autorisant la ratification d'une convention n°2691 — PRJLANR5L17B2691
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°2691 · Commission des affaires étrangères · déposé le 17 avril 2026 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part

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25 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°432 autorisant la ratification d'une convention 8 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°517 autorisant la ratification d'une convention 8 avril Rapport — Sénat n°516 Rapport 15 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°92 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 17 avril autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2691 autorisant la ratification d'une convention 17 avril autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°2691 autorisant la ratification d'une convention 10 juin Rapport — Assemblée nationale n°2911 Rapport 24 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°320 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 2691 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2026. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de l’ accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’ Union européenne et ses États membres , d’une part , et la République kirghize , d’ autre part , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 432 , 516 , 517 et T.A. 92 (2025‑2026). – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part, signé à Bruxelles le 25 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2026. Le Président,…

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