Proposition de loi n°4994 — PIONANR5L15BTC4994
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°4994 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 3 février 2022 · XVe législature

Visant à démocratiser le sport en France

, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel (n°4930).

Ce document appartient au dossier législatif « Démocratiser le sport en France », qui en compte 27 au total, texte adopté en commission.

Céline Calvezrapporteur · EPR Pierre-Alain Raphanrapporteur · LaREM Cédric Rousselrapporteur · LaREM
n°4994numéro de dépôt
27documents au dossier
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26 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3808 Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°3980 · adopté en commission Proposition de loi 11 mars Rapport — Assemblée nationale n°3980 · adopté en commission Rapport 11 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°3980 · adopté en commission Texte comparatif 11 mars Rapport — Assemblée nationale n°3980 · adopté en commission Rapport 11 mars Rapport — Assemblée nationale n°3980 · adopté en commission Rapport 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°584 · adopté en séance Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°584 · adopté en séance Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°465 Proposition de loi 5 janv. Proposition de loi — Sénat n°320 Proposition de loi 5 janv. Rapport — Sénat n°319 Rapport 20 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°4930 Proposition de loi 20 janv. Proposition de loi — Sénat n°75 · adopté en séance Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°421 Proposition de loi 31 janv. Rapport — Assemblée nationale n°4977 Rapport 31 janv. Rapport — Sénat n°420 Rapport 3 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°4994 · adopté en commission Proposition de loi 3 févr. Rapport — Assemblée nationale n°4994 · adopté en commission Rapport 3 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°4994 · adopté en commission Texte comparatif 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°797 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°797 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Sénat n°477 Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Sénat n°483 Proposition de loi 15 févr. Rapport — Sénat n°482 Rapport 16 févr. Proposition de loi — Sénat n°103 · rejetseance Proposition de loi 24 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°816 · adopté en séance Proposition de loi 24 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°816 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 4994 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2022. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à démocratiser le sport en France . (Nouvelle lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 3808 , 3980 et T.A. 584 . Commission mixte paritaire : 4977 . Nouvelle lecture : 4930 . Sénat : 1 re lecture : 465 (2020-2021), 319 , 320 , 519 et T.A. 75 (2021-2022). Commission mixte paritaire : 420 et 421 (2021-2022). – 1 – TITRE I er Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1 er I. – L’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 6°, après le mot : « culturel, », sont insérés les mots : « à la pratique d’activités physiques et sportives et d’activités physiques adaptées, au sens de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique, » ; 2° Après le même 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions mentionnées au 6° du présent article comprennent l’information des personnes accueillies ou prises en charge par les…

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