Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1071 · PO765977 · déposé le 5 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque… », qui en compte 18 au total, 637 amendements ont été déposés sur ce texte, 207 adoptés.
N ° 1071 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 avril 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 206 , 455 , 456 et T.A. 86 (2022‑2023). – 1 – TITRE I er Élaborer une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie Article 1 er I. – Afin de renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée par…