Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°621 · déposé le 22 novembre 2024 · XVIIe législature
Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Ce document appartient au dossier législatif « Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume… », qui en compte 9 au total.