Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°373 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 octobre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste », qui en compte 9 au total, 15 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 373 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste , (procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 874 (2021-2022), 23 , 24 et T.A. 7 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er I. – Les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024. II. – À la fin du second alinéa de l’article 31‑3 de la loi n°…