Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°28 · Commission des affaires sociales · déposé le 14 novembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 28 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 14 novembre 2022 proposition DE LOI visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 874 (2021-2022), 23 , 24 et T.A. 7 (2022-2023). Assemblée nationale : 373 et 453 . – 1 – Article 1 er I. – Les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024. II. – À la fin du second alinéa de l’article 31‑3 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « jusqu’au prochain renouvellement des instances » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la proclamation…