Rapport n°1355 — RAPPANR5L17B1355
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1355 · Commission des affaires étrangères · déposé le 30 avril 2025 · XVIIe législature

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (n°969).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 », qui en compte 8 au total.

Pierre-Yves Cadalenrapporteur · LFI-NFP
n°1355numéro de dépôt
58pages
8documents au dossier
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Filiation Les 8 documents du dossier

12 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°688 autorisant la ratification d'une convention 29 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°287 autorisant la ratification d'une convention 29 janv. Rapport — Sénat n°286 Rapport 13 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°55 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 14 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°969 autorisant la ratification d'une convention 14 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°969 autorisant la ratification d'une convention 30 avril Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1355 Rapport 15 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°173 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 1355 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, PAR M. Pierre-Yves CADALEN Député —— AVEC EN ANNEXE LE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir les numéros : Assemblée nationale : 969 . Sénat : 688 (2023-2024), 286 , 287 et T.A 55 (2024-2025). SOMMAIRE ___ Pages introduction I. La convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail A. Une convention qui vise à accroÎtre la sÉcuritÉ et la santÉ des travailleurs B. L’historique des nÉgociations relatives à la ratification de la convention C. L’insertion de la convention dans l’environnement juridique international 1. Les conventions de l’OIT 2. Les directives de l’Union européenne 3. Une ambition de renforcement de la coopération internationale D. Le texte de la convention 1. L’établissement d’une politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé au travail 2. L’effectivité de la…

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