Proposition de loi n°1229 — PIONANR5L16B1229 /// 8 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1229 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 11 mai 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le respect du droit à l'image des enfants », qui en compte 26 au total, 8 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.

n°1229numéro de dépôt
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8amendements
6adoptés
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19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°758 Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°908 · adopté en commission Proposition de loi 28 févr. Rapport — Assemblée nationale n°908 · adopté en commission Rapport 28 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°908 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°84 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°84 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°396 Proposition de loi 3 mai Proposition de loi — Sénat n°561 Proposition de loi 3 mai Rapport — Sénat n°560 Rapport 10 mai Proposition de loi — Sénat n°107 · adopté en séance Proposition de loi 11 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1229 Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Sénat n°675 Proposition de loi 1 juin Rapport — Assemblée nationale n°1308 Rapport 1 juin Rapport — Sénat n°674 Rapport 4 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1693 · adopté en commission Proposition de loi 4 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1693 · adopté en commission Rapport 4 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1693 · adopté en commission Texte comparatif 10 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°174 · adopté en séance Proposition de loi 10 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°174 · adopté en séance Proposition de loi 11 oct. Proposition de loi — Sénat n°27 Proposition de loi 13 déc. Proposition de loi — Sénat n°199 Proposition de loi 13 déc. Rapport — Sénat n°198 Rapport 19 déc. Proposition de loi — Sénat n°42 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°239 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°239 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2148 Rapport

Texte Extrait du document

N ° 1229 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2023. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à garantir le respect du droit à l’ image des enfants , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 758 , 908 et T.A. 84 . Sénat : 396 , 560 , 561 et T.A. 107 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er Le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « , et notamment à sa vie privée ». Article 2 (Supprimé) Article 3 I (nouveau) . – L’article 372‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La diffusion au public de contenus…

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