Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°969 · Commission des affaires étrangères · déposé le 14 février 2025 · XVIIe législature
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 », qui en compte 8 au total.
N ° 969 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2025. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 688 (2023‑2024), 286 , 287 et T.A. 55 (2024‑2025). – 1 – Article unique Est autorisée la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève lors de la 67 e session de la Conférence internationale du travail, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER