Proposition de loi n°657 — PIONANR5L15BTA0657
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°657 · Commission des affaires sociales · déposé le 23 juillet 2021 · XVe législature

Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour renforcer la prévention en santé au travail

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la prévention en santé au travail », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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23 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3718 Proposition de loi 11 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3881 · adopté en commission Proposition de loi 11 févr. Rapport — Assemblée nationale n°3881 · adopté en commission Rapport 11 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°3881 · adopté en commission Texte comparatif 17 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°570 · adopté en séance Proposition de loi 17 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°570 · adopté en séance Proposition de loi 17 févr. Proposition de loi — Sénat n°378 Proposition de loi 23 juin Proposition de loi — Sénat n°707 Proposition de loi 23 juin Rapport — Sénat n°706 Rapport 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4317 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Sénat n°134 · adopté en séance Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4385 · adopté en commission Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Sénat n°777 Proposition de loi 19 juil. Rapport — Assemblée nationale n°4385 · adopté en commission Rapport 19 juil. Rapport — Sénat n°776 Rapport 20 juil. Proposition de loi — Sénat n°142 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°657 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°657 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 657 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI È ME L É GISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021 23 juillet 2021 proPOSITION DE LOI pour renforcer la prévention en santé au travail . (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 3718 , 3881 et T.A. 570 . 4317 . Commission mixte paritaire : 4385 . Sénat : 1 re lecture : 378 , 706 , 707 et T.A. 134 (2020-2021). Commission mixte paritaire : 776 , 777 et T.A. 142 (2020-2021). – 1 – TITRE I ER RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL Article 1 er I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 1153‑1, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ; 2° Le même 1° est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le harcèlement sexuel est également constitué : « a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une…

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