autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°2691 · Assemblée nationale de la 17ème législature · déposé le 17 avril 2026 · XVIIe législature
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne… », qui en compte 8 au total.
n°2691numéro de dépôt
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