autorisant la ratification d'une convention n°320 — PRJLANR5L17BTA0320
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°320 · Commission des affaires étrangères · déposé le 24 juin 2026 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.

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25 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°432 autorisant la ratification d'une convention 8 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°517 autorisant la ratification d'une convention 8 avril Rapport — Sénat n°516 Rapport 15 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°92 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 17 avril autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2691 autorisant la ratification d'une convention 17 avril autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2691 autorisant la ratification d'une convention 10 juin Rapport — Assemblée nationale n°2911 Rapport 24 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°320 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 320 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 24 juin 2026 projet DE LOI autorisant l’ approbation de l’ accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’ Union européenne et ses États membres , d’une part, et la République kirghize , d’autre part (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 432 , 516 , 517 et T.A. 92 (2025 ‑ 2026). Assemblée nationale : 2691 et 2911 . – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, signé à Bruxelles le 25 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2026. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 2691.

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