Proposition de loi n°144 — PIONANR5L16BTA0144
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°144 · PO765977 · déposé le 28 juin 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque… », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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14 déc. Proposition de loi — Sénat n°206 Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Sénat n°456 Proposition de loi 28 mars Rapport — Sénat n°455 Rapport 5 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1071 Proposition de loi 5 avril Proposition de loi — Sénat n°86 · adopté en séance Proposition de loi 10 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1225 · adopté en commission Proposition de loi 10 mai Rapport — Assemblée nationale n°1225 · adopté en commission Rapport 10 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1225 · adopté en commission Texte comparatif 18 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°118 · adopté en séance Proposition de loi 18 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°118 · adopté en séance Proposition de loi 19 mai Proposition de loi — Sénat n°624 Proposition de loi 19 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1403 · adopté en commission Proposition de loi 19 juin Proposition de loi — Sénat n°751 Proposition de loi 19 juin Rapport — Assemblée nationale n°1403 · adopté en commission Rapport 19 juin Rapport — Sénat n°750 Rapport 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°144 · adopté en séance Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°144 · adopté en séance Proposition de loi 30 juin Proposition de loi — Sénat n°145 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT é n° 144 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 28 juin 2023 proPOSITION DE LOI visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’ intensification et l’ extension du risque incendie L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 206 , 455 , 456 et T.A. 86 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 750 et 751 (2022-2023). Assemblée nationale : 1 re lecture : 1071 , 1225 et T.A. 118 . Commission mixte paritaire : 1403 . – 1 – TITRE I er ÉLABORER UNE STRATÉGIE NATIONALE ET TERRITORIALE VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION, LA PROTECTION ET LA LUTTE CONTRE L’INTENSIFICATION ET L’EXTENSION DU RISQUE INCENDIE Article 1 er I. – La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, par les ministères chargés de la forêt, de l’environnement, de l’urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec l’Office national des forêts, le Centre national de la…

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