Proposition de loi n°570 — PIONANR5L15BTA0570
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°570 · Commission des affaires sociales · déposé le 17 février 2021 · XVe législature

Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la prévention en santé au travail », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

n°570numéro de dépôt
18documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

23 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3718 Proposition de loi 11 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3881 · adopté en commission Proposition de loi 11 févr. Rapport — Assemblée nationale n°3881 · adopté en commission Rapport 11 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°3881 · adopté en commission Texte comparatif 17 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°570 · adopté en séance Proposition de loi 17 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°570 · adopté en séance Proposition de loi 17 févr. Proposition de loi — Sénat n°378 Proposition de loi 23 juin Proposition de loi — Sénat n°707 Proposition de loi 23 juin Rapport — Sénat n°706 Rapport 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4317 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Sénat n°134 · adopté en séance Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4385 · adopté en commission Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Sénat n°777 Proposition de loi 19 juil. Rapport — Assemblée nationale n°4385 · adopté en commission Rapport 19 juil. Rapport — Sénat n°776 Rapport 20 juil. Proposition de loi — Sénat n°142 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°657 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°657 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 570 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI È ME L É GISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 17 février 2021 proPOSITION DE LOI pour renforcer la prévention en santé au travail , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL é E NATIONALE EN premiÈre lecture. (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 3718 et 3881 . – 1 – TITRE I ER RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL Article 1 er I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 1153‑1, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ; 1° bis (nouveau) Le même 1° est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le harcèlement sexuel est également constitué : « a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; « b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de…

61 100 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte