ce type sont prévues pour d’autres étapes de son parcours en…
segment 35 · 110 motsAvis favorable. La mise en œuvre d’un hébergement exceptionnel ou périodique a pour l’enfant des implications psychologiques, émotionnelles et matérielles importantes. L’amendement va dans le sens des recommandations du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. La commission adopte l’amendement. Amendement CS840 de Mme Perrine Goulet
segment 36 · 49 motsCet amendement exige du juge qu’il motive expressément les raisons pour lesquelles la contrainte judiciaire demeure indispensable au détriment d’une mesure administrative. Souvent, en effet, les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert sont renouvelées sans décision judiciaire alors que des parents se sont mobilisés et seraient tout à fait disposés à s’engager dans une action éducative à domicile.
segment 37 · 58 motsCet amendement, qui vise à réaffirmer et à garantir l’application effective du principe de subsidiarité en matière de protection de l’enfance, va dans le sens de l’article 8, même si celui-ci a été beaucoup modifié au cours de nos travaux. Avis favorable. La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’amendement de coordination juridique CS949 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Elle adopte l’article 8…
segment 38 · 84 motsL’amendement CS421 répond à une demande des acteurs de la protection de l’enfance. Le contenu d’une mesure renforcée d’aide éducative à domicile ou d’assistance éducative en milieu ouvert peut varier considérablement d’un département à l’autre, voire d’un service à l’autre. Une famille pourra bénéficier de plusieurs interventions par semaine et d’une coordination entre l’école, les services de santé et les…
segment 39 · 119 motsL’amendement CS426 vise lui aussi à la création d’un référentiel national opposable pour les interventions renforcées au titre de l’aide éducative à domicile et de l’assistance éducative en milieu ouvert, avec un socle d’exigences commun qui sécurise à la fois les familles et les professionnels. Il importe que ce contenu opposable minimum soit uniforme sur le territoire national et puisse être évalué.
segment 40 · 62 motsJe demande le retrait de ces amendements, déjà satisfaits par l’amendement de Mme Hadizadeh que nous avons voté. Les amendements sont retirés. Article 8 bis (nouveau) : Définir les conférences familiales et ouvrir la possibilité aux familles suivies par l’aide sociale à l’enfance d’y participer Amendement CS1024 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, amendements identiques CS119 de Mme Anne-Laure Blin et CS538 de Mme…
segment 41 · 67 motsCes amendements visent à donner une base légale aux conférences familiales et à favoriser le recours à ce processus participatif. En effet, elles offrent un espace d’échange spécifique et favorisent l’implication des familles dans l’élaboration de solutions adaptées et des décisions qui les concernent. Elles favorisent également le maintien du mineur dans son entourage familial et elles préviennent des placements…
segment 42 · 179 motsÀ l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, la collaboration avec les parents de l’enfant est encore trop variable selon les territoires, souvent tardive et peu lisible. Ce manque de considération pour les familles augmente le risque de rupture alors que des outils existent. L’amendement CS119 rend systématique, dès l’ouverture de la mesure, la proposition d’une conférence familiale animée par un…
segment 43 · 76 motsJe suis prête à retirer l’amendement CS538 car l’important est de mettre à l’ordre du jour la création d’une conférence familiale. Ce dispositif existe et fonctionne bien dans des pays anglo-saxons. Je suis tout à fait favorable à ce que la conférence puisse être proposée à tout moment et non pas seulement à l’ouverture de la mesure. L’amendement CS538 est retiré.
segment 44 · 61 motsJe précise que l’amendement CS821 de M. David Magnier, ne portant pas sur le même article du code que celui de la rapporteure, ne pouvait pas être intégré à cette discussion commune.
segment 45 · 32 motsLes deux amendements identiques qui viennent d’être examinés portaient, eux aussi, sur un autre article du code que celui de la rapporteure. Je vous remercie de revoir votre position.
segment 46 · 29 motsCes amendements sont intéressants et pertinents, mais Départements de France a-t-il émis un avis sur ces dispositions, qui emportent des dépenses dépassant celles d’un simple poste de coordinateur formé ?
segment 47 · 30 motsPour être plus précise, monsieur Magnier, les amendements ne sont pas mutuellement exclusifs car le vôtre porte sur la partie judiciaire et celui de la rapporteure sur la partie administrative. Nous avons examiné d’abord cette dernière, et nous passerons ensuite à la partie judiciaire.
segment 48 · 44 motsJ’entends. Je vous remercie de cette explication.
segment 49 · 7 motsMonsieur Saulignac, les retours qui me sont parvenus des départements étaient très positifs quant à l’implication des familles.
segment 50 · 18 motsMais pas au sujet des dépenses : ils sont contre.
segment 51 · 10 motsCes amendements sont intéressants. Je signale par ailleurs qu’il existe aujourd’hui un nouvel outil procédural, pas encore inscrit dans notre code mais déjà appliqué par certains tribunaux et certains juges aux affaires familiales des tribunaux judiciaires de Paris et de Lille : le consensus parental, décidé dès le départ de la procédure familiale, c’est-à-dire dès qu’une requête est déposée et dès la première…
segment 52 · 109 motsMonsieur Saulignac, ce sujet a été abordé lors des assises nationales de la protection de l’enfance, qui ont eu lieu tout récemment. Dans les pays anglo-saxons, cette conférence familiale est obligatoire avant le placement afin que la famille prenne ses responsabilités et recherche des solutions. Peut-être l’amendement de la rapporteure devrait-il être durci en ce sens ! La commission adopte l’amendement CS1024. En…
segment 53 · 83 motsFace à la crise structurelle et à l’embolie de l’aide sociale à l’enfance, nous devons changer de paradigme et investir le champ de la prévention. Notre système souffre d’un déficit majeur de concertation en amont avec l’entourage de l’enfant. Cet amendement, dans la continuité de celui de la rapporteure qui vient d’être adopté, inscrit dans la loi le dispositif de la conférence des familles. Celle-ci devra être…
segment 54 · 166 motsCet amendement est partiellement satisfait par celui que nous venons d’adopter, qui donne déjà une base légale aux conférences familiales en ouvrant la possibilité pour le service de l’aide sociale à l’enfance de les proposer à tout moment. Je ne crois pas qu’il soit opportun de les systématiser avant toute saisine de l’autorité judiciaire car ce dispositif est encore expérimental. Il faut avancer pas à pas et…
segment 55 · 93 motsVotre amendement et le mien portant respectivement sur l’administratif et sur le judiciaire, je maintiens le mien afin que la mesure puisse être inscrite dans les mêmes termes dans les deux articles du code. La commission rejette l’amendement. Amendements identiques CS432 de M. Yannick Monnet, CS436 de Mme Émilie Bonnivard, CS480 de Mme Isabelle Santiago et CS662 de Mme Marianne Maximi
segment 56 · 61 motsMon amendement renforce la portée des mesures d’assistance éducative en impliquant davantage les parents. Dans les situations conflictuelles dégradées, il arrive souvent que ceux-ci vivent l’intervention du juge ou des services éducatifs comme une sanction plutôt que comme un soutien. Nous souhaitons que le juge des enfants puisse proposer une consultation familiale afin d’aider les parents enfermés dans un conflit…
segment 57 · 83 motsDans un contexte de dégradation de la situation de l’aide sociale à l’enfance, la défiance des familles vis-à-vis de ses services est forte. Il est important, quand la situation le permet, de chercher à les impliquer par des dispositifs de médiation.
segment 58 · 41 motsCes amendements donnent la faculté au juge d’accompagner une mesure d’assistance éducative d’une consultation familiale. C’est une forme brève de thérapie familiale qui a déjà fait ses preuves sur le terrain. Elle favorise le dialogue, prévient l’aggravation des situations et favorise des solutions dans un cadre apaisé et concerté. Avis favorable.
segment 59 · 51 motsJe ne comprends pas bien cet amendement. Lorsque le juge des enfants prend une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, il convoque les parents, sauf en cas d’extrême urgence. Il entend l’enfant dans son bureau, avec son éducateur, puis l’enfant sort du bureau et le juge reçoit le père et la mère. Il peut d’ailleurs les recevoir ensemble. C’est un moment privilégié lors duquel le juge explique à l’enfant les…
segment 60 · 110 motsCe qui dérange, c’est le verbe « pouvoir ». Le juge des enfants a déjà la faculté de proposer une consultation familiale. Je ne comprends pas l’intérêt de l’amendement, si ce n’est de le rappeler.
segment 61 · 35 motsComme je le disais tout à l’heure, il faudrait qu’une conférence familiale ait lieu systématiquement avant le placement de l’enfant. Le juge disposerait ainsi de tous les éléments. Depuis que les pays anglo-saxons ont mis en place ces conférences, le taux de placement y est de 40 %. C’est bien inférieur au nôtre ! Il faut revoir notre façon de faire.
segment 62 · 61 motsLe juge confie les mesures éducatives à un service : à charge ce dernier de proposer différentes orientations thérapeutiques, y compris une médiation familiale. Nous n’avons pas à inscrire cette possibilité dans la loi. La commission rejette les amendements. Amendement CS430 de Mme Émilie Bonnivard
segment 63 · 45 motsJe propose d’inscrire dans la loi une troisième voie, l’accompagnement intensif au domicile de l’enfant, afin de sécuriser cette pratique, d’offrir une protection ajustée aux besoins des enfants et d’assurer une mise en œuvre homogène sur le territoire. L’accompagnement intensif au domicile de l’enfant repose sur trois dimensions indissociables : le maintien de l’enfant à son domicile sous la responsabilité du…
segment 64 · 128 motsAvis défavorable. L’amendement revient sur les arrêts de la Cour de cassation relatifs au placement éducatif à domicile. Les mesures hybrides entre l’hébergement ponctuel et l’accompagnement intensif à domicile dans le cadre d’une mesure de placement font débat. Revenir sur la jurisprudence serait source de confusion pour l’ensemble du secteur. Il serait préférable de travailler au développement d’assistances…
segment 65 · 97 motsL’article 9 modifie le code de la santé publique pour que les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance puissent accéder à un médecin, à un infirmier ou à une sage-femme en cas d’urgence, sans recueillir l’accord de leurs parents. Mon amendement étend cette possibilité à la consultation de tout professionnel de santé, afin que les enfants aient plus vite accès aux soins. Ne soyez pas étonnés par sa rédaction…
segment 66 · 100 motsCet amendement prévoit qu’en aucun cas un enfant mineur placé à l’aide sociale à l’enfance ne puisse entamer une transition de genre sans l’accord de ses parents. La rédaction actuelle du texte ouvre bel et bien cette possibilité. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS880 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure. Amendements identiques CS443…
segment 67 · 75 motsL’article 9 prévoit un assouplissement bienvenu, au bénéfice des enfants concernés comme des services de l’aide sociale à l’enfance ayant la charge d’enfants en attente de soins. Toutefois, l’introduction d’une possibilité d’opposition des titulaires de l’autorité parentale à certains soins est susceptible d’en limiter significativement la portée. En permettant aux parents, une fois saisis, de faire connaître leur…
segment 68 · 156 motsCes amendements identiques ont été déposés sur la proposition d’associations.
segment 69 · 10 motsJe comprends l’objectif. Le Conseil d’État a néanmoins rappelé qu’il fallait distinguer une défaillance parentale, qui peut être temporaire, d’un abandon. Lorsque l’enfant est confié, l’autorité parentale ne disparaît pas. L’article 9 repose sur un équilibre entre la nécessité du soin, d’une part, et la préservation de l’autorité parentale, d’autre part, matérialisée par le droit d’opposition. Les dispositifs…
segment 70 · 79 motsLes soins psychologiques font-ils partie des soins auxquels les parents ne peuvent pas s’opposer ?
segment 71 · 15 motsIl n’y a pas de liste établie. Les services qui accompagnent l’enfant évaluent ce qui est usuel ou non usuel pour lui.
segment 72 · 22 motsL’amendement CS1002 que nous venons d’adopter permet l’accès à tout professionnel de santé. On peut imaginer qu’il inclut les soins que vous évoquez.
segment 73 · 23 motsL’enjeu n’est pas le type d’acte mais le principe juridique. À partir du moment où les parents détiennent l’autorité parentale, il faut leur autorisation pour tout acte médical, à part dans des cas exceptionnels d’extrême urgence lorsque la vie de l’enfant est en danger. Dans notre droit, qui dit autorité parentale dit autorisation préalable. Et c’est heureux !
segment 74 · 58 motsCela renvoie à la distinction entre les actes usuels, pour lesquels il n’y a pas besoin d’autorisation parentale, et les actes non usuels. Même si nous faisions une liste, il y aurait toujours des angles morts. Il faut que celui qui accompagne l’enfant, qui le connaît, puisse déterminer ce qui est usuel ou non. Cela n’empêche pas les dérogations en cas d’urgence.
segment 75 · 62 motsÀ la suite de la loi Taquet, nous avons beaucoup travaillé sur les actes usuels et la simplification de la prise en charge des enfants par l’aide sociale à l’enfance. Au lieu de réinventer des choses qui ont déjà été discutées, ne pourrait-on pas analyser les lacunes pour répondre aux attentes qui demeurent ? La commission rejette les amendements. Elle adopte l’amendement rédactionnel CS881 de Mme Nathalie…
segment 76 · 97 motsL’amendement vise à informer systématiquement le mineur de l’acte médical envisagé et de ses conséquences. En 2002, la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré un droit à l’information et au consentement de la personne mineure, y compris lorsqu’elle est placée. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La commission rejette…
segment 77 · 72 motsNous craignons que le terme de santé ne soit interprété de manière restrictive, sous le seul angle de la santé physique. Nous proposons d’ajouter les mots « physique et mentale » afin qu’aucun type de pathologie ne soit écarté. Contre l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
segment 78 · 48 motsMon amendement CS761 fixait à quarante-huit heures, dans la loi et sans renvoyer à un décret, le délai maximal dans lequel les parents de l’enfant placé sont informés des soins importants, aux conséquences parfois graves, qui lui sont prodigués.
segment 79 · 39 motsL’amendement introduisait une contrainte forte sans apporter de garantie au mineur. Le délai de quarante-huit heures se heurte en pratique à l’impossibilité de joindre les parents rapidement. Le Conseil d’État a rappelé, dans son avis, l’importance du droit d’opposition parentale pour l’équilibre du dispositif. La fixation du délai relève du domaine réglementaire, donc du décret d’application.
segment 80 · 56 motsL’amendement est tombé du fait de l’adoption de l’amendement CS881, qui entraîne la suppression du décret. Je vous prie de m’excuser de ne pas l’avoir signifié plus clairement. Amendements CS438 de Mme Constance de Pélichy, CS64 de Mme Marie-Charlotte Garin, CS441 de Mme Soumya Bourouaha et CS698 de Mme Katiana Levavasseur (discussion commune)
segment 81 · 53 motsNous craignons que les mots « désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » figurant à l’alinéa 4 ne constituent une régression par rapport au droit actuel. Pour garder le secret sur son état de santé, l’enfant peut aujourd’hui choisir d’être accompagné par une personne majeure de son choix, et non forcément par son tuteur. Nous souhaitons que cette règle continue de s’appliquer.
segment 82 · 66 motsCet amendement similaire reconnaît au mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance le libre choix de la personne majeure qui l’accompagne lorsqu’il reçoit des soins sans l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale. Le projet de loi prévoit que cette personne soit désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Or, on sait que la qualité de l’accompagnement repose avant tout…
segment 83 · 120 motsNotre amendement va dans le même sens. Il rappelle un principe simple : un mineur a besoin d’être accompagné et il doit pouvoir choisir la personne majeure qui l’accompagne. Ce principe existe déjà dans le code de la santé publique. Il n’y a aucune raison de ne pas le consacrer ici.
segment 84 · 51 motsCes amendements sont en grande partie satisfaits. Pour tous les actes qui touchent à son intimité, contraception ou avortement par exemple, ou pour lesquels il souhaite préserver le secret médical, le mineur peut désigner l’adulte qui l’accompagne chez le médecin. Ce n’est pas remis en cause. Le mode de désignation choisi à l’article 9 a un autre objectif : impliquer davantage le personnel des établissements de…
segment 85 · 115 motsCela suscite une incompréhension. J’ai le sentiment qu’avec cette disposition glissante, l’enfant pourra se voir imposer la personne qui l’accompagne. Il est particulièrement important de respecter ses choix et son intimité. Vous parliez d’avortement et de contraception mais il y a d’autres cas de figure, comme le traitement des addictions.
segment 86 · 50 motsJe suis surprise par l’adoption de l’amendement CS881 de la rapporteure, qui a été présenté comme rédactionnel alors qu’il supprime, à l’alinéa 2, les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». Le décret en Conseil d’État est une garantie sur le plan juridique qui apporte davantage de souplesse, de clarté et de cohérence. Il me semble important de conserver la mention supprimée…
segment 87 · 86 motsLa mention du décret a été supprimée car elle était redondante avec une autre. Je vous confirme le caractère rédactionnel de cette modification. À Mme de Pélichy, je ferai valoir qu’en cas de placements successifs, il peut être intéressant qu’une personne de l’aide sociale à l’enfance soit présente. Elle a du recul et elle connaît l’état de santé du mineur. Ce principe qui n’empêche pas de se faire accompagner par…
segment 88 · 74 motsLa rédaction n’est pas si claire. Si l’enfant se fait accompagner par une personne majeure « désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance », il n’a pas forcément le choix. La commission adopte l’amendement CS438. En conséquence, les amendements CS64, CS441 et CS698 tombent. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS699 de Mme Katiana Levavasseur. Amendement CS363…
segment 89 · 67 motsL’adoption de l’amendement de Mme de Pélichy n’a pas fait tomber cet amendement. Je signale toutefois, pour la cohérence de nos débats, qu’il concerne la personne majeure désignée par l’aide sociale à l’enfance.
segment 90 · 33 motsIl précise, à la fin de l’alinéa 4 : « La personne majeure désignée est prioritairement choisie parmi l’assistant familial ou la personne assurant l’accueil quotidien du mineur, sauf lorsque le mineur exprime, compte tenu de son âge et de son degré de maturité, une préférence différente ».
segment 91 · 48 motsAvis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
segment 92 · 8 motsJ’ajoute qu’adopter votre amendement restreindrait la portée de la modification introduite par celui de Mme de Pélichy. En effet, le texte disposait que « le mineur se fait accompagner d’une personne majeure désignée par le service départemental d’aide sociale à l’enfance » mais nous avons supprimé la fin de la phrase, de sorte qu’il est désormais écrit : « le mineur se fait accompagner d’une personne majeure ». Il…
segment 93 · 99 motsJe suis pour élargir, non pour restreindre, mais je ne pense pas qu’il y ait de risque. Il faudrait que l’enfant soit accompagné par quelqu’un qui vit avec lui au quotidien, quelqu’un en qui il a confiance, et non par un adulte qu’une autorité a désigné. On y revient toujours : il faut partir de l’enfant. S’il est bien dans sa famille d’accueil ou avec les personnes qui s’occupent de lui dans une autre structure, il…
segment 94 · 92 motsLe problème vient de ce que le dispositif de votre amendement commence par : « La personne majeure désignée », alors que le mot « désignée » n’apparaît plus dans la phrase précédente.
segment 95 · 33 motsL’amendement de Mme Hadizadeh aurait pu compléter le mien, qui écrivait : « le mineur se fait accompagner d’une personne majeure choisie par lui ».
segment 96 · 25 motsCertes, mais votre amendement est tombé.
segment 97 · 6 motsJe maintiens mon amendement. Il ne rétrécit pas la portée du dispositif. Il précise qui doit être aux côtés de l’enfant.
segment 98 · 21 motsIl suffirait peut-être de voter en séance publique un amendement rédactionnel.
segment 99 · 11 motsVous votez comme vous l’entendez. Je ne donne cette information que pour éviter d’avoir à apporter de nombreuses rectifications en séance publique.
segment 100 · 22 motsJe ne sais pas s’il est plus simple que je retire mon amendement et que nous précisions en séance publique la rédaction de Mme de Pélichy, ou que je le maintienne et qu’on clarifie l’ensemble alors.
segment 101 · 36 motsJe pense qu’il faut le retravailler pour la séance publique.
segment 102 · 10 motsMadame la rapporteure, vous engagez-vous à le retravailler avec moi ?
segment 103 · 11 motsOui, bien sûr.
segment 104 · 3 motsLe problème va se poser de nouveau avec l’amendement suivant. Madame Hadizadeh, maintenez-vous votre amendement ?
segment 105 · 16 motsUn consensus semble se dégager pour prévoir que l’enfant soit accompagné d’un adulte en qui il a confiance. Je veux bien retirer cet amendement, mais il faut que la rédaction que nous adopterons en séance publique respecte cette intention.
segment 106 · 39 motsSi vous le retirez, le texte de la commission, en l’état de nos travaux, sera : « le mineur se fait accompagner d’une personne majeure ». Libre à vous de déposer pour la séance publique un amendement complétant la phrase. L’amendement est retiré. L’amendement CS700 de Mme Katiana Levavasseur est retiré. Amendement CS762 de Mme Ayda Hadizadeh
segment 107 · 57 motsJe propose de remettre au mineur un document d’information comportant « une partie rédigée ou présentée dans des termes lisibles et compréhensibles pour lui ». Vous l’aurez compris, je veux que cette loi soit à hauteur d’enfant. Nous pensons trop souvent les dispositions pour des adultes qui se coordonnent entre eux. Sortis de l’aide sociale à l’enfance, les anciens enfants placés n’ont souvent rien à quoi se…
segment 108 · 87 motsJe comprends votre objectif. Néanmoins, cette mesure imposerait une forte contrainte au professionnel de santé sans améliorer la protection de l’enfant. En effet, le droit à l’information est déjà garanti. Le médecin a déjà le devoir de l’assurer. De plus, en précisant que les informations doivent être délivrées par écrit, vous privez d’explications ceux qui ne sont pas en âge de lire. Surtout, vous introduisez…
segment 109 · 81 motsLe cafouillage est tel que nous ne savons même plus ce que nous sommes en train de voter. Je ne sais pas si les collègues dans la salle ou les personnes qui nous suivent y comprennent quelque chose. On nous dit une chose puis son contraire ; nous votons une mesure, puis on nous explique qu’il aurait fallu ne pas la voter. Je veux bien tout entendre, mais je ne suis pas juriste de profession. J’essaie de suivre au…
segment 110 · 120 motsMadame la rapporteure, le fait d’écrire un document lisible par le patient ne devrait pas constituer une contrainte de procédure. Il serait même souhaitable que ce soit le cas pour tout le monde. Ensuite, on ne peut m’opposer la rupture d’égalité : les enfants placés n’ont pas leurs parents pour dialoguer avec le médecin, la sage-femme ou l’infirmière et leur traduire les informations. Autour d’eux, les adultes…
segment 111 · 114 motsQuand un acte de prévention ou de dépistage, un diagnostic, un traitement ou une intervention est nécessaire, l’intérêt de l’enfant doit primer. Mais, sauf décision contraire, les titulaires de l’autorité parentale restent responsables de leur enfant. Ils doivent pouvoir comprendre ce qui a été fait, les résultats des examens et les suites à donner.
segment 112 · 54 motsLe texte prévoit de simplifier l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants confiés afin de résoudre les difficultés que rencontrent les professionnels de la protection de l’enfance quand il faut accomplir des examens ou des actes de santé simples, mais que les parents ne répondent pas. C’est vrai aussi dans le domaine scolaire. L’amendement CS792 vise à informer les parents des décisions prises afin de les…
segment 113 · 85 motsLa loi prévoit déjà que les titulaires de l’autorité parentale sont informés des actes médicaux lorsqu’il existe un risque grave pour la santé de l’enfant. Quand il s’agit d’un acte qui peut être effectué sans accord parental dans l’intérêt de la santé du mineur, les parents ont le droit de s’y opposer. Cela implique qu’ils aient été informés. L’amendement CS722 est donc en partie satisfait. C’est pourquoi je m’en…
segment 114 · 113 motsLa protection de l’enfance exige la coordination des différents acteurs et une réactivité immédiate en cas de danger. Si certains départements ont développé une culture de partage de l’information, dans d’autres les professions restent cloisonnées. Une information fragmentée entraîne une mauvaise évaluation des risques. De plus, le croisement des informations favorise une intervention précoce, toujours moins…
segment 115 · 98 motsIl s’agit de conférer explicitement aux médecins référents en protection de l’enfance une mission de coordination des services départementaux afférents et de la protection maternelle et infantile. On renforcera ainsi l’intervention de ces services auprès des enfants protégés en articulant toutes les actions en santé qui les concernent.
segment 116 · 48 motsL’amendement est satisfait par le décret du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent. Je vous propose de le retirer. L’amendement est retiré. Article 9 ter (nouveau) : Restreindre aux actes non usuels, la liste des actes sur lesquels le service de l’aide sociale à l’enfance a un droit de regard lorsque l’enfant est placé. Amendement CS477 de Mme Julie Ozenne
segment 117 · 61 motsDans de nombreux établissements, le doute profite à la prudence administrative. Dès qu’un acte n’est pas clairement identifié comme usuel, les professionnels hésitent et sollicitent des autorisations, et les délais s’allongent. La protection de l’enfance ne peut fonctionner dans la suspicion permanente. Cet amendement inverse la logique à l’œuvre en affirmant que l’acte non usuel, qui demeure une exception, est…
segment 118 · 96 motsLes actes non usuels relèvent tous de l’autorité parentale et non du service gardien. Le législateur a prévu que le département ait un droit de regard sur les actes usuels assurés par les établissements, avec une liste annexée au projet pour l’enfant. Cette liste est individuelle. Il s’agit d’une mesure protectrice pour certains enfants fragiles. On décidera au cas par cas si un enfant peut faire un voyage scolaire…
segment 119 · 102 motsL’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles prévoit l’annexion au projet pour l’enfant d’une liste des actes usuels que la personne à qui l’enfant est confié ne peut accomplir sans en référer à l’aide sociale à l’enfance. Cette liste n’est pas anodine : elle détermine ce que les professionnels pourront décider pour l’enfant dans sa vie quotidienne. Or, aux termes de la Convention internationale…
segment 120 · 194 motsSur les articles 10 à 15, que nous examinerons à partir de lundi, vous avez jusqu’à dix-sept heures demain pour déposer vos amendements. Certains des amendements déclarés irrecevables sur les articles 1er à 9 en vertu de l’article 45 de la Constitution, faute d’accroche pénale en particulier, pourraient y trouver leur place. La séance s’achève à seize heures trente. ———
segment 121 · 60 mots121 prises de parole