Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°173 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 15 octobre 2025 · XVIIe législature
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 173 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 15 octobre 2025 projet DE LOI autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs , 1981 (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 688 (2023 ‑ 2024), 286 , 287 et T.A. 55 (2024 ‑ 2025). Assemblée nationale : 969 et 1355 . – 1 – Article unique Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67 e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 octobre 2025. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 969.