Les débats du 31 mai

Séance n°253895 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Programmation militaire 2024-2030 · 2 interventions
• Discussion des articles (suite) · 1 interventions
• Rappels au règlement · 71 interventions
• Article 14 (suite) · 199 interventions
• Suspension et reprise de la séance · 45 interventions
• Rappel au règlement · 22 interventions
• Après l’article 14 · 76 interventions
• Article 15 · 6 interventions

Séance n°254742 interventionssans résumé éditorial

Sujets abordés en séance

• Commission mixte paritaire · 1 interventions
• Présentation · 52 interventions
• Discussion générale · 208 interventions
• Texte de la commission mixte paritaire · 6 interventions
• Vote sur l’ensemble · 13 interventions
• Discussion d’une proposition de loi · 1 interventions
• Suspension et reprise de la séance · 3 interventions
• Discussion des articles · 1 interventions

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1715 · scrutin public ordinaire

la demande de suspension de séance de Mme Trouvé (projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense) (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

37pour 21abst. 72contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1716 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1478 de Mme Thillaye à l'article 14 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

71pour 7abst. 40contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1717 · scrutin public ordinaire

l'article 14 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

119pour 3abst. 14contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1718 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 937 de M. Lachaud après l'article 14 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

17pour 6abst. 109contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1719 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1040 de M. Giletti après l'article 14 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

44pour 3abst. 88contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1720 · scrutin public ordinaire

l'article 15 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

101pour 2abst. 11contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1721 · scrutin public ordinaire

l'article 16 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

100pour 16abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1722 · scrutin public ordinaire

l'article 17 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

103pour 14abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1723 · scrutin public ordinaire

l'article 17 bis du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

105pour 17abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1724 · scrutin public ordinaire

l'article 18 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

105pour 15abst. 0contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1725 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1496 de M. Portier à l'article 19 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

47pour 6abst. 68contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1726 · scrutin public ordinaire

l'article 19 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

107pour 16abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1727 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1686 de M. Lainé à l'article 20 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

110pour 2abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1728 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 299 du Gouvernement à l'article 20 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

115pour 0abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1729 · scrutin public ordinaire

l'article 20 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

113pour 0abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1730 · scrutin public ordinaire

l'article 21 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

103pour 10abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1731 · scrutin public ordinaire

l'article 22 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

104pour 10abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1732 · scrutin public ordinaire

l'article 23 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

98pour 10abst. 0contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1733 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1318 de Mme Santiago à l'article 24 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

46pour 0abst. 55contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1734 · scrutin public ordinaire

l'article 24 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

98pour 8abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1735 · scrutin public ordinaire

l'article 25 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

97pour 11abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1736 · scrutin public ordinaire

l'article 26 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

96pour 11abst. 1contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1737 · scrutin public ordinaire

l'article 27 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

96pour 13abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1738 · scrutin public ordinaire

l'article 28 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

100pour 13abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1739 · scrutin public ordinaire

l'article 29 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

59pour 36abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1740 · scrutin public ordinaire

l'article 30 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

75pour 12abst. 1contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1741 · scrutin public ordinaire

l'article 31 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

80pour 11abst. 0contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1742 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

194pour 0abst. 0contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1743 · scrutin public ordinaire

l'amendement de rédaction globale n° 31 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

43pour 1abst. 146contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1744 · scrutin public ordinaire

l'amendement de rédaction globale n° 1 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

52pour 0abst. 143contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1745 · scrutin public ordinaire

l'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

52pour 0abst. 147contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1746 · scrutin public ordinaire

l'amendement de rédaction globale n° 3 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

52pour 1abst. 144contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1747 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 30 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

84pour 1abst. 108contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1748 · scrutin public ordinaire

l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

148pour 0abst. 52contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1749 · scrutin public ordinaire

l'amendement de rédaction globale n° 4 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

53pour 0abst. 155contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1750 · scrutin public ordinaire

l'amendement de rédaction globale n° 34 de Mme Chatelain à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

53pour 0abst. 152contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1751 · scrutin public ordinaire

l'amendement de rédaction globale n° 5 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

50pour 0abst. 155contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1752 · scrutin public ordinaire

l'amendement de rédaction globale n° 6 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

52pour 0abst. 153contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1753 · scrutin public ordinaire

l'amendement de rédaction globale n° 21 de M. Peu à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

50pour 0abst. 153contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1754 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 23 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

50pour 1abst. 149contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1755 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 25 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

52pour 1abst. 157contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1756 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 26 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

53pour 0abst. 153contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1757 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 19 de M. Jumel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

53pour 0abst. 155contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1758 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 27 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

40pour 0abst. 162contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1759 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 33 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

51pour 0abst. 159contre

L'Assemblée nationale n'a pas adopté Scrutin n°1760 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 28 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

51pour 0abst. 163contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1761 · scrutin public ordinaire

l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

163pour 0abst. 48contre

l'Assemblée nationale a adopté Scrutin n°1762 · scrutin public solennel

l'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

259pour 0abst. 93contre