autorisant la ratification d'une convention n°969 — ACINANR5L17B0969
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°969 · Assemblée nationale de la 17ème législature · déposé le 14 février 2025 · XVIIe législature

Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

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