Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°453 · Commission des affaires sociales · déposé le 9 novembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (n°373).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission, 26 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
– 1 – N° 453 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2022. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste , (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 874 (2021-2022), 23 , 24 et T.A. 7 (2022-2023). Assemblée nationale : 373 . – 1 – Article 1 er (Non modifié) I. – Les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024. II. – À la fin du second alinéa de l’article 31‑3 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « jusqu’au prochain renouvellement des instances » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et…