Proposition de loi n°80 — PIONANR5L17B0080

Proposition de loi Assemblée nationale · n°80 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs

, adoptée par le Sénat, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs

Ce document appartient au dossier législatif « Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger », qui en compte 7 au total.

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10 févr. Proposition de loi — Sénat n°312 Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Sénat n°466 Proposition de loi 27 mai Rapport — Sénat n°465 Rapport 30 juin Proposition de loi — Sénat n°114 · adopté en séance Proposition de loi 1 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3167 Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°113 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°80 Proposition de loi

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N ° 80 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant création d’un fonds d’ urgence pour les Français de l’ étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’ événements politiques majeurs , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 312 , 465 , 466 et T.A. 114 (2019‑2020). – 1 – Article 1 er Il est institué un fonds d’urgence en faveur des Français résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France qui, dans leur pays de résidence, sont exposés à des menaces sanitaires graves ou sont victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères, de révolutions. Les crédits de ce fonds sont inscrits au…

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