Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1225 · PO765977 · déposé le 10 mai 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 554 amendements ont été déposés sur ce texte, 98 adoptés.
N ° 1225 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 206 , 455 , 456 et T.A. 86 (2022-2023). Assemblée nationale : 1071 . – 1 – TITRE I er Élaborer une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie Article 1 er I. – La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l’urbanisme et de la sécurité civile, après avis de l’Office national des forêts, du Centre national de la propriété forestière, des représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des organisations professionnelles agricoles, dont des représentants des…