autorisant la ratification d'une convention n°55 — PRJLSNR5S459BTA0055
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Sénat · n°55 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 13 février 2025

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

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