Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque… », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.