Proposition de loi n°4385 — PIONANR5L15BTC4385
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°4385 · Commission des affaires sociales · déposé le 19 juillet 2021 · XVe législature

Pour renforcer la prévention en santé au travail

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la prévention en santé au travail », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Carole Grandjeanrapporteur · RE Charlotte Parmentier-Lecocqrapporteur · HOR
n°4385numéro de dépôt
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Filiation Les 18 documents du dossier

23 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3718 Proposition de loi 11 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3881 · adopté en commission Proposition de loi 11 févr. Rapport — Assemblée nationale n°3881 · adopté en commission Rapport 11 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°3881 · adopté en commission Texte comparatif 17 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°570 · adopté en séance Proposition de loi 17 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°570 · adopté en séance Proposition de loi 17 févr. Proposition de loi — Sénat n°378 Proposition de loi 23 juin Proposition de loi — Sénat n°707 Proposition de loi 23 juin Rapport — Sénat n°706 Rapport 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4317 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Sénat n°134 · adopté en séance Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°4385 · adopté en commission Proposition de loi 19 juil. Proposition de loi — Sénat n°777 Proposition de loi 19 juil. Rapport — Assemblée nationale n°4385 · adopté en commission Rapport 19 juil. Rapport — Sénat n°776 Rapport 20 juil. Proposition de loi — Sénat n°142 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°657 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°657 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 4385 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE N° 777 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2021. Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2021. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI pour renforcer la prévention en santé au travail Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 3718 , 3881 , et T.A. 570 . 4317 . Commission mixte paritaire : 4385 . Sénat : 1 re lecture : 378 , 706 , 707 , et T.A. 134 (2020-2021). Commission mixte paritaire : 776 et 777 (2020-2021). – 1 – Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail TITRE I ER RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL Article 1 er I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 1153‑1, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ; 1° bis Le même 1° est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le harcèlement sexuel est également constitué : « a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes,…

86 058 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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