Rapport n°1693 — RAPPANR5L16B1693
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1693 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 octobre 2023 · XVIe législature

Rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (n°1229).

Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le respect du droit à l'image des enfants », qui en compte 26 au total, texte adopté en commission.

Bruno Studerrapporteur · RE
n°1693numéro de dépôt
26documents au dossier
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19 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°758 Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°908 · adopté en commission Proposition de loi 28 févr. Rapport — Assemblée nationale n°908 · adopté en commission Rapport 28 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°908 · adopté en commission Texte comparatif 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°84 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°84 · adopté en séance Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°396 Proposition de loi 3 mai Proposition de loi — Sénat n°561 Proposition de loi 3 mai Rapport — Sénat n°560 Rapport 10 mai Proposition de loi — Sénat n°107 · adopté en séance Proposition de loi 11 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1229 Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Sénat n°675 Proposition de loi 1 juin Rapport — Assemblée nationale n°1308 Rapport 1 juin Rapport — Sénat n°674 Rapport 4 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1693 · adopté en commission Proposition de loi 4 oct. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1693 · adopté en commission Rapport 4 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1693 · adopté en commission Texte comparatif 10 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°174 · adopté en séance Proposition de loi 10 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°174 · adopté en séance Proposition de loi 11 oct. Proposition de loi — Sénat n°27 Proposition de loi 13 déc. Proposition de loi — Sénat n°199 Proposition de loi 13 déc. Rapport — Sénat n°198 Rapport 19 déc. Proposition de loi — Sénat n°42 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°239 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°239 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2148 Rapport

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 1693 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 octobre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, EN DEUXIÈME LECTURE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à garantir le respect du droit à l’ image des enfants (n°1229) PAR M. Bruno STUDER Député —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 758 , 908 et T.A. 84 . Commission mixte paritaire : 1308 Nouvelle lecture : 1229 . Sénat : 1 re lecture : 396, 560, 561 et T.A. 107 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 674, 675 (2022-2023) — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 examen des articles de la proposition de loi Article 1 er (art. 371-1 du code civil) Introduction de la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale Article 2 (art. 372-1 du code civil [rétabli] et art. 226-1 du code pénal) Exercice en commun du droit à l’image de l’enfant par ses parents Article 3 (art. 373-2-6 du code civil) Interdiction de publication ou de diffusion…

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