Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CD65	Delphine Batho Ecolo	APRÈS ART. UNIQUE	28 mars	Adopté
n°CD67	Delphine Batho Ecolo	APRÈS ART. UNIQUE	28 mars	Adopté
n°CD68	Delphine Batho Ecolo	TITRE	28 mars	En traitement
n°CD69	Anaïs Sabatini RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 mars	Retiré
n°CD70	Anaïs Sabatini RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 mars	Rejeté
n°CD71	Anaïs Sabatini RN	APRÈS ART. UNIQUE	28 mars	Rejeté
n°CD72	Anaïs Sabatini RN	ART. UNIQUE	28 mars	Tombé
n°CD62	Delphine Batho Ecolo	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°CD63	Delphine Batho Ecolo	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°CD64	Delphine Batho Ecolo	ART. UNIQUE	27 mars	Tombé
n°CD61	Christophe Barthès RN	ART. UNIQUE	26 mars	Retiré
n°CD1	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD2	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CD3	Manon Meunier LFI	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD4	Manon Meunier LFI	ART. UNIQUE	24 mars	Tombé
n°CD5	Anaïs Sabatini RN	TITRE	24 mars	Retiré
n°CD6	Anaïs Sabatini RN	ART. UNIQUE	24 mars	Tombé
n°CD7	Anaïs Sabatini RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD8	Anaïs Sabatini RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD9	Anaïs Sabatini RN	ART. UNIQUE	24 mars	Tombé
n°CD10	Anaïs Sabatini RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD11	Anaïs Sabatini RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD12	Christine Loir RN	ART. UNIQUE	24 mars	Tombé
n°CD13	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	24 mars	Tombé
n°CD14	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	24 mars	Tombé
n°CD15	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	24 mars	Tombé
n°CD16	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	24 mars	Tombé
n°CD17	Dominique Potier SOC	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Retiré
n°CD18	Dominique Potier SOC	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD19	Stéphane Buchou RE	ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CD20	Stéphane Buchou RE	ART. UNIQUE	24 mars	Tombé
n°CD21	Yoann Gillet RN	ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CD22	Christophe Barthès RN	ART. UNIQUE	24 mars	Tombé
n°CD23	Christophe Barthès RN	ART. UNIQUE	24 mars	Tombé
n°CD24	Christophe Barthès RN	TITRE	24 mars	Rejeté
n°CD25	Jorys Bovet RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD26	Jorys Bovet RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD27	Jorys Bovet RN	ART. UNIQUE	24 mars	Tombé
n°CD28	Jorys Bovet RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté
n°CD29	Jorys Bovet RN	APRÈS ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté

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