Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°453 · Commission des affaires sociales · déposé le 9 novembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (n°373).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
N° 453 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT , visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste , Par M. S téphane TRAVERT, Député. —— Voir les numéros : Sénat : 874 (2021-2022) , 23 , 24 et T.A. 7 (2022-2023). Assemblée nationale : 373 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages avant-propos I. La Poste, une « société anonyme ayant le caractère d’un service public national » dans laquelle le dialogue social obéit À des règles spécifiques A. des missions remplies par un personnel relevant de différents statuts B. une représentation du personnel sui generis adaptée aux particularités de l’entreprise II. l’objet de la proposition de loi : adapter l’organisation de la représentation du personnel de La Poste à la physionomie actuelle de l’entreprise A. le nouveau paysage des instances représentatives du personnel dans les entreprises privées... B. ... source d’inspiration pour La Poste Commentaire des articles Article 1 er Prorogation des mandats des…