autorisant la ratification d'une convention n°55 — PRJLANR5L17BTA0055
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°55 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 18 février 2025 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne

Ce document appartient au dossier législatif « Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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22 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°621 autorisant la ratification d'une convention 22 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°621 autorisant la ratification d'une convention 22 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°621 autorisant la ratification d'une convention 12 déc. Rapport — Assemblée nationale n°718 Rapport 18 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°55 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 19 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°371 autorisant la ratification d'une convention 5 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°404 autorisant la ratification d'une convention 5 mars Rapport — Sénat n°403 Rapport 12 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°76 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 55 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 18 février 2025 projet DE LOI autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’ Espagne , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 621 et 718 . Article unique Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2025. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 621.

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