Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°621 · Commission des affaires étrangères · déposé le 22 novembre 2024 · XVIIe législature
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Ce document appartient au dossier législatif « Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume… », qui en compte 9 au total.
N ° 621 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIEME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2024. PROJET DE LOI autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’ Espagne , (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Michel BARNIER, Premier ministre, par M. Jean‑Noël BARROT , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Le traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne a été signé à Barcelone, le 19 janvier 2023, par le ministre des armées de la République française, M. Sébastien Lecornu et par la ministre de la défense du Royaume d’Espagne, Mme Maria Margarita Robles Fernandes. Notre relation avec l’Espagne en matière de défense est encadrée par l’accord de coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris, le 7 octobre 1983. Il a été décidé de refondre ce cadre en concluant un nouvel accord…