Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°3167 · Commission des finances · déposé le 1er juillet 2020 · XVe législature
Proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs
, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs
Ce document appartient au dossier législatif « Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger », qui en compte 7 au total.
N ° 3167 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 Q UIN ZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er juillet 2020. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant création d’un fonds d’ urgence pour les Français de l’ étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’ événements politiques majeurs , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT à M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté , en première lecture , la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 312 , 46 5 , 4 66 et T.A. 114 (2019‑2020). – 1 – Article 1 er Il est institué un fonds d’urgence en faveur des Français résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France qui, dans leur pays de résidence, sont exposés à des menaces sanitaires graves ou sont victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères, de révolutions. Les crédits de ce fonds sont inscrits…